Indemnisation du dommage corporel après accident de la circulation : prise en charge du préjudice esthétique lié au collier cervical

Le droit à indemnisation de la victime n’était pas contesté sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; seul le montant des préjudices était discuté. Le tribunal retient l’expertise judiciaire pour fixer la consolidation, les périodes de déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent.

L’assistance de la victime par un médecin lors de l’expertise est indemnisable au titre des frais divers lorsqu’elle est justifiée par une note d’honoraires. Le port d’un collier cervical, bien que non qualifié de préjudice esthétique par l’expert, suffit à caractériser ce poste lorsque le rapport et la cohérence des lésions avec le traitement établissent son existence.

La condamnation indemnitaire produit intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil. La provision déjà versée est déduite du montant total. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, incluant le coût de l’expertise conformément à l’article 695 du même code. Une indemnité de 1.300 euros est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l’offre d’indemnisation ayant été jugée insuffisante. La décision est exécutoire par provision en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

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À la suite d’un accident de la circulation, l’expertise a retenu des cervico-lombalgies imputables à l’accident, avec une consolidation au 13 juin 2023, des périodes de déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées évaluées à 2,5 sur 7 et un déficit fonctionnel permanent de 2 %. Le tribunal a fixé les préjudices corporels à 11 438,80 euros, provision déduite, et condamné l’assureur au paiement du solde, des dépens et des frais irrépétibles.

Une passagère transportée a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. Une expertise judiciaire a établi des cervico-lombalgies imputables à l’accident, avec une consolidation au 13 juin 2023, des périodes de déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées évaluées à 2,5 sur 7 et un déficit fonctionnel permanent de 2 %.

Après deux offres d’indemnisation jugées insuffisantes, la victime a demandé la réparation de ses préjudices corporels. Le tribunal retient notamment les frais d’assistance à expertise, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, un préjudice esthétique temporaire lié au port d’un collier cervical et le déficit fonctionnel permanent.

Le préjudice est fixé à 11.438,80 euros, dont 2.200 euros de provision à déduire. L’assureur est condamné à payer le solde, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

• Droit à indemnisation non contesté sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.
• Lésions et conséquences médico-légales imputables à l’accident.
• Consolidation et taux de déficit fonctionnel établis par expertise judiciaire.
• Préjudice esthétique démontré par le port temporaire d’un collier cervical.
• Cohérence entre les lésions constatées et le traitement médical.
• Frais d’assistance à expertise justifiés par une note d’honoraires.

• Rapport d’expertise judiciaire du médecin expert.
• Constatation d’un port de collier cervical pendant six semaines.
• Cohérence entre les lésions cervicales et lombaires et le traitement prescrit.
• Évaluation expertale des souffrances endurées à 2,5 sur 7.
• Fixation expertale du déficit fonctionnel permanent à 2 %.
• Note d’honoraires du médecin assistant la victime à l’expertise.

La victime obtient une indemnisation corporelle supérieure à l’offre de l’assureur, incluant le préjudice esthétique temporaire et les frais d’assistance à expertise. L’assureur doit régler le solde après déduction de la provision, les intérêts, les dépens et l’indemnité de procédure ; la décision est opposable à la CPAM.

• Paiement de 9.238,80 euros après déduction de la provision.
• Remboursement de 600 euros au titre de l’assistance à expertise.
• Indemnisation de 600 euros pour le préjudice esthétique temporaire.
• Prise en charge des dépens, incluant le coût de l’expertise.
• Paiement de 1.300 euros au titre de l’article 700.
• Application des intérêts légaux à compter du jugement.

À faire

• Produire le rapport d’expertise judiciaire complet.
• Documenter chaque traitement temporaire subi.
• Verser les notes d’honoraires d’assistance à expertise.
• Vérifier les périodes de déficit fonctionnel retenues.
• Déduire précisément la provision déjà versée.

À éviter

• Réclamer un poste sans justificatif médical ou financier.
• Ignorer les incohérences entre expertise et traitement.
• Omettre la déduction de la provision judiciaire.
• Confondre préjudice esthétique temporaire et déficit fonctionnel.
• Négliger la demande relative aux dépens et frais irrépétibles.

Le droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985

Le droit à indemnisation de la victime n’est pas contesté par l’assureur. Le débat porte uniquement sur le quantum des préjudices corporels consécutifs à l’accident.

La preuve du préjudice esthétique temporaire

Le rapport d’expertise ne retient pas ce poste, mais mentionne une immobilisation par collier cervical pendant six semaines. Le tribunal considère que le rapport, associé à la cohérence entre les lésions et le traitement, établit suffisamment l’existence d’un préjudice esthétique temporaire, indemnisé à 600 euros.

La prise en charge des frais d’assistance à expertise

L’assistance par un médecin conseil constitue un frais divers indemnisable lorsqu’elle est justifiée et permet l’égalité des armes lors de l’expertise. La note d’honoraires produite établit une dépense de 600 euros, intégralement retenue.

Loi du 5 juillet 1985, Article 56 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 15 du décret du 6 janvier 1986, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1231-7 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile