Provision en référé : contestations sérieuses sur un devis de six volets et leur inclusion dans le marché initial

Sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision que lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Une contestation est sérieuse dès lors qu’un moyen de défense n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur l’issue du litige au fond.

La demande de provision a été rejetée en raison de plusieurs incertitudes concordantes : le devis de 2022 n’était pas signé, les six volets pouvaient être compris dans le marché initial portant sur 78 volets, et les photographies produites établissaient leur présence avant les travaux puis leur absence ultérieure. Le courriel du nouveau syndic, rédigé en termes vagues, n’a pas été retenu comme commencement de preuve d’une reconnaissance de dette.

L’article 700 du Code de procédure civile a été appliqué au bénéfice des défendeurs, la demanderesse supportant également les dépens. L’ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

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Une entreprise a demandé en référé le paiement d’une provision de 9 306 euros correspondant à six volets supplémentaires. Le syndicat des copropriétaires soutenait que ces volets étaient compris dans le marché initial. Le juge a relevé que le devis n’était pas signé et que les éléments produits ne démontraient pas une reconnaissance de dette. La provision a été rejetée.

Le syndicat des copropriétaires a confié à une entreprise des travaux de ravalement et de rénovation de 78 volets, réceptionnés sans réserve le 28 juin 2021. L’entreprise a ensuite établi un devis de 9 306 euros pour la fourniture et la pose de six volets supplémentaires.

Après une mise en demeure demeurée infructueuse, l’entreprise a demandé en référé le paiement d’une provision. Le syndicat a contesté l’existence de cette créance, soutenant que les six volets étaient compris dans le marché initial. Une société intervenante a également contesté devoir garantir le syndicat.

Le juge a relevé que le devis de 2022 n’était pas signé. Des photographies établissaient que toutes les fenêtres comportaient des volets avant les travaux et que six volets manquaient ensuite. Le courriel du nouveau syndic n’a pas été considéré comme une reconnaissance de dette. La provision a donc été rejetée.

• Existence d’une obligation non sérieusement contestable
• Devis produit non signé
• Vérification du périmètre du marché initial
• Analyse des photographies produites et non contestées
• Appréciation de la portée probatoire du courriel du syndic
• Absence de doute sérieux sur la créance

• Acte d’engagement du 18 mars 2021 portant sur 78 volets
• Devis n°2TX1220065 du 25 février 2022 non signé
• Photographies Google Maps de janvier 2022
• Photographies de novembre 2020 montrant les volets existants
• Courriel du nouveau syndic du 16 août 2023

La demanderesse ne reçoit aucune provision et supporte les dépens de l’instance en référé. Le syndicat des copropriétaires et la société mise en cause obtiennent une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, fixée à 900 euros dans le dispositif.

• Absence de paiement provisionnel immédiat
• Nécessité d’un examen du litige au fond
• Charge des dépens supportée par la demanderesse
• Versement de 900 euros au titre de l’article 700
• Maintien des contestations sur l’étendue du marché

À faire

• Produire le devis signé et ses conditions d’acceptation
• Comparer précisément le devis complémentaire au marché initial
• Documenter l’état des volets avant et après travaux
• Qualifier clairement les courriels de reconnaissance allégués
• Préparer les pièces utiles à l’instance au fond

À éviter

• Fonder une provision sur un devis non signé
• Présenter un courriel vague comme reconnaissance de dette
• Négliger les photographies antérieures aux travaux
• Confondre travaux supplémentaires et prestations initiales
• Omettre l’évaluation du risque de contestation sérieuse

Les conditions de la provision en référé

La provision prévue par l’article 835 du Code de procédure civile suppose que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. L’article 834 permet les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. Ici, les incertitudes relatives au devis et au périmètre du marché initial empêchent l’octroi de la provision.

La caractérisation d’une contestation sérieuse

Une contestation est sérieuse lorsqu’un moyen de défense n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur la décision susceptible d’intervenir au fond. Le devis non signé, l’inclusion possible des six volets dans le marché initial et les photographies produites ont satisfait ce critère.

La valeur probatoire d’un courriel de syndic

Le courriel du nouveau syndic, rédigé en termes vagues, ne constitue pas un commencement de preuve d’une reconnaissance de dette. Il ne permet donc pas d’écarter les contestations sérieuses affectant la créance invoquée.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile