Indemnisation du dommage corporel après accident de la circulation : assistance à expertise, déficit fonctionnel et exécution provisoire

Le droit à indemnisation de la victime conductrice n’était pas contesté sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; seul le montant des préjudices était discuté. Le tribunal s’est appuyé sur l’expertise judiciaire, qui retenait un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées évaluées à 2,5/7 et un déficit fonctionnel permanent de 3 %.

L’assistance médicale aux opérations d’expertise constitue un frais divers indemnisable lorsqu’elle est justifiée par une note d’honoraires acquittée. Les préjudices ont été fixés à 600 euros pour cette assistance, 590,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 5 000 euros pour les souffrances endurées et 5 310 euros pour le déficit fonctionnel permanent. Après déduction de la provision de 1 000 euros, le solde indemnitaire s’élève à 10 500,40 euros.

La créance de la CPAM, correspondant aux dépenses de santé et indemnités journalières, a été fixée à 536,94 euros et la décision lui est déclarée commune et opposable. En application de l’article 1231-7 du code civil, les condamnations indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du jugement.

L’assureur succombant supporte les dépens, incluant le coût de l’expertise, conformément aux articles 695 et 696 du code de procédure civile. L’absence de preuve d’une transaction acceptée a conduit à l’allocation de 1 500 euros au titre de l’article 700 du même code. La décision est exécutoire de droit par provision en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

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Après un accident de la circulation, l’expertise médicale a retenu un traumatisme du rachis et un syndrome de stress post-traumatique, avec consolidation au 14 avril 2023, un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances évaluées à 2,5 sur 7 et un déficit fonctionnel permanent de 3 %. Le tribunal a fixé le préjudice à 11 500,40 euros, déduit une provision de 1 000 euros, fixé la créance de la CPAM à 536,94 euros et condamné l’assureur aux dépens.

Une conductrice a été victime, le 28 novembre 2022, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par AREAS ASSURANCES. Une expertise médicale judiciaire a retenu un traumatisme du rachis et un syndrome de stress post-traumatique, avec consolidation au 14 avril 2023, un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées évaluées à 2,5/7 et un déficit fonctionnel permanent de 3 %.

Après une offre d’indemnisation jugée insuffisante, la victime a demandé la réparation de son dommage corporel. L’assureur reconnaissait le principe de l’indemnisation mais contestait son montant. La CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignée comme tiers payeur, n’a pas comparu mais a communiqué ses débours.

Le tribunal a fixé le préjudice corporel à 11 500,40 euros, puis déduit une provision de 1 000 euros. Il a également fixé la créance de la CPAM à 536,94 euros, condamné l’assureur aux dépens et accordé 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Droit à indemnisation reconnu sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.
• Préjudices imputables à l’accident selon l’expertise judiciaire.
• Assistance à expertise justifiée par une note d’honoraires acquittée.
• Évaluation du déficit fonctionnel temporaire selon les périodes médicalement retenues.
• Souffrances endurées évaluées selon le rapport d’expertise.
• Déficit fonctionnel permanent fixé selon le taux et l’âge à consolidation.
• Provision antérieure déduite du montant total de l’indemnisation.

• Rapport d’expertise judiciaire du médecin expert.
• Note d’honoraires acquittée du médecin assistant à l’expertise.
• Notification des débours définitifs de la CPAM.
• Absence de procès-verbal établissant une transaction acceptée.

La victime obtient 10 500,40 euros au titre de son dommage corporel, 1 500 euros au titre de l’article 700 et le remboursement des dépens. L’assureur supporte également les intérêts légaux et le coût de l’expertise ; la CPAM conserve une créance opposable de 536,94 euros.

• Versement du solde indemnitaire après déduction de la provision.
• Paiement de l’indemnité de procédure de 1 500 euros.
• Prise en charge des dépens et de l’expertise judiciaire.
• Déduction et règlement de la créance du tiers payeur.
• Application des intérêts légaux à compter du jugement.

À faire

• Produire le rapport d’expertise médicale complet.
• Justifier chaque frais par une facture acquittée.
• Documenter les périodes d’incapacité retenues médicalement.
• Communiquer les débours définitifs du tiers payeur.
• Vérifier la déduction des provisions déjà versées.

À éviter

• Contester des séquelles non discutées sans élément médical.
• Réclamer des frais sans justificatif de paiement.
• Présenter une transaction sans procès-verbal signé.
• Oublier les créances de la sécurité sociale.
• Négliger le calcul des intérêts et dépens.

Le droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985

Le principe du droit à indemnisation de la victime conductrice n’était pas contesté par l’assureur. Le débat portait uniquement sur le quantum des préjudices corporels, évalués à partir du rapport d’expertise judiciaire.

L’indemnisation de l’assistance à expertise

L’assistance par un médecin-conseil est indemnisable au titre des frais divers lorsqu’elle permet l’égalité des armes et qu’elle est justifiée. La note d’honoraires acquittée produite a conduit à retenir 600 euros à ce titre.

La preuve de l’acceptation d’une offre transactionnelle

L’assureur ne démontrait pas que l’offre d’indemnisation avait été acceptée puis rejetée. Aucun procès-verbal de transaction n’étant produit, l’offre insuffisante n’a pas fait obstacle à l’allocation de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Loi du 5 juillet 1985, Article 56 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1231-7 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Article 15 du décret du 6 janvier 1986