Indemnisation du passager accidenté : prise en charge du collier cervical et évaluation du déficit permanent à 2 %

Le droit à indemnisation du passager transporté n’était pas contesté sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; seul le montant des préjudices était discuté. Le tribunal s’est appuyé sur l’expertise judiciaire pour retenir les cervicalgies et dorso-lombalgies imputables à l’accident, une consolidation au 15 septembre 2022, un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées évaluées à 2/7 et un déficit fonctionnel permanent de 2 %.

Les frais d’assistance médicale à l’expertise ont été intégralement indemnisés sur présentation de la note d’honoraires. Le port d’un collier cervical pendant une semaine, corroboré par le rapport d’expertise et la cohérence des lésions, a permis de retenir un préjudice esthétique temporaire malgré l’absence de chiffrage spécifique par l’expert.

Le préjudice corporel a été fixé à 9 288,80 euros, avant déduction de la provision de 1 000 euros. La CPAM, régulièrement appelée, n’ayant pas communiqué ses débours, cette absence ne faisait pas obstacle au règlement des postes non soumis à recours. La société ACM a été condamnée aux dépens, incluant le coût de l’expertise, ainsi qu’à 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les condamnations produisent intérêts au taux légal selon l’article 1231-7 du code civil. L’exécution provisoire de droit résulte des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

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À la suite d’un accident de la circulation, l’expertise a retenu des cervicalgies, des dorso-lombalgies, un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées évaluées à 2/7 et un déficit fonctionnel permanent de 2 %. Après une offre jugée insuffisante, la victime a demandé réparation de ses préjudices corporels. Le tribunal a fixé l’indemnisation à 9 288,80 euros, avant déduction de la provision versée.

Un passager a été victime, le 15 mars 2022, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la Société ACM. Une expertise médicale judiciaire a été ordonnée et une provision de 1 000 euros a été versée.

Après dépôt du rapport définitif, l’assureur mandaté a formulé une offre d’indemnisation que la victime a jugée insuffisante. Le demandeur a alors sollicité la réparation de ses préjudices corporels, en présence de la CPAM des Bouches-du-Rhône, tiers payeur. La CPAM, régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’a pas communiqué le montant de ses débours.

L’expertise a retenu des cervicalgies et dorso-lombalgies, une consolidation au 15 septembre 2022, un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées de 2/7 et un déficit fonctionnel permanent de 2 %. Le tribunal a indemnisé les préjudices à hauteur de 9 288,80 euros, puis déduit la provision déjà versée.

• Imputabilité des lésions à l’accident de la circulation
• Constatations médicales établissant les périodes et taux de déficit fonctionnel
• Évaluation expertale non contestée des souffrances et du déficit permanent
• Cohérence entre les lésions, le traitement et l’altération temporaire de l’apparence
• Justification documentaire des frais d’assistance à expertise
• Déduction de la provision déjà versée

• Rapport d’expertise médicale judiciaire définitif
• Note d’honoraires du médecin assistant à l’expertise
• Mention du port d’un collier cervical pendant une semaine
• Constatations des cervicalgies et dorso-lombalgies imputables à l’accident
• Évaluation expertale du déficit permanent à 2 %

La Société ACM doit verser le solde indemnitaire fixé par le tribunal, les intérêts, les dépens et l’indemnité procédurale. Le demandeur obtient la réparation de ses préjudices personnels, tandis que la décision reste opposable à la CPAM malgré l’absence de communication de ses débours.

• Versement de 8 288,80 euros après déduction de la provision
• Paiement de 1 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et du coût de l’expertise
• Application des intérêts au taux légal dès le jugement
• Maintien de l’opposabilité de la décision à la CPAM

À faire

• Produire le rapport d’expertise médicale définitif
• Documenter chaque frais par une facture ou note d’honoraires
• Établir le lien entre traitement médical et préjudice allégué
• Déduire toute provision déjà versée
• Vérifier les débours communiqués par le tiers payeur

À éviter

• Réclamer des postes non étayés par des pièces
• Omettre les périodes et taux de déficit fonctionnel
• Écarter un préjudice esthétique sans analyser les traitements visibles
• Ne pas tenir compte de la provision judiciaire
• Contester sans preuve les constatations médicales non discutées

Le droit à indemnisation du passager transporté

Le droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985 n’était pas contesté par l’assureur. Le débat portait uniquement sur l’évaluation des préjudices corporels, déterminée à partir de l’expertise judiciaire et des pièces produites.

La preuve du préjudice esthétique temporaire

Le rapport d’expertise mentionnait le port d’un collier cervical souple pendant une semaine, sans retenir expressément ce poste. La juridiction a néanmoins considéré que le rapport, rapproché de la cohérence entre les lésions et le traitement, établissait suffisamment l’altération temporaire de l’apparence et justifiait une indemnité de 100 euros.

La déduction de la provision et l’absence de créance CPAM

L’absence de communication des débours définitifs par la CPAM ne faisait pas obstacle au jugement, la victime ne demandant aucune indemnisation au titre des postes soumis à recours. La provision judiciaire de 1 000 euros devait être déduite du montant total de 9 288,80 euros.

Loi du 5 juillet 1985, Article 56 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 15 du décret du 6 janvier 1986, Article 1231-7 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile