Indemnisation du préjudice corporel après accident de la circulation et rejet du dommage matériel insuffisamment prouvé

Sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le droit à indemnisation intégrale de la victime, déjà reconnu, est confirmé à l’égard du conducteur responsable et de son assureur, tenus in solidum. L’expertise judiciaire fixe les séquelles imputables, la consolidation et les taux de déficit fonctionnel temporaire et permanent. Les postes corporels sont indemnisés selon ces éléments, tandis que la provision antérieure est déduite. Les frais d’assistance médicale à expertise sont retenus dès lors qu’ils sont justifiés et imputables à l’accident.

La demande de réparation du dommage matériel est rejetée : l’estimation établie près de six ans après l’accident n’est pas contradictoire, ne décrit pas les dommages et ne démontre pas leur lien causal. Les photographies ne présentent pas de garanties suffisantes quant à leur date, leur origine et leur objet. L’absence de justificatifs sur la circulation, les réparations ou les dégradations ultérieures empêche également d’établir le préjudice demeuré à charge.

Sur le fondement de l’article 146 du code de procédure civile, l’expertise matérielle sollicitée par l’assureur est refusée : une mesure d’instruction ne peut suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Les articles 695 et 696 du même code justifient la condamnation aux dépens, incluant le coût de l’expertise judiciaire. L’article 700 conduit à l’allocation de 1 500 euros. Les condamnations produisent intérêts au taux légal en application de l’article 1231-7 du code civil et bénéficient de l’exécution provisoire de droit en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

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Après un accident de la circulation, l’expertise a retenu des cervico-lombalgies et des gonalgies imputables, avec un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées de 2,5/7 et un déficit fonctionnel permanent de 2 %. Le tribunal a indemnisé les frais d’assistance à expertise et les préjudices corporels, mais rejeté le dommage matériel insuffisamment établi ainsi que la demande d’expertise matérielle de l’assureur.

Une victime a été blessée dans un accident de la circulation survenu le 15 novembre 2019. La responsabilité du conducteur assuré par MAAF Assurances et le droit à indemnisation intégrale avaient été reconnus par un précédent jugement, qui avait également ordonné une expertise médicale et accordé une provision.

L’expertise judiciaire a retenu des cervico-lombalgies et des gonalgies gauches imputables à l’accident, avec une consolidation au 15 juin 2020, un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées évaluées à 2,5 sur 7 et un déficit fonctionnel permanent de 2 %.

La victime demandait l’indemnisation de ses préjudices corporels et matériels. Le tribunal a retenu les frais d’assistance à expertise, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent. Il a rejeté le dommage matériel, insuffisamment établi par un devis tardif et des photographies dépourvues de garanties suffisantes. La demande d’expertise matérielle formée par l’assureur a également été rejetée.

• Responsabilité du conducteur et droit à indemnisation intégrale déjà reconnus
• Séquelles corporelles imputables établies par l’expertise judiciaire
• Frais d’assistance à expertise justifiés et imputables à l’accident
• Réalité du dommage matériel démontrée par des éléments probants
• Lien causal entre les réparations alléguées et l’accident établi
• Date, origine et objet des photographies suffisamment garantis
• Mesure d’instruction non sollicitée pour suppléer une carence probatoire

• Rapport d’expertise médicale judiciaire du 23 mai 2025
• Facture ou justificatif de 660 euros pour l’assistance à expertise
• Devis de réparation établi par AUTO CHALLENGE le 23 juin 2025
• Photographies du pare-choc avant et de l’aile gauche
• Absence de preuve des réparations ou dégradations intervenues depuis l’accident

La victime obtient 7 988,80 euros au titre de son préjudice corporel, après déduction de la provision, ainsi que 1 500 euros au titre de l’article 700. Le conducteur et l’assureur supportent solidairement les indemnités, les dépens et le coût de l’expertise, tandis que le dommage matériel reste exclu.

• Paiement solidaire du solde indemnitaire de 7 988,80 euros
• Déduction définitive de la provision déjà versée
• Exclusion de l’indemnisation du véhicule insuffisamment prouvée
• Rejet de l’expertise matérielle sollicitée par l’assureur
• Prise en charge des dépens et de l’expertise judiciaire
• Application des intérêts légaux et de l’exécution provisoire

À faire

• Produire le rapport d’expertise médicale et ses conclusions
• Justifier chaque frais d’assistance à expertise
• Documenter précisément les dommages matériels immédiatement après l’accident
• Établir le lien entre réparations et accident
• Conserver factures, photographies datées et constats contradictoires

À éviter

• Présenter un devis établi plusieurs années après les faits
• Se limiter à des photographies non datées
• Omettre les réparations ou dégradations postérieures
• Solliciter une expertise pour pallier l’absence de preuve
• Réclamer des postes non documentés dans les écritures

Le droit à indemnisation intégrale des victimes d’accidents de la circulation

La responsabilité du conducteur et le droit à indemnisation intégrale de la victime avaient été définitivement retenus par un jugement antérieur. Le conducteur et son assureur sont donc tenus in solidum des indemnités réparant les préjudices imputables à l’accident. Les postes corporels sont évalués à partir du rapport d’expertise judiciaire et des pièces communiquées.

La preuve du lien causal du dommage matériel

La réparation du dommage matériel suppose d’établir sa réalité, son montant et son imputabilité à l’accident. Un devis établi près de six ans après les faits, non contradictoire et dépourvu de description des dommages, ne suffit pas. Des photographies sans garanties de date, d’origine et d’objet ne permettent pas davantage de démontrer le préjudice.

Les limites de l’expertise destinée à suppléer une carence probatoire

Selon l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. L’expertise matérielle sollicitée par l’assureur est donc rejetée, faute de preuve préalable du principe d’un dommage matériel imputable à l’accident et de faisabilité matérielle de la mesure.

Loi du 5 juillet 1985, Article 455 du code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile, Article 15 du décret du 6 janvier 1986, Article 1231-7 du code civil, Article 146 du code de procédure civile, Article 695 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Articles 514 et suivants du code de procédure civile