Implication d’un véhicule assuré : preuve insuffisante malgré l’accident établi par les marins-pompiers

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’exonère pas le demandeur de démontrer que ses prétentions sont régulières, recevables et bien fondées. La décision est réputée contradictoire conformément à l’article 473 du même code.

Le régime de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, notamment son article 1er, suppose de justifier à la fois d’un accident de la circulation ayant occasionné des blessures et de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur. La juridiction retient que l’attestation des marins-pompiers établit l’accident, la qualité de conducteur, l’implication d’un poids lourd et les blessures. En revanche, l’identité du conducteur tiers et la garantie d’assurance ne reposent que sur les déclarations unilatérales du demandeur, non corroborées par une pièce indépendante. Le recours indemnitaire est donc rejeté comme insuffisamment étayé.

La décision est déclarée commune et opposable à la CPAM. Le demandeur, partie succombante, supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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La réalité de l’accident, les blessures et l’implication d’un poids lourd ont été établies par une attestation des marins-pompiers. Toutefois, aucun élément indépendant ne corroborait l’identité du conducteur tiers ni l’assurance du véhicule auprès d’Allianz. Les demandes d’indemnisation ont donc été rejetées et le demandeur condamné aux dépens.

Un conducteur soutient avoir été victime, le 1er septembre 2020, d’un accident de la circulation impliquant un poids lourd. Il affirme que le véhicule tiers était assuré par Allianz et sollicite la réparation de ses préjudices corporels, ainsi que l’application de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L211-13 du Code des assurances.

Une expertise médicale a été ordonnée après l’accident. À la suite d’une réouverture des débats, le demandeur a produit un constat amiable non contradictoire, un schéma de l’accident, une attestation des marins-pompiers et des échanges avec son propre assureur.

La juridiction retient que l’attestation établit la réalité de l’accident, les blessures et l’implication d’un poids lourd. Elle estime toutefois que l’identité du conducteur tiers et l’assurance du véhicule auprès d’Allianz ne sont corroborées par aucun élément indépendant. Les demandes indemnitaires sont rejetées et le demandeur est condamné aux dépens.

• Établir un accident de la circulation ayant occasionné des blessures.
• Établir l’implication effective d’un véhicule terrestre à moteur.
• Identifier le véhicule tiers et son conducteur.
• Démontrer que le véhicule tiers était assuré par l’assureur poursuivi.
• Produire des éléments dépassant les seules déclarations unilatérales du demandeur.

• Attestation d’intervention des marins-pompiers du 9 avril 2021.
• Constat amiable renseigné et signé par le demandeur.
• Schéma et retranscription du déroulement de l’accident.
• Courrier adressé au propre assureur du demandeur.
• Aucune pièce indépendante corroborant l’identité de l’assureur tiers.

Le demandeur ne bénéficie d’aucune indemnisation, l’accident étant établi mais la garantie du véhicule tiers insuffisamment démontrée. L’assureur désigné n’est pas condamné et le demandeur supporte les dépens ; la décision est opposable à la CPAM.

• Rejet total des demandes indemnitaires du demandeur.
• Absence de condamnation de l’assureur désigné.
• Condamnation du demandeur aux dépens d’instance.
• Opposabilité de la décision à la CPAM.
• Nécessité de corroborer l’identité du véhicule et de son assureur.

À faire

• Établir précisément l’implication du véhicule tiers.
• Obtenir un document indépendant identifiant son assureur.
• Conserver les attestations des services de secours.
• Produire les constatations médicales relatives aux blessures.
• Communiquer les pièces aux parties non comparantes.

À éviter

• Se fonder uniquement sur des déclarations unilatérales.
• Assimiler accident établi et garantie d’assurance démontrée.
• Négliger l’identification précise du conducteur tiers.
• Omettre les pièces corroborant l’existence du contrat d’assurance.
• Présumer qu’une absence de comparution vaut reconnaissance.

Le contrôle des demandes en l’absence de comparution

La défaillance des défenderesses ne dispense pas le demandeur d’établir le bien-fondé de ses prétentions. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La décision est réputée contradictoire conformément à l’article 473 du même code.

Les conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985

L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 exige un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur et ayant occasionné des blessures. Le demandeur doit donc établir la matérialité de l’accident et l’implication du véhicule tiers.

La preuve de la garantie d’assurance du véhicule tiers

L’accident et l’implication d’un poids lourd sont établis par l’attestation des marins-pompiers. En revanche, l’assurance du véhicule auprès de l’assureur désigné repose uniquement sur les déclarations du demandeur, sans corroboration indépendante. Les demandes sont donc insuffisamment étayées.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L211-13 du Code des assurances, Article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985