Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur : remboursement des acomptes en l’absence de travaux et de force majeure

Sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1353 du Code civil, l’entrepreneur doit exécuter les travaux convenus dans un délai raisonnable et répond de leur inexécution, sauf à établir une force majeure. L’absence de délai contractuel précis n’exclut pas l’exigence d’un délai raisonnable, apprécié au regard des devis, des paiements et des mises en demeure.

La juridiction retient que les devis signés, les virements bancaires et les échanges écrits établissent la conclusion du contrat, le versement des acomptes et l’absence de commencement des travaux. L’augmentation des coûts et le retard d’un autre constructeur ne caractérisent pas une force majeure en l’absence de preuve suffisante. La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur est donc engagée, avec restitution des acomptes et intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-7 du Code civil. La capitalisation des intérêts est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2.

La demande indemnitaire complémentaire est rejetée au titre de l’article 9 du Code de procédure civile : le préjudice allégué au titre du retard n’était établi par aucune pièce. Les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont mis à la charge de l’entrepreneur succombant.

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Les maîtres d’ouvrage avaient versé 54 864,98 euros d’acomptes pour des travaux de second œuvre qui n’ont jamais commencé. Après l’échec des discussions sur l’actualisation des devis, l’entrepreneur avait accepté le principe d’un remboursement. Le tribunal a ordonné la restitution des acomptes avec intérêts capitalisés, mais a rejeté la demande de dommages-intérêts, le préjudice allégué n’étant pas suffisamment démontré.

Des maîtres d’ouvrage ont confié à une société de construction des travaux de second œuvre pour une maison individuelle, suivant plusieurs devis signés. Ils ont versé deux acomptes totalisant 54 864,98 euros, mais les travaux n’ont jamais commencé.

Après plusieurs mises en demeure, l’entrepreneur a indiqué que les devis devaient être actualisés en raison de la hausse des coûts et a accepté le principe d’un remboursement en l’absence d’accord sur les nouveaux tarifs. Les maîtres d’ouvrage ont demandé la restitution des acomptes ainsi que des dommages-intérêts pour le retard subi.

La société, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Le tribunal a ordonné le remboursement des acomptes avec intérêts capitalisés, mais a rejeté l’indemnisation complémentaire faute de preuve du préjudice allégué.

• Existence de devis signés établissant l’engagement contractuel
• Versement d’acomptes démontré par les relevés bancaires
• Absence de commencement des travaux dans un délai raisonnable
• Mises en demeure adressées à l’entrepreneur
• Absence de preuve d’une force majeure exonératoire
• Préjudice complémentaire établi par des pièces justificatives

• Devis signés du 8 décembre 2021
• Relevés ou extraits de comptes bancaires
• Deux virements d’acomptes
• Mises en demeure avec accusés de réception
• Courriel reconnaissant la perception et le remboursement des acomptes

L’entrepreneur doit restituer les acomptes perçus, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure et capitalisation. Les maîtres d’ouvrage obtiennent également les frais irrépétibles et les dépens, mais leur demande d’indemnisation du retard est rejetée faute de preuve.

À faire

• Conserver les devis signés
• Produire les relevés bancaires
• Documenter les mises en demeure
• Établir l’absence de travaux réalisés
• Justifier précisément tout préjudice complémentaire

À éviter

• Réclamer un préjudice forfaitaire non documenté
• Confondre hausse des coûts et force majeure
• Négliger les accusés de réception
• Omettre la preuve des paiements
• Fixer un délai sans mise en demeure préalable

La preuve de l’inexécution contractuelle

Les articles 1103, 1217 et 1353 du Code civil fondent l’obligation d’exécuter les travaux et la charge de la preuve. Les devis signés, les virements et les échanges établissent le contrat, les paiements et l’absence de commencement des travaux. L’absence de délai de démarrage précis n’exclut pas l’obligation d’exécution dans un délai raisonnable.

La force majeure exonératoire de l’entrepreneur

Selon l’article 1231-1 du Code civil, l’entrepreneur ne peut échapper aux dommages-intérêts qu’en justifiant que l’exécution a été empêchée par la force majeure. L’augmentation des coûts des matériaux et de la main-d’œuvre ainsi que le retard d’un autre constructeur ne suffisent pas, faute de preuve des conditions de la force majeure.

La preuve du préjudice indemnisable

L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La demande forfaitaire au titre du retard est rejetée car aucun élément ne justifie l’existence ou l’étendue du préjudice invoqué.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 56 du Code de procédure civile, Article 752 du Code de procédure civile, Article 1342-1 du Code civil, Article 1342-4 du Code civil, Article 1358 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile