Irrecevabilité pour contribution juridique impayée : rapport après dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle et paiement du timbre

L’article 1635 bis Q du Code général des impôts impose une contribution de 50 euros à la partie qui introduit une instance civile, sauf notamment en cas de bénéfice de l’aide juridictionnelle. Cette contribution doit être acquittée lors de l’introduction de l’instance. En l’absence de paiement, l’article 62-5 du Code de procédure civile prévoit une invitation préalable à régulariser dans le délai d’un mois, puis une irrecevabilité constatée d’office.

Lorsque cette irrecevabilité a été prononcée sans débat, le juge peut la rapporter en cas d’erreur, s’il est saisi dans les quinze jours. En l’espèce, la production, dans ce délai, d’un justificatif de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle et d’un timbre fiscal de 50 euros a établi la régularisation de la contribution. L’ordonnance d’irrecevabilité a donc été rapportée.

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Une tutrice contestait un trop-perçu de prestation de compensation du handicap et demandait l’annulation de la créance ou une remise gracieuse. Faute de régularisation de la contribution à l’aide juridique ou de justificatif d’aide juridictionnelle, une ordonnance d’irrecevabilité avait été rendue. Dans le délai imparti, la tutrice a produit la preuve du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle et du paiement du timbre fiscal. Le juge a constaté la régularisation et rapporté l’ordonnance.

Une tutrice légale a saisi le pôle social du tribunal judiciaire pour contester une décision du Département ayant rejeté une demande d’annulation de créance et, subsidiairement, de remise gracieuse. Le litige concernait un avis de sommes à payer relatif à un trop-perçu de prestation de compensation du handicap au titre de l’aide humaine à domicile.

Le greffe a invité la tutrice à régulariser la contribution à l’aide juridique ou à justifier d’une demande d’aide juridictionnelle. Aucune réponse n’ayant été reçue dans le délai d’un mois, une ordonnance d’irrecevabilité a été rendue.

Dans les quinze jours de cette ordonnance, la tutrice a produit un justificatif de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle ainsi qu’un justificatif d’achat du timbre fiscal de 50 euros. Le juge a constaté cette régularisation et a rapporté l’ordonnance d’irrecevabilité.

• Absence initiale de paiement ou de justification de la contribution à l’aide juridique
• Invitation préalable du justiciable à régulariser dans le délai d’un mois
• Production d’un justificatif de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle
• Justification du paiement du timbre fiscal de 50 euros
• Saisine du juge dans les quinze jours de l’ordonnance d’irrecevabilité
• Constat d’une erreur justifiant le rapport de l’irrecevabilité

• Courrier d’invitation à régulariser adressé par le greffe
• Absence de retour postal du courrier comme non distribué
• Justificatif de dépôt du formulaire de demande d’aide juridictionnelle
• Justificatif d’achat du timbre fiscal de 50 euros
• Courrier reçu par le greffe dans le délai de quinze jours

La tutrice légale voit l’ordonnance d’irrecevabilité rapportée, ce qui permet la poursuite de l’instance contre la décision relative au trop-perçu. Le département demeure défendeur dans la procédure, sans que la décision tranche le bien-fondé de la créance.

• Réouverture de l’instance après disparition de l’irrecevabilité
• Prise en compte de la régularisation de la contribution
• Poursuite de l’examen de la contestation du trop-perçu
• Conservation des justificatifs de dépôt et de paiement

À faire

• Identifier l’obligation de contribution dès la saisine
• Déposer rapidement une demande d’aide juridictionnelle
• Conserver le justificatif de dépôt du dossier
• Acquitter et conserver le justificatif du timbre fiscal
• Saisir le juge dans les quinze jours de l’irrecevabilité

À éviter

• Ignorer une invitation du greffe à régulariser
• Laisser expirer le délai d’un mois
• Transmettre des justificatifs non datés
• Confondre demande d’aide juridictionnelle et décision d’admission
• Attendre le jugement au fond pour régulariser

La contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q

La contribution de 50 euros est due par la partie qui introduit une instance civile, sauf notamment si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle. Elle doit être acquittée lors de l’introduction de l’instance. Avant toute irrecevabilité, le greffe doit inviter le justiciable à régulariser dans le délai d’un mois.

Le rapport de l’irrecevabilité en cas d’erreur

Selon l’article 62-5 du Code de procédure civile, le juge peut statuer sans débat sur l’irrecevabilité. Saisi dans les quinze jours, il doit rapporter cette décision en cas d’erreur. La production, dans ce délai, d’éléments établissant la demande d’aide juridictionnelle et le paiement du timbre a justifié le rapport de l’ordonnance.

La preuve de la régularisation de la contribution

La régularisation a été établie par le justificatif de dépôt d’un formulaire de demande d’aide juridictionnelle et par celui de l’achat d’un timbre fiscal de 50 euros. Ces pièces ont conduit le juge à constater l’erreur affectant l’irrecevabilité initiale.

Article 1635 bis Q du Code général des impôts, Article 62-5 du Code de procédure civile, Article 27-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, Article L. 214-1 du Code de l’organisation judiciaire, Articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du Code civil, Article L. 20 du Code électoral, Article 373-2-7 du Code civil