Garantie décennale des équipements géothermiques : exclusion du fabricant standard et condamnation des installateurs

La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil s’applique lorsque l’ouvrage, après réception, est rendu impropre à sa destination. Le fabricant d’un élément d’équipement ne répond solidairement sur le fondement de l’article 1792-4 que si cet élément a été spécialement conçu et produit pour le chantier, à l’exclusion d’un produit standard disponible au catalogue.

La responsabilité décennale de l’entreprise ayant installé les vannes est retenue : leur rupture a provoqué des dysfonctionnements empêchant le chauffage suffisant des logements. La réparation provisoire n’étant pas conforme et demeurant aléatoire, le coût du déplacement du collecteur est indemnisé sur la base de l’expertise.

L’installateur de la pompe à chaleur engage également sa responsabilité décennale lorsque le système basse température est raccordé à des radiateurs haute température et ne permet pas d’atteindre la température attendue. L’absence d’isolation du réseau d’eau chaude sanitaire constitue en outre un manquement aux règles de l’art relevant de sa responsabilité contractuelle.

La réception tacite sans réserve purge les désordres apparents, mais ne couvre pas un défaut d’enfouissement d’un câble dont le danger n’était pas décelable par des profanes. Les demandes indemnitaires doivent toutefois être personnellement justifiées et ne peuvent conduire à une double réparation.

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Les entreprises ayant installé le collecteur et la pompe à chaleur ont été déclarées responsables sur le fondement de la garantie décennale, compte tenu des dysfonctionnements affectant l’installation géothermique. Les demandes dirigées contre le fournisseur des vannes et celles relatives à la cour, à la surconsommation électrique, aux économies futures et au préjudice moral ont été rejetées.

En 2019, un couple a fait installer une pompe à chaleur géothermique dans une maison divisée en deux logements. Une entreprise a réalisé les forages et posé le collecteur extérieur, dont les vannes avaient été fournies par une autre société. Un installateur distinct a posé la pompe à chaleur, le ballon thermodynamique et le réseau de plomberie.

Des dysfonctionnements sont rapidement apparus. Les expertises ont relevé la rupture des vannes, l’inadaptation d’une pompe basse température à des radiateurs haute température, l’absence d’isolation du réseau d’eau chaude sanitaire et une remise en état insuffisante de la cour. Un défaut d’enfouissement d’une gaine électrique a également été constaté.

Le tribunal retient la responsabilité décennale des entreprises ayant installé le collecteur et la pompe à chaleur. Il rejette les demandes dirigées contre le fournisseur des vannes, ainsi que celles relatives à la cour, à la surconsommation électrique, aux économies d’énergie futures et au préjudice moral.

• Ouvrage constitué par l’installation de chauffage géothermique
• Réception tacite de l’ouvrage
• Impropriété à destination par insuffisance de chauffage
• Rattachement causal des désordres aux prestations de chaque entreprise
• Élément d’équipement spécialement conçu pour le chantier exigé pour le fabricant
• Désordre apparent purgé en l’absence de réserve à la réception
• Danger non apparent excluant l’effet de purge

• Rapport d’expertise judiciaire du 27 février 2024
• Relevés de température du logement occupé par les propriétaires
• Constat du raccordement d’une pompe basse température à des radiateurs haute température
• Enregistrements des températures du fluide dans les collecteurs enterrés
• Devis contractuels précisant les prestations de remblaiement et d’installation

Les entreprises responsables et leurs assureurs supportent solidairement les réparations correspondant aux désordres qui leur sont exclusivement imputables. Le fournisseur des vannes est mis hors de cause faute de preuve d’une conception spécifique, tandis que les demandes insuffisamment justifiées ou déjà couvertes par une réparation sont rejetées.

• Prise en charge du déplacement du collecteur et des réparations imputables aux vannes
• Financement du remplacement de la pompe à chaleur et de l’isolation du réseau
• Indemnisation du défaut d’enfouissement de la gaine électrique
• Rejet des demandes de surconsommation et d’économies d’énergie futures
• Paiement solidaire des dépens et de l’indemnité de procédure

À faire

• Documenter la réception et les réserves formulées
• Faire constater techniquement l’impropriété à destination
• Produire les relevés de température vérifiables
• Rattacher chaque désordre à l’intervention concernée
• Justifier personnellement chaque préjudice réclamé

À éviter

• Assimiler un produit standard à un élément spécialement conçu
• Réclamer une réparation déjà comprise dans les travaux correctifs
• Invoquer des désordres apparents sans réserves à la réception
• Produire des factures établies au nom d’un tiers
• Cumuler remplacement de l’équipement et économies futures

La responsabilité décennale du fabricant d’un élément d’équipement

La solidarité prévue par l’article 1792-4 du Code civil suppose un élément conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance. Un produit standard disponible au catalogue, même assemblé en usine, ne suffit pas. La preuve d’une conception technique spécialement élaborée pour le chantier faisant défaut, la responsabilité décennale du fournisseur n’est pas retenue.

L’impropriété à destination d’une installation de chauffage

L’article 1792 du Code civil engage la responsabilité de plein droit lorsque l’ouvrage est impropre à sa destination. Les relevés de température, corroborés par le raccordement d’une pompe basse température à des radiateurs haute température, établissent que le logement ne pouvait être suffisamment chauffé. La responsabilité décennale de l’installateur est donc engagée.

L’effet de purge de la réception sans réserve

La réception tacite sans réserve purge les désordres apparents, notamment l’absence d’enrobé et la casse visible d’un caniveau. Elle ne purge pas l’insuffisance d’enfouissement d’une gaine électrique lorsque son danger n’était pas nécessairement apparent ni connu de propriétaires profanes. La responsabilité de l’entreprise reste alors engagée.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-4 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile