Incompétence territoriale relevée d’office pour une action d’indemnisation après accident de la circulation

Le juge des référés peut relever d’office son incompétence territoriale lorsque le défendeur ne comparaît pas, conformément à l’article 77 du code de procédure civile. La compétence doit alors être appréciée au regard des règles de droit commun et des règles spéciales applicables.

Selon les articles 42 et 43 du code de procédure civile, la juridiction compétente est en principe celle du domicile du défendeur ou du siège de la personne morale. L’article 46, 2° permet, en matière délictuelle, de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle du lieu où le dommage a été subi.

L’article R.114-1 du code des assurances ouvre une option au lieu du fait dommageable pour les assurances contre les accidents de toute nature. Cette règle n’a toutefois pas été retenue ici, car l’assureur assigné garantissait le conducteur responsable et non les victimes, assurées auprès d’un autre assureur.

La juridiction saisie a donc constaté son incompétence territoriale, renvoyé les demandeurs à mieux se pourvoir et rejeté leurs demandes accessoires, notamment d’expertise et de provisions. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile. L’appel d’une décision statuant uniquement sur la compétence est soumis aux articles 83 et suivants du même code, dans un délai de quinze jours à compter de la notification.

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À la suite d’un accident survenu à Montpellier, deux occupants sollicitaient une expertise médicale et des provisions contre l’assureur du véhicule impliqué. Le juge des référés a relevé d’office l’incompétence territoriale de la juridiction d’Alès, les défendeurs étant domiciliés à Nanterre et Nîmes et l’accident ayant eu lieu à Montpellier. Les demandeurs ont été renvoyés à mieux se pourvoir et condamnés aux dépens.

Un véhicule conduit par une conductrice, avec son passager, était arrêté à un feu rouge à Montpellier lorsqu’il a été percuté par un véhicule assuré auprès de S.A. AXA FRANCE IARD. Les deux occupants ont été transportés à l’hôpital et ont déclaré des blessures cervicales. Des expertises amiables contradictoires ont ensuite été réalisées.

Les victimes ont saisi le juge des référés d’Alès afin d’obtenir une expertise médicale et des provisions contre l’assureur du véhicule impliqué. Les défendeurs, régulièrement assignés, n’ont pas comparu.

Le juge a relevé d’office l’incompétence territoriale d’Alès. Les sièges des défendeurs se trouvaient respectivement à Nanterre et Nîmes, tandis que l’accident avait eu lieu à Montpellier. Il a renvoyé les demandeurs à mieux se pourvoir et les a condamnés aux dépens.

• Défendeurs régulièrement assignés mais non comparants
• Adresses et sièges sociaux des défendeurs connus
• Absence de rattachement territorial au tribunal saisi
• Accident relevant du ressort d’une autre juridiction
• Application des règles de compétence des articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile
• Inapplicabilité de l’article R.114-1 du code des assurances aux victimes assurées par un autre assureur

• Actes de commissaire de justice mentionnant les sièges des défendeurs
• Adresses sociales de l’assureur et de la caisse établissant leur ressort territorial
• Éléments établissant la survenance de l’accident à Montpellier
• Rapports d’expertise amiable contradictoires
• Assignations régulières et absence de comparution des défendeurs

Les demandeurs doivent saisir une juridiction territorialement compétente, notamment celle du lieu de l’accident ou du siège d’un défendeur selon les règles applicables. L’expertise et les provisions sollicitées n’ont pas été examinées au fond, tandis que les demandeurs supportent les dépens de l’instance.

• Réassignation devant une juridiction compétente
• Vérification du siège exact de chaque défendeur
• Prise en compte du lieu du fait dommageable
• Nouvelle présentation des demandes d’expertise et de provision
• Paiement des dépens de l’instance initiale
• Examen d’un appel dans les quinze jours suivant la notification

À faire

• Vérifier le siège social de chaque défendeur
• Identifier le lieu juridiquement pertinent de l’accident
• Contrôler la compétence territoriale avant assignation
• Produire les actes et justificatifs d’adresse
• Respecter le délai d’appel de quinze jours

À éviter

• Saisir une juridiction sans rattachement territorial
• Assimiler l’assureur du responsable à l’assureur de la victime
• Invoquer l’article R.114-1 sans vérifier son champ d’application
• Négliger la comparution ou la représentation des défendeurs
• Demander le fond avant de sécuriser la compétence

Le relevé d’office de l’incompétence territoriale

L’article 77 du code de procédure civile autorise le juge à relever d’office son incompétence territoriale lorsque le défendeur ne comparaît pas. Les défendeurs ayant été régulièrement assignés et étant absents, cette condition procédurale était remplie.

Les critères de compétence territoriale en matière délictuelle

Les articles 42, 43 et 46, 2° du code de procédure civile permettent de saisir la juridiction du domicile ou du siège d’un défendeur, ou celle du lieu du fait dommageable ou du dommage subi. Les sièges des défendeurs et le lieu de l’accident ne relevaient pas de la juridiction saisie.

L’inapplicabilité de l’article R.114-1 du code des assurances

L’article R.114-1 du code des assurances n’a pas été appliqué, car l’assureur assigné garantissait le conducteur impliqué dans l’accident, tandis que les victimes étaient assurées auprès d’un autre assureur. Elles ne pouvaient donc pas invoquer cette règle spéciale contre cet assureur.

Article 658 du code de procédure civile, Article 446-1 du code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile, Article 77 du code de procédure civile, Article 42 du code de procédure civile, Article 43 du code de procédure civile, Article 46, 2° du code de procédure civile, Article R.114-1 du code des assurances, Article 696 du code de procédure civile, Article 83 du code de procédure civile