La compétence exclusive des juridictions spécialisées pour les pratiques restrictives – Tribunal de commerce de Chartres, 14 octobre 2026, N° de RG 2026J00023 : Les demandes fondées sur la rupture brutale des relations commerciales établies et sur la soumission ou tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif relèvent des articles
L. 442-1,
L. 442-4 et
D. 442-3 du Code de commerce. Le renvoi vers le Tribunal des affaires économiques de Paris s’impose malgré la clause attributive de compétence invoquée sur le fondement de l’
article 48 du Code de procédure civile.