La charge de la preuve de la nationalité française – Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/11694

La charge de la preuve de la nationalité française – Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/11694 : L’article 30, alinéa 1, du code civil impose au demandeur dépourvu de certificat de nationalité d’établir les faits fondant sa revendication. Pour l’article 19-3, il devait prouver sa naissance en France, celle d’un parent sur un territoire ayant le statut de colonie ou de territoire d’outre-mer, ainsi qu’une filiation légalement établie pendant sa minorité conformément à l’article 20-1 du code civil.