MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

30 SEPTEMBRE 2026

Jérôme WITKOWSKI, président
Brahim [I], assesseur collège employeur
[C] [L], assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffière

tenus en audience publique le 29 Mai 2026

jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 30 Septembre 2026 par le même magistrat

Monsieur [R] [P] C/ CPAM DU RHONE

N° RG 21/01967 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WEN2

DEMANDEUR

Monsieur [R] [P], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis Service contentieux général – [Localité 1] [Adresse 2]
comparante en la personne de Madame [D] [B], munie d’un pouvoir

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[R] [P]
CPAM DU RHONE
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 janvier 2021, la caisse primaire d’assurance-maladie du Rhône a notifié à monsieur [R] [P] un indu d’un montant de 304,22 euros, correspondant au double remboursement des soins dentaires réalisés le 13 décembre 2019 et le 13 juin 2020.

Monsieur [R] [P] a sollicité une remise de dette auprès de la commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande et confirmé l’indu par décision du 2 juin 2021 notifiée le 8 juin 2021.

L’assuré a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête réceptionnée par le greffe le 9 septembre 2021.

Aux termes de sa requête soutenue oralement lors de l’audience du 29 mai 2026, monsieur [R] [P] ne conteste pas le bien-fondé de l’indu recouvré, expliquant toutefois ne pas s’être rendu compte immédiatement du double remboursement effectué par erreur par les services de la caisse primaire. Il soutient se trouver dans l’impossibilité de rembourser l’indu au motif qu’il se trouve dans une situation de précarité financière. Il déclare qu’il bénéficiait jusqu’à récemment du RSA, précisant avoir trouvé du travail sous le régime précaire de l’intérim il y a deux mois. Il déclare vivre avec son épouse, sans emploi, et avoir six enfants à charge.

Aux termes de ses conclusions déposées lors de l’audience du 29 mai 2026, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône demande au tribunal de débouter monsieur [R] [P] de sa demande et, à titre reconventionnel, de le condamner à lui payer la somme de 304,22 euros.

La caisse primaire fonde sa demande reconventionnelle sur les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, ainsi que sur l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale.

Lors de l’audience, concernant la demande de remise de dette formulée par monsieur [R] [P], la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône s’en remet à l’appréciation du tribunal en fonction des éléments justificatifs actualisés transmis par l’assuré concernant sa situation financière.

Monsieur [R] [P] a été autorisé par le Président à transmettre, en cours de délibéré, les justificatifs de sa situation financière avant le 17 juin 2026. Ces éléments ont été adressés au tribunal par email du 30 mai 2026 et soumis au contradictoire de la CPAM du Rhône, qui a déclaré n’avoir aucune observation à formuler par email du 3 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur le bien-fondé de l’indu

L’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de versement indu d’une prestation, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré.

Cette disposition spéciale fonde l’action en recouvrement de l’indu des organismes de sécurité sociale et les dispositions générales prévues aux articles 1302 et suivants du code civil sont inapplicables (Cass, 2ème civ., 4 septembre 2025, n° 23-15180).

Ainsi, l’article 1302-3 du code civil, selon lequel la restitution peut être réduite si le paiement procède d’une faute, est inapplicable en matière de contentieux de la sécurité sociale (même arrêt).

En l’espèce, l’indu litigieux n’est pas contesté par l’assuré, qui admet avoir perçu un double remboursement de soins dentaires effectués le 13 décembre 2019 et le 13 juin 2020, du fait d’une erreur de l’organisme.

Si la bonne foi de monsieur [R] [P] n’est absolument pas remise en cause et s’il est avéré que le versement des prestations litigieuses résulte d’une erreur commise par la caisse primaire, il n’en demeure pas moins que la caisse primaire est fondée à en poursuivre le recouvrement sur le fondement des dispositions de l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale.

Ces dispositions spéciales sont exclusives des dispositions générales du code civil et notamment des dispositions de l’article 1302-3 dudit code, de sorte que la restitution ne peut être réduite même si le paiement procède d’une erreur de l’organisme.

En conséquence, il y a lieu de confirmer l’indu de 304,22 euros notifié à monsieur [R] [P] le 8 janvier 2021.

2. Sur la demande de remise de dette formulée par l’assuré

Selon l’article L.256-4 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l’application de la législation sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

A condition que l’assuré ait préalablement présenté une remise gracieuse de la dette née de l’application de la législation de la sécurité sociale, il appartient au juge saisi d’une telle demande d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause.

En l’espèce, il est établi que l’assuré a formulé auprès de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône une demande de remise gracieuse de sa dette, remise qui lui a été refusée au motif de sa solvabilité par décision du 2 juin 2021 notifiée le 8 juin 2021 (pièce CPAM n° 4).

Il appartient donc au tribunal, saisi par l’assuré de la même demande, d’apprécier si celui-ci se trouve dans une situation de précarité justifiant l’octroi d’une remise totale ou partielle de la dette en cause.

Afin de justifier de ses ressources, monsieur [R] [P] verse aux débats son avis d’imposition 2025 faisant état des revenus perçus en 2024 pour un montant total de 13 157 euros, soit 1096,41 euros par mois avec six enfants à charge, dont deux sont majeurs. Il produit également son avis d’imposition 2026 faisant état des revenus perçus en 2025 pour un montant total de 7 911 euros, soit 659,25 euros par mois, toujours avec six enfants à charge, dont deux sont majeurs. Le couple perçoit en outre des aides sociales d’un montant de 2 840 euros par mois environ de janvier à avril 2026, en ce compris l’APL et le RSA. L’assuré justifie également avoir retrouvé un emploi d’électricien automobile sous le régime précaire de l’intérim à compter du 7 avril 2026, procurant un gain d’environ 1 800 euros par mois.

Monsieur [R] [P] justifie cependant avoir six enfants à charge, mais ne verse aux débats aucun justificatif relatif à ses charges, notamment de loyer.

Compte tenu du récent retour à l’emploi de monsieur [R] [P] et la perspective sérieuse d’un retour à meilleure fortune du foyer d’une part, ainsi que du montant relativement peu élevé de l’indu d’autre part, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de remise formulée par l’assuré, étant précisé que l’indu pourra être acquitté dans son intégralité et dans un délai raisonnable selon un échéancier à définir avec l’organisme.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME l’indu de 304,22 euros notifié à monsieur [R] [P] le 8 janvier 2021 ;

DEBOUTE monsieur [R] [P] de sa demande de remise totale ou partielle de l’indu ;

CONDAMNE en conséquence monsieur [R] [P] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône la somme de 304,22 euros ;

CONDAMNE monsieur [R] [P] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 30 septembre 2026 et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Florence ROZIER Jérôme WITKOWSKI