MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

30 SEPTEMBRE 2026

Jérôme WITKOWSKI, président
Brahim [C], assesseur collège employeur
Nadine [F], assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffière

tenus en audience publique le 29 Mai 2026

jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 30 Septembre 2026 par le même magistrat

Madame [A] [K] C/ CPAM DU RHONE

N° RG 21/02004 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WEYO

DEMANDERESSE

Madame [A] [K]
née le 12 Août 1971 à , demeurant [Adresse 1][Adresse 2]
comparante en personne

DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
comparante en la personne de Madame [Y] [W], munie d’un pouvoir

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[A] [K]
CPAM DU RHONE
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[A] [K]
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 décembre 2020, la caisse primaire d’assurance-maladie du Rhône a notifié à madame [A] [K] un indu d’un montant de 1163,88 euros, correspondant au trop-perçu d’une pension d’invalidité pour la période du 1er décembre 2018 au 28 février 2019, du fait de l’exercice d’une activité salariée et du dépassement du plafond des ressources.

Madame [A] [K] a sollicité une remise de dette auprès de la commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande et confirmé l’indu le 2 juin 2021.

L’assurée a donc saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête réceptionnée par le greffe le 15 septembre 2021.

Aux termes de sa requête soutenue oralement lors de l’audience du 29 mai 2026, madame [A] [K] ne conteste pas le bien-fondé de l’indu recouvré, expliquant avoir continué de travailler après son placement en invalidité. Elle soutient cependant se trouver dans l’impossibilité de rembourser l’indu au motif qu’elle se trouve dans une situation de précarité financière suite au décès de son époux en 2025, alors qu’elle-même souffre d’une maladie auto-immune qui la diminue physiquement et moralement et nécessite des soins importants. Elle déclare percevoir uniquement une pension d’invalidité et ne pas percevoir de pension de réversion.

Aux termes de ses conclusions déposées lors de l’audience du 29 mai 2026, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône demande au tribunal de débouter madame [A] [K] de sa demande et, à titre reconventionnel, de la condamner à lui payer la somme de 1163,88 euros.

La caisse primaire fonde sa demande reconventionnelle sur les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, ainsi que sur l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale.

Lors de l’audience, concernant la demande de remise de dette formulée par madame [A] [K], la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône s’en remet à l’appréciation du tribunal en fonction des éléments justificatifs actualisés transmis par l’assurée concernant sa situation financière.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur le bien-fondé de l’indu

L’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de versement indu d’une prestation, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré.

Cette disposition spéciale fonde l’action en recouvrement de l’indu des organismes de sécurité sociale et les dispositions générales prévues aux articles 1302 et suivants du code civil sont inapplicables (Cass, 2ème civ., 4 septembre 2025, n° 23-15180).

Ainsi, l’article 1302-3 du code civil, selon lequel la restitution peut être réduite si le paiement procède d’une faute, est inapplicable en matière de contentieux de la sécurité sociale (même arrêt).

En l’espèce, l’indu litigieux n’est pas contesté par l’assurée, qui admet avoir perçu des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée durant la période du 1er décembre 2018 au 28 février 2019, qu’elle ne pouvait cumuler avec la pension d’invalidité perçue au cours de la même période.

En conséquence, il y a lieu de confirmer l’indu de 1163,88 euros notifié à madame [A] [K] le 8 décembre 2020.

2. Sur la demande de remise de dette formulée par l’assurée

Selon l’article L.256-4 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l’application de la législation sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

A condition que l’assuré ait préalablement présenté une remise gracieuse de la dette née de l’application de la législation de la sécurité sociale, il appartient au juge saisi d’une telle demande d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause.

En l’espèce, il est établi que l’assurée a formulé auprès de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône une demande de remise gracieuse de sa dette, remise qui lui a été refusée au motif de sa solvabilité par décision du 2 juin 2021 notifiée le 8 juin 2021 (pièce CPAM n° 3).

Il appartient donc au tribunal, saisi par l’assurée de la même demande, d’apprécier si celle-ci se trouve dans une situation de précarité justifiant l’octroi d’une remise totale ou partielle de la dette en cause.

Afin de justifier de ses ressources, madame [A] [K] verse aux débats une attestation de paiement de sa pension d’invalidité d’un montant net de 1 351,21 euros pour le mois d’avril 2026. Elle justifie du décès de son époux survenu le 11 juillet 2025.

Au titre de ses charges, elle justifie rembourser les échéances de deux crédits à la consommation à hauteur de 373,29 euros par mois, outre un troisième crédit souscrit auprès de [1] dont le solde restant à rembourser s’élève à 7 820,73 euros au 28 mai 2026. Elle justifie également s’acquitter d’une police d’assurance automobile pour un montant annuel de 1 008,55 euros.

Ces éléments permettent de caractériser une situation de précarité financière de l’assurée, justifiant l’octroi d’une remise totale de l’indu à hauteur de 1 163,88 euros.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME l’indu de 1167,88 euros notifié à madame [A] [K] le 8 décembre 2020 ;

ACCORDE à madame [A] [K] une remise totale de cet indu, soit 1167,88 euros ;

DEBOUTE en conséquence la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône de sa demande reconventionnelle en paiement ;

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 30 septembre 2026 et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Florence ROZIER Jérôme WITKOWSKI