AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026

Minute n° :
Audience du : 09 septembre 2026

Requête n° : N° RG 26/00484 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4JJ5

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [I] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne

partie défenderesse

MDMPH [Localité 2]
Direction Métropole de [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

autre partie

[X] [H] [A]
née le 28 Juin 2015
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Doriane SWIERC, Greffiere

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[I] [S]
MDMPH [Localité 2]
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [S], représentante légale de sa fille [X] [H] [A], née le 28 juin 2015, a saisi le 17 juillet 2024 la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées de [Localité 2] (MDMPH) d’une demande de mise en oeuvre d’un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social et d’attribution d’une aide humaine.

Par décision du 12 février 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté ces demandes aux motifs que la situation ne relève pas des dispositifs liés à la scolarité mais d’aménagements pédagogiques de l’éducation nationale, éventuellement dans le cadre d’un plan d’accompagnement personnalisé.

Madame [S] a établi un recours administratif préalable obligatoire le 18 mars 2025, puis a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête enregistrée le 4 juin 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2026. Eu égard à la nature du litige, le tribunal a décidé d’office la tenue des débats en chambre du conseil pour préserver l’intimité de la vie privée.

Madame [S] sollicite l’attribution d’un accompagnant d’élève en situation de handicap individuel. Elle expose que [X], qui a redoublé deux fois la classe de CE2, rencontre des difficultés importantes qui affectent sa scolarité et qui sont établies par plusieurs bilans.

Régulièrement convoquée à l’audience, la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées (MDMPH) de [Localité 2] n’a pas comparu.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [X] [H] [A] confiée au Docteur [N] [T], commis conformément aux dispositions des articles R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

À l’issue de cette consultation, le médecin a exposé oralement ses conclusions en présence de Madame [I] [S] qui a pu formuler des observations.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur l’attribution d’une aide humaine :

En application de l’article D. 351-16-1 , “l’aide individuelle et l’aide mutualisée mentionnées à l’article L. 351-3 constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l’article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée.”

Il résulte des articles D. 351-16-2 et D. 351-16-3 que “l’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.
Lorsqu’elle accorde une aide mutualisée, la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles définit les activités principales de l’accompagnant.

L’aide mutualisée accordée à un élève lui est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 917-1. Cet accompagnant des élèves en situation de handicap peut être chargé d’apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément.

L’employeur de la personne chargée d’apporter une aide mutualisée organise son service pour répondre aux besoins des différents élèves qui bénéficient de l’aide, après concertation, le cas échéant, avec les directeurs des écoles et les chefs des établissements où cette personne exerce son activité.”

Aux termes de l’article D. 351-16-4, “l’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé. Lorsqu’elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l’accompagnant.”

Le certificat médical établi le 16 mai 2024 par le Docteur [F] [V] précise que [X] présente des difficultés graphiques, dans la lecture, qu’elle a du mal à comprendre les consignes écrites, les textes, l’apprentissage des mathématiques, et que son enseignante fait état de troubles de l’attention.

Un bilan neuropsychologique établi le 30 juin 2025 met en évidence des fragilités d’attention auditive, un trouble de l’attention divisée afin de réaliser deux tâches consécutives en simultané et un trouble de l’attention soutenue auditive.

L’orthophoniste qui la suit retient un trouble du langage écrit avec déficit en compréhension écrite secondaire à un trouble développemental du langage associé à des fragilités attentionnelles. Elle fait état d’une labilité attentionnelle assez marquée, d’une surcharge cognitive en situation d’attention partagée et de double tâche. Elle précise que [X] finit ses journées très fatiguée, et conclut que la présence d’un accompagnant d’élève en situation de handicap individuel lui paraît impérative pour la soulager de la surcharge cognitive importante à l’oral comme à l’écrit.

Le GEVA-Sco de l’année scolaire 2024-2025 préconisait déjà l’octroi d’une aide humaine.

Le Docteur [N] [T], médecin consultant, après avoir pris connaissance du dossier médical de [X] et après examen, relève un trouble du déficit de l’attention et estime qu’un accompagnant d’élève en situation de handicap individualisé de 12 heures par semaine est nécessaire dans le cadre de l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation.

Au regard des pièces versées au dossier, de l’avis du médecin consultant et de la situation actuelle de [X], la présence d’un accompagnant d’élève en situation de handicap individuel doit être attribuée à hauteur de 12 heures par semaine dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation aux fins de soutenir [X] dans sa scolarité. Ce projet personnalisé de scolarisation doit être complété par les aménagements spécifiques adaptés aux difficultés de [X].

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire :

Les dépens seront à la charge de la MDMPH.

S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.

L’exécution provisoire, nécessaire et compatible avec la nature de la décision, sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours présenté par Madame [I] [S] en qualité de représentante légale de sa fille [X] [H] [A] ;

ORDONNE l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation jusqu’au 31 juillet 2029 ;

ACCORDE dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation un [1] individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2026-2027, 2027-2028, et 2028-2029 ;

DIT que les aménagements dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation doivent notamment comporter les indications suivantes :

– autoriser une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit ;

– autoriser la présence de l'[1] notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les devoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit ;

– éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s’assurer de la compréhension, accompagner la réalisation ;

– autoriser l'[1] à relayer l’élève en toutes circonstances, limiter les doubles tâches, prendre en compte la fatigabilité.

Pallier l’inattention :
– Attention à la position au sein de la classe : plutôt devant, à côté d’un camarade calme, loin des distracteurs (portes, fenêtres, affiches)
– Minimum de matériel sur le bureau
– Prévoir un coin calme avec paravent, et casque auditif : pour effectuer certaines tâches demandant plus d’attention
– Systèmes de renforcement d’attention : convenir avec l’élève d’un signal d’alerte, défini avec l’élève seul, utiliser plusieurs canaux sensoriels de rappel à la tâche, aide-mémoire des consignes (au tableau, par écrit)
– Adapter la pédagogie et aider le jeune à s’adapter : support écrit, inciter à la relecture, peu de texte sur une page (plus de blanc que de noir), préparer aux transitions (ex : time-timer), s’appuyer sur les points forts (styles d’apprentissage)
– Instructions claires, brèves, une consigne à la fois
– Pas de double tâche (ex écouter et copier)

Pallier la lenteur et l’inefficacité :
– Donner plus de temps ou réduire la quantité de travail en classe et à la maison
– Fractionner en petites séquences de travail
– Faire débuter par les tâches les plus simples

Pallier l’impulsivité / l’hyperactivité :
– Permettre de bouger sans gêner les autres : coussin- galette, balle anti-stress, confier des missions (ex ramasser les cahiers, porter du courrier,…)
– PRESERVER LA RÉCRÉATION
– Relecture avant de rendre sa copie
– STOP – THINK – GO
– Cadre ferme aux comportements inadaptés
– Renforcements positifs, supprimer les dévalorisations

Pistes en fonction des difficultés spécifiques :
– Reformulation à l’oraI, style direct, phrases simples, pas de double proposition, s’assurer de la compréhension
– Support écrit, imagé
– Comprendre les difficultés d’expression orales et écrites

Troubles du langage écrit :
– Aérer au maximum les informations visuelles : peu de texte sur une page (plus de blanc que de noir),
augmenter les interlignes, typographie claire
– Présenter un seul exercice ou document à la fois (une information par page)
– Lire à voix haute les énoncés, consignes, …
– Trace écrite laissée à l’enfant
– Supprimer les taches de recopiage, copie, lignes
– Dictée à trous, absence de pénalisation, 3 à 5 mots à apprendre par semaine

Dyspraxies/dysgraphies :
– Aider à ranger ses affaires (ne pas faire à sa place)
– Réduire charges d’écriture

Déficit en mémoire de travail :
– Fractionner les consignes, consigne courte
– Calculatrice, support avec les tables d’opération, entraînement de la mémoire de travail

ORDONNE l’exécution provisoire ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;

CONDAMNE la MDMPH de [Localité 2] aux dépens.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président