AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026

Minute n° :
Audience du : 09 septembre 2026

Requête n° : N° RG 26/00515 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4JVG

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Epoux [I] et [K] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparants en personne

partie défenderesse

MDMPH RHONE
Hôtel du département – Pôle solidarité – Direction autonomie
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, moyens exposés par écrit (art R 142-10-4 CSS)

autre partie

[C] [Z]
né le 12 Juin 2012
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Doriane SWIERC, Greffiere

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[I] et [K] [Z]
MDMPH RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur et Madame [K] et [I] [Z], représentants légaux de leur fils [C] [Z], né le 12 juin 2012, ont saisi le 6 mars 2024 la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées du Rhône (MDMPH) d’une demande de renouvellement d’une orientation en Service d’Éducation Spéciale et de Soins À Domicile et d’attribution de matériel pédagogique adapté et d’un accompagnant d’élève en situation de handicap individuel à hauteur de 12 heures par semaine.

Une proposition de Plan Personnalisé de Compensation rejetant la demande d’aide humaine individuelle a été refusée par les demandeurs.

Par décision du 26 mars 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté les demandes.

Monsieur et Madame [Z] ont établi un recours administratif préalable obligatoire réceptionné le 16 mai 2025 par la MDMPH.

Par décision du 1er avril 2026, la CDAPH a maintenu sa décision.

Monsieur et Madame [Z] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête enregistrée le 12 juin 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2026. Eu égard à la nature du litige, le tribunal a décidé d’office la tenue des débats en chambre du conseil pour préserver l’intimité de la vie privée.

Monsieur et Madame [Z] sollicitent le rétablissement de l’accompagnant d’élève en situation de handicap individuel. Ils font valoir que [C] présente un trouble du spectre autistique, des troubles du comportement, une dyspraxie sévère, et un trouble du déficit de l’attention entraînant des difficultés de concentration et une impulsivité. Ils ajoutent que tous les intervenants qui le suivent s’accordent sur la nécessité de l’aide humaine individuelle.

Régulièrement convoquée à l’audience, la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées (MDMPH) de [Localité 3] n’a pas comparu mais a adressé des conclusions en application des dispositions de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles elle sollicite la confirmation de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Elle conclut au rejet des demandes et à la confirmation de la décision de la commission en faisant valoir que [C] bénéficie de capacités cognitives préservées, que les éléments du dossier ne révèlent pas de difficultés nécessitant la présence permanente d’un accompagnant individuel, que son orientation en dispositif institut thérapeutique éducatif et pédagogique (DITEP) permet de répondre à ses besoins.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [C] [Z] confiée au Docteur [S] [M], commis conformément aux dispositions des articles R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

À l’issue de cette consultation, le médecin a exposé oralement ses conclusions en présence de Monsieur et Madame [Z] qui ont pu formuler des observations.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur l’attribution d’une aide humaine :

En application de l’article D. 351-16-1 , “l’aide individuelle et l’aide mutualisée mentionnées à l’article L. 351-3 constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l’article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée.”

Il résulte des articles D. 351-16-2 et D. 351-16-3 que “l’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.
Lorsqu’elle accorde une aide mutualisée, la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles définit les activités principales de l’accompagnant.

L’aide mutualisée accordée à un élève lui est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 917-1. Cet accompagnant des élèves en situation de handicap peut être chargé d’apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément.

L’employeur de la personne chargée d’apporter une aide mutualisée organise son service pour répondre aux besoins des différents élèves qui bénéficient de l’aide, après concertation, le cas échéant, avec les directeurs des écoles et les chefs des établissements où cette personne exerce son activité.”

Aux termes de l’article D. 351-16-4, “l’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé. Lorsqu’elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l’accompagnant.”

Le certificat médical établi le 15 février 2024 par le Docteur [U] précise que [C] présente un haut potentiel intellectuel avec un profil hétérogène, un trouble du développement des coordinations, un trouble du déficit de l’attention avec impulsivité, des difficultés relationnelles avec ses pairs et un trouble anxieux. Il retient la nécessité de l’étayage de l’adulte pour le recentrer sur la tâche, l’aider dans ses interactions et à gérer ses débordements émotionnels.

Le GEVA-Sco de l’année scolaire 2023-2024 conclut que sans l’aide humaine individuelle, [C] ne parvient pas à être disponible pour les apprentissages. Pour l’année 2024-2025, le [1] retient que les étayages mis en place, matériel pédagogique adapté, aide humaine et DITEP, restent indispensables.

Le Docteur [S] [M], médecin consultant, après avoir pris connaissance du dossier médical de [C] et après examen, estime qu’un accompagnant d’élève en situation de handicap individualisé de 12 heures par semaine est nécessaire dans le cadre de l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation.

Au regard des pièces versées au dossier, de l’avis du médecin consultant et de la situation actuelle de [C], la présence d’un accompagnant d’élève en situation de handicap individuel doit être attribuée à hauteur de 12 heures par semaine dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation aux fins de le soutenir dans sa scolarité. Ce projet personnalisé de scolarisation doit être complété par les aménagements spécifiques adaptés à ses difficultés.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire :

Les dépens seront à la charge de la MDMPH.

S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.

L’exécution provisoire, nécessaire et compatible avec la nature de la décision, sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable le recours présenté par Monsieur et Madame [K] et [I] [Z] en qualité de représentants légaux de leur fils [C] [Z] ;

ORDONNE l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation jusqu’au 31 juillet 2030 ;

ACCORDE dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation un [2] individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2026-2027, 2027-2028, 2028-2029 et 2029-2030 ;

DIT que les aménagements dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation doivent notamment comporter les indications suivantes :

– autoriser une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit ;

– autoriser l’utilisation du matériel pédagogique adapté en toutes circonstances ;

– autoriser la présence de l'[2] notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les devoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit ;

– éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s’assurer de la compréhension, accompagner la réalisation ;

– autoriser l'[2] à relayer l’élève en toutes circonstances, limiter les doubles tâches, prendre en compte la fatigabilité ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;

CONDAMNE la [3] aux dépens.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président