TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/04928 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZISV

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

M. [D] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

Société SMACL ASSURANCES RCS [Localité 2] 301 309 605
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE

Etablissement public CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier : Margaux PRUVOST

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 Novembre 2025 ;

A l’audience publique du 01 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 30 Septembre 2026.

Leslie JODEAU, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 30 Septembre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [D] [C] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 16 avril 2021 à [Localité 7] (59). Alors qu’il effectuait un travail d’intérêt général au cimetière de [Localité 7], il a été percuté par un tracteur de la ville, assuré auprès de la société Mutuelle d’Assurance des Collectivités Locales (ci-après la société SMACL).

Dans les suites de l’accident, M. [D] [C] a été transporté au service des urgences du centre hospitalier de [Localité 8] (59).

Il était objectivé les lésions suivantes :

-une fracture ouverte trifocale de la fibula droite, (dont deux traits de fracture proximaux au niveau de la diaphyse et le troisième au niveau de la malléole externe)
-un dégantage du membre inférieur droit,
-une section de la veine saphène droite,
-une contusion du nerf sural et du nerf fibulaire commun,
-une plaie musculaire du muscle gastrocnémien latéral,
-des zones de souffrance cutanée avec un décollement cutané étendu.

Il a bénéficié immédiatement d’une ostéosynthèse de la fracture de la malléole externe droite.

Le 28 avril 2021, une prise en charge chirurgicale a été réalisée pour parage et nécrosectomie de l’ensemble du membre inférieur droit.

Une troisième intervention a été réalisée sous anesthésie générale le 7 mai 2021 pour réalisation des pansements de dégantage de la jambe droite.

Le 18 mai 2021 une prise en charge chirurgicale de nécrosectomie était réalisée.

M. [D] [C] a été transféré au centre de rééducation l’Espoir le 2 juin 2021 en hospitalisation complète où il est resté jusqu’au 14 juin 2021. Il a poursuivi sa rééducation en hôpital de jour.

Compte tenu du retentissement psychologique, il a bénéficié de séances d’EMDR en juin 2021 et d’un traitement antidépresseur à compter de décembre 2022.

Suivant quittances datées des 13 octobre 2021, 10 janvier 2022 et 09 février 2023, la société SMACL a versé à M. [D] [C] la somme provisionnelle totale de 64.000 euros.

Une expertise amiable a été diligentée à l’initiative de la société SMACL et confiée au Docteur [L] [U] et au Docteur [W] [T].

Les experts amiables ont déposé leur rapport d’expertise définitif le 25 mars 2024, fixant la consolidation au 20 novembre 2023 et concluant, notamment, à la persistance d’un déficit fonctionnel permanent de 25%.

Sur la base de ce rapport, la société SMACL a, par courriel daté du 26 avril 2024, adressé au conseil de M. [D] [C] une offre d’indemnisation définitive à hauteur de 153.794,45 euros, soit après déduction de la provision déjà versée, la somme de 89.794,45 euros.

Aucun accord d’indemnisation amiable n’ayant été trouvé entre les parties, par actes d’huissier de justice en date des 05 mars et 07 avril 2025, M. [D] [C] a fait assigner la société SMACL et la Caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing (ci-après la CPAM) devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Bien que régulièrement assignée, la CPAM n’a pas constitué avocat.

Les parties ont fait notifier leurs dernières conclusions par voie électronique le 09 septembre 2025 pour M. [D] [C] et le 06 novembre 2025 pour la société SMACL.

La clôture des débats est intervenue le 19 novembre 2025, suivant ordonnance du même jour, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 1er juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

***
Aux termes de ses dernières conclusions, M. [D] [C] demande au tribunal, au visa des dispositions de la loi du 05 juillet 1985, des articles L.211-9, L.211-13 du Code des assurances, de l’article 1343-2 du Code civil, de :

– juger qu’il a droit à l’indemnisation de son entier préjudice suite à l’accident de trajet dont il a été victime le 16 avril 2021 ;
– le déclarer bien fondé dans l’ensemble de ses prétentions ;
– condamner la société SMACL à prendre en charge l’intégralité de ses préjudices ;
– condamner la société SMACL à lui payer les indemnités suivantes :

PREJUDICES PATRIMONIAUX
– Dépenses de santé : 0 euros,
– Frais divers 2.600 euros,
– Assistance tierce personne : 113.373,56 euros,
* Temporaire : 23.441,00 euros,
* Permanente : 89.932,56,
– Perte de gains professionnels : 16.316,14 euros,
* Actuels : 16.316,14 euros,
* Futurs : 0 euros (Absorbées par la rente AT)
– Incidence professionnelle : 44.472,32 euros,
TOTAL : 176.762,02 euros

PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
– Déficit fonctionnel temporaire : 12.186 euros,
– Souffrances endurées : 20.000 euros,
– Préjudice esthétique temporaire : 30.000 euros,
– Préjudice esthétique permanent : 15.000 euros,
– Déficit fonctionnel permanent : 61.625 euros,

– Préjudice d’agrément : 10.000 euros,
– Préjudice sexuel : 20.000 euros,
TOTAL : 168.811 euros
SOUS- TOTAL : 345.573,02 euros
Déduction provision : 64.000 euros
TOTAL : 281.573 euros

– condamner la société SMACL au doublement des intérêts légaux ayant couru du 26 août 2024 jusqu’à ce que la décision à intervenir devienne définitive, sur la totalité du préjudice en ce compris les créances des organismes de sécurité sociale et les provisions versées ;
– juger que conformément à l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus depuis au moins une année seront capitalisés et porteront eux-mêmes intérêts au taux légal ;
– rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM ;
– condamner la société SMACL à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société SMACL demande au tribunal, au visa des dispositions de la loi du 05 juillet 1985, de :
– juger qu’elle formule les indemnisations suivantes qui seront jugées satisfactoires :
* Les frais divers :
– À titre principal : rejet
– À titre subsidiaire sur présentation d’une attestation de son assureur indiquant que ce dernier n’a pas pris en charge ces frais : allouer la somme de 2.600 euros,
* La tierce personne temporaire : 14.595 euros,
* La tierce personne viagère 42.521,23 euros,
* Incidence professionnelle 15.000 euros,
Compte tenu de la créance de la CPAM à déduire d’un montant de 140.399.23 euros, il ne revient rien à M. [C].
* Le déficit fonctionnel temporaire : 10.161,25 euros,
* Les souffrances endurées : 20.000 euros,
* Le préjudice esthétique temporaire : 2.500 euros,
* Le déficit fonctionnel permanent : 55.000 euros,
* Le préjudice esthétique définitif : 8000 euros,
* Le préjudice d’agrément : 3.000 euros,
* Le préjudice sexuel : 3.000 euros,

– déduire les provisions versées d’un montant de 64.000 euros ;
– débouter M. [Y] de toutes ses autres demandes fins et conclusions ;
– limiter l’exécution provisoire du jugement à intervenir à hauteur de 50%.

Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement

La CPAM n’ayant pas constitué avocat et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur le principe du droit à indemnisation de M. [D] [C]

La loi n°85-577 du 05 juillet 1985 dite « loi [N] » a instauré un système d’indemnisation des « victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

Il s’ensuit que la loi [N] n’institue pas un régime de responsabilité mais un régime d’indemnisation basé sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur.

Aux termes de l’article L.124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L’action directe dont dispose le tiers lésé suppose que soient établis à la fois l’existence de la responsabilité de l’assuré à l’égard de la victime et le montant de la créance d’indemnisation de celle-ci contre l’assuré.

En l’espèce, il est constant que l’accident subi par M. [D] [C] le 16 avril 2021 à [Localité 7] (59) a impliqué un véhicule terrestre à moteur, de sorte que cet accident, qui doit dès lors être qualifié d’accident de la circulation, relève de la loi précitée, ce qui n’est pas contesté.

Le principe du droit à indemnisation intégrale de M. [D] [C] n’est pas davantage contesté.

La société SMACL, qui ne conteste pas être l’assureur du véhicule impliqué, sera tenue d’indemniser intégralement les préjudices de M. [D] [C], en sa qualité de victime directe.

Sur l’indemnisation des préjudices de M. [D] [C]

Conformément aux dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’indemnisation a pour objet de replacer la victime autant qu’il est possible dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n’avait pas eu lieu, de sorte qu’il n’en résulte pour elle ni perte ni profit.
Après examen de M. [D] [C], recueil des doléances et analyse des pièces médicales fournies, les experts amiables n’ont retenu aucun antécédent traumatique pouvant interférer avec le fait accidentel du 16 avril 2021.

La date de consolidation médico-légale retenue par les experts amiables, soit le 20 novembre 2023, qui ne fait l’objet d’aucune contestation, sera entérinée.

Il est précisé qu’à cette date, M. [D] [C] était âgé de 46 ans.

Pour les calculs de capitalisation, il sera retenu le barème de capitalisation de la Gazette du palais publié le 14 janvier 2025, table stationnaire, s’agissant de la table de calcul la plus appropriée au principe de la réparation intégrale du préjudice au regard de l’érosion monétaire et des tables de mortalité.

La créance de la CPAM :

Pour mémoire, selon le relevé versé aux débats daté du 13 août 2024 (PC demandeur 4), les débours définitifs exposés par la CPAM s’élèvent à 283.272,32 euros, détaillés comme suit :

– 103.314,91 euros au titre des frais hospitaliers,
– 2.488,52 euros au titre des frais médicaux,
– 1.249,07 euros au titre des frais pharmaceutiques,
– 843,29 euros au titre des frais d’appareillage,
– 158,01 euros au titre des frais de transport,
– 22.647,52 euros au titre des indemnités journalières,
– 5.168,51 euros au titre des arrérages échus rente AT,
– 135.230,72 euros au titre du capital rente AT,
– 12.171,77 euros au titre des frais futurs,

Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

Les dépenses de santé actuelles :

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques (frais restés à la charge effective de la victime et frais payés par des tiers comme la sécurité sociale, la mutuelle …), les frais d’hospitalisation, les frais paramédicaux (infirmier, kinésithérapie…).

M. [D] [C] ne formule aucune demande au titre de ce poste de préjudice, indiquant qu’il n’a eu aucune dépense à charge.

Les frais divers :

Il s’agit des divers frais exposés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures, tels les honoraires du médecin assistant la victime aux opérations d’expertise, les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l’accident.

* Les frais de médecin-conseil

M. [D] [C] sollicite la somme de 1.800 euros au titre des honoraires du Docteur [W] [T], médecin qui l’a assisté dans le cadre des opérations d’expertise amiable.

L’assureur conclut au rejet, faute pour le demandeur de fournir une attestation de son assureur indiquant un refus de prise en charge de ces frais.

Sur ce, le demandeur produit les deux factures du médecin-conseil qui l’a assisté lors des opérations d’expertise amiable (PC demandeur 5 et 6).

En l’état des contestations émises en défense, M. [D] [C] ne justifie pas que les frais de médecin conseil n’auraient pas été pris en charge pour son assureur et qu’ils seraient ainsi restés à sa charge.

La demande sera donc rejetée.

* Les frais de déplacement

M. [D] [C] sollicite la somme forfaitaire de 800 euros au titre des déplacements qu’il a dû faire pour se rendre aux rendez-vous médicaux et aux réunions d’expertise médicale, lesquels n’ont pas été pris en charge.

L’assureur conclut au rejet, cette demande n’étant ni documentée ni justifiée, et rappelle qu’il est impossible d’indemniser de façon forfaitaire un poste de préjudice.

Sur ce, force est de constater que M. [D] [C] ne détaille ni ne justifie sa demande, et ne verse pas au débat la copie de la carte grise du véhicule utilisé, de sorte qu’il est impossible de déterminer les chevaux fiscaux du véhicule effectivement utilisé pour se rendre aux expertises et rendez-vous médicaux.

En l’état, le principe de réparation intégrale interdisant une indemnisation forfaitaire par le tribunal, et en l’absence de tout justificatif, la demande de M. [D] [C] doit être rejetée.

En conséquence, M. [D] [C] sera débouté de sa demande.

* L’assistance par tierce personne temporaire :

Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule durant cette période temporaire, tels les soins ménagers, ou encore pour les besoins de la vie courante. A ce titre, il est constant que l’indemnisation s’effectue sur la base de factures produites, sauf en cas d’entraide familiale. Dans ce cas, l’indemnisation ne peut être réduite pour le seul motif que l’aide a été apportée par l’entourage familial.

En l’espèce, M. [D] [C] sollicite une somme de 23.441 euros sur la base d’un taux horaire de 22 euros, d’un besoin de 1065 heures 30 et sur la base de 412 jours par an pour tenir compte des jours fériés et congés payés.

L’assureur propose quant à lui une somme de 14.595 euros sur la base d’un taux horaire de 15 euros et d’un besoin de 973 heures, concluant au rejet de la prise en charge des congés payés.
Sur ce, les experts amiables ont évalué le besoin en tierce personne temporaire comme suit :

– 4 heures par jour durant la période de classe IV, soit du 15 juin 2021 au 10 octobre 2021,
– 2 heures par jour durant la période de classe III, soit du 11 octobre 2021 au 31 mars 2022, et du 02 avril 2022 au 17 avril 2022,
– 1 heure 30 par semaine du 18 avril 2022 au 20 novembre 2023,

S’agissant d’une aide non-spécialisée et étant rappelé que l’indemnisation ne peut être réduite au seul motif que l’aide a été apportée par l’entourage (tel que cela a manifestement été le cas en l’espèce), il doit être retenu que la réclamation de M. [D] [C] n’est pas excessive.

En conséquence, il sera accordé à M. [D] [C] la somme de 23.441 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire.

***
En somme, il sera accordé à M. [D] [C] la somme de 23.441 euros au titre des frais divers.

Les pertes de gains professionnels actuels :

Il s’agit du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident, c’est à dire des pertes de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage jusqu’à la date de consolidation.

Ce poste doit s’apprécier in concreto.

M. [D] [C] fait valoir qu’il était plombier intérimaire avant le 16 janvier 2021 et qu’au jour de l’accident, il était sans emploi car il accomplissait un travail d’intérêt général. Il soutient qu’il devait reprendre son activité à l’issue, ce qu’il n’a pas pu faire en raison de l’accident.

Il estime qu’il aurait dû percevoir un salaire mensuel net de 1.198,92 euros, de sorte qu’il a subi une perte de gains professionnels de 16.316,14 euros, déduction faite des indemnités journalières qu’il a perçues.

En défense, il est conclu au rejet de la demande, l’assureur relevant que le dernier emploi de la victime s ’est achevé le 10 janvier 2020, de sorte qu’il s’agit d’un préjudice purement hypothétique.

Sur ce, M. [D] [C] établit avoir obtenu, le 13 septembre 2017, un diplôme d’installateur en thermique et sanitaire (PC demandeur 8).

Il est constant qu’au jour de l’accident, il était sans emploi.
Il est justifié qu’il a travaillé en tant qu’intérimaire du 30 mai 2018 au 22 juin 2018, entre février et juin 2019, en septembre 2019 et entre décembre 2019 et janvier 2020 (PC demandeur 7).

Contrairement à ce qu’il indique, il n’est pas établi qu’il était en poste jusqu’au 16 janvier 2021 et il ne justifie en tout état de cause, d’aucune activité professionnelle entre le 10 janvier 2020 et l’accident, soit durant plus d’un an, et encore moins de son activité professionnelle avant mai 2018.

Le tribunal relève à ce titre que le demandeur ne produit aucun justificatif, ni ne donne aucune explication, sur sa situation professionnelle antérieure à l’accident, hormis la période d’intérim ayant débuté en mai 2018, et ce alors qu’il était âgé de 44 ans au moment de l’accident et qu’il a très certainement eu une vie professionnelle antérieure.

Il n’est ainsi pas établi qu’il travaillait auparavant de manière très régulière et habituelle en intérim ni que la société Adecco envisageait de renouveler ses missions après son travail d’intérêt général.

Dans ces conditions, bien que, sur le plan médical, il n’était pas en capacité de travailler en raison des conséquences physiques de l’accident, faute de démontrer qu’il aurait, sans l’accident, repris son emploi en intérim jusqu’à la consolidation, M. [D] [C] n’établit pas qu’il aurait perdu, en raison de l’accident, le salaire qu’il percevait dans le cadre de l’intérim lorsqu’il obtenait des missions.

En conséquence, l’existence du préjudice allégué n’étant pas démontrée, sa demande à ce titre sera rejetée.

Dès lors, M. [D] [C] sera débouté de sa demande.

Les préjudices patrimoniaux permanents (postérieurs à la consolidation) :

Les dépenses de santé futures :

Il s’agit les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation, et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc.), même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation.

Le préjudice s’apprécie au vue de la nécessité de la dépense de santé future pour la victime et non en fonction de la réalité des soins entrepris à la date de la décision par cette dernière.

M. [D] [C] ne formule aucune demande au titre de ce poste de préjudice, indiquant qu’il n’aura aucune dépense à charge.

L’assistance par tierce personne permanente :

Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule à compter de la date de consolidation, tels les soins ménagers, ou encore pour les besoins de la vie courante. A ce titre, il est constant que l’indemnisation s’effectue sur la base de factures produites, sauf en cas d’entraide familiale. Dans ce cas, l’indemnisation ne peut être réduite pour le seul motif que l’aide a été apportée par l’entourage familial.

En l’espèce, les experts amiables ont, au terme de leur rapport, retenu un besoin en assistance par tierce-personne permanente de 1 heure 30 par semaine.

Cette évaluation n’est pas contestée par les parties.

M. [D] [C] sollicite, à ce titre, une somme capitalisée en viager d’un montant total (échu et à échoir) de 89.932,56 euros, calculée sur une base d’un coût horaire de 24 euros et de 59 semaines, dont 1.625,14 euros au titre de la période échue arrêtée au 30 septembre 2024 ainsi que, à compter du 1er octobre 2024, d’un montant capitalisé de 88.307,42 euros.

L’assureur consent au versement d’une somme en capital et ne conteste que le coût horaire de l’assistance par tierce-personne qu’il entend, pour sa part, voir fixer à 17 euros. Il offre de lui verser une somme capitalisée de 42.521,23 euros, sur la base de 52 semaines.

Sur ce, les besoins permanents en tierce-personne non-spécialisée de M. [D] [C] doivent s’évaluer comme suit, sur la base d’un taux horaire de 23 euros :

* L’assistance tierce personne échue :

Entre le lendemain de la date de consolidation (21 novembre 2023) et le jour où il est statué (30 septembre 2026 inclus), l’assistance par tierce personne s’élève à :

1 heure 30 x (1045/7) x 23 euros = 5.150,36 euros.

* L’assistance tierce personne à échoir :

Le coût de l’assistance tierce-personne à échoir sera évalué comme suit :

* coût annuel de l’assistance tierce-personne : 1 heure 30 x 23 euros x 59 semaines afin de tenir compte des congés payés et jours fériés = 2.035,50 euros,
* capitalisation : 2.035,50 euros x 29,035 (euro de rente viager pour un homme âgé de 49 ans au jour où il est statué) = 59.100,74 euros.

soit une somme totale de 64.251,10 euros.

En conséquence, il sera accordé à la somme de 64.251,10 euros au titre de son besoin en assistance par tierce-personne permanente.

Les pertes de gains professionnels futurs :

Il s’agit de l’indemnisation de la perte ou de la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle est désormais confrontée la victime dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. Cela peut provenir soit de la perte de l’emploi, soit de l’obligation d’exercer un emploi à temps partiel. Toutefois, ce poste n’englobe pas les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste qui sont pris en considération dans l’incidence professionnelle.

En l’espèce, M. [D] [C] fait valoir qu’une reprise de son activité professionnelle est inenvisageable, au regard de ses séquelles, nécessitant une reconversion professionnelle. Il considère subir une réduction drastique, voire une impossibilité d’un retour à l’emploi, compte tenu de sa situation médicale actuelle et de son parcours professionnel antérieur.
Il estime sur la base d’un revenu mensuel net de 1.198,92 euros, avoir subi une perte de 34.871,55 euros, détaillée comme suit :

– 12.259,92 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs échus, du 23 novembre 2023 au 31 mai 2024,
– 22.611,63 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs à échoir, à compter du 1er juin 2024,

Il indique qu’il convient d’imputer la rente accident de travail à hauteur de 140.399,23 euros, de sorte qu’il ne lui revient aucune somme au titre de ce poste.

En défense, il est conclu au rejet des demandes, faisant valoir que la victime n’est nullement dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle, lui procurant des gains.

Sur ce, en considération des conclusions expertales, il ne peut pas être contesté que les chances d’accès à l’emploi de plombier pour M. [D] [C], sont, en raison des séquelles de l’accident, significativement diminuées, voire réduites à néant, puisque les experts excluent toute poste en station debout et nécessitant la position accroupie ou à genoux.

Ces éléments sont corroborés par le fait qu’il n’a pas pu se maintenir, malgré ses efforts, dans un emploi en CDI de plombier en raison du handicap (PC demandeur 16 à 19).

S’il soutient n’avoir, à ce jour, toujours pas d’emploi, M. [D] [C] démontre avoir entamé une reconversion professionnelle en tant que conducteur de transport en commun en juin 2024, mais sans succès, sans qu’il soit indiqué au tribunal la raison de son échec (PC demandeur 12 et 13).

Néanmoins, il a été dit plus haut que M. [D] [C] ne justifie nullement de sa situation professionnelle antérieure à l’accident, hormis son emploi en intérim à compter de mai 2018, ce qui est insuffisant à apprécier ses capacités de gains antérieurs. Il ne justifie pas davantage de ce que, sans l’accident, il aurait de manière certaine et continue poursuivi son emploi en intérim en qualité de plombier.

Il n’est donc pas établi qu’il aurait, en raison de l’accident, perdu les revenus qui étaient les siens lorsqu’il travaillait en intérim au sein de la société Adecco, de sorte que ces revenus ne peuvent être considérés comme un revenu de référence permettant d’apprécier une éventuelle perte de gains.

Enfin, il ne peut pas être conclu, au regard de l’ensemble de ces éléments, à une perte totale et définitive de gains professionnels à hauteur du SMIC, en l’absence d’incapacité absolue et définitive à l’exercice d’une activité professionnelle médicalement constatée.

Dans ces conditions, force est de constater que M. [D] [C] échoue à démontrer qu’il subirait, du fait de l’accident, une perte de gains professionnels après la consolidation. La demande sera rejetée.

L’incidence professionnelle :

Ce poste d’indemnisation a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi, imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession précédemment exercée avant le dommage.

Ce poste de préjudice ne doit pas faire double emploi avec la perte de gains professionnels futurs.

En l’espèce, M. [D] [C] sollicite, au titre de ce poste de préjudice, une somme totale de 150.000 euros, faisant valoir qu’il est inapte à la profession de plombier, et que les propositions compatibles avec son état de santé et ses qualifications sont limitées, voire infimes.

Il fait valoir subir de ce fait une pénibilité et une fatigabilité accrue dans l’exercice futur d’un métier et avoir été contraint d’abandonner la profession qu’il exerçait avant l’accident. Il demande par conséquent une somme de 44.472,32 euros après déduction de la rente accident du travail.

En défense, l’assureur offre de verser à la victime une somme de 15.000 euros, de sorte qu’il ne revient rien à M. [D] [C], compte tenu de l’imputation de la rente AT.

Sur ce, ainsi que précédemment développé, s’il ressort du rapport d’expertise que M. [D] [C] est inapte à exercer une activité professionnelle en station debout ou nécessitant la position à genoux ou accroupie, il n’en résulte pour autant aucune incapacité totale et définitive à l’activité professionnelle, l’exercice d’une activité en station assise demeurant envisageable.

Il n’en demeure pas moins que les séquelles présentées par M. [D] [C] occasionnent pour ce dernier :

– une fatigabilité accrue s’il venait à retrouver un travail, en raison des douleurs neuropathiques, des prurits et d’une raideur de la jambe, du genou et de la cheville du membre inférieur droit entraînant un trouble de la marche,
– la nécessité d’une reconversion professionnelle, compte tenu de son échec de réinsertion en tant que plombier (PC demandeur 16 à 19),
– une indéniable dévalorisation sur le marché du travail, au regard de son absence de qualifications professionnelles, ainsi que de la reconnaissance de son statut handicapé (PC demandeur 11),

Néanmoins, ainsi qu’il a été dit précédemment, M. [D] [C] ne justifie nullement de sa situation professionnelle antérieure à l’accident, hormis entre mai 2018 et janvier 2020, et ne rapporte pas la preuve d’une activité professionnelle régulière et à long terme avant les faits, alors que son âge laisse présumer l’existence d’une carrière professionnelle.

Dans ces conditions, eu égard à l’ensemble de ces éléments, l’incidence professionnelle de M. [D] [C] sera évaluée à la somme offerte en défense de 15.000 euros.

Il apparaît que M. [D] [C] perçoit une rente accident du travail versée par la CPAM à hauteur de 140.399,23 euros.

Il s’en déduit qu’il ne reste aucune somme à devoir à M. [D] [C] après imputation de la créance de la CPAM.

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste tend à l’indemnisation de la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante de l’accident à la consolidation, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

En l’espèce, les experts ont indiqué que le déficit fonctionnel temporaire a été :

– total du 16 avril 2021 au 14 juin 2021, et le 1er avril 2022, soit durant 61 jours,
– partiel de classe IV du 15 juin 2021 au 10 octobre 2021, soit durant 118 jours,
– partiel de classe III du 11 octobre 2021 au 31 mars 2022, soit durant 172 jours, et du 02 avril 2022 au 17 avril 2022, soit durant 16 jours,
– partiel de 30 % du 18 avril 2022 au 1er avril 2023, soit durant 349 jours,
– partiel de 25% du 02 avril 2023 au 20 novembre 2023, soit durant 232 jours.

Ni les périodes ni les taux d’incapacité ne sont contestés.

M. [D] [C] évalue ce chef de préjudice à la somme de 12.186 euros sur la base d’une indemnité journalière d’un montant à taux plein de 30 euros.

L’assureur propose, pour sa part, de lui verser une somme totale de 10.161,25 euros, sur la base d’une indemnité journalière d’un montant à taux plein de 25 euros.

Sur ce, eu égard aux éléments du rapport d’expertise, les troubles dans les conditions d’existence subis jusqu’à la consolidation permettent d’évaluer le préjudice de M. [D] [C] comme suit, sur la base d’une indemnité de 27 euros par jour :

– au titre du DFT total : 100% x 61 jours x 27 euros = 1.647 euros,
– au titre du DFT partiel de 75% : 75% x 118 jours x 27 euros = 2.389,50 euros,
– au titre du DFT partiel de 50% : 50% x 188 jours x 27 euros = 2.538 euros,
– au titre du DFT partiel de 30% : 30% x 349 jours x 27 euros = 2.826,90 euros,
– au titre du DFT partiel de 25% : 25% x 232 jours x 27 euros = 1.566 euros,

soit un total de 10.967,40 euros.

En conséquence, il sera accordé à M. [D] [C] la somme de 10.967,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.

Les souffrances endurées :

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident à la date de consolidation.

En l’espèce, l’expert a évalué les souffrances endurées à 4,5 sur une échelle habituelle de 7 valeurs en tenant compte de l’accident, des lésions, des interventions chirurgicales, des pansements sous sédation, du traumatisme psychologique, de la violence de l’accident, de la rééducation prolongée, des soins prolongés, des douleurs.

M. [D] [C] sollicite de ce chef une somme de 20.000 euros. L’assureur consent à verser cette somme. Il lui en sera donné acte.

En conséquence, il sera accordé à M. [D] [C] la somme réclamée de 20.000 euros au titre de ses souffrances endurées.

Le préjudice esthétique temporaire :

Il s’agit d’une altération physique subie par la victime jusqu’à la date de consolidation.

Sont considérés comme faisant partie du préjudice esthétique temporaire, l’apparence générale après les faits, les hématomes, les paralysies, cicatrices, plaies, brûlures et lésions cutanées, les troubles de la voix, de l’élocution, le port d’un fixateur externe, l’utilisation d’un fauteuil roulant, de béquilles, le port d’un plâtre, l’existence d’une boiterie, etc…

M. [D] [C] sollicite, en réparation, l’octroi d’une somme de 30.000 euros, tandis que l’assureur propose de lui verser une somme de 2.500 euros.

Sur ce, les experts amiables ont retenu l’existence d’un préjudice esthétique temporaire compte tenu de la boiterie, des cicatrices des membres inférieurs et de la déformation de la jambe droite, sans toutefois évaluer ce préjudice.

L’ensemble des photographies produites (PC demandeur 20) permet de se convaincre de l’ampleur des plaies et cicatrices de M. [D] [C], lequel a présenté notamment un dégantage (arrachement traumatique des couches de peau et de tissu sous-jacent) de l’ensemble du membre inférieur droit, ce qui est constitutif d’un préjudice esthétique temporaire important.

Il a ainsi dû subir plusieurs prises en charge chirurgicales pour nécrosectomie et greffe cutanée avec prélèvements sur le membre inférieur controlatéral et homolatéral.

Par ailleurs, il a utilisé un fauteuil roulant, deux cannes anglaises durant 4 mois puis une canne anglaise à compter du mois d’octobre 2021, encore utilisé au jour de l’expertise, soit durant au moins plus de deux ans.

Le préjudice esthétique temporaire sera donc évalué, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, à la somme de 5.000 euros.

En conséquence, il sera accordé à M. [D] [C] la somme de 5.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.

Les préjudices extrapatrimoniaux permanents (postérieurs à la consolidation) :

Le déficit fonctionnel permanent :

Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime que ce soient les atteintes à ses fonctions physiologiques ou la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence quotidiennes.

En l’espèce, les experts amiables ont chiffré à 25% le taux de déficit fonctionnel permanent conservé par M. [D] [C] en considération de :

– des limitations fonctionnelles du membre inférieur droit,
– des douleurs neuropathiques,
– des séquelles psychologiques et du retentissement sur les conditions d’existence

Cette évaluation n’est pas contestée par les parties.

M. [D] [C] sollicite la somme de 61.625 euros sur la base des conclusions de l’expert, tandis que l’assureur offre une somme de 55.000 euros.

Sur ce, eu égard aux éléments ci-dessus rappelés et à l’âge de la victime au jour de la consolidation (soit 46 ans), le déficit fonctionnel permanent sera évalué à la somme de 61.625 euros.

En conséquence, il sera accordé à M. [D] [C] la somme réclamée de 61.625 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.

Le préjudice esthétique permanent :

Il s’agit d’une altération définitive de l’apparence physique de la victime.

En l’espèce, M. [D] [C] sollicite à ce titre une somme de 15.000 euros tandis que l’assureur propose une somme de 8.000 euros.

Sur ce, sans tenir compte de l’âge ni du sexe, estimé in abstracto, le Docteur [L] [U] évalue ce poste de préjudice à 3,5 sur une échelle habituelle de 7 valeurs, tandis que le Docteur [W] [T] l’évalue à 4 sur une échelle habituelle de 7 valeurs.

Il a notamment été constaté, à l’examen clinique de la victime, comme imputables à l’accident :

– une cicatrice verticale sur le bord externe de la malléole droite, verticale, de 10 cm de long,
barrée de points de suture, de 0,5 mm de large dans son tiers inférieur,
– sur la face externe de la cuisse droite, une zone de prise de greffe, rectangulaire, verticale, de 10 cm de large dans sa partie haute, de 14 cm de large dans sa partie basse, de 16 cm de haut,
– une zone indurée de 10 cm de longueur, de coloration brûnatre avec surélevation de la peau et zones de rétractations,
– une zone cicatricielle avec zone de greffe sur l’ensemble de la jambe droite s’étendant sur une hauteur de 58 cm entre la partie haute de la cuisse et la moitié de la jambe sur le bord interne de 42 cm de hauteur sur la partie interne,
– des zones de sutures des greffons dont la coloration est brûnatre, entrainant un quadrillage cutané du membre inférieur,
– sur la face antérieure du genou droit, une zone arrondie de contours irréguliers de 4 cm de diamètre, fibrineuse, sensible au toucher et non adhérente,
– différentes zones rétractées notamment sur le bord interne de la cuisse droite,
– sur le membre inférieur droit, en regard de la partie supéro-externe de la cuisse, une zone de prise de greffe de 12 cm de haut et 13 cm de large avec une zone chéloïde de forme triangulaire de 6 cm de côté avec lésions de grattages,
– une petite cicatrice brunâtre de 1 cm de diamètre qui était présente avant l’accident,
– de facon circonférentielle, sur la cuisse gauche, une zone de prise de greffe de 12 cm de haut, dyschromique entre le rose et la coloration brune avec une zone sur la face antérosupérieure de la cuisse chéloïde de 5 cm de long avec des lésions de grattage ainsi que sur une zone chéloïde sur la partie haute de la cicatrice de prise de greffe de 8 cm de long et 2,5 cm de large, brûnatre, avec des zones de grattage,
– une autre cicatrice chéloïde sur la face postérieure de la cuisse gauche, tiers supérieur, de 7
cm de long et 2 cm de large avec lésions de grattage.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments ci-dessus, la demande de M. [D] [C] n’est pas excessive.

En conséquence, il sera accordé à M. [D] [C] la somme réclamée de 15.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent.

Le préjudice d’agrément :

Ce poste vise à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, suffisamment spécifique pour ne pas avoir déjà été indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent, lequel répare déjà les atteintes aux joies usuelles de la vie quotidienne incluant les loisirs communs.

Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure, de sorte que la « simple » limitation d’une pratique sportive ou de loisirs antérieure constitue un préjudice d’agrément indemnisable.

En l’espèce, M. [D] [C] sollicite une somme de 10.000 euros à ce titre, faisant valoir qu’il pratiquait de manière régulière le football en salle, ce qu’il lui est impossible aujourd’hui, compte tenu de ses séquelles.

En défense, il est offert une somme de 3.000 euros.

Sur ce, l’expert a retenu l’existence d’un tel préjudice avec la non reprise du foot en salle.

Il a ainsi relevé au terme de ses constatations cliniques :

– la persistance d’une boiterie à la marche,
– l’absence de réalisation de positions complexes sur le membre inférieur droit qui apparait amyotrophé, déformé dans son galbe par les nombreuses cicatrices,
– une diminution des mobilités articulaires au niveau de la flexion de la hanche droite, de la flexion du genou gauche et de la flexion plantaire de la cheville,

M. [D] [C] produit aux débats des attestations, lesquelles indiquent qu’il pratiquait le foot en salle avec son entourage (PC demandeur 21 à 24).

L’existence d’un préjudice d’agrément est établie mais sera évaluée, faute de plus éléments justificatifs, à la somme de 5.000 euros.

En conséquence, il sera accordé à M. [D] [C] la somme de 5.000 euros au titre du préjudice d’agrément.

Le préjudice sexuel :

Il s’agit de l’ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle :
– le préjudice morphologique, lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ;
– le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) ;
– le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer.

En l’espèce, M. [D] [C] sollicite une indemnisation de 20.000 euros, faisant valoir qu’il subit une perte d’envie et de capacité physique à réaliser l’acte.

L’assureur offre une somme de 3.000 euros.

Sur ce, l’expert a retenu une diminution de la libido et des performances érectiles (en raison selon un urologue des effets secondaires des traitements médicamenteux).

Par ailleurs, compte tenu des séquelles décrites aux termes du rapport d’expertise, à savoir notamment des limitations fonctionnelles du membre inférieur droit, il est suffisamment établi que M. [D] [C] subit un préjudice sexuel.

Toutefois, compte tenu de l’âge du demandeur, l’absence de toute pièce justificative, telle qu’une attestation de son épouse, et les séquelles de l’accident n’ayant engendré aucune atteinte morphologique, ce préjudice sexuel peut valablement être évalué à la somme de 5.000 euros.

En conséquence, il sera accordé à M. [D] [C] la somme de 5.000 euros au titre du préjudice sexuel.

***

Les sommes allouées à la victime seront versées sous déduction des provisions déjà versées, détaillées comme suit :

– 10.000 euros suivant quittance provisionnelle en date du 13 octobre 2021 (PC demandeur 1),
– 30.000 euros suivant quittance provisionnelle en date du 10 j anvier 2022 (PC demandeur 1),
– 24.000 euros suivant quittance provisionnelle en date du 09 février 2023 (PC demandeur 1),

Sur le doublement des intérêts au taux légal

L’article L.211-9 du Code des assurances impose à l’assureur de responsabilité civile, lorsque la responsabilité n’est pas contestée et lorsque le dommage est entièrement quantifié, de faire une offre d’indemnité à la victime dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Dans les autres hypothèses, l’assureur doit dans le même délai donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Il est également prévu qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident, cette offre pouvant avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. Dans cette dernière hypothèse, l’offre définitive doit être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

L’article L.211-13 du même code dispose quant à lui que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L.211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

A cet égard, il est constant, d’une part, qu’en l’absence d’offre provisionnelle, il est encouru la même sanction qu’à défaut d’offre définitive et, d’autre part, qu’est assimilée à l’absence d’offre celle qui revêt un caractère dérisoire.

Sur la sanction du doublement des intérêts au taux légal :

Il est constant que les responsabilités n’ont jamais été contestées.

En l’espèce, M. [D] [C] fait grief à l’assureur d’avoir adressé une offre d’indemnisation dans le délai de 5 mois à compter du dépôt du rapport d’expertise à l’attention de son conseil. Il soutient que l’offre ne doit être faite qu’à la victime, même si elle a choisi de confier la défense de ses intérêts à un avocat. Il considère dès lors que cela équivaut à une absence d’offre.

A titre subsidiaire, il estime que l’offre adressée à son conseil est insuffisante, au regard du taux retenu pour l’assistance tierce personne, des sommes offertes au titre notamment du préjudice esthétique temporaire, et les pertes de gains professionnels ayant été totalement occultées de l’offre.

Il sollicite donc le doublement des intérêts au taux légal à compter du 26 août 2024, date d’expiration du délai de 5 mois.

L’assureur conclut au rejet de la demande, faisant valoir que son offre est parfaitement valable, relevant par ailleurs que le conseil du demandeur reconnaît l’avoir reçue et étudiée puisqu’il estime cette offre insuffisante et incomplète.

Sur ce, M. [D] [C] reproche à l’assureur de ne pas lui avoir adressée l’offre directement. Il est en effet établi que cette offre a été adressée au conseil de M. [D] [C], et ce par courriel en date du 26 avril 2024.

N’est pas régulière l’offre faite au conseil de la victime et non directement à cette dernière, si l’avocat ne dispose pas du pouvoir de représenter son client.

Il n’est pas démontré par l’assureur que Me [B] [A], à qui l’offre définitive a été adressée le 26 avril 2024 par mail, bénéficiait d’un mandat de représentation de son client lui permettant de recevoir une offre d’indemnisation en son nom, ce d’autant que l’avocat choisi dans le cadre de la présente procédure n’est pas le même puisqu’il s’agit de Me [R] [P]. Il doit donc être considéré que l’offre d’indemnisation faite à l’avocat de la victime par courriel ne constitue pas une offre régulière au sens de l’article L. 211-9 du Code des assurances.

L’assureur ne justifie pas avoir émis une quelconque autre offre d’indemnisation définitive directement à M. [D] [C] dans le délai de 5 mois suivant la date de connaissance de la consolidation.

Dans ces conditions, il convient de constater le doublement, de plein droit, du taux de l’intérêt légal au bénéfice de M. [D] [C].

Sur le point de départ et d’arrivée des intérêts au double du taux légal :

Le point de départ de la sanction du doublement de l’intérêt légal sera fixé au 26 août 2024, lendemain de l’expiration du délai de 05 mois à compter du dépôt du rapport d’expertise amiable, tel que sollicité par le demandeur.

L’offre formulée par l’assureur par voie de conclusions signifiées le 6 novembre 2025 à hauteur de 158.777,48 euros alors que les sommes allouées par le tribunal sont de 210.284,50 euros doit être considérée comme suffisante, ce d’autant qu’elle reprend l’ensemble des préjudices indemnisés par la présente décision. Elle met donc fin à la sanction.

La sanction s’appliquera donc du 26 août 2024 au 6 novembre 2025.

Sur l’assiette du doublement de l’intérêt légal :

En cas d’offre d’indemnisation de l’assureur, l’assiette des intérêts majorés porte en principe sur les sommes offertes par l’assureur, de sorte que la sanction prévue à l’article L.211-13 du Code des assurances a pour assiette l’indemnité offerte par l’assureur avant imputation des créances des organismes sociaux déclarées à l’assureur et avant déduction des provisions éventuellement versées.

En l’absence d’offre ou en cas d’offre manifestement insuffisante, l’assiette des intérêts majorés porte sur les sommes allouées par le juge (au titre du préjudice corporel) avant imputation des créances des organismes sociaux déclarées à l’assureur et avant déduction des provisions éventuellement versées.

En l’espèce, l’offre formulée par voie de conclusions étant suffisante, l’assiette de la sanction portera sur la somme de 442.049,80 euros (158.777,48 euros correspondant aux sommes offertes par l’assureur + 283.272,32 euros correspondant à la créance de la CPAM).

***

Sur la capitalisation des intérêts

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 nouveau du Code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

En l’espèce, la capitalisation annuelle des intérêts, de droit lorsqu’elle est sollicitée, sera accordée à compter de la présente décision.

Sur la demande de jugement opposable

Cette demande est sans objet dès lors que la CPAM est partie à l’instance.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 dans sa rédaction issue du

[…texte tronqué, 4209 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]