N° RG 25/00158 –
N° Portalis DBXJ-W-B7J-I55L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
13 bd Clémenceau- C.S 13313
21033 DIJON Cedex
Tel: 03.80.70.45.00.

Minute n°

N° RG 25/00158 –
N° Portalis DBXJ-W-B7J-I55L

JUGEMENT
DU 29 Septembre 2026

[H] [Z] épouse [F],

C/

ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA,
CREATIS CHEZ SYNERGIE, FLOA CHEZ SYNERGIE, COFIDIS CHEZ SYNERGIE,
EOS FRANCE SECTEUR SRDT, RADIANCE MUTUELLE,
CANAL PLUS CANAL SAT,
SIP DIJON ET AMENDES,
BPCE FINANCEMENT AGENCE SRDT,
CAISSE D’EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE,
CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT-SURENDETTEMENT

contestation des mesures imposées

Rendu par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 29 Septembre 2026

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Madame [H] [Z] épouse [F], née le 06 Décembre 1980 à IRVINE (ECOSSE)
18 avenue Maréchal Foch
21000 DIJON représentée par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat au barreau de DIJON

ET :

DEFENDEUR(S) :

ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA
97 allée A. Borodine
Pôle Surendettement
69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée,

CREATIS CHEZ SYNERGIE
CS 14110 –
59899 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée,

FLOA CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée,

COFIDIS CHEZ SYNERGIE
TSA 34502
59884 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée,

EOS FRANCE SECTEUR SRDT
19 allée du Château Blanc
CS 80215
59290 WASQUEHAL non comparante, ni représentée, RADIANCE MUTUELLE
55 allée Albert Sylvestre
Les Berges de la Leysse
73026 CHAMBERY CEDEX non comparante, ni représentée,

CANAL PLUS CANAL SAT
Service Clients
95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée,

SIP DIJON ET AMENDES
25 rue de la Boudronnée
CS 61429 –
21014 DIJON CEDEX non comparante, ni représentée,

BPCE FINANCEMENT AGENCE SRDT
TSA 71930 –
59781 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée,

CAISSE D’EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Service Surendettement
BP 166 –
51873 REIMS CEDEX 3 non comparante, ni représentée,
CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
59 avenue Pierre Mensès France
DGSR JUDICIAIRE
75013 PARIS représentée par Maître Cyrielle CAZELLES de la SELARL DEJANS, avocats au barreau de SENLIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

– Isabelle DE PERSON, Président

– Corinne CAMUS, Adjointe Administrative Principale faisant fonction de Greffière

DEBATS : A l’audience publique du 02 Juin 2026

JUGEMENT

prononcé publiquement par mise à disposition le 29 Septembre 2026

Greffière lors du prononcé : A. ROBINET, Directrice des services de greffe judiciaires

Ayant la qualification suivante :

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

————————————————

FAITS ET PROCEDURE :

Saisie le 19 novembre 2024 par Madame [H] [Z] épouse [F], la Commission de Surendettement des particuliers de Côte d’Or a déclaré celle-ci recevable au bénéfice de la procédure de surendettement le 24 décembre 2024 et a, dans sa séance du 14 août 2025, prescrit un rééchelonnement provisoire de ses dettes sur une durée de 24 mois avec des mensualités de remboursement de 241,44 € au maximum, ces mesures étant subordonnées à la liquidation de la communauté d’avec son époux dont elle est en cours de divorce, et notamment par la vente du bien immobilier commun, d’une valeur estimée à 220 000 €.

Madame [F] a formé un recours contre cette décision suivant courrier avec accusé réception du 26 août 2025.

Parallèlement, par courrier du 18 décembre 2025 reçu au greffe le 29 décembre, la Commission a saisi le juge du surendettement d’une demande de mainlevée de l’hypothèque provisoire obtenue par la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) après la recevabilité du dossier.

La débitrice et l’ensemble des créanciers ont été convoqués sur l’initiative du greffe par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 24 février 2026, renvoyée à deux reprises à la demande des parties et finalement évoquée le 2 juin 2026.

Madame [F], représentée par son conseil, a maintenu son recours, sollicitant l’orientation de son dossier en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou, subsidiairement, l’adoption d’un plan d’échelonnement partiel de ses dettes, avec des mensualités de 100 € maximum, et effacement des soldes à l’issue. Elle expose que la vente du bien immobilier dont elle est coindivisaire avec son époux est durablement bloquée compte tenu de l’inertie et du mutisme que lui oppose celui-ci, de sorte que la réalisation de la vente ne peut lui être imposée à titre de condition de validité du plan. Elle estime en outre n’avoir aucune capacité de remboursement au regard de son actuelle situation financière.

La CEGC, intervenue en tant que caution solidaire du prêt immobilier souscrit par Madame [F] et son époux auprès de la Caisse d’Epargne pour financer l’acquisition de leur résidence principale, a également comparu, sollicitant la fixation de sa créance à la somme totale de 101 021,22 € et le maintien des mesures imposées par la Commission, ou à titre subsidiaire, que soit ordonnée la saisie immobilière du bien. Elle fait notamment valoir qu’il ne peut être question en l’espèce de se passer de la vente du bien immobilier des époux [F], dont le prix devrait permettre d’apurer la quasi-totalité des dettes de la débitrice. Elle relève que le juge des contentieux de la protection est incompétent pour ordonner la mainlevée d’une mesure conservatoire autorisée par le juge de l’exécution et qui relève de la compétence exclusive de ce dernier. Elle estime enfin que l’interdiction faite au créancier de prendre une garantie sur les biens de son débiteur postérieurement à l’intervention d’une décision de recevabilité au surendettement n’est pas applicable à la caution compte tenu de la situation singulière de celle-ci.

Aucun autre créancier de Madame [F] n’a comparu ni ne s’est fait représenter à l’audience. Toutefois, suivant courriers reçus les 27 et 29 janvier, 3 et 5 février 2026, la Caisse d’Epargne, la Société BPCE Financement et la société Oney ont confirmé le montant de leurs créances, tandis que la société Synergie, mandatée par Cofidis, s’en est remise à la décision du tribunal.

La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours de Madame [F] :

Les articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation fixent à trente jours à compter de la notification des mesures imposées par la Commission en application des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7, le délai durant lequel une partie peut les contester.

Madame [F] a formé un recours le 26 août 2025 à l’encontre des mesures imposées qui lui ont été notifiées le 22 août. Son recours est donc recevable en la forme.

Sur le fond :

Sur la créance de la CEGC

Aux termes de l’article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation de mesures imposées peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent, ainsi que le montant des sommes réclamées.

Conformément au droit commun applicable en matière de preuve, issu de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver ; il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la CEGC expose avoir été appelée à garantir la défaillance de Madame [F] et son époux dans le remboursement du prêt immobilier, et se trouver désormais subrogée dans les droits de la Caisse d’Epargne.

Alors que sa créance avait été déclarée par Madame [F] et retenue par la Commission à la somme de 95 593 €, la CEGC chiffre sa créance à la somme totale de 101 021,22 € et produit au soutien une quittance subrogative à hauteur de 100 479,65 € et un document justifiant du calcul des intérêts d’un montant de 541,57 €.

Madame [F] ne conteste pas cette somme ni ne forme aucune observation à ce titre.

La créance de la CEGC sera donc fixée à hauteur de 101 021,22 €.

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Sur la demande d’annulation de la prise d’hypothèque

Il résulte de la combinaison des articles L.722-2 et L. 722-5 du code de la consommation que la décision de recevabilité à la procédure de surendettement emporte, pour les créanciers, interdiction de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens de leur débiteur.

L’article L.761-2 du code de la consommation dispose que tout acte ou tout paiement effectué en violation de l’article précité peut être annulé par le juge des contentieux de la protection à la demande de la commission, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance.

En l’espèce, la demande de mainlevée d’hypothèque a été formée par la Commission dans ce délai et est reprise à l’audience par la débitrice.

Cependant, l’acte dont l’annulation est ici demandée ne résulte pas seulement d’une poursuite exercée à la seule initiative du créancier, mais bien d’une décision judiciaire par laquelle le juge de l’exécution a autorisé la CEGC à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier de Monsieur et Madame [F].

Dans pareil cas, ainsi que le précise l’ordonnance du 12 mars 2025, c’est dans le cadre d’un recours en rétractation porté devant le juge ayant autorisé la mesure conservatoire, soit le juge de l’exécution, que le débiteur peut contester celle-ci.

S’il en était autrement, la décision du juge du surendettement reviendrait à mettre à néant ou à priver d’effet une décision judiciaire de même degré, ce qui ne peut être envisagé.

Dans ces conditions, la demande de mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire formée par la Commission et relayée par la débitrice sera rejetée.

Sur le traitement de la situation de surendettement de Madame [F]

Aux termes de l’article L 724-1 du Code de la consommation, “lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7″.

En application de l’article L 733-1 dudit Code, la Commission peut imposer de rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement ne puisse excéder sept ans.

Sur la liquidation de la communauté

En l’espèce, la question essentielle est celle de la vente de la résidence principale de Madame [F], détenue en indivision avec son époux dont elle est en cours de divorce, demandée par la CEGC, et que la débitrice souhaite faire reconnaitre comme irréalisable compte tenu du mutisme et de l’inertie opposée par Monsieur [F] à un tel projet.

Pour rappel, le bien immobilier en question est estimé à 220 000 € environ pour un endettement total évalué par la Commission à 255 574,11 €, de sorte que la vente du bien représenterait un moyen efficace et rapide d’apurement partiel des créances, à un niveau qui ne pourrait être autrement espéré par les créanciers compte tenu par ailleurs de la situation financière et patrimoniale de Madame [F].

Dans ces conditions, et alors que l’introduction de la procédure de divorce est encore récente – avec une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires ayant suivi une assignation en divorce du 1er juillet 2024 – il ne peut être d’emblée conclu à l’impossibilité de liquider la communauté aux fins de vente du bien immobilier ou de sortie forcée de l’indivision communautaire.

Dans le cadre d’une mesure provisoire, proposée avec pertinence par la Commission et qu’il convient de reprendre ici, il appartiendra donc à Madame [F] de faire tout ce qui est en son pouvoir pour agir en ce sens en passant outre l’inertie et le mutisme de son époux, y compris, le cas échéant, en engageant les procédures judiciaires adéquates, et de justifier de ses démarches en ce sens.

Aucune mauvaise foi ne pourrait évidemment être retenue à son encontre s’il apparaissait, à l’issue du délai de deux ans, que la liquidation de la communauté n’a pu aboutir malgré ses démarches continues et persistantes en ce sens.

Par ailleurs, et dans l’attente de cette échéance, il convient de déterminer si une capacité de remboursement peut être dégagée, auquel cas un plan provisoire de remboursement des dettes pourrait être établi pour permettre un désintéressement des créanciers aussi rapide que possible, ou si la situation financière de la débitrice ne permet pas de prévoir, à ce jour, un quelconque échéancier, de sorte qu’un moratoire soit adopté.

Sur l’existence d’une capacité de remboursement de la débitrice

En l’espèce, il résulte des pièces produites par l’intéressée à l’audience que Madame [F], actuellement sans emploi, perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) d’un montant net de 1914,60 € par mois, selon attestation France Travail du 13 mars 2026, ainsi que des allocations sociales et familiales versées par la CAF à hauteur de 310,50 € par mois (APL : 84 €, allocations familiales : 151 €, majoration : 75,50 €).

S’y ajoute une pension alimentaire versée par Monsieur [F] à hauteur de 1000 € par mois, alors même que la décision du juge aux affaires familiales avait fixée celle-ci à 1350 €.

Madame [F] a toujours à charge ses trois enfants dont l’aîné, actuellement sans emploi, ne perçoit aucun revenu à l’exception d’une éventuelle indemnisation de la mission locale, tandis que les deux cadettes sont étudiantes, l’une dans l’enseignement supérieure, et l’autre au lycée.

Des forfaits tels qu’habituellement pratiqués par la Commission de surendettement doivent donc être retenus pour un foyer de quatre personnes pour tenir compte des charges courantes d’alimentation, habillement, hygiène, frais de santé et transport (forfait de base), d’eau, d’électricité, téléphone et assurance habitation (forfait habitation) et de chauffage (forfait chauffage).

Cependant, compte tenu de l’importance des frais de mutuelle dont justifie Madame [F] (321,72 € pour elle-même et ses trois enfants), un surplus de forfait sera retenu à hauteur de 200 € à ce titre. En revanche, aucun frais ne sera ajouté pour les frais d’orthodontie dont il est justifié pour sa fille [V], alors qu’elle ne justifie que d’un reste à charge de 238,75 € au mois d’avril 2025, sans autre frais d’actualité sur ce point.

Par ailleurs, Madame [F] justifie de frais de logement de 1080 € hors charges par mois, correspondant aux loyers hors charges (922,15 € et 157,80 €) pour l’appartement et le garage, selon avis d’échéance de janvier 2026.

Enfin, Madame [F] démontre s’acquitter seule actuellement d’importants frais de scolarité pour ses enfants, à hauteur de 919 € par an pour sa benjamine (76.58 € par mois), et 5929 € par an restant à charge pour les frais d’étude supérieures de sa cadette (494 € par mois) compte tenu de frais de 9000 € par an et d’une bourse venant en déduction de 3071 €. Les frais de scolarité des enfants seront donc retenus à 570,50 € par mois.

La situation financière de Madame [F] peut donc être évaluée comme suit :

Revenus mensuels : 3225,20 €, soit
– 1914,60 € d’allocations chômage
– 310,60 € d’allocations CAF (dont APL, allocations familiales et majoration)
– 1000 € de pension alimentaire

Charges mensuelles : 3820,50 €, soit
– 1435 € au titre du forfait de base
– 255 € au titre du forfait chauffage
– 280 € au titre du forfait habitation
– 1080 € de loyer hors charges (appartement et garage)
– 200 € de frais de mutuelle hors forfait
– 570,50 € de frais de scolarité et d’études pour les enfants

Force est de constater que la situation financière de la débitrice est actuellement déficitaire, de sorte qu’aucune capacité de remboursement ne peut être dégagée.

En conséquence, il sera fait partiellement droit à la contestation de la débitrice, qui se verra accorder un moratoire d’une durée de vingt-quatre mois, cette mesure demeurant soumise à la liquidation de la communauté de Madame [F] et de son époux aux fins de vente du bien immobilier ou de sortie forcée de l’indivision communautaire.

Les dépens de l’instance resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [H] [Z] épouse [F] ;

FIXE la créance de la S.A. Compagnie Européenne des Garanties et Cautions à hauteur de 101 021,22 € ;

REJETTE la demande de mainlevée de l’inscription provisoire d’hypothèque judiciaire obtenue par la S.A. Compagnie Européenne des Garanties et Cautions ;

ORDONNE un moratoire de vingt-quatre mois sans intérêts à compter du présent jugement, pour la totalité des dettes de Madame [H] [Z] épouse [F] figurant à l’état des créances ;

DIT que Madame [H] [Z] épouse [F] devra mettre ce délai à profit pour vendre son bien immobilier, ou à tout le moins pour liquider l’indivision communautaire dont dépend le bien ;

RAPPELLE que les créances figurant dans l’état d’endettement de la débitrice dressé par la commission et corrigé par la présente décision ne peuvent produire d’intérêts ni générer de pénalités de retard pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de la présente décision ;

RAPPELLE que les créanciers, auxquels les mesures sont opposables, ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens de la débitrice pendant la durée de ce moratoire ;
DIT que tant qu’il n’aura pas remboursé ses dettes, la débitrice s’abstiendra de tout acte qui aggraverait son endettement et paiera à bonne date et dans la mesure du possible les échéances d’électricité, de téléphone, d’eau, impôts et autres dépenses de la vie courante ;

RAPPELLE que la débitrice devra informer les créanciers, ainsi que la Commission saisie, de tout changement d’adresse ;

RAPPELLE que la débitrice sera déchue du bénéfice de la présente décision s’il s’avère:
– qu’elle a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d’obtenir le bénéfice de la présente procédure ;
– qu’elle a détourné, dissimulé ou tenté de dissimuler tout ou partie de ses biens ;
– que, sans l’accord du créancier ou du juge, elle aggrave son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou procède à des actes de disposition de son patrimoine pendant l’exécution du présent plan ;

INVITE Madame [H] [Z] épouse [F] à justifier de sa situation au plus tard à l’issue de la suspension de l’exigibilité, et à saisir à nouveau la commission dans les trois mois suivant son expiration ;

DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et que copie en sera adressée à la Commission de Surendettement ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article R.713-10 du code de la consommation, le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire ;

DIT que les frais éventuels de la présente procédure seront supportés par le Trésor public.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le vingt neuf septembre deux mille vingt six par Madame Isabelle de PERSON, juge des contentieux de la protection assistée de Madame A. ROBINET, Directrice des services de greffe judiciaires.

LA DIRECTRICE DES SERVICES LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE GREFFE JUDICIAIRE DE LA PROTECTION,