TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 38Z

N° RG 26/01089 – N° Portalis DBX4-W-B7J-U6P4

JUGEMENT

N° B

DU : 29 Septembre 2026

[P] [G] veuve [D]

C/

Société BANQUE POPULAIRE OCCITANE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le

à

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 29 Septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 08 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 10 septembre 2026, prorogé au 29 septembre 2026, conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [P] [G] veuve [D], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Stéphanie CALVET, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Société BANQUE POPULAIRE OCCITANE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [G] veuve [D], titulaire d’un compte dépôt auprès de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, a souscrit le 22 décembre 2022 au service e-carte bleue particulier de la banque.

Contestant un paiement effectué avec sa carte bancaire sur internet à hauteur de 4194 euros le 5 décembre 2023, elle a fait opposition.

Indiquant avoir fait l’objet d’une utilisation frauduleuse de sa carte bleue, elle a sollicité le remboursement de cette somme auprès de la banque, qui refusait de donner suite à sa demande en ce que le virement avait été autorisé par le dispositif d’authentification forte sécur’pass.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, Madame [P] [G] demandait à la banque de recréditer la somme détournée.

Le 2 février 2024, Madame [G] déposait plainte contre X.
La banque maintenait son refus mais acceptait de recréditer une somme de 500 euros à titre de geste commercial.

Madame [G] saisissait le médiateur de la consommation auprès de la FNPB, qui validait la position de la banque au motif que Madame [G] avait fait preuve d’une négligence grave ayant permis le détournement. Il est donc justifié d’une tentative de médiation qui s’est soldée par un échec.

Par exploit de commissaire de justice en date du 4 octobre 2024, Madame [P] [G] veuve [D] a assigné la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes de :
– 3694 euros,
– 1000 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi conformément à l’article 1240 du code civil,
– 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’audience du 4 février 2025, les parties, représentées par leur conseil, ont sollicité le renvoi de l’affaire aux fins d’échange d’écritures.

A l’audience de renvoi du 5 mai 2025, les parties étaient représentées par leur conseil et se sont référées à leur dernières écritures.

La défenderesse a conclu in limine litis à l’incompétence du juge des contentieux et de la protection, sur le fondement des articles 73 et suivants du code de procédure civile, de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, des articles L213-1 à L213-4-8 et R 213-9-2 à R 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire relatifs à la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection, faisant valoir que l’action de la demanderesse, fondée sur les dispositions du code monétaire et financier, ne relevait pas de la compétence du juge des contentieux de la protection mais de celle du tribunal judiciaire.

La demanderesse a sollicité le transfert du dossier auprès de la juridiction compétente par mention au dossier via l’article 82-1 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 juin 2025.

Par décision du 20 juin 2025, il a été constaté l’incompétence matérielle du juge des contentieux de la protection de Toulouse, et le renvoi de l’affaire a été ordonné devant le tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été appelée à l’audience du tribunal judiciaire de Toulouse du 8 juin 2026.

A cette audience, Madame [P] [G] veuve [D], représentée par son conseil, s’en réfère oralement à l’assignation initiale, dont elle maintient les demandes, et dépose son dossier.

Au soutien de ses demandes, Madame [P] [G] veuve [D] fait valoir qu’elle a reçu un appel le 13 décembre 2023 d’un professionnel de l’agence de la Banque Populaire située [Adresse 6], lui demandant si elle était bien à l’origine d’un paiement réalisé par achat sur internet le 5 décembre 2025 pour un montant de 4194 euros. Elle indique avoir alors découvert qu’elle avait été victime d’une utilisation frauduleuse de sa carte de paiement, à laquelle elle a fait opposition en faisant une déclaration sur Perceval. Elle précise que l’opération frauduleuse a également consisté en une augmentation du plafond de paiement de sa carte bancaire. Elle indique avoir transmis les justificatifs à son conseiller de la Banque Populaire de l’agence de [Localité 2] et avoir sollicité le remboursement de la somme détournée. Elle indique en effet n’avoir jamais communiqué ses codes bancaires ou avoir accepté d’une quelque façon que ce soit cette opération. Elle précise que face au refus de la banque de la rembourser et face à leur inertie, elle a sollicité l’entreprise ayant reçu le paiement pour obtenir la facture d’achat correspondant au paiement, avec une adresse de livraison. Il lui a également été communiqué l’adresse IP de l’acheteur, ainsi que son adresse postale et mail. Elle estime que l’analyse de la médiateure est erronée dès lors qu’elle retient qu’elle a fait preuve de négligence lors de l’appel téléphonique du 13 décembre, alors même que la transaction frauduleuse a été réalisée le 5 décembre, soit antérieurement, de sorte que l’appel téléphonique n’a pu être la source de la fraude. Elle rappelle en outre n’avoir communiqué aucun élément durant cet appel, et considère qu’il n’est pas établi de négligence de sa part. Elle fait valoir, sur le fondement des articles L133-1, L133-18, et L133-23 du code monétaire et financier, et au regard des arrêts de la Cour de cassation du 18 janvier 2017 et du 23 octobre 2019, qu’il appartient à la banque de rapporter une double preuve, à savoir celle de la régularité « technique » de l’opération, c’est-à-dire prouver qu’il n’y a pas eu de défaillance technique dans le processus d’identification du client, et celle d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave du client, étant précisé que la seconde preuve ne peut pas découler de la première, de sorte qu’il ne suffit pas de démontrer que l’opération a été techniquement autorisée pour en déduire automatiquement une négligence grave du client.

Elle estime que la preuve selon laquelle elle aurait autorisé l’opération litigieuse n’est pas rapportée par la banque, et qu’il n’est pas davantage démontré qu’elle aurait commis une faute lourde ou une négligence grave. Elle rappelle avoir signalé l’opération litigieuse dès qu’elle en a eu connaissance. Elle précise solliciter le remboursement de la somme de 3694 euros, qui correspond au montant du paiement frauduleux, à savoir 4194 euros, déduction faite des 500 euros déjà versés par la banque. Elle estime avoir subi un préjudice moral, caractérisé par le stress important provoqué par le manque de prise en charge et les tracasseries administratives que cela a engendré.

La société BANQUE POPULTAIRE OCCITANE, représentée par son conseil, s’en réfère oralement à ses dernières conclusions écrites, qu’elle dépose, en précisant qu’il s’agit des mêmes conclusions que celles déposées initialement devant la première juridiction avant le renvoi pour compétence. Aux termes de ces conclusions, abstraction faite de l’exception d’incompétence qui a déjà été retenue, il est sollicité de la part du tribunal de :
Débouter Madame [G] de l’ensemble de ses demandes,D’écarter l’exécution provisoire de la décision à venir, De condamner Madame [G] à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
La société BANQUE POPULAIRE OCCITANE fait valoir, à titre principal, que l’authentification forte fait présumer le consentement. En se fondant sur les articles L133-6, L133-18, L133-19 L133-23, L133-24 du code monétaire et financier, elle estime que l’opération de paiement a été autorisée par Madame [G], et que cette dernière a été négligente dans la conservation de ses données confidentielles. Il est soutenu que le système d’authentification forte auquel la banque a recours est fiable, et que la connexion a eu lieu en l’espèce avec le terminal habituel de connexion de Madame [G]. Il est rappelé les différents appareils à partir desquels Madame [G] se connecte habituellement à son application de banque à distance, et il est indiqué que l’opération contestée a fait l’objet d’une authentification forte par le dispositif Sécur’Pass, à partir d’un appareil usuel de Madame [G]. Il est soutenu que les codes de connexion, essentiels pour accéder à l’espace personnel de la banque à distance, étaient uniquement en possession de Madame [G], impliquant nécessairement que cette dernière soit à l’origine de la connexion à son espace personnel. La banque fait valoir que le virement a été notifié à Madame [G] sur son numéro de téléphone sécurisé.

S’agissant de la négligence grave susceptible d’être retenue à l’encontre de Madame [G], il est soutenu que bien qu’elle le nie, cette dernière a nécessairement transmis au tiers ses informations confidentielles. Il est notamment indiqué qu’à l’issue de l’opération, un SMS a été adressé à Madame [G], l’informant de la mise en attente de la transaction, de sorte qu’elle aurait pu se rapprocher de la banque dès réception de ce message, ce qu’elle n’a pas fait. Il est relevé qu’elle ne s’est rapprochée de la banque que le 19 décembre 2023, et qu’elle n’a déposé plainte que le 14 février suivant. La défenderesse considère que la négligence est d’autant plus caractérisée que des pages dédiées à la sécurité et aux fraudes sont mises à disposition des clients sur le site internet de la banque.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts, la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE soutient que lorsque la responsabilité d’un établissement bancaire est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L133-18 et L133-24 du code monétaire et financier, à l’exclusion de tout régime alternatif de droit commun. Elle estime, sur le fondement de l’article 9 du code de procédure civile, que Madame [G] est défaillante dans l’administration de la preuve d’une faute de la banque, et qu’elle fixe en outre son préjudice de manière totalement forfaitaire. Elle sollicite que la demande en indemnisation soit rejetée.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, prorogé au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR L’OPERATION DE PAIEMENT

Aux termes de l’article L. 133-3 du code monétaire et financier, une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire.

En application des articles L133-6 et L133-7 du même code, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. En l’absence d’un tel consentement, l’opération est réputée non autorisée.
Le consentement peut être retiré par le payeur tant que l’ordre de paiement n’a pas acquis un caractère d’irrévocabilité conformément aux dispositions de l’article L. 133-8.

Une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement, est réputée autorisée uniquement si le payeur a consenti au montant de l’opération (Com., 30 novembre 2022, n° 21-17.614) et au bénéficiaire de l’opération (Com., 1 juin 2023, n° 21-19.289, n° 21-21.831).

Selon l’article L.133-23 du même code, « Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l’utilisateur de services de paiement. »

Selon l’article L.133-18 du Code monétaire et financier, « en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
Lorsque l’opération de paiement non autorisée est initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s’appliquent :
1°Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;
2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points. »

L’article L. 133-19 du code monétaire et financier dispose :
« I. En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17, les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 50 €.
Toutefois, la responsabilité du payeur n’est pas engagée en cas :
– d’opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées;
– de perte ou de vol d’un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement;
– de perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un prestataire de services de paiement ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.
II. La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l’information aux fins de blocage de l’instrument de paiement prévue à l’article L. 133-17.
IV. Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
V. Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L. 133-44.
VI. Lorsque le bénéficiaire ou son prestataire de services de paiement n’accepte pas une authentification forte du payeur prévue à l’article L. 133-44, il rembourse le préjudice financier causé au prestataire de services de paiement du payeur. »

En application de l’article L133-44 du code monétaire et financier, « I. – Le prestataire de services de paiement applique l’authentification forte du client définie au f de l’article L. 133-4 lorsque le payeur :
1° Accède à son compte de paiement en ligne ;
2° Initie une opération de paiement électronique ;
3° Exécute une opération par le biais d’un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.
II. – Pour les opérations de paiement électronique à distance, l’authentification forte du client définie au f de l’article L. 133-4 comporte des éléments qui établissent un lien dynamique entre l’opération, le montant et le bénéficiaire donnés.
III. – En ce qui concerne l’obligation du I, les prestataires de services de paiement mettent en place des mesures de sécurité adéquates afin de protéger la confidentialité et l’intégrité des données de sécurité personnalisées des utilisateurs de services de paiement.
IV. – Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte autorise le prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement et le prestataire de services de paiement fournissant le service d’information sur les comptes à se fonder sur ses procédures d’authentification lorsqu’ils agissent pour l’un de leurs utilisateurs conformément aux I et III et, lorsque le prestataire de services de paiement fournissant le service d’initiation de paiement intervient, conformément aux I, II et III.
V- Le prestataire de services de paiement s’assure que les méthodes d’authentification qu’il fournit à ses clients respectent les exigences d’accessibilité fixées à l’article L. 412-13 du code de la consommation. »

Enfin, il ressort de l’article L.133-4 (f) du code précité qu’une authentification forte s’entend d’une authentification reposant sur l’utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul l’utilisateur connaît telle qu’un mot de passe, un code secret, une question secrète, etc…), « possession » (quelque chose que seul l’utilisateur possède telle qu’un téléphone portable, une montre connectée, une clé USB etc…) et « inhérence » (quelque chose que l’utilisateur est telle que la reconnaissance faciale ou vocale, la reconnaissance par empreinte digitale, etc…) et indépendants en ce sens que la compromission de l’un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d’authentification.

Il ressort de l’ensemble de ces articles que si le prestataire de services de paiement entend faire supporter à l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 de ce code, le prestataire de services de paiement doit au préalable prouver que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre (Com. 12 nov. 2020, n° 19-12.112 ; Com. 20 nov. 2024, n° 23-15.099).

En l’espèce, il convient de déterminer si l’opération de paiement en ligne de 4194 euros du 5 décembre 2023 dont il est demandé le remboursement a été autorisée par Madame [P] [G] ou non, c’est-à-dire si elle a donné son consentement, selon la forme convenue entre les parties, pour un paiement d’un montant qu’elle a elle-même déterminé et au profit d’un bénéficiaire qu’elle a aussi elle-même déterminé.

Il ressort à la fois des termes de l’assignation de Madame [G], de son dépôt de plainte et des échanges de courrier avec la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE que Madame [G] conteste avoir autorisé cette opération, indiquant n’en avoir eu connaissance qu’après avoir été alertée par un agent de la banque. Elle déclare également avoir fait opposition.

Si la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE fait observer dans ses conclusions que Madame [G] ne produit pas de relevé de compte attestant de la réalité de ce paiement inscrit au débit de sa carte bancaire, il convient de relever qu’il n’est pas contesté par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE que ce paiement a effectivement eu lieu le 5 décembre 2023, et le montant n’en est pas davantage contesté. Il ressort des courriers versés aux débats, notamment du courrier du 20 décembre 2023, que la banque confirme un paiement du 5 décembre 2023 au profit de la société ENTROPIE pour un montant de 4194 euros, indiquant que cette opération a été initiée sur le site marchand SAS ENTROPIE et autorisée à 13 :34 par le dispositif d’authentification forte Secur’Pass, par la saisie du code sur l’application bancaire. Il n’est pas davantage contesté par l’établissement bancaire qu’ils ont refusé de procéder à un remboursement de sorte que la somme est restée, jusqu’à la présente procédure, à la charge de Madame [G].

Il n’est pas davantage contesté par l’établissement bancaire que Madame [G] aurait fait opposition à sa carte bancaire comme elle l’indique. Il est produit enfin des justificatifs démontrant que le paiement est intervenu pour des achats au profit d’un tiers, qui n’est pas Madame [G].

Partant, il convient de considérer que Madame [G] nie avoir autorisé cette opération, de sorte que l’article L.133-23 du code monétaire financier doit s’appliquer, cette disposition prévoyant précisément l’hypothèse dans laquelle « un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement ».

De fait, en application de l’article L.133-23 du code monétaire et financier, il revient à la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE de démontrer en premier lieu que l’opération de paiement de 4194 euros a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

Or, s’agissant d’une opération de paiement, elle devait faire l’objet d’une authentification forte pour être considérée comme « authentifiée ».

A l’appui de sa défense, la banque indique que Madame [G] s’est connectée le
5 décembre 2023 à l’espace banque à distance par un terminal habituel à 13 :30, que l’augmentation du plafond a été autorisé à 13 :32 par authentification forte, et que l’opération contestée, à savoir le paiement de la somme de 4194 euros, a été réalisée à 13 :34. Il est précisé qu’un SMS a été envoyé à Madame [G] le 5 décembre 2023 à 13 :34 :17 sur son numéro de téléphone sécurisé pour lui indiquer «  une transaction d’un montant de 4194 EUR est en attente de confirmation pour SAS ENTROPIE ».

La banque indique que le tableau des logs de connexion permet de vérifier qu’aucun autre appareil hormis ceux identifiés comme habituels de Madame [G] ne s’est connecté à la banque à distance de cette dernière.

S’agissant du tableau de logs de connexion dont un extrait est reproduit dans le corps des conclusions de la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE, il convient de relever qu’il diffère du tableau versé aux débats, numéroté pièce n°2, qui ne permet pas de retrouver les informations figurant sur la capture reprise dans le corps des conclusions. Le tableau produit dans les conclusions permet d’identifier, par ligne d’opération : le jour, l’heure, le type de connexion, la référence de l’appareil, l’adresse IP, la ville de connexion, le type d’opération, et le mode d’authentification.

La lecture de ce tableau révèle d’ores et déjà que pour 3 opérations qui ont eu lieu entre le 5 décembre 2023 13 :30 : 10, et le 5 décembre 2023 13 : 34 : 17, il n’est identifié ni le type de connexion, ni la ville de connexion, ni l’adresse IP, ni l’appareil utilisé. Or, il s’agirait de trois opérations d’authentification par Sécur’Pass (13 :30 :10, 13 :32 :33, et 13 : 34 :17).

En tout état de cause, ce tableau uniquement reproduit dans les conclusions ne saurait être suffisant à établir la preuve de l’authentification pour les opérations litigieuses du
5 décembre 2023, dès lors qu’il est supposé reproduire la pièce n°2, alors même que cette pièce ne reproduit pas les mêmes colonnes que le tableau contenu dans les conclusions, et ne permet notamment pas de relier les heures et dates d’opération, à la nature des opérations réalisées. En effet, il est constaté qu’en page 2 de la pièce 2, les seuls éléments fournis concernant les opérations du 5 décembre 2023 entre 13 :30 :10 et 13 : 34 : 17 sont les mentions suivantes, reprises en entête du tableau d’entrée des données (page 1 de la pièce n°2), à savoir l’identifiant, le type de connexion, le système d’exploitation, l’information de l’appareil et l’adresse IP. Le tableau produit ne permet aucunement de mettre en lien cette série d’informations, par ligne, avec l’opération effectivement réalisée pour chacune des heures mentionnées.

En outre, contrairement à ce qui est indiqué par l’établissement bancaire, la lecture du tableau des logs ne permet pas de démontrer que le paiement a été notifié à Madame [G] sur son numéro de téléphone sécurisé. L’établissement bancaire, dans ses conclusions, reprend le message qui aurait été envoyé, reproduit le numéro de téléphone de Madame [G], et indique que cet envoi est attesté par la ligne 1514 du tableau des logs. Or, outre le fait qu’en pièce 2, les lignes ne sont pas numérotées, il n’est constaté aucune mention d’un numéro de téléphone ou d’un envoi de SMS en face de l’opération réalisée le 5 décembre 2023 à 13 : 34 : 17. Le fait que cet horaire corresponde à l’envoi d’un SMS à Madame [G] ne ressort que de l’affirmation de la banque. Si la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE produit un rapport technique de données client, il convient de noter que s’agissant de l’opération litigieuse, ce rapport contient un tableau, mentionnant la date et l’heure de l’opération (5/12/2023 13 : 34 : 17), et mentionnant la date d’enrôlement Sécur’Pass (31/01/2022 15 : 10), mais la colonne intitulée «Appareil ayant validé l’opération » est vide.

Le rapport contient la mention suivante «Notification reçue de l’application pour l’opération : ‘une transaction d’un montant de 4194 EUR est en attente de confirmation pour SAS ENTROPIE’ ». Cette affirmation est insuffisante à établir l’envoi effectif d’une notification à Madame [G], l’opération d’envoi n’étant pas recensée dans les tableaux produits, et le numéro de téléphone de Madame [G] n’étant pas davantage recensé dans ces tableaux, de sorte qu’il n’est ni établi l’envoi d’un SMS ni l’envoi d’une notification de l’application bancaire.

Ainsi, la banque n’apporte pas la preuve du déroulement des opérations d’authentification et de paiement pour la journée du 5 décembre 2023, et plus particulièrement pour l’opération de paiement litigieuse à hauteur de 4194 euros.

Il n’est donc pas rapporté la preuve par la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre, et ce alors que Madame [G] nie avoir autorisé le paiement de la somme de 4194 euros.

Ainsi, la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE est tenue de rembourser Madame [P] [G] veuve [D] de l’opération de 4194 euros du 5 décembre 2023. Il convient cependant de tenir compte d’un premier versement partiel intervenu à hauteur de 500 euros dans le cadre du présent litige, qu’il convient de déduire de la somme due par l’établissement bancaire au titre du remboursement. Ainsi, la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE sera condamnée à verser la somme de 3694 euros à Madame [G].

II. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Au visa de cette disposition, Madame [G] sollicite la réparation d’un préjudice moral à hauteur de 1000 euros.

Or, il est constant que la responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l’article 1231-1 du code civil n’est pas applicable en présence d’un régime de responsabilité exclusif. Par conséquent, dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L133-18 à L133-24 du code monétaire et financier, à l’exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national (Cass. com. 27 mars 2024, n°22-21.200 ; Cass. Com. 15 janvier 2025, n°23-15.437).

Si Madame [G] affirme que la situation lui a causé un stress important, la réalité de son préjudice moral n’est établie par aucun élément versé aux débats, de sorte que la demande en dommages et intérêts, qui n’est justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, ne saurait être accueillie favorablement. Il convient de l’en débouter.

III. SUR LES MESURES ACCESSOIRES

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE, partie perdante, supportera la charge des dépens.

La société BANQUE POPULAIRE OCCITANE sera condamnée à payer à Madame [G] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa propre demande à ce titre.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE à verser Madame [P] [G] veuve [D] la somme de 3694 euros ;

DEBOUTE Madame [P] [G] veuve [D] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE à verser Madame [P] [G] veuve [D] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Le juge La greffière