COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 Septembre 2026

N° RG 25/00310 – N° Portalis DBWP-W-B7J-C4QI

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [S] [B] [Y]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat postulant Maître Morgan NICOLAS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES et pour avocat plaidant Maître Frédéric LIBESSART de la SELARL CABELLO & ASSOCIES, avocat au barreau de Toulon

DEFENDERESSES :

Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES IARD
prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Melanie MURIDI de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE

Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var
prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant

HARMONIE MUTUELLE
prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Mireille CAURIER-LEHOT, Vice-Présidente du Tribunal

JUGES : Denis WEISBUCH, Président
Murielle BRUNET, magistrat à titre temporaire, juge rapporteur

GREFFIER, présent lors des débats et du prononcé : Emmanuel LEPOUTRE

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DÉBATS :

A l’audience publique du huit juin deux mil vingt-six, Murielle BRUNET, Juge rapporteur, a entendu seule les plaidoiries conformément à l’article 805 du code de Procédure Civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et a fait rapport au Tribunal dans son délibéré, les parties ayant été préalablement avisées que le jugement serait prononcé le vingt et un septembre deux mil vingt-six, prorogé au vingt-huit septembre deux mil vingt-six, par mise à disposition au greffe.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 14 février 2025, Monsieur [H] [Y] a été victime d’un accident de ski à la [Localité 3] par collision avec Madame [N] [X], assurée auprès de la compagnie BPCE ASSURANCES IARD.

Ladite compagnie a refusé de prendre en charge le sinistre, contestant les circonstances de l’accident au vu du témoignage du compagnon de Madame [X].

C’est dans ces conditions que par actes d’huissier des 6 et 8 octobre 2025, Monsieur [Y] a fait assigner devant le Tribunal Judiciaire de Gap, la SA BPCE ASSURANCES IARD, la Caisse Primaire d’assurance maladie (CPAM) du Var et l’organisme HARMONIE MUTUELLE.

Selon ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 mars 2026, Monsieur [H] [Y] demande de voir :

Au principal,

– Juger que Monsieur [H] [Y] doit être indemnisé de l’ensemble de ses préjudices sur le fondement de l’article 1242 du code civil,

A titre subsidiaire,

– Juger que Monsieur [H] [Y] doit être indemnisé de l’ensemble de ses préjudices sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

En tout état de cause,

Avant dire droit sur l’indemnisation des préjudices,

– Ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer les conséquences des blessures et infirmités à lui occasionnées,
– Condamner la compagnie BPCE ASSURANCES IARD à lui payer la somme de 18 000€ à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur son préjudice,
– Condamner la société BPCE ASSURANCES IARD à lui payer la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– Condamner la compagnie BPCE ASSURANCES IARD aux entiers distraits au bénéfice de la SELARL CABELLO & ASSOCIES.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Y] expose que le 14 février 2025, alors qu’il skiait sur une piste de la station des [Etablissement 1] il a été percuté par Madame [X] qui s’est élancée de l’arrêt où elle se trouvait et a coupé sa trajectoire ; il précise que les deux skieurs se sont percutés frontalement et sont tombés “en roulé boulé”. Le demandeur expose que lui seul a été blessé et qu’un constat a été établi aux fins de déclaration à l’assureur de Madame [X].

A titre principal, Monsieur [Y] fait valoir, au visa de l’article 1242 du code civil, que Madame [X] est présumée responsable de l’accident en tant que gardienne de ses skis, instruments du dommage.
Il fait valoir que les circonstances de l’accident, confirmées par son épouse et un témoin ne peuvent remettre en cause la présomption de responsabilité.

En second lieu, il soutient que Madame [X] n’a pas respecté la règle 5 de la Fédération internationale de ski qui précise : « Tout skieur et snowborder qui pénètre sur une piste de descente, s’engage après un stationnement ou exécute un virage vers l’amont doit s’assurer par un examen de l’amont et de l’aval, qu’il peut le faire sans danger pour lui et pour autrui ».

Il poursuit que le témoignage du compagnon de Madame [X] ne démontre pas de faute de la part de Monsieur [Y] puisqu’il indique seulement avoir vu le « roulé boulé » et ne donne pas d’information sur le fait que Madame [X] ne se trouvait pas en stationnement alors que le témoignage de Madame [Y] précise l’avoir dépassée alors qu’elle était à l’arrêt et avoir ensuite assisté au choc.

Monsieur [Y] fait valoir le schéma du constat établi par lui-même et Madame [X] qui décrit que Madame [X] stationnait vers le bord droit de la piste et s’est retrouvée face à lui. Il conclut qu’aucune faute ne pouvant être relevée à son encontre, son droit à indemnisation intégral est établi.

Monsieur [Y] explique qu’à la suite de cet accident, le certificat médical initial rédigé par le service des urgences du centre hospitalier Alpes du Sud a fait état d’une fracture du plateau tibial comminutive déplacée avec enfoncement et d’une lésion méniscale sur le genou gauche. Il précise que la fracture a été réduite et ostéosynthésée par plaque. Le requérant indique que la compagnie d’assurance défenderesse a refusé de mettre en place une expertise médicale et par conséquent il sollicite de faire déterminer les conséquences des blessures et infirmité par un expert judiciaire.

A l’appui de ses prétentions relatives au montant de sa demande provisionnelle, Monsieur [Y] fait valoir :
– les honoraires de son médecin conseil : 1200 €,
– son déficit fonctionnel temporaire de 25% durant 153 jours à compter du 14.02.2025 : 1275 euros,
– les souffrances endurées qui ne sauraient être inférieures à 3/7 : 8000 €
– le préjudice esthétique du fait du port de deux attelles durant plus de deux mois et de marche avec cannes anglaises : 1 500 €,
– Le déficit fonctionnel permanent qu’il évalue à une fourchette de 4 à 8 %, soit 6 000 € à 12 000 €.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, la SA BPCE ASSURANCES IARD demande, au visa des articles 1240, 1242 du code civil et 835 du code de procédure civile ainsi que des règles de la Fédération internationale de ski de:

A titre principal,

– Dire et juger que le droit à indemnisation de Monsieur [Y] se heurte à des contestations sérieuses ;
– Dire et juger que les propres fautes de Monsieur [Y] ont concouru à la réalisation de son dommage ;
– En conséquence, débouter Monsieur [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire,

– Dire et juger que la responsabilité de Madame [X] ne saurait être engagée qu’à hauteur de 50 % compte tenu de l’implication de Monsieur [Y] dans la survenue de son dommage ;

– Réduire en conséquence toute indemnisation de Monsieur [Y] dans cette proportion ;

– Donner acte à la BPCE ASSURANCES en ce qu’elle émet les protestations et réserves sur sa responsabilité ;

– Statuer en ce que de droit sur la désignation d’un expert médical ;

– Limiter la demande de provision de Monsieur [Y] à 3 000 € ;

– Réserver les dépens.

Pour sa défense la société BPCE ASSURANCES IARD soutient que les circonstances de l’accident diffèrent selon les versions des protagonistes.
Elle soutient dans un premier temps, au visa de l’article 1242 du code civil, que les causes potentielles des blessures de Monsieur [Y] sont multiples et qu’il est impossible d’établir avec certitude que la fracture du plateau tibial et la lésion du ménisque ont pour origine directe et exclusive les skis de Madame [X].
La défenderesse relève en second lieu, que les skis de Monsieur [Y] ont également concouru à la collision alors qu’il en était gardien et qu’il devait en répondre.
Elle fait valoir que la présomption de responsabilité issue de l’article 1242 du code civil peut être écartée ou atténuée et qu’en l’espèce Monsieur [Y] invoque exclusivement la règle numéro cinq de la Fédération Internationale de Ski, alors que lui-même n’a pas respecté les règles de sécurité numéro deux, trois et quatre de la Fédération.
Elle conclut qu’en se trouvant en amont, en n’adaptant pas sa trajectoire et sa vitesse et en ne respectant pas de distance de sécurité par rapport à la position de Madame [X] Monsieur [Y] a contribué à la réalisation de son propre dommage.
Subsidiairement, la défenderesse sollicite que si le droit à indemnisation du requérant était reconnu, il soit réduit à hauteur de 50 %.
A la demande de provision à hauteur de 18 000 €, elle rétorque, au visa de l’article 835 du code de procédure civile que l’obligation est sérieusement contestable puisque Monsieur [Y] a contribué à la réalisation de son propre dommage, que les évaluations du requérant se situent dans les fourchettes hautes habituellement retenues en la matière et qu’en tout état de cause, il appartiendra à l’expert éventuellement désigné de se prononcer sur la nature des séquelles, leur imputabilité et leur évaluation. La défenderesse précise que la provision susceptible d’être allouée ne saurait être supérieure à 3 000 €

Régulièrement assignées, la CPAM du VAR et HARMONIE MUTUELLE ne se sont pas constituées.

Suivant ordonnance de clôture du 18 mars 2026, l’audience de plaidoiries a été fixée au 8 juin 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Le jugement est mis en délibéré au 21 septembre 2026, prorogé au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire, il convient de relever que le conseil de la SA BPCE ASSURANCES IARD a conclu sur le fondement de l’article 835 du code de procédure alors que la présente instance est une instance au fond et non en référé comme noté à tort dans l’intitulé de ses écritures.

Sur la responsabilité dans l’accident de ski du 14 février 2025 :

Selon l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Selon l’article 1242 du code civil : “ On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.”

Il résulte de cette dernière disposition que son application suppose, avant tout, rapportée par la victime la preuve que la chose a été, en quelque manière que ce soit et ne fût-ce que pour partie, l’instrument du dommage.

De même, le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s’il prouve de la victime a contribué au dommage.

En l’espèce, si Madame [X] peut être présumée responsable de l’accident en tant que gardienne de ses skis, instruments du dommage, les circonstances de l’accident, peuvent remettre en cause la présomption de responsabilité.

De même, la faute de la victime peut partiellement l’exonérer de sa responsabilité.

En l’espèce, si dans un premier temps, la SA BPCE ASSURANCES IARD constestait la version de Monsieur [O], elle indique dans la partie « discussion » de ses dernières écritures qu’à ce jour, elle ne souhaite plus la contester mais demande de voir reconnaître la part de responsabilité du requérant dans la réalisation de son dommage.

Afin de démontrer la faute dans le cadre d’une activité sportive, il appartient à la victime de prouver un comportement caractérisé, qui ne corresponde pas à celui qu’aurait adopté un sportif normalement avisé dans la même situation .

Concernant la pratique du ski, il convient de se reporter au contenu des règles de bonne conduite précisées par la Fédération internationale de ski.

Selon le témoignage de Madame [P], épouse [Y], qui skiait devant la victime au moment des faits, elle a dépassé Madame [X] qui se trouvait arrêtée sur le bord droit de la piste . Le témoin affirme que [H] [Y] s’est fait percuter par cette personne au même niveau de la piste car cette dernière s’est subitement engagée vers la gauche sans aucune verification.
L’attestation de Monsieur [J] [V], compagnon de Madame [X], n’est pas contradictoire puisqu’il indique avoir constaté le “roulé boulé” sans indication sur les circonstances du choc.

Il résulte finalement du constat amiable signé des deux antagonistes, qu’ils se sont percutés frontalement, leurs trajectoires respectives avant l’impact se trouvant au même niveau de la piste, démontrant que l’un et l’autre n’ont pas respecté les règles de la Fédération Internationnale du ski en commettant un défaut de maîtrise et de choix de trajectoire d’une gravité équivalente.

Par conséquent, le droit à indemnisation de Monsieur [Y] sera retenu à hauteur de 50% compte tenu de la faute commise et de sa responsabilité dans la réalisation de son dommage.

Sur la demande de provision de Monsieur [Y] :

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, « Lorsque la demande est présentée postérièrement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (…)
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état ».

En l’espèce, Monsieur [Y], dans ses dernières conclusions auxquels seules est tenu de répondre la présente juridiction, sollicite la somme de 18000 euros à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur son préjudice. La partie défenderesse demande que cette provision soit limitée à la somme de 3000 euros en se fondant à tort sur l’article 835 du code de procédure civile inapplicable dans une instance au fond devant le tribunal judiciaire.

Or, cette discussion devait avoir lieu exclusivement devant le juge de la mise en état qui n’a été saisi par aucune conclusions d’incident émanant des parties.

Ainsi, la demande de condamnation à une somme provisionnelle est irrecevable devant le tribunal judiciaire, sans compter qu’elle apparaît pour le moins contestable dans son montant compte tenu du partage de responsabilité retenue.

Sur la demande d’expertise médicale :

La lettre de liaison du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud du 16/02/2025 établie par le Docteur [W] mentionne une hospitalisation du 14/02/2025 pour fracture du plateau tibial latérale comminutive déplacée avec enfoncement et lésion méniscale au niveau du genou gauche et intervention du 15/02/2025 pour réduction de la fracture et ostéosynthèse.
La lettre de liaison de l’hôpital [Localité 4] BERARD du 13 juin 2025 établie par le Docteur [A] indique que Monsieur [Y] a bénéficié de rééducation en soins ambulatoires du 06/05/2025 au 13/06/2025.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [Y] a subi des blessures consécutives à l’accident du 14/02/2025 qui ont entraîné des préjudices corporels qu’il convient de faire évaluer à dire d’expert avant dire droit sur la liquidation de ses préjudices.

Par ailleurs, la SA BPCE ASSURANCES IARD se contente d’émettre le protestations et réserves d’usage sur sa responsabilité.

Il est donc nécessaire d’ordonner une expertise médicale de Monsieur [Y], afin de déterminer précisément les différents postes de son préjudice corporel.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire, qui est de droit.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Il convient de surseoir à statuer sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

DIT que la responsabilité de l’assurée auprès de la SA BPCE ASSURANCES IARD est engagée dans la survenue des dommages subis par Monsieur [H] [Y] suite à l’accident de ski du 14 février 2025,

DIT que le droit à indemnisation de Monsieur [H] [Y] est retenu à hauteur de 50% compte tenu de sa responsabilité dans la réalisation de son dommage,

Avant dire-droit sur l’évaluation du préjudice corporel,

ORDONNE l’expertise médicale de Monsieur [H] [Y], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2], domicilié à [Localité 5]

DESIGNE pour y procéder :

le Docteur [Z] [R],
expert près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, demeurant Hôpital [Etablissement 2]
Service de chirurgie orthopédique, [Localité 6].
[Courriel 1]
Port : 06 15 84 56 01

avec pour mission de :
– convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils,
– prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux,
– se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc…) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté,
– relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés,
– examiner la victime,
– décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation,
– noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur,
– décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée,
– décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices,
– préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées,
– dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
– en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

– Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (exemple : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable,

– Déficit fonctionnel temporaire
– Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée,

– Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

– Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences,

– Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne,

– Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la vcitime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement,

– Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la vcitime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap,

– Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la vcitime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle,

– Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.),

– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si la vcitime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations,

– Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7,

– Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7,

– Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité),

– Préjudice d’établissement
Dire si la vcitime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale,

– Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la vcitime est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir,

– Préjudice permanents exceptionnels
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents,

– En cas de perte d’autonomie / aide à la personne et aide matérielle
– Dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision le déroulement d’une journée (sur 24H),
– Préciser les besoins et les modalités de l’aide à la personne nécessaires pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apporté par l’entourage ou par du personnel extérieur,
– Indiquer la fréquence et la durée d’intervention de la personne affectée à cette aide, en précisant, pour ce qui concerne la personne extérieure, la qualification professionnelle éventuelle
– Dire quels sont les moyens techniques palliatifs nécessaires au patient (appareillage, aide technique, véhicule aménagé),
– Décrire les gênes engendrées par l’inadaptation du logement, étant entendu qu’il appartient à l’expert de se limiter à une description de l’environnement en question et aux difficultés qui en découlent,

– En cas de séquelles neuropsychologiques graves
– Analyser en détail l’incidence éventuelle des séquelles sur les facultés de gestion de la vie et d’insertion (ou de réinsertion) socio-économique. Si besoin est, compléter cet examen par tout avis technique nécessaire,
– préciser leurs conséquences quand elles sont à l’origine d’un déficit majeur d’initiative ou de troubles du comportement.

– De manière générale, dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation,
– Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission,
– De manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause,

DIT que l’expert commis devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile,

DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire,

DIT que l’expert déposera son rapport en deux exemplaires accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), au greffe du tribunal judiciaire de Gap dans le délai de SIX mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande,

DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile,

DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

DIT que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

DIT que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2],

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

ORDONNE la consignation auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Gap par M. [H] [Y] d’une avance de 2 000 euros (deux mille euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois du présent jugement,

DIT qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

DECLARE irrecevable la demande de provision formée par M. [H] [Y],

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des autres demandes des parties,

RESERVE les dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le greffier.

Le greffier La Présidente