MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00721 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GUTX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
EN DATE DU 28 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [A]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Rachel BEAUDOIN, avocat au barreau de POITIERS,

DEFENDERESSE :

Madame [M] [O]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1]
domiciliée [Adresse 2]

représentée par Me Elise BONNET, avocat au barreau de POITIERS,

LE :

Copie simple à :
– Me BEAUDOIN
– Me BONNET

Copie exécutoire à :
– Me BEAUDOIN
–

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carole BARRAL, Vice-président

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus publiquement à l’audience du 16 Juin 2026

FAITS et PROCÉDURE

Courant 2022, [L] [A] et [M] [O] ont fait le tour du monde ensemble.

Le 07.02.2023, [M] [O] a établi une reconnaissance de dette à [L] [A] portant sur “la somme de 12 000 € (douze mille euros)” payable en cinq annuités, la dernière le 31.12.2027.

Le 20.12.2024, [L] [A] a assigné [M] [O] devant le tribunal judiciaire de Poitiers.
Le 21.3.2025, le juge de la mise en état s’est dessaisi au profit du juge aux affaires familiales de [Localité 2] statuant en matière patrimoniale.

Le 04.12.2025, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 17.3.2026 lors de laquelle elle a été reportée au 16.6.2026 pour régularisation des échanges sur le réseau électronique judiciaire.
À l’issue de cette audience, le délibéré a été fixé par mise à disposition au greffe le 28.9.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.

DEMANDES

[L] [A] demande au juge aux affaires familiales, selon dernières conclusions du 04.6.2026 :
– d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage entre la défenderesse et lui,
– la condamner à lui payer 12 000 € avec intérêt légal depuis la mise en demeure du 20.02.2024 majoré de plein droit passé deux mois à compter de la signification de la décision, et ce sous astreinte de 20 € par jour de retard,
– prononcer l’anatocisme et juger que la décision est revêtue de l’exécution provisoire de droit,
– débouter la défenderesse de ses demandes de nullité de la reconnaissance comme d’irrecevabilité,
– juger ce que de droit quant aux frais et dépens.

Il fonde son action sur les articles 815 et 840 du code civil, 1136-1 et 1360 du code de procédure civile.

[M] [O] demande au juge aux affaires familiales, selon dernières conclusions du 16.3.2026, de :
– révoquer l’ordonnance de clôture,
– prononcer la nullité de la reconnaissance,
– à titre subsidiaire, déclarer les demandes du demandeur irrecevables,
– à titre infiniment subsidiaire, les déclarer non fondées,
– condamner le demandeur aux entiers dépens.

Elle fonde sa défense sur les articles 515-8 et 1130 du code civil,.

Il est renvoyé à ces conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé des moyens et arguments des parties qui seront repris en synthèse au fil des motifs.

MOTIFS du jugement

* la clôture

La demande de révocation de l’ordonnance de clôture a pour objet d’échanger les conclusions sur le réseau électronique dédié, ce que les parties ont fait avant l’audience du 16.6.2026, date à laquelle dès lors, sera reportée la clôture.

* le partage

Au soutien de l’irrecevabilité de la demande, la demanderesse soutient n’avoir jamais vécu en concubinage avec le demandeur.
Elle n’a cependant pas soulevé ce qu’elle qualifie d’irrecevabilité devant le juge de la mise en état, selon les prévisions de l’articles 789, 6°du code de procédure civile alors que ce moyen ne présente aucune complexité.
Surtout, l’absence de concubinage ne pourrait éventuellement fonder que l’incompétence matérielle du juge aux affaires familiales et non pas l’irrecevabilité. Or, la défenderesse n’a pas contesté l’incompétence matérielle prononcée par le juge de la mise en état.

De plus, la communauté de vie des parties, au moins durant leur long voyage, s’analyse en un concubinage impliquant des comptes qui, à défaut d’être soldés, place les parties en indivision au sens de l’article 815 du code civil.
Nul ne prétendant qu’il aurait été sursis au partage par jugement ou convention, la demande à cet effet doit être accueillie en vertu des articles 815 du code civil et L213-3, 2° du code de l’organisation judiciaire qui dispose des “intérêts patrimoniaux” des couples.

* la reconnaissance de dette

La défenderesse soutient n’avoir consenti la reconnaissance de dette du 07.02.2023 que sous la violence du demandeur qui y aurait notamment conditionné la restitution de son passeport. Elle dit que son entourage a pu constater l’état d’épuisement physique et psychologique dans lequel elle est rentrée.
Ces faits ne sont pas a priori impossibles mais rien ne les accrédite. La défenderesse, qui est redevable de la preuve de la nullité invoquée, ne produit en effet aucune pièce. Elle ne prétend d’ailleurs pas avoir fait ce voyage avec d’autres personnes que le demandeur en sorte que les témoignages qu’elle ne produit pas n’auraient pas pu établir la pression dont elle aurait été l’objet pour établir la reconnaissance de dette.
La nullité de cet acte doit en conséquence être écartée.

La défenderesse estime également que la reconnaissance de dette serait sans cause car elle a fait des virements au demandeur pour un total de 10 433,64 € entre le 11.7.2022 et le 28.12.2022 ainsi que cela ressort des relevés bancaires qu’il produit.
Force est toutefois de constater que tous ces virements sont antérieurs à la reconnaissance de dette et donc impuissants à la priver de cause.
De plus, la défenderesse ne rapporte pas la preuve prévue à l’article 1353 alinéa 2 du code civil selon laquelle elle aurait honoré cette reconnaissance de dette.

Il est toutefois observé que cette reconnaissance de dette prévoit un remboursement étalé sans clause de déchéance du terme.
Or, au jour du présent jugement, les deux dernières annuités de 2 400 € chacune ne sont pas échues puisque fixées aux 31.12.2026 et 31.12.2027. N’étant pas exigibles, la demande ne sera accueillie qu’à hauteur de 7 200 € (12 000 – 4 800).

Le demandeur sollicite que les intérêts courent à compter du 20.2.2024 et justifie d’une mise en demeure présentée à la défenderesse le 23.02.2024. Les intérêts au taux légal courront en conséquence à compter de cette date mais sur la seule partie alors exigible de la dette, soit 2 400 €.
Il justifie également d’une autre mise en demeure émise le 16.4.2024 mais à cette date, la dette n’était pas plus amplement exigible.

Ainsi que le demandeur l’indique, la majoration des intérêts légaux est de plein droit. Étant ordonnée par la loi, elle n’a pas à être ordonnée par le juge.

Le demandeur sollicite une astreinte sans s’en expliquer.
En tout état de cause, le retard de paiement étant réparé par la course des intérêts, cette astreinte ne se justifie pas.

Il sollicite aussi l’anatocisme mais celui-ci n’est pas de droit. En effet, l’article 1154 ancien du code civil n’a pas été recodifié à droit constant : s’il liait l’anatocisme à la demande, l’article 1343-2 le lie aux prévisions du contrat ou d’une décision de justice.
Or, la reconnaissance de dette ne prévoit pas d’anatocisme et lorsqu’une mesure dépend d’une décision de Justice, cela implique une appréciation judiciaire. Toutefois, là encore, la course des intérêts répare suffisamment le retard de paiement.
La demande d’anatocisme sera en conséquence rejetée.

* les dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la défenderesse supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

le juge aux affaires familiales,
statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire, exécutoire par provision et susceptible d’appel,

révoque l’ordonnance de clôture du 04.12.2025 et clôture les débats au 16.6.2026,

ouvre les opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de [L] [A] et [M] [O],

condamne [M] [O] à payer à [L] [A] 7 200 € avec intérêts au taux légal :
– sur 2 400 € à compter du 23.02.2024,
– sur le surplus à compter du présent jugement,

déboute de toute demande plus ample ou contraire,

condamne [M] [O] aux dépens.

En foi de quoi, le juge signe avec le greffier.
le greffier, le juge aux affaires familiales,