TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
POLE AFFAIRES FAMILIALES – CABINET 3

MINUTE N° C3-26/

JUGEMENT DE DIVORCE DU 28 Septembre 2026

AFFAIRE N° N° RG 26/00550 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FJ4P

AFFAIRE :

[F] [O],

[X] [L]
ép [O]

C/

Pièces délivrées

CCC+CCCFE avocats

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [F], [K], [R] [O]
né le 09 Avril 1967 à SAINTE-MENEHOULD (51)
34 rue des Marmuzots
21000 DIJON

Rep/assistant : Me Corinne BRIEZ-PROCUREUR, avocat au barreau de REIMS

et

Madame [X], [N], [G] [L] épouse [O]
née le 01 Janvier 1965 à MONTCY NOTRE DAME (08)
5 rue Godon Vasnier
51360 PRUNAY

Rep/assistant : Maître Aude GALLAND de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame DEVIGNE, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame COUTTIN,

AUDIENCE D’ORIENTATION : Le 18 juin 2026
en présence de Mme [C] auditrice de justice, de Mme [D] attaché de justice, de Mme [V] stagiaire master II

La présente décision ayant été mise en délibéré est prononcée le 28 Septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

jugement à conserver sans durée limitée

EXPOSÉ DU LITIGE

Du mariage de [F], [K], [R] [O] et [X], [N], [G] [L] épouse [O] , célébré le 31 Juillet 1999 par-devant l’Officier d’Etat Civil de SAINTE MENEHOULD (51), sans contrat préalable, sont nés :
– [M], née le 10 Janvier 1994 à VILLERS SEMEUSE (08)
– [J], née le 15 Mai 1998 à CHARLEVILLE MEZIERES (08)
– [E], né le 16 Février 2001 à CHARLEVILLE MEZIERES (08)

Selon requête conjointe en date du 06 Février 2026, déposée au greffe le 11 février 2026, les époux ont saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Par actes sous signature privée contresignés par avocat, les deux époux ont expressément accepté le principe de la rupture du mariage, [F] [O] par un acte du 2 septembre 2025 et [A] épouse [L] par un acte du 2 novembre 2024.

A l’issue de l’audience d’orientation du 18 juin 2026, les parties n’ont pas sollicité de mesures provisoires et demandé la clôture de la mise en état aux fins de jugement. Le juge a ordonné la clôture de l’affaire sur le siège et invité les parties à déposer leurs dossiers ce même jour, le délibéré étant fixé au 10 septembre 2026 prorogé au 28 septembre 2026.

Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

SUR CE :

Vu la requête conjointe en date du 06 Février 2026 déposée au greffe le 11 février 2026,

Vu la déclaration d’acceptation en date du 2 septembre 2025 signée par [F] [O] et son conseil,

Vu la déclaration d’acceptation en date du 2 novembre 2024 signée par [X] [L] épouse [O] et son conseil,

Attendu sur le prononcé du divorce, qu’en vertu des article 247-1 et 233 du code civil, les époux peuvent à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ;

Qu’en vertu de l’article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce alors le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux;

Qu’en l’espèce, chaque partie a signé une déclaration d’acceptation annexée à leur requête conjointe introductive d’instance conformément à l’article 1123-1 du code précité ;

Qu’eu égard au libre consentement de chacun des époux, il y a lieu de prononcer le divorce des parties ;

Attendu qu’il convient de donner acte aux époux de leurs propositions de réglement de leurs intérêts patrimoniaux ; qu’il convient de les renvoyer à procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ;

Attendu qu’en application de l’article 262-1 du code civil, le divorce produira effets dans les rapports patrimoniaux des époux à compter du 31 août 2020, date de leur séparation effective ;

Attendu qu’en vertu de l’article 371-2 du code civil, les parents participent aux frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants mineurs ou majeurs à charge, selon leurs ressources respectives et les besoins de l’enfant ;

Que le parent qui prétend être exonéré de cette obligation légale doit rapporter la preuve qu’il n’a pas les moyens matériels d’y satisfaire ;

Que les époux s’accordent pour dire que [X] [L] épouse [O] versera une contribution de 300 euros directement entre les mains d'[J] et la moitié du loyer de son logement étudiant entre les mains de [E], sauf lorsqu’il sera hébergé au domicile maternel, et que [F] [O] prendra en charge les frais liés aux études supérieures de [E] et lui versera 450 euros directement chaque mois, étant précisé que [X] [L] épouse [O] perçoit actuellement les allocations de retour à l’emploi pour 2350 euros par mois tandis que [F] [O] perçoit 7666 euros d’après son bulletin de salaire de juillet 2025 ;

Qu’il convient de constater l’accord des parents et, au besoin, de les condamner à payer ces contributions jusqu’à l’autonomie financière des enfants majeurs ;

Attendu sur les dépens, qu’en vertu de l’article 1125 du code de procédure civile, les dépens seront partagés par moitié entre les époux ; qu’il sera fait application, le cas échéant, des dispositions de l’article 699 au profit des avocats des parties ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Vu la demande en divorce présentée le 06 Février 2026,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage des époux :

[F], [K], [R] [O]
né le 09 avril 1967 à SAINTE-MENEHOULD (MARNE)

et

[X], [N], [G] [L]
née le 1er janvier 1965 à MONTCY NOTRE DAME (ARDENNES)

mariés le 31 Juillet 1999 à SAINTE-MENEHOULD (MARNE)

ORDONNE mention du dispositif de la présente décision dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile en marge de leur acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun d’eux et, en tant que de besoin, sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes ;

Sur les effets patrimoniaux :

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date de la séparation, le 31 août 2020 ;

DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 265 du code civil, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Sur les enfants :

FIXE à la somme mensuelle de 300€ la contribution de [X] [L] épouse [O] à l’entretien et l’éducation d'[J] et la condamne au paiement de cette somme directement entre les mains de l’enfant majeur avant le CINQ de chaque mois et sans frais pour [J] [B] ;

FIXE à la somme de 450€ la contribution de [F] [O] pour l’entretien et l’éducation de [E] et le condamne au paiement de cette somme directement entre les mains de l’enfant majeur avant le cinq de chaque mois et sans frais pour [E] [B] ;

DIT que les pensions seront revalorisées d’office par le débiteur, sans mise en demeure préalable, le premier janvier de chaque année et pour la première fois le PREMIER JANVIER 2028, en fonction de la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé (série France Entière) publié par l’INSEE selon la formule :

PAP x NI
NP = ———–
IAP

* NP : Nouvelle Pension
* PAP : Pension de l’Année précédente (après indexation)
* NI : Nouvel Indice (connu au 1er janvier)
* IAP : Indice de l’Année Précédente ( l’indice connu au 1er janvier OU pour les pensions fixées au cours de l’année précédente, l’indice du mois de leur fixation )

étant précisé que cet indice peut être consulté sur le www.insee.fr.,

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins ;

DIT qu’au titre de sa contribution, [X] [L] épouse [O] versera l’équivalent de la moitié du loyer du logement étudiant de [E] et la condamne à payer cette somme directement entre les mains de l’enfant majeur et avant le cinq du mois sauf hébergement de l’enfant à son domicile ;

Dit que [F] [O] prendra en charge l’ensemble des frais annexes relatifs aux études de [E] ainsi que les frais d’assurance de son véhicule, les frais de mutuelles et d’inscriptions et le condamne à régler ces sommes ;

DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;

RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues
:
1° Le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA – www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,
2° Le créancier peut également obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
– saisie-attribution dans les mains d’un tiers
– autres saisies
– paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire)
– recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République
3° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,

Autres mesures :

CONSTATE qu’aucun des deux époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens dont le recouvrement pourra être assuré directement par les avocats conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS LE 28 SEPTEMBRE 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mme COUTTIN Mme DEVIGNE