N° RG 25/01220 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PV2S

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée

JUGEMENT DU 25 Septembre 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [R] [A], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Mikael DALIMONTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [S] [A], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Mikael DALIMONTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [Q] [B] [P], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Guillaume PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [G] [B], demeurant Chez Mr [Q] [B] – [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Julia VEDERE, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : REDON PHILIPPE

DEBATS:

Audience publique du : 25 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 25 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 25 Septembre 2026 par
Julia VEDERE, Président
assisté de REDON PHILIPPE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Mikael DALIMONTE
Me Guillaume PASCAL

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [A] et Madame [S] [A] sont propriétaires d’une maison située [Adresse 3], [Localité 1].

Selon devis accepté en date du 5 mai 2024, Monsieur [R] [A] et Madame [S] [A] ont passé commande auprès de l’enseigne AS TRAVAUX PRO pour des travaux de maçonnerie et d’électricité devant être réalisés au sein de leur maison, moyennant un coût total de 10 000 euros.

Monsieur [R] [A] et Madame [S] [A] ont réalisé des versements à titre d’acompte pour un montant total de 6 500 euros.

En l’absence de réalisation de certains travaux, Monsieur [R] [A] et Madame [S] [A] ont, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 août 2024, par l’intermédiaire de leur avocat, mis en demeure Monsieur [Q] [B] d’avoir à restituer la somme de 2 634 euros au titre du trop-perçu.

Monsieur [R] [A] et Madame [S] [A] se sont par la suite rapprochés de leur assureur protection juridique, la MACIF, lequel a mandaté le cabinet d’expertise POLYEXPERT. Les opérations d’expertises se sont déroulées le 17 octobre 2024 et un rapport d’expertise a été dressé le 27 novembre 2024.

Par actes de commissaire de justice en date du 10 mars 2025, Monsieur [R] [A] et Madame [S] [A] ont fait assigner Monsieur [Q] [B] et Monsieur [G] [B], en tant qu’exploitants de l’enseigne AS TRAVAUX PRO, devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, chambre de proximité, à l’audience du 30 juin 2025, aux fins de :
prononcer la résolution du contrat de prestations de services en date du 5 mai 2024, les condamner au paiement de la somme de 3 866 euros au titre de la restitution de l’acompte versé, les condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral résultant de leur réticence abusive, les condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, pendant un délai d’un mois, passé lequel il sera à nouveau fait froid, les condamner au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les condamner aux dépens,rappeler l’exécution provisoire de la décision.
Après plusieurs renvois et la mise en place d’un calendrier de procédure, l’affaire a finalement été retenue à l’audience du 25 juin 2026.

A cette audience, Monsieur [R] [A] et Madame [S] [A], représentés par leur avocat qui a déposé son dossier, ont sollicité :

Vu les dispositions précitées et les moyens qui précèdent
Vu les pièces versées aux débats,
PRONONCER la résolution du contrat de prestations de services conclu 5 mai 2024 entre madame et monsieur [A], et messieurs [Q] et [G] [B],
CONDAMNER Monsieur [Q] [B] et monsieur [G] [B], au paiement des sommes suivantes au titre de leur responsabilité contractuelle :
– 2634.00 € en restitution de l’acompte versé ;
– 2.000.00 € au titre du préjudice moral subi notamment eu égard à la réticence abusive dont messieurs [B] ont fait preuve ;
– 2000.00 € au titre de leur préjudice de jouissance.
CONDAMNER Monsieur [Q] [B] et monsieur [G] [B] au paiement des sommes susvisées sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, pendant un délai d’un mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit.
ORDONNER si elle n’est pas de plein droit, l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER Monsieur [Q] [B] et monsieur [G] [B], au paiement d’une somme de 1500.00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et laisser les dépens à leur charge.
DEBOUTER Monsieur [Q] [B] et monsieur [G] [B], de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, contraires et reconventionnelles.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [R] [A] et Madame [S] [A] ont expliqué que Monsieur [Q] [B] prétend qu’il n’était qu’intermédiaire et traducteur pendant les travaux, et non intervenant, et ce alors qu’il a apposé sa signature, que le devis est formulé à la première personne du pluriel et qu’il était présent lors des réunions de chantier. Ils précisent qu’ils sollicitent la condamnation des défendeurs in solidum.

En défense, Monsieur [Q] [B], également représenté par son avocat qui a déposé son dossier, a demandé :

A TITRE PRINCIPAL
JUGER que Monsieur [Q] [B] est sans lien avec le litige d’espèce.
JUGER que Monsieur [Q] [B] n’est responsable d’aucun dommage ou manquement.
En conséquence,
JUGER la mise hors de la cause de Monsieur [Q] [B]
DEBOUTER Monsieur [R] [A] et Madame [S] [A] de toutes leurs demandes dirigées contre Monsieur [Q] [B].
A TITRE SUBSIDIAIRE
JUGER que Monsieur [Q] [B] était subordonné à Monsieur [G] [B].
JUGER que Monsieur [Q] [B] n’est responsable d’aucun dommage ou manquement.
En conséquence,
JUGER la mise hors de la cause de Monsieur [Q] [B]
DEBOUTER Monsieur [R] [A] et Madame [S] [A] de toutes leurs demandes dirigées contre Monsieur [Q] [B].
EN TOUT ETAT DE CAUSE
DEBOUTER Monsieur [R] [A] et Madame [S] [A] de toutes leurs demandes.
CONDAMNER Monsieur [R] [A] et Madame [S] [A] à payer à Monsieur [Q] [B] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Q] [B] argue que le devis communiqué en pièce n°3 n’est pas le devis initial mais un second devis, et explique qu’il n’était pas présent lors de l’élaboration du premier devis, qu’il n’est intervenu que lors du second devis car la situation devenait conflictuelle, et qu’il n’a pas de lien avec la société puisqu’il est restaurateur. Il souligne que, à titre subsidiaire, s’il est intervenu, cela est en qualité de salarié et qu’il ne peut donc être tenu responsable.

Monsieur [G] [B], bien que régulièrement convoqué par le greffe, n’a quant à lui ni comparu ni été représenté.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu’il soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que le Tribunal n’y répondra pas dans le dispositif du présent jugement.

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la mise hors de cause de Monsieur [Q] [B]

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime succès au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans laquelle la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre l’intérêt déterminé.

L’article 32 de ce même code indique toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable.

En l’espèce, Monsieur [Q] [B] soutient être tiers à la relation contractuelle consentie entre les demandeurs et Monsieur [G] [B] et n’être intervenu qu’en qualité de traducteur, et sollicite donc sa mise hors de cause.

Le devis accepté par Monsieur [R] [A] et Madame [S] [A] en date du 5 mai 2024 a toutefois été signé par Monsieur [Q] [B] lui-même, sans préciser que ce dernier n’interviendrait qu’en qualité de traducteur, et le document transmis par les demandeurs en pièce n°4 note que les acomptes versés l’ont été à Monsieur [G] [B] et Monsieur [Q] [B], sans distinction.

Monsieur [R] [A] et Madame [S] [A] versent également aux débats une attestation de Monsieur [K] [D], voisin, lequel note que Monsieur [Q] [Y] était régulièrement chez les demandeurs pour réaliser des travaux avec Monsieur [G] [B].

Les documents versés aux débats par les demandeurs permettent ainsi d’établir que Monsieur [Q] [B] n’était pas tiers à la relation contractuelle puisqu’il a signé le devis, perçu les acomptes et effectué les travaux.

Monsieur [Q] [B] ne produit quant à lui aucun document permettant de démontrer qu’il n’a pas perçu l’argent versé, ni même qu’il aurait signé les documents en qualité de simple témoin ou serait subordonné à Monsieur [G] [B].

Le document communiqué en pièce n°1, prétendument rédigé par Monsieur [G] [B] en date du 23 février 2026 et dans lequel ce dernier indique que Monsieur [Q] [B] agissait uniquement en qualité de témoin à la demande de Monsieur [R] [A], l’a simplement assisté dans la traduction et n’a jamais géré aucun montant ni aucune entreprise liée à cette affaire, ne comporte en effet notamment nullement la signature de Monsieur [G] [Y], non comparant.

De même, l’attestation versée aux débats par Monsieur [Q] [B] en pièce n°4, prétendument rédigée par Monsieur [G] [B], laquelle note que Monsieur [Q] [B] n’a pas géré le chantier, n’a pas émis le devis, n’a pas été rémunéré, n’a reçu aucun versement de la part des demandeurs mais a signé uniquement en qualité de témoin, n’est aucunement signée par ce dernier mais par Monsieur [E] [B], et n’est accompagnée d’aucun document justificatif d’identité.

Dans ces conditions, Monsieur [Q] [B] sera débouté de sa demande tendant à être mis hors de cause.

Sur la résolution du contrat et la restitution du trop-perçu versé

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En application de l’article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En application de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L’article 1128 du même code précise que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 du même code dispose enfin que la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. […] Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

En vertu de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Monsieur [R] [A] et Madame [S] [A] sollicitent le prononcé de la résolution du contrat signé en date du 5 mai 2024 et la condamnation in solidum de Monsieur [Q] [B] et Monsieur [G] [B] au paiement de la somme de 2 634 euros au titre du trop-perçu entre les acomptes versés et les travaux réellement effectués.

Les demandeurs versent aux débats un devis signé entre eux-mêmes d’une part et Monsieur [Q] [Y] et Monsieur [G] [B], agissant sous la dénomination commerciale AS TRAVAUX PRO, d’autre part pour la réalisation de travaux de maçonnerie et d’électricité, moyennant un coût total de 10 000 euros.

Le document transmis en pièce n°4 indique que ces derniers ont versé les sommes de 2 100 euros en date du 17 mai 2024, 1 000 euros en date du 22 mai 2024, 900 euros en date du 27 mai 2024, 1 000 euros en date du 8 juin 2024 et 1 500 euros en date du 26 juin 2024, soit un total de 6 500 euros, et précise que l’argent a été donné à Monsieur [G] [B] et Monsieur [Q] [B], sans distinction.

Il ressort toutefois du rapport d’expertise dressé par le cabinet d’expertise POLYEXPERT en date du 27 novembre 2024 à la suite des opérations d’expertise du 17 octobre 2024, auxquelles a été convoqué Monsieur [Q] [B] mais auxquelles il ne s’est pas présenté, que le faux plafond et les trois spots n’ont pas été mis en œuvre sur l’espace vide après les poteaux, que des câbles électriques en attente sont non protégés, que le spot n’a pas été mis en œuvre sur la façade extérieure, qu’un plafonnier n’a pas été mis en œuvre avec des câbles en attente, que le va et vient n’est pas terminé, que la prise à l’entrée de l’open space avec câble en attente est absente, que des câbles en attente sont présents dans une cloison dont le placo n’a pas été repositionné et n’a pas été conservé, que trois prises de courant n’ont pas été installées et qu’une prise Ethernet est avec des câbles en attente, que le va et vient est absent au niveau des plafonniers, qu’un câble en attente non identifié traverse un mur en pierre, que des câbles en attente et des ouvertures sur le doublages sont présents au niveau de l’espace TV et que l’enduit et la peinture n’ont pas été réalisés.

Ledit rapport conclut ainsi que la société AS TRAVAUX PRO a abandonné le chantier en percevant un solde supérieur à l’avance réelle des travaux, et que le trop-perçu est de 2 634 euros.

Il souligne en outre que la société AS TRAVAUX PRO n’a pas communiqué son attestation d’assurance décennale, que le devis ne renseigne pas le SIRET de la société et que cette dernière n’existe pas sur le site SOCIETE.COM.

Le rapport d’expertise est notamment corroboré par le procès-verbal d’audition de Monsieur [R] [A] en date du 10 juillet 2024 dans lequel celui-ci a déclaré que le chantier a été abandonné le 5 juillet 2024 alors qu’il n’était pas terminé.

En défense, Monsieur [Q] [B] soutient que l’intégralité des travaux réglés par Monsieur [R] [A] et Madame [S] [A] ont été effectués. Les pièces versées aux débats, et notamment la comparaison entre les coûts indiqués dans le devis et la liste des désordres relevés au sein du rapport d’expertise, ne permettent néanmoins aucunement de corroborer ses affirmations.

Le document produit par le défendeur en pièce n°1, prétendument rédigé par Monsieur [G] [B] en date du 23 février 2026, attestant de la réalisation de travaux supplémentaires, n’est par ailleurs nullement signé par ce dernier et, en tout état de cause, les défendeurs ne produisent aucune pièce permettant d’établir la réalité des affirmations portées au sein dudit document, et notamment du comportement malhonnête des demandeurs, de la plainte déposée à l’encontre de Monsieur [R] [A] pour agression sexuelle, de l’existence d’une société régulièrement constituée en Espagne, de la promesse d’un contrat de travail d’ « entretien du domaine », de travaux supplémentaires effectués et non payés par les demandeurs, ou encore de l’impossibilité pour lui d’accéder au bien afin de terminer les travaux.

Le simple document intitulés « travails réalisés chez MR et Mme [A] pour [G] [B] », édité par les défendeurs eux-mêmes, ne suffit en effet à lui seul à justifier de travaux supplémentaires réalisés et non réglés par les demandeurs, et Monsieur [Q] [B] ne produit notamment aucune des photographies mentionnées au sein du document prétendument rédigé par Monsieur [G] [B].

Le défendeur n’établit ainsi nullement que la société AS TRAVAUX PRO a procédé aux travaux réglés par Monsieur [R] [A] et Madame [S] [A], et encore moins aux supplémentaires tel qu’affirmé et notamment au remplissage des joints et fournitures, aux modifications de la porte de liaison avec l’habitation, aux passages des câbles dans les murs, aux raccordements de la prise de la recharge extérieure de la voiture, au rebouchage des trous des spots supprimés ou encore à la fourniture de matériaux.

Les pièces communiquées ne permettent de surcroit aucunement de démontrer que la société AS TRAVAUX PRO a été effectivement présente sur le chantier tous les jours pendant 8 semaines du 13 mai 2024 au 5 juillet 2024.

Les défendeurs ne justifient ainsi aucunement de l’exécution parfaite de la prestation dans un délai raisonnable.

Cette inexécution justifie que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat signé entre Monsieur [R] [A] et Madame [S] [A] d’une part, et Monsieur [Q] [B] et Monsieur [G] [B] d’autre part, agissant sous la dénomination commerciale AS TRAVAUX PRO, en date du 5 mai 2024, au jour de la présente décision.

Monsieur [Q] [B] et Monsieur [G] [B] seront par conséquent condamnés in solidum à restituer à Monsieur [R] [A] et Madame [S] [A] la somme de 2 634 euros au titre du trop-perçu.

Sur l’indemnisation du préjudice de jouissance

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, Monsieur [R] [A] et Madame [S] [A] sollicitent la condamnation in solidum de Monsieur [Q] [B] et Monsieur [G] [B] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance.

Il ressort du rapport d’expertise dressé par le cabinet POLYEXPERT en date du 27 novembre 2024 que plusieurs spots, plafonniers, va et vient, prises de courant ou encore prises Ethernet sont restés non installés, que des câbles sont restés en attente, pour certains non protégés, à la suite de l’abandon du chantier par Monsieur [G] [B] et Monsieur [Q] [B] en date du 5 juillet 2024 et que l’enduit et la peinture n’ont pas été réalisés.

Les demandeurs n’ont ainsi pu jouir pleinement de leur bien puisque le chantier a été abandonné sans être terminé. Toutefois, ces désordres n’ont conduit qu’à une atteinte partielle dans la jouissance des lieux, qui sera justement réparée par l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de 500 euros.

Dans ces conditions, Monsieur [Q] [B] et Monsieur [G] [B] seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [R] [A] et Madame [S] [A] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice de jouissance.

Sur l’indemnisation du préjudice moral

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, Monsieur [R] [A] et Madame [S] [A] sollicitent la condamnation in solidum de Monsieur [Q] [B] et Monsieur [G] [B] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral.

Les pièces versées aux débats sont néanmoins insuffisantes pour établir l’existence d’un tel préjudice, puisque le procès-verbal d’audition relatant le comportement violent de Monsieur [G] [B] n’a notamment pas été suivi d’effet et que, en tout état de cause, celui-ci indique que le défendeur a été violent à l’encontre du voisin des demandeurs et de sa famille, et non des défendeurs eux-mêmes.

Les documents produits sont de surcroit insuffisants pour établir le caractère abusif de la résistance des défendeurs, une seule mise en demeure ayant été délivrée à Monsieur [Q] [B] et aucune mise en demeure n’ayant été envoyée à Monsieur [G] [B]

Monsieur [R] [A] et Madame [S] [A] seront donc déboutés de leur demande de dommages et intérêts en indemnisation de leur préjudice moral.

Sur la demande de condamnations sous astreinte

En application de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

L’article L 131-2 du même code prévoit que L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution précise enfin que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

En l’espèce, Monsieur [R] [A] et Madame [S] [A] sollicitent que les condamnations prononcées à l’encontre de Monsieur [Q] [B] et Monsieur [G] [B] soient prononcées sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, pendant un délai d’un mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit.

Les demandeurs conservant toutefois la possibilité de faire exécuter les condamnations prononcées par la présente décision en saisissant directement les fonds auprès des défendeurs, ils seront déboutés de leur demande d’astreinte.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [Q] [B] et Monsieur [G] [B], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Condamnés aux dépens, Monsieur [Q] [B] et Monsieur [G] [B] seront condamnés in solidum à verser à Monsieur [R] [A] et Madame [S] [A] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit et de dire n’y avoir lieu à l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, chambre de proximité, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition :

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat conclu entre Monsieur [R] [A] et Madame [S] [A] d’une part et Monsieur [Q] [B] et Monsieur [G] [B], agissant sous la dénomination commerciale AS TRAVAUX PRO, en date du 5 mai 2024, portant sur des travaux de maçonnerie et d’électricité pour un montant total de 10 000 euros, à compter de la présente décision ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [B] et Monsieur [G] [B] à payer à Monsieur [R] [A] et Madame [S] [A] la somme de 2 634 euros au titre de la restitution du trop-perçu correspondant à la différence entre les acomptes versés et les travaux effectivement réalisés ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [B] et Monsieur [G] [B] à payer à Monsieur [R] [A] et Madame [S] [A] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice de jouissance ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [B] et Monsieur [G] [B] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [B] et Monsieur [G] [B] à payer à Monsieur [R] [A] et Madame [S] [A] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier La Juge

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.