N° RG 25/01745 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P3TI

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 25 Septembre 2026

DEMANDEUR:

S.A.S. – GROUPE STELLA ENERGIE EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIAL HOME ADAPT’FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [G] [R], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Sarah BABAHACENE, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Julia VEDERE, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : REDON PHILIPPE

DEBATS:

Audience publique du : 25 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 25 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 25 Septembre 2026 par
Julia VEDERE, Président
assisté de REDON PHILIPPE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Sarah BABAHACENE
Me Thierry BERGER

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis n°2022-0615 accepté le 25 mars 2023, et facture n°2023-0115 en date du 29 mars 2023, Madame [G] [R] a passé commande auprès de la SAS GROUPE STELLA ENERGIE, exerçant sous le nom commercial la société HOME ADAPT’FRANCE, pour la fourniture et la pose notamment d’un poêle à granulés et d’un chauffe-eau solaire, pour un montant total de 8 591 euros, dont 304,20 euros de prime « Prime CEE » et 7 000 euros de prime MaPrimeRénov’ selon estimation, et 1 285 euros de « Prise en charge du reste à charge », soit un reste à payer de 1 euro.

L’installation du poêle à granules et du chauffe-eau a été réalisée en date du 29 mars 2023.

Une facture rectificative n°2023-0115, annulant et remplaçant la facture n°2023-0115 du 29 mars 2023, a par la suite été émise par la société HOME ADAPT’FRANCE en date du 01 avril 2024, pour un montant total de 7 000 euros.

Par courrier en date du 21 juin 2024, la société HOME ADAPT’FRANCE a, par l’intermédiaire du cabinet de recouvrement AGIR, mis en demeure Madame [G] [R] d’avoir à payer la somme de 7 000 euros au titre de la facture impayée.

Par ordonnance d’injonction de payer en date du 04 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Montpellier a rejeté la requête en injonction de payer déposée par la société HOME ADAPT’FRANCE en date du 25 novembre 2024 aux motifs que le litige nécessite une procédure contradictoire par assignation.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2025, la SAS GROUPE STELLA ENERGIE, exerçant sous le nom commercial HOME ADAPT’FRANCE, a fait assigner Madame [G] [R] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, à l’audience du 9 décembre 2025, aux fins de la condamner au paiement des sommes suivantes :
7 000 euros au titre de la facture impayée, 331,41 euros au titre des intérêts légaux, à parfaire, 497,33 euros au titre des pénalités de retard, à parfaire, 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire, 700 euros à titre de dommages et intérêts, 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens.
Après la mise en place d’un calendrier de procédure et plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a finalement été évoquée à l’audience du 25 juin 2026.

A cette audience, la SAS GROUPE STELLA ENERGIE, exerçant sous le nom commercial HOME ADAPT’FRANCE, représentée par son avocat qui a déposé son dossier, a sollicité :

Vu les articles 1103, 1193 et 1104 du Code civil,
Vu les articles 1217 et suivants du code civil,
Vu l’article 1383 du code civil,
Vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
Vu les Conditions Générales de Vente,
Vu les pièces versées aux débats,
A TITRE PRINCIPAL :
CONDAMNER Madame [G] [R] à payer à la SAS GROUPE STELLA ENERGIE, exerçant sous le nom commercial HOME ADAPT FRANCE la somme de 7.000,00 € en principal en paiement de la facture n°2023-0115 ;
CONDAMNER Madame [G] [R] à payer à la SAS GROUPE STELLA ENERGIE, exerçant sous le nom commercial HOME ADAPT FRANCE la somme de 444,82 € au titre des intérêts légaux, à parfaire ;
CONDAMNER Madame [G] [R] à payer à la SAS GROUPE STELLA ENERGIE, exerçant sous le nom commercial HOME ADAPT FRANCE la somme de 667,46 € au titre des pénalités de retard, à parfaire ;
CONDAMNER Madame [G] [R] à payer à la SAS GROUPE STELLA ENERGIE, exerçant sous le nom commercial HOME ADAPT FRANCE la somme de 40,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNER Madame [G] [R] à payer à la SAS GROUPE STELLA ENERGIE, exerçant sous le nom commercial HOME ADAPT FRANCE la somme de 700,00 € au titre de dommages et intérêts, à parfaire ;
DEBOUTER Madame [G] [R] de toutes autres et’ plus amples demandes ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
CONDAMNER Madame [G] [R] à payer à la SAS GROUPE STELLA ENERGIE, exerçant sous le nom commercial HOME ADAPT FRANCE la somme de 3.590,00 € en principal ;
CONDAMNER Madame [G] [R] à payer à la SAS GROUPE STELLA ENERGIE, exerçant sous le nom commercial HOME ADAPT FRANCE la somme de 4.000,00 € en réparation du préjudice matérielle subi ;
CONDAMNER Madame [G] [R] à payer à la SAS GROUPE STELLA ENERGIE, exerçant sous le nom commercial HOME ADAPT FRANCE la somme de 228,14€ au titre des intérêts légaux, à parfaire ;
CONDAMNER Madame [G] [R] à payer à la SAS GROUPE STELLA ENERGIE, exerçant sous le nom commercial HOME ADAPT FRANCE la somme de 342,30 € au titre des pénalités de retard, à parfaire ;
CONDAMNER Madame [G] [R] à payer à la SAS GROUPE STELLA ENERGIE, exerçant sous le nom commercial HOME ADAPT FRANCE la somme de 40,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
DEBOUTER Madame [G] [R] de toutes autres et plus amples demandes ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir en cas de condamnation de Madame [G] [R] ;
AMENAGER l’exécution provisoire du jugement à intervenir en cas d’allocation de dommages et intérêts au profit de Madame [G] [R], permettant la consignation des sommes d’argent ;
CONDAMNER Madame [G] [R] à payer à la SAS GROUPE STELLA ENERGIE, exerçant sous le nom commercial HOME ADAPT FRANCE la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens ;

En défense, Madame [G] [R], également représentée par son avocat qui a déposé son dossier, a demandé :

Vu les articles Art. 1223, 1231-6, 1210, 1219, 1604, 1792-6 C. civ ;
Vu l’article 700 CPC
Vu la jurisprudence
Vu les pièces
DEBOUTER intégralement la SAS GROUPE STELLA ENERGIE, exerçant sous le nom commercial HOME ADAPT France de toutes ses demandes, fins et prétentions.
CONSTATER l’absence de réception des travaux, rendant par conséquent le solde inexigible.
CONSTATER la non-conformité du chauffe-eau livré et installé par la Société HOME ADAPT FRANCE et la légitimité de la suspension de paiement par les époux [R].
CONSTATER la responsabilité de la Société HOME ADAPT FRANCE dans le rejet du dossier MaPrimeRénov’.
CONDAMNER la société la SAS GROUPE STELLA ENERGIE, exerçant sous le nom commercial HOME ADAPT France à payer à Madame [R] la somme de 2225 € en réparation de la perte de chance d’obtenir la subvention MaPrimeRénov’, perte directement imputable à ses manquements clans la gestion du dossier.
JUGER les pénalités, intérêts et indemnités réclamés par la Société HOME ADAPT FRANCE infondés.
REJETER la demande de la société HOME ADAPT FRANCE de dommages-intérêts formulée contre Madame [R].
SUBSIDIAIREMENT :
LIMITER toute condamnation éventuelle à la seule part du prix correspondant au poêle à granulés, à l’exclusion du chauffe-eau solaire ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER la société HOME ADAPT FRANCE à verser à Madame [R] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement uniquement en cas de débouté de la société Home Adapt France
DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire en cas de condamnation de Mme [R], celle-ci étant de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives au regard de sa situation de surendettement ;
CONDAMNER la société HOME ADAPT FRANCE à verser au Conseil de Madame [R] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 CPC.
CONDAMNER la société HOME ADAPT FRANCE aux dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu’il soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que le Tribunal n’y répondra pas dans le dispositif du présent jugement.

Sur les demandes indemnitaires formées par la société HOME ADAPT’FRANCE

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1231-1 du même code prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En application de l’article 1231-5 du même code, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

En application de l’article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En application de l’article R212-2 3° du code de la consommation, dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l’article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet d’imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné.

Il est constant que les stipulations fixant des pénalités de retard, majorant le taux des intérêts contractuels ou encore prévoyant une indemnité forfaitaire en cas de défaillance de l’emprunteur constituent des clauses pénales. 

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la société HOME ADAPT’FRANCE sollicite la condamnation de Madame [G] [R] au paiement des sommes suivantes :
7 000 euros au titre de la facture impayée, ou subsidiairement 3 590 euros à ce titre et 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel, 444,82 euros au titre des intérêts légaux, ou subsidiairement 228,14 euros à ce titre, 667,46 euros au titre des pénalités de retard, ou subsidiairement 342,30 euros à ce titre,40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, 700 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur la facture impayée
La société HOME ADAPT’FRANCE sollicite la condamnation de Madame [G] [R] au paiement de la somme de 7 000 euros au titre de la facture impayée ou, subsidiairement 3 590 euros au titre de la facture impayée pour la part relative au poêle à granulés et 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel relatif au chauffe-eau,

La demanderesse verse un devis 2022-0615 accepté le 25 mars 2023 par lequel Madame [G] [R] a passé commande auprès de la société HOME ADAPT’FRANCE pour un poêle à granulés et un chauffe-eau solaire. Ledit devis mentionnait la déduction d’une prime CEE, et la prise en charge du coût des installations par la prime MaPrimeRénov’, selon estimation et sous réserve de l’accord de l’Anah.

Par courrier en date du 1er mars 2024 l’Anah a toutefois informé Madame [G] [R] du retrait intégral de la prime MaPrimeRénov’, à la suite duquel une facture rectificative n°2023-0115 a été émise par la société HOME ADAPT’FRANCE en date du 01 avril 2024, pour un montant total de 7 000 euros, soit 3 000 euros au titre de la fourniture du poêle à granulés et 4 000 euros au titre de la fourniture du chauffe-eau, la main d’œuvre pour la pose des éléments s’élevant à 0 euro.

En défense, Madame [G] [R] conteste être redevable de la somme dont le paiement est sollicité par la société HOME ADAPT’FRANCE. Elle soutient que le solde n’est pas exigible en l’absence de réception des travaux, que le retrait par l’Anah de la prime MaPrimeRénov’ est entièrement imputable à la société demanderesse et que le chauffe-eau solaire installé par cette dernière était dans tous les cas défectueux dès la livraison.

Sur l’absence de réception des travaux

Madame [G] [R] argue que la société HOME ADAPT’FRANCE ne peut demander le paiement du solde de la facture en l’absence de signature du procès-verbal de réception, et ce tant pour le poêle à granulés que pour le chauffe-eau.

Il n’est pas contesté que le poêle à granulés et le chauffe-eau ont été installés par la société demanderesse en date du 29 mars 2023, et que Madame [G] [R] a refusé de signer le procès-verbal de réception des travaux le jour-même et a souhaité attendre quelques jours afin de vérifier le bon fonctionnement des éléments.

La réception tacite du poêle à granulés doit néanmoins être retenue puisque Madame [G] [R] a reconnu dans son courrier en date du 25 juillet 2025 être « très satisfait du poêle à granulés », qu’elle ne fait état d’aucun dysfonctionnement concernant ce dernier au sein de ses écritures et qu’elle indique souhaiter le conserver. La volonté non équivoque de Madame [G] [R] de recevoir le poêle à granulés est ainsi établie.

La réception tacite du chauffe-eau ne peut en revanche être constatée puisque Madame [G] [R] a, dès le 30 mars 2023, soit le lendemain de la pose, signalé à la société HOME ADAPT’FRANCE le dysfonctionnement du chauffe-eau, lequel a été rapidement remplacé par la demanderesse. La défenderesse a toutefois signalé un nouveau dysfonctionnement du chauffe-eau le 25 mai 2023, lors de l’enquête de satisfaction. La volonté non équivoque de Madame [G] [R] de recevoir le chauffe-eau n’est donc pas établie.

A défaut de réception expresse ou tacite du chauffe-eau solaire, la société HOME ADAPT’FRANCE sera donc déboutée de sa demande de paiement de la part de la facture impayée relative au chauffe-eau, soit 4 000 euros.

La demande en paiement du solde de la facture rectificative sera donc limitée à la part du seul poêle à granulés, soit 3 000 euros.

Sur le retrait de la prime MaPrimeRénov’

Madame [G] [R] affirme que le rejet total de la prime MaPrimeRénov’ est entièrement imputable à la société HOME ADAPT’FRANCE, et que cette dernière ne peut donc lui demander le paiement de la facture rectificative.

Le courrier de l’Anah en date du 01 mars 2024 indique cependant que la prime MaPrimeRénov’ a été retirée en raison de l’absence de programmation d’un rendez-vous de contrôle sur place afin de vérifier la rénovation du logement, et ce malgré plusieurs relances.

Il ressort du courrier de Madame [G] [R] et de Monsieur [Z] [R] en date du 25 juillet 2025 qu’un rendez-vous de contrôle avec [Q] [V] a bien été réalisé, mais que la défenderesse et son mari ont égaré l’avis de passage et ne l’ont pas transmis à l’Anah. La défenderesse indique par ailleurs elle-même dans ses conclusions que le contrôle a été réalisé le 26 mai 2023, soit bien avant la décision de retrait de la prime.

La suppression de ladite prime est donc imputable à la défenderesse, et en aucun cas à la société HOME ADAPT’FRANCE.

Madame [G] [R] soutient par ailleurs que la société HOME ADAPT’FRANCE était la seule à pouvoir effectuer un recours contre la décision de l’Anah de retirer le bénéfice de la prime MaPrimeRénov’ au regard du mandat consenti en date du 29 mars 2023.

Ce dernier ne porte néanmoins que sur la constitution de la demande de prime et la perception de cette dernière, et précise que le mandant « reste seul bénéficiaire de la prime » et que, « en cas de contrôle de l’Anah après paiement, s’il s’avère que les conditions pour le bénéfice de MaPrimeRénov’ n’étaient pas remplies [le mandant sera] tenu au reversement des sommes indûment payées même si celles-ci n’ont pas été versées sur [son] compte bancaire personnel ».

La société HOME ADAPT’FRANCE n’était ainsi nullement mandaté pour effectuer un recours contre la décision de retrait de la prime. Madame [G] [R] ne produit en outre aucunement le courrier de l’Anah où cette dernière lui indiquerait que seul le mandataire peut exercer le recours.

La défenderesse justifie par ailleurs avoir finalement effectué un recours contre la décision de retrait total de la prime à la transition énergétique en date du 01 mars 2025. Le courrier de l’Anah en date du 09 octobre 2025 précise que, à défaut de réponse au recours avant le 06 octobre 2025, il convient de considérer que le recours a été rejeté. Elle ne justifie néanmoins ni avoir eu une décision d’acceptation de son recours, et donc de maintien de la prime MaPrimeRénov’, ni avoir contesté la décision implicite de rejet auprès du tribunal administratif dans le délai de deux mois.

Dans ces conditions, il convient de considérer que Madame [G] [R] est seule responsable du retrait de la prime MaPrimeRénov’ par l’Anah et que, à défaut de pouvoir bénéficier de la prime, cette dernière était redevable des sommes dues au titre du poêle, sauf à démontrer un manquement de la société HOME ADAPT’FRANCE à ses obligations contractuelles.

Madame [G] [R] ne fait néanmoins aucunement état d’un manquement de la société HOME ADAPT’FRANCE à ses obligations contractuelles s’agissant du poêle à granulés, les seuls manquements évoqués étant relatifs au chauffe-eau, pour laquelle la défenderesse n’est pas tenu au paiement de la part de la facture impayée.

Dans ces conditions, Madame [G] [R] sera par conséquent condamnée à payer à la société HOME ADAPT’FRANCE la somme de 3 000 euros au titre du poêle à granulés, correspondant à la part de la facture impayée relative audit poêle à granulés.

Sur le préjudice matériel
A défaut de condamnation de Madame [G] [R] au paiement de la part de la facture relative au chauffe-eau solaire, la société HOME ADAPT’FRANCE sollicite subsidiairement la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice matériel subi, correspondant au coût du chauffe-eau solaire.

La société demanderesse soutient qu’elle a proposé à plusieurs reprises à la défenderesse de venir récupérer le chauffe-eau à la suite du signalement du dysfonctionnement et de ne pas le facturer, mais que cette dernière s’y est opposée et que le chauffe-eau a été démonté puis entreposé à l’extérieur, et a donc été détérioré.

Il ressort en effet des échanges entre les parties que la société HOME ADAPT’FRANCE a, à plusieurs occasions, proposé à Madame [G] [R] de venir remplacer une nouvelle fois le chauffe-eau solaire ou de procéder à son remboursement après reprise du matériel, ce qui n’est pas contesté par la défenderesse.

Madame [G] [R] et son mari Monsieur [Z] [R] se sont néanmoins opposés plusieurs fois à la reprise du chauffe-eau par la société demanderesse, arguant notamment de problèmes de santé de celui-ci. Les photographies produites en pièces 14 sont néanmoins insuffisantes pour établir les problèmes de santé du mari de Madame [G] [R], aucun document médical n’étant communiqué. En tout état de cause, lesdites photographies laissent apparaitre que ce dernier pouvait se déplacer afin d’ouvrir la porte aux ouvriers afin que ces derniers récupèrent le chauffe-eau prétendument défectueux, et Madame [G] [R] pouvait par ailleurs accueillir ces derniers.

Madame [G] [R] a donc conservé le chauffe-eau malgré les demandes de récupération émanant de la société, afin que ledit chauffe-eau puisse être réutilisé, avec proposition de non facturation de la part relative au chauffe-eau. Madame [G] [R] ne conteste en tout état de cause nullement être toujours en possession du chauffe-eau solaire.

La défenderesse reconnait de surcroit dans ses écritures que le chauffe-eau a été entreposé dehors, et ce pendant plusieurs mois puisqu’il n’a jamais été restitué à la société HOME ADAPT’FRANCE malgré leurs nombreuses relances. Il est donc raisonnablement admis que celui-ci a donc été endommagé.

Madame [G] [R] ne produit par ailleurs aucun document permettant de démontrer que le chauffe-eau de remplacement installé par la demanderesse était d’ores et déjà endommagé lors de son installation.

La société HOME ADAPT’FRANCE, qui a fourni un chauffe-eau solaire à la défenderesse pour lequel aucun paiement n’est intervenu malgré une conservation dudit bien par cette dernière, a ainsi subi un préjudice matériel d’un montant égal au prix de vente du chauffe-eau solaire.

Les photographies versées aux débats par Madame [G] [R] en pièces n°1 à 3 ne suffisent en outre à elles seules à démontrer l’existence de désordres affectant le second chauffe-eau installé par la société demanderesse en remplacement du premier puisque celles-ci ne sont ni localisées, ni datées.

Dans ces conditions, Madame [G] [R] sera par conséquent condamnée à payer à la société HOME ADAPT’FRANCE la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice matériel résultant du chauffe-eau.

Sur les intérêts au taux
La société HOME ADAPT’FRANCE sollicite la condamnation de Madame [G] [R] au paiement de la somme de 444,82 euros au titre des intérêts au taux légal sur la condamnation principale au titre des factures impayées, correspondant aux intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 30 mai 2024.

Les conditions générales de vente prévues au devis signé par la défenderesse en date du 25 mars 2023 prévoient que toutefois que « Tout retard de paiement sera de plein droit générateur d’un intérêt au taux de 0,05 % par jour de retard, à compter de l’envoi de la mise en demeure de payer par LRAR ».

Il convient donc d’appliquer le taux contractuellement fixé de 0,05 %, et non le taux légal tel que sollicité par la société demanderesse.

Le premier courrier de mise en demeure accompagné de son accusé de réception versé aux débats est daté du 5 juillet 2024, les courriers en date des 30 mai 2024 et 21 juin 2024 n’étant pas accompagnés de leur accusé de réception.

Seule la somme de 3 000 euros n’est par ailleurs due au titre de la facture impayée.

Les intérêts ont donc commencé à courir à compter du 5 juillet 2024, sur la somme de 3 000 euros et au taux contractuel de 0,05 % par jour, soit sur une période de 712 jours entre le 5 juillet 2024 et le 25 juin 2026.

3 000 euros x 0,05 % x (712/365) = 292,60 euros.

Madame [G] [R] sera par conséquent condamnée à payer à la société HOME ADAPT’FRANCE la somme de 292,60 euros au titre des intérêts arrêtés au 25 juin 2026, jour de l’audience.

Sur les pénalités de retard
La société ADAPT’FRANCE sollicite la condamnation de Madame [G] [R] au paiement de la somme de 667,46 euros au titre des pénalités de retard.

Les conditions générales de vente prévues au devis signé par la défenderesse en date du 25 mars 2023 prévoient que « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. […] En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêts légal, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues, en vertu des dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce ».

Ces pénalités de retard sanctionnent le défaut ou le retard de paiement. Elles correspondent ainsi aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil et constitue une clause pénale, susceptible de majoration ou de diminution si elle est manifestement dérisoire ou excessive.

Il y a lieu de constater que la pénalité de retard prévue au contrat se réfère à l’ancien article L.441-6 du code de commerce, qui n’est applicable qu’aux rapports contractuels conclus avec un débiteur professionnel et non un consommateur.

Il ajoute donc une pénalité aux intérêts de retard déjà fixée précédemment, à un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêts légal, et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, ce qui apparait manifestement disproportionné et excessif au regard du préjudice réellement subi par la société HOME ADAPT’FRANCE.

Ladite clause, qui a pour objet d’imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné, est ainsi présumée abusive, à charge pour la société HOME ADAPT’FRANCE de rapporter la preuve contraire. La demanderesse ne produit néanmoins aucun document, ni même n’apporte d’argument, permettant de démontrer le caractère non abusif de la clause prévoyant l’application de pénalités de retard en cas de manquement du consommateur à son obligation de paiement.

Dans ces conditions, il convient de débouter la société HOME ADAPT’FRANCE de sa demande au titre des pénalités de retard.

Sur l’indemnité forfaitaire
En l’espèce, la société HOME ADAPT’FRANCE sollicite la condamnation de Madame [G] [R] au paiement de la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire.

Les conditions générales de vente prévues au devis signé par la défenderesse en date du 25 mars 2023 prévoient que « Une indemnité forfaitaire complémentaire de 40 euros s’ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur professionnel. Pour pouvoir être réclamée, cette indemnité doit figurer dans les CGV et la facture ».

Madame [G] [R] n’a néanmoins aucunement qualité de débiteur professionnel et, en tout état de cause, l’indemnité forfaitaire complémentaire n’est nullement mentionnée au sein de la facture rectificative en date du 01 avril 2024, ni même au sein de la facture initiale en date du 29 mars 2023.

La société HOME ADAPT’FRANCE sera donc déboutée de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire.

Sur les dommages et intérêts pour mauvaise foi et résistance abusive
La société HOME ADAPT’FRANCE sollicite la condamnation de Madame [G] [R] au paiement de la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la mauvaise foi de la défenderesse.

Les pièces versées aux débats sont néanmoins insuffisantes pour établir la mauvaise foi et le caractère abusif de la résistance de Madame [G] [R] puisque, bien que cette dernière reconnaisse être satisfaite du poêle installé par la demanderesse, elle devait initialement bénéficier de la prime MaPrimeRénov’ couvrant l’intégralité du coût de l’installation et ne devait donc engager aucun frais ainsi que d’un chauffe-eau qui s’est avéré dysfonctionnel.

La société HOME ADAPT’FRANCE sera par conséquent déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la mauvaise foi de Madame [G] [R].

Sur les demandes indemnitaires formées par Madame [G] [R]

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, Madame [G] [R] sollicite la condamnation de la société HOME ADAPT’FRANCE au paiement des sommes de 2 225 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice de perte de chance de bénéficier de la prime MaPrimeRénov’ et 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice moral.

Les pièces versées aux débats ne permettent cependant nullement de démontrer l’existence d’un préjudice moral.

Madame [G] [R] ne peut pas ailleurs se prévaloir d’un préjudice de perte de chance de bénéficier de la prime MaPrimeRénov’ imputable à la société HOME ADAPT’FRANCE puisqu’il ressort du courriel de l’Anah en date du 1er mars 2024 que la suppression de ladite prime est entièrement imputable à la défenderesse, et que le mandat consenti à la société HOME ADAPT’FRANCE ne prévoyait aucunement l’exercice du recours contre la décision de l’Anah.

Madame [G] [R] sera par conséquent déboutée de ses demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et du préjudice de perte de chance.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [G] [R], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Condamnée aux dépens, Madame [G] [R] sera condamnée à payer à la société HOME ADAPT’FRANCE la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit et de dire n’y avoir lieu à l’écarter s’agissant d’une condamnation exclusivement pécuniaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, chambre de proximité, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition :

CONDAMNE Madame [G] [R] à payer à la SAS GROUPE STELLA ENERGIE, exerçant sous le nom commercial la société HOME ADAPT’FRANCE, la somme de 3 000 euros au titre de la part de la facture impayée relative au poêle à granulés ;

CONDAMNE Madame [G] [R] à payer à la SAS GROUPE STELLA ENERGIE, exerçant sous le nom commercial la société HOME ADAPT’FRANCE, la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice matériel relatif au chauffe-eau ;

CONDAMNE Madame [G] [R] à payer à la SAS GROUPE STELLA ENERGIE, exerçant sous le nom commercial la société HOME ADAPT’FRANCE, la somme de 292,60 euros au titre des intérêts arrêtés au 25 juin 2026, jour de l’audience ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [G] [R] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [G] [R] à payer à la SAS GROUPE STELLA ENERGIE, exerçant sous le nom commercial la société HOME ADAPT’FRANCE, la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter ;

Le Greffier La Juge

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.