N°Minute : 2026/75
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER

1ère Chambre CIVILE

N° RG 26/00337 – N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCBK

JUGEMENT DU : VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.A.R.L. [J],
immatriculé au RCS de [Localité 1] N° D 390 640 753
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jean-Sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER

d’une part,

ET :

DÉFENDEUR

M. [M] [O]
inscrit au répertoire SIRENE N° 444 291 728, exerçant sous le nom commercial MULTI BAT RENOV, sis [Adresse 2]
domicilé [Adresse 3]

NON COMPARANT

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l’audience publique du 26 Juin 2026, par :

Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Jugement : réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis n° DEV-2021-0019 daté du 29 juin 2021, l’EARL [J] a confié à Monsieur [M] [O], exerçant sous le nom commercial MULTI BAT RENOV, des travaux de couverture, d’étanchéité, de pose de bardage, de porte et de réfection des gouttières sur une grange, pour un montant global de 36.788,40 euros TTC.

Se plaignant de désordres dans l’exécution des travaux, l’EARL [J] a sollicité en référé une mesure d’expertise judiciaire.

Par ordonnance du 16 juin 2023, le juge des référés a fait droit à sa demande et Monsieur [C] [U] a été désigné en qualité d’expert.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 12 août 2025.

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2026, l’EARL [J] a fait assigner Monsieur [M] [O] devant le tribunal judiciaire de SAINT-OMER aux fins de :
résilier le marché de travaux conclu avec Monsieur [M] [O] :condamner Monsieur [M] [O] à lui payer les sommes suivantes :- 15.298,68 euros indexé sur l’indice BT01 à compter de la date du dernier acompte perçu par Monsieur [M] [O] ;
– 8.041,00 euros indexé sur l’indice BT01 du coût de la construction à compter de la date du devis (08/01/2024) ;
– 13.475,00 euros au titre du préjudice de jouissance, somme à parfaire à hauteur de 275,00 euros par mois commencé jusqu’à parfait paiement des causes du jugement ;
– 5.000,00 euros au titre du préjudice distinct subi par l’EARL [J] ;
– 5.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
condamner Monsieur [M] [O] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 1103, 1217, 1224 et 1231-1 du code civil, l’EARL [J] expose que les prestations visées dans le devis n’ont pas été exécutées ou ont été mal exécutées. Elle fait valoir que la laiterie de la toiture a été endommagée par les infiltrations résultant des manquements de Monsieur [M] [O], rendant nécessaire la réalisation de travaux de reprise. Elle énonce avoir subi un préjudice de jouissance lié à la dégradation de son hangar. Elle fait état des démarches qu’elle a été contrainte d’accomplir et qui ont nécessairement réduit le temps consacré à l’exploitation.

Monsieur [M] [O], assigné à personne, n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens du demandeur, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 05 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1)Sur la demande de résiliation du marché de travaux

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Conformément l’article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1227 du même code prévoit que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

En l’espèce, les opérations d’expertise judiciaire ont mis en évidence différentes malfaçons affectant la grange :
absence de renforcement de la charpente devant permettre la mise en œuvre de la gouttière de long pan ;déformation excessive de la gouttière du long pan du bâtiment « la laiterie » ne permettant pas son utilisation ;absence de dispositif de charpente et de couverture permettant le recollement des eaux pluviales entre le versant principal en tuile et l’avant-corps (en face depuis l’entrée de la cour) ;absence de larmier en bas de pente pour la mise en œuvre de l’écran de sous-toiture ;absence de relevé de l’écran de sous-toiture à l’aplomb de la paroi verticale bardée en tôle d’acier nervurée.
Il a également été relevé plusieurs inexécutions concernant le marché de travaux :
les gouttières n’ont pas été remplacées ;une extrémité décrochée conduit les eaux pluviales à s’écouler dans la cour ;un bardage n’a pas été posé ;la rénovation d’une porte cochère n’a pas été effectuée.
Selon l’expert judiciaire, les désordres observés sont imputables à Monsieur [M] [O] en ce qu’ils résultent :
d’une absence quasi-totale des savoir-faire liés à la couverture en tuiles, aux raccords en zinc, à la mise en œuvre d’une sous-toiture, à la charpente bois et au non-respect des DTU ;d’une absence totale de compétences dans le domaine de la zinguerie et des écrans de sous-toiture, et finalement de la couverture en général.
L’ensemble des malfaçons et non-façons observées caractérisent une inexécution suffisamment grave de la part de l’entreprise, pour justifier le prononcé de la résiliation du marché de travaux.

2)Sur les demandes indemnitaires

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Sur les travaux réglés et non effectués :
Selon le décompte réalisé par l’expert judiciaire :
les parties se sont engagées sur un montant total des travaux de 37.899,40 euros TTC ;l’EARL [J] a versé à l’entreprise la somme globale de 28.108,68 euros TTC à titre d’acompte (premier acompte de 13.832,28 euros TTC payé le 29 juin 2021, puis deux autres acomptes de 7.000 euros TTC et de 7.276,40 euros TTC réglés le 16 août 2021) ;la somme des travaux « recevables » réalisés par l’entreprise est de 12.810 euros TTC ;le trop-perçu de Monsieur [M] [O] est de (28.108,68 – 12.810) = 15.298,68 euros TTC.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [M] [O] à rembourser à l’EARL [J] la somme de 15.298,68 euros au titre du trop-perçu correpondant aux travaux réglés mais non effectués.

L’EARL [J] ne justifiant pas en revanche de l’indexation de cette somme selon l’indice BT01 tous corps d’état de l’INSEE, la demande formée de ce chef sera rejetée.

Sur le coût des travaux de reprise des désordres :
L’EARL [J] verse au débat un devis daté du 08 janvier 2024 prévoyant la dépose des tôles bac acier et du chéneau, la fourniture et la pose d’un support de zinc en volige, d’un chéneau en zinc, la remise en place des tôles bac acier, la dépose d’un plancher en aggloméré et de laine de verre et leur mise en déchetterie, la fourniture et la pose de laine de verre, d’ODSB, et le remplacement de tôles fibrociment, pour un montant total de 8.041 euros TTC.

Les prestations visées prévues au devis sont jugées adéquates et adaptées aux désordres qui ont été constatés, et le montant facturé n’apparaît pas excessif.

Monsieur [M] [O] sera donc condamné à verser à l’EARL [J] la somme de 8.041 euros en réparation de son préjudice financier lié au coût des travaux de reprise des désordres.

Afin de tenir compte de la variation du prix des matières premières, il convient d’indexer cette somme selon l’indice BT01 tous corps d’état de l’INSEE à compter du 08 janvier 2024, date d’établissement du devis.

Sur le préjudice de jouissance :
Au regard de la nature des désordres imputables aux travaux réalisés par Monsieur [M] [O], l’expert judiciaire a retenu un trouble de jouissance et d’occupation de la grange de l’ordre de 275 euros par mois depuis l’origine des désordres.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [M] [O] a accompli seulement une partie des travaux entre juillet et décembre 2021 et n’a ni repris les désordres, ni exécuté les autres travaux commandés.

L’EARL [J] subit donc un préjudice de jouissance qui sera évalué à la somme de (275 euros x 57 mois) = 15.675 euros entre le 1er janvier 2022 et la date du présent jugement.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [M] [O] à verser à l’EARL [J] la somme de 15.675 euros en réparation de son préjudice de jouissance.

Sur le préjudice distinct :
L’EARL [J] sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 5.000 euros au motif que les démarches accomplies et les tracas engendrés lui ont préjudicié pour avoir occupé son gérant, pièce maîtresse de l’exploitation.

Or, en mentionnant les tracas engendrés pour Monsieur [J], l’EARL [J] fait référence à un préjudice moral qui ne lui est pas personnel, et n’est donc pas réparable.

Aucun autre préjudice n’étant établi, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

3)Sur les mesures de fin de jugement

*Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [M] [O], partie perdante, sera condamné aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

*Sur l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Monsieur [M] [O], partie perdante, sera condamné à payer à l’EARL [J] la somme de 2.000 euros.

*Sur l’exécution provisoire du jugement

En application de l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire par provision

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résiliation du marché de travaux conclu le 29 juin 2021 entre l’EARL [J] et Monsieur [M] [O] ;

Condamne Monsieur [M] [O] à payer à l’EARL [J] la somme de 15.298,68 euros au titre des travaux réglés et non effectués ;

Condamne Monsieur [M] [O] à payer à l’EARL [J] la somme de 8.041 euros au titre du coût des travaux de reprise des désordres ;

Dit que cette somme sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 08 janvier 2024 jusqu’à la date du présent jugement ;

Condamne Monsieur [M] [O] à payer à l’EARL [J] la somme de 15.675 euros au titre du préjudice de jouissance ;

Déboute l’EARL [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice distinct ;

Condamne Monsieur [M] [O] à payer à l’EARL [J] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [M] [O] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;

Rejette les demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer par mise à disposition du greffe, la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LE JUGE,