REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

AF – LIQUIDATIONS

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

SM/EF
N° RG 25/00164 – N° Portalis DB2W-W-B7J-MZXA
28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE :
Madame [K] , [N], [Y], [I] [Q]
C/
Monsieur [L] , [G], [B] [Z]

DEMANDERESSE

Madame [K], [N], [Y], [I] [Q]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 49

DEFENDEUR

Monsieur [L], [G], [B] [Z]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Paguy NGYESE KISOKA, avocat au barreau du HAVRE, avocat plaidant, vestiaire :

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 septembre 2026

Le présent jugement a été signé par Estelle FRISE, Vice Présidente, et par Sèverine MOLINIER, présente lors du prononcé.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [K] [Q] et M. [L] [Z] ont contracté mariage par-devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (76) le [Date mariage 1] 2001, sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
Aucune modification de leur régime matrimonial n’est intervenue depuis cette date.
De leur union sont issus cinq enfants, nés entre 1990 et 2012.

Sur requête en divorce déposée par Mme [K] [Q] le 2 décembre 2020, le juge aux affaires familiales avait notamment, par ordonnance de non-conciliation en date du 29 avril 2021, s’agissant des rapports entre les époux uniquement :

attribué à Mme [K] [Q] la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux,mis à la charge de Mme [K] [Q] le règlement du crédit immobilier afférent (425,11 euros par mois) à compter de la décision,mis à la charge de M. [L] [Z] le règlement de la taxe foncière relative au domicile conjugal,attribué à M. [L] [Z] la gestion des deux biens immobiliers communs mis en location à charge pour lui de percevoir les loyers et de régler les crédits et charges afférents à ces deux biens,attribué à Mme [K] [Q] la jouissance des deux véhicules Peugeot 807 et Peugeot Traveller, à charge pour elle de régler le crédit afférent au Peugeot Traveller (527,88 euros par mois),attribué à M. [L] [Z] la jouissance du véhicule BMW W6.
Mme [K] [Q] et M. [L] [Z] ont divorcé par jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen en date du 18 juillet 2023, lequel a, notamment, s’agissant des rapports entre les époux uniquement :

fixé les effets du divorce entre les époux au 17 février 2020,rappelé que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’unionrenvoyé les parties à la procédure ordinaire de partage amiable,condamné M. [L] [Z] à verser à Mme [K] [Q] une somme de 30.000 euros à titre de prestation compensatoire en capital.
Par acte délivré le 18 décembre 2024, Mme [K] [Q] a assigné M. [L] [Z] devant le juge aux affaires familiales de [Localité 6], aux fins d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Par ordonnance en date du 6 mars 2025, il a été enjoint aux parties de se rendre à la séance d’information sur la médiation.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 6 octobre 2025, Mme [K] [Q] demande au juge aux affaires familiales de :

voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision post-communautaire de Mme [K] [Q] et M. [L] [Z],désigner Me [N] [S], Notaire à [Localité 7], et à défaut le Président de la chambre interdépartementale de Seine Maritime, pour y procéder,dire qu’il entrera dans la mission du notaire désigné l’obligation de prendre connaissance des différents mouvements en compte sur les 10 dernières années,délier l’administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application de l’article 259-3 du code civil et de l’article 2013bis du CGI,autoriser le notaire à consulter les fichiers FICOBA, FICOVIE et AGIRA,dire et juger qu’il appartiendra au notaire chargé des opérations de liquidation de l’indivision d’établir le compte d’administration du ou des biens jusqu’au partage et de déterminer les créances éventuelles de chaque indivisaire au vu des justificatifs qui lui seront remis par les parties,dire et juger qu’il appartiendra au notaire désigné de dresser un acte liquidatif établissant les comptes des copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir,dire et juger qu’à cette fin, le notaire devra :convoquer les parties et demander la production de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant le de cujus et les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA, FICOVIE et AGIRA, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé,s’adjoindre un expert dans les conditions prévues par l’article 1365 du code de procédure civile, aux frais préalablement avancés par les parties dans le délai d’un mois à compter de la demande qui leur en sera adressée par le notaire, rendre compte au juge commis des difficultés éventuellement rencontrées et éventuellement solliciter de lui toutes mesures propres à en faciliter le déroulement,à défaut de présentation des copartageants, les mettre en demeure par acte extrajudiciaire de se faire représenter dans les formes et aux conditions prévues aux articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile,dire et juger que le notaire devra déposer son rapport dans les trois mois de sa désignation, quel que soit les désaccords persistants entre les parties, notamment sur la question d’un éventuel recel successoral,rappeler qu’il sera fait application des sanctions prévues à l’article 778 du code civil en cas de recel des biens ou des droits de cette succession, l’auteur ne pouvant alors prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés,désigner un magistrat qui sera chargé du suivi des opérations de partage et faire rapport en cas de difficultés,dire et juger qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente,dit qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’acte liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; le cas échéant, le greffe invitera les parties non représentées à constituer avocat et le juge commis pourra entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation, ou il fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistant, en qualité de juge de la mise en état,dire et juger que rien ne s’oppose au principe de l’exécution provisoire de la décision à intervenir,condamner M. [L] [Z] à payer la somme de 1.500 euros à la requérante au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens,dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et dire que chacun des avocats pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.débouter M. [L] [Z] de toutes ses demandes plus amples ou contraires
Au soutien de ses demandes, Mme [K] [Q] indique avoir formé de nombreuses demandes amiables avant de saisir la juridiction de ses demandes, et que les parties ont déjà rencontré le notaire dont elle sollicite la désignation à plusieurs reprises, qu’ils auraient à l’époque choisi tous deux, que les principaux désaccords portent sur les évaluations des biens immobiliers, et que Me [S] a dressé le 7 juin 2024 un procès-verbal de difficultés.
Elle établit un descriptif sommaire de la masse à partager et fait état de ses souhaits.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 mars 2025, M. [L] [Z] demande notamment au juge aux affaires familiales de :
voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage ; désigner Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de Seine-Maritime qu’il convient de commettre avec faculté de délégation à l’effet de procéder aux opérations ; délier l’administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des articles 259-3 du Code civil et de l’article 2013 du Code général des impôts ; autoriser le notaire à consulter les fichiers FICOBA, FICOVIE, AGIRA ; condamner Mme [Q] à verser à M.[Z] une indemnité d’occupation mensuelle de 2.194,70€, avec effet rétroactif à compter du 17 février 2020 ; dire et juger qu’il appartiendra au notaire chargé des opérations de liquidation d’établir le compte d’administration du ou des biens jusqu’au partage et de déterminer les créances éventuelles de chaque indivisaire au vu des justificatifs qui lui seront remis par les parties;dire et juger qu’il appartiendra au notaire désigné de dresser un acte liquidatif établissant les comptes des copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; débouter Mme [Q] de sa demande de désignation de Me [N] [S] notaire à [Localité 7] ; débouter Mme [Q] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
A l’appui de ses demandes, M. [L] [Z] considère avoir été parfaitement diligent dans le cadre des discussions préalables mais que les discussions amiables n’ont pu aboutir compte tenu de désaccords persistants quant aux évaluations des biens. Il considère que le désaccord principal porte sur la désignation de Me [N] [S] à l’encontre de laquelle il formule un certain nombre de reproches et formule également un certain nombre de contestations sur la description de l’actif mobilier tant corporel qu’incorporel ainsi que sur la description de la masse passive.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales s’en rapporte expressément aux dernières conclusions des parties.

Conformément aux dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2026, les dossiers de plaidoirie déposés et l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’ouverture des opérations de partage judiciaire

Selon l’article 1360 du code de procédure civile,
“A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.”

Aux termes des articles 1364 et 1365 du code de procédure civile,
“Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller les opérations. Le notaire est choisi par les copartageants, et, à défaut d’accord, par le tribunal.”
“Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission. Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement. Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.”

En application de l’article 815 du code civil,
« nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut-être toujours provoqué, à moins qu’il y ait été sursis par jugement ou convention. »

Enfin, et en vertu de l’article 840 du code civil,
« le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévu aux articles 836 et 837. »

En l’espèce, Mme [K] [Q] justifie dans le cadre de son acte introductif d’instance de la teneur de la masse active et passive à partager, et formule des demandes portant proposition de partage. Sa demande est donc recevable.

Il ressort des pièces versées au débat que Mme [K] [Q] et M. [L] [Z] ont tous deux rencontré Me [N] [S], notaire, et que des discussions ont effectivement été entamées, mais n’ont pas pu aboutir.

En l’espèce, compte tenu de l’échec des opérations amiables, de la présence d’un bien immobilier indivis, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation partage. En l’absence d’accord des parties sur le nom du notaire à désigner, et afin de leur permettre de partir sur de nouvelles bases favorables au bon déroulement des opérations liquidatives à venir, il convient de désigner un notaire neutre, en la personne de Me [H] [C], Notaire à [Localité 7].

Il est rappelé que le notaire doit accomplir personnellement sa mission.

Il appartiendra au notaire commis d’évaluer tout bien immobilier, le cas échéant en s’aidant de bases de données, d’avis de valeurs et de tout élément que lui fournirait les parties, étant rappelé qu’il appartient aux parties de communiquer au notaire toute pièce utile afin qu’il puisse établir un projet d’état liquidatif, quand bien même les parties ne seraient pas d’accord avec sa teneur.

Conformément aux dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, le notaire pourra demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission sur la durée qu’il estimera opportune. Parallèlement, le notaire pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA, FICOVIE ou AGIRA, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé.

Le notaire informera le tribunal en cas d’état liquidatif signé aux fins de clôture de la procédure et, à défaut, communiquera son projet d’état liquidatif annexé des dires des parties.

Il est rappelé aux parties qu’elles peuvent à tout moment abandonner le partage judiciaire et opter pour un partage amiable conformément aux dispositions de l’article 842 du code civil.

Sur la demande d’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 255 4ème du code civil, le juge peut, dans le cadre de la procédure de divorce, attribuer à l’un des époux dans la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation.
En l’espèce, l’ordonnance de non-conciliation en date du 29 avril 2021 a attribué à Mme [K] [Q] la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, logement dans lequel elle demeure toujours à ce jour. Elle est donc redevable d’une indemnité d’occupation à compter de cette date.

M. [L] [Z] verse au débat une estimation de loyer réalisée en ligne relativement à ce bien, non datée et portant en réalité peu de précisions sur le descriptif dudit bien.

Dès lors, il convient en l’état de rejeter la demande de fixation du montant de l’indemnité et de laisser au notaire qui sera désigné ci-après, le soin de la chiffrer.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Compte tenu de la nature de l’affaire, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l’indivision.

Les opérations judiciaires de partage n’ayant pas encore commencé, et s’agissant d’un litige familial, il n’y a pas lieu en l’état de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et Mme [K] [Q] sera déboutée de la demande présentée à ce titre.

Compte tenu de l’absence de motif dérogatoire justifié, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en partage formulée par Mme [K] [Q] ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Mme [K] [Q] et M. [L] [Z] ;

COMMET, pour y procéder, Me [H] [C], notaire à [Localité 7] ([Adresse 3] – [Localité 8] – 02.35.96.09.03), pour procéder conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile aux opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux de Mme [K] [Q] et M. [L] [Z] ;

DIT que le notaire devra accomplir personnellement sa mission, tout en l’autorisant à consulter tout sapiteur de son choix conformément à l’article 1365 du code de procédure civile ;

DELIE l’administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l’article 259-3 du code civil et de l’article 2013 bis du code général des impôts ;

AUTORISE notamment le notaire à consulter les fichiers FICOBA, FICOVIE et AGIRA ;

DIT qu’il appartiendra au notaire chargé des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux d’établir le compte d’administration du ou des biens jusqu’au partage et de déterminer les créances éventuelles de chaque indivisaire au vu des justificatifs qui lui seront remis par les parties ;

DIT que le notaire dressera un état liquidatif établissant les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, dans le délai d’un an suivant sa désignation, ce délai pouvant être suspendu ou prorogé dans les conditions prévues aux articles 1369 et 1370 du code de procédure civile ; et en informera le juge commis dès signature ;

DIT qu’à cette fin, le notaire :
convoquera les parties et demandera la production de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA, FICOVIE ou AGIRA sans que le secret professionnel puisse lui être opposé ; pourra s’adjoindre un expert dans les conditions prévues par l’article 1365 du code de procédure civile, aux frais préalablement avancés par les parties dans le délai d’un mois à compter de la demande qui leur en sera adressée par le notaire,pourra, à défaut de présentation des copartageants, les mettre en demeure par acte extrajudiciaire de se faire représenter dans les formes et aux conditions prévues à l’article 1367 du code de procédure civile ;
ORDONNE aux parties de communiquer tout document utile sollicité par le Notaire à première demande ;

RAPPELLE qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au juge commis, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que son projet d’état liquidatif (le projet d’état liquidatif du notaire devant en effet toujours être joint même si les parties ne sont pas d’accord avec son contenu) ;

COMMET tout magistrat chargé du service des liquidations, indivisions et successions près le tribunal judiciaire de Rouen pour surveiller le déroulement des opérations et dresser rapport en cas de difficultés ;

DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;

RAPPELLE qu’à tout moment les parties peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable ;

DEBOUTE M. [L] [Z] de sa demande présentée au titre de l’indemnité d’occupation due par Mme [K] [Q] ;

DEBOUTE Mme [K] [Q] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

La Greffière La Juge aux Affaires Familiales

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.