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JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

AFFAIRE RG N°26/00014 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J4QO
S.A. CREDIT LYONNAIS / S.C.I. REAL ESTATE INVEST

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L’EXÉCUTION
statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : E. VOUAUX,
GREFFIERE : C. OUDOT,
en présence de [Z] [F] épouse [U], greffière stagiaire,

DEMANDERESSE :

– L.C.[Z] – LE CREDIT LYONNAIS, société anonyme, inscrite au RCS de LYON sous le n°B 954 509 741, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
ayant son siège 18 rue de la République
69002 LYON

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Matthieu DULUCQ, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 7

DEFENDERESSE :

– Société REAL ESTATE INVEST, société civile immobilière, inscrite au RCS de NANCY sous le n°838 049 260, prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège 32 rue de l’Eglise
54300 CHANTEHEUX

DEBITRICE SAISIE, non comparante, non représentée

EN PRESENCE DE :

– L.C.[Z] – LE CREDIT LYONNAIS, société anonyme, inscrite au RCS de LYON sous le n°B 954 509 741, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
ayant son siège 18 rue de la République
69002 LYON

CRÉANCIER INSCRIT, non comparant, non représenté

– Service des Impôts des Particuliers de NANCY
domicilié au Centre des Finances Publiques – Cité Administrative – 47 rue Sainte Catherine
54000 NANCY

CRÉANCIER INSCRIT, non comparant, non représenté

Copie exécutoire délivrée le : à Me [P]
Copie simple délivrée le : à Me [P], commissaire de justice

Le Tribunal après avoir entendu Maître [P] en ses conclusions à l’audience du 11 juin 2026 a mis l’affaire en délibéré au 24 septembre 2026 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

Exposé du litige :

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 19 novembre 2025 par la SELARL ANGLE DROIT, commissaires de justice à NANCY, publié au service de la publicité foncière de Meurthe et Moselle le 9 janvier 2026 volume 2026 S n°2, la SA LCL – LE CREDIT LYONNAIS a saisi les immeubles appartenant à la SCI REAL ESTATE INVEST situés sur le territoire de la commune de NANCY (54), 15 rue du Grand Rabbin Haguenauer et 5 à 7 rue St Thiebaut, cadastrés section BX n°293, lot n°920, tels que décrits au cahier des conditions de la vente déposé au greffe le 10 mars 2026.

Un état certifié des inscriptions hypothécaires a été délivré le 12 janvier 2026 par le service de la publicité foncière de Meurthe et Moselle.

La mise à prix a été fixée par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente à la somme de 50.000 €.

Par acte de commissaire de justice délivré le 6 mars 2026, la SA LCL – LE CREDIT LYONNAIS a sommé la SCI REAL ESTATE INVEST de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et l’a assignée à comparaître à l’audience d’orientation du 21 mai 2026.
La LCL – LE CREDIT LYONNAIS a par ailleurs fait assigner, par acte du 6 mars 2026, le SIP NANCY et la LCL – LE CREDIT LYONNAIS en leur qualité de créanciers inscrits sur l’immeuble.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 09 juin 2026, la SA LCL – LE CREDIT LYONNAIS demande au juge de l’exécution de :
– constater que le créancier poursuivant agissant en vertu d’un titre exécutoire, est titulaire d’une créance liquide et exigible,
– constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables,
– dire et juger valable la saisie initiée,
– déterminer les modalités de la vente,
– statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
– mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir,
– ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers mentionnés dans le commandement de payer valant saisie,
– fixer la date de l’audience de vente,
– fixer les modalités de visite de l’immeuble saisi, dans le cas où la vente forcée de celui-ci serait ordonnée, en autorisant l’intervention de la SELARL [L] [J] [E], commissaires de justice,
– taxer le montant des frais de poursuite de vente du créancier poursuivant,
– dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu’à la distribution du prix de la vente à intervenir,
– dire que les dépens consisteront en frais privilégiés de vente.

A l’appui de ses demandes, la SA LCL – LE CREDIT LYONNAIS expose que la procédure de saisie est fondée sur la copie exécutoire d’un acte reçu par Maître [N], Notaire à LUNEVILLE (54), le 19 juin 2019, et le commandement de payer valant saisie immobilière du susvisé. Elle fait valoir que sa créance est devenue intégralement exigible à l’expiration d’un délai imparti au débiteur suite à l’envoi d’un courrier de mise en demeure en date du 21 septembre 2023.

La SCI REAL ESTATE INVEST n’a pas constitué avocat.

A l’audience du 21 mai 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 juin 2026.

A l’audience du 11 juin 2026, la SA LCL – LE CREDIT LYONNAIS s’en est remise à ses dernières conclusions. La SCI REAL ESTATE INVEST n’était ni comparante, ni représentée.

La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

Motifs de la décision :

En application de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Selon les dispositions de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution lors de l’audience d’orientation, le juge de l’exécution vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

En application des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. L’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.

Sur le titre exécutoire

En application de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, seuls constituent des titres exécutoires :

1° les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

2° les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ;

3° les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ;

5° Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou en cas d’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article L.125-1 ;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.

En l’espèce, il est versé aux débats la copie exécutoire d’un acte reçu par Maître [N], Notaire à LUNEVILLE (54), le 19 juin 2019, contenant prêt par la SA LCL – LE CREDIT LYONNAIS à la SCI REAL ESTATE INVEST d’un montant de 120.000 euros au taux contractuel fixe de 0,95% l’an sur une durée de 180 mois.

Les conditions générales prévoient que la déchéance du terme pourra être prononcée de plein droit par le prêteur sur simple avis notifié à l’emprunteur et sans nécessité de mise en demeure préalable, en cas de non-paiement à son échéance d’une somme quelconque devenue exigible au titre contrat de prêt.

Toutefois, la SA LCL – LE CREDIT LYONNAIS justifie avoir mis en demeure la société débitrice par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 septembre 2023 de régulariser les échéances impayées dans un délai de 30 jours, faite de quoi elle se prévaudra de la clause de déchéance du terme stipulée au contrat.

Or, la SCI REAL ESTATE INVEST n’a pas donné de suite à cette mise en demeure.

Il résulte de ces éléments que la créance de la SA LCL – LE CREDIT LYONNAIS est exigible dans son intégralité et que la saisie porte sur des biens saisissables.

Sur le montant de la créance

Au vu des pièces produites et notamment, du commandement de payer valant saisie, et du décompte établi, il apparaît que la créance du créancier poursuivant, dont le montant ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du débiteur, s’établit à la somme 107 578,75 euros au 8 juillet 2025.
Il convient toutefois de rectifier la date retenue pour la déchéance du terme et l’exigibilité du capital restant dû qui n’est pas au 21 septembre 2023 mais au 21 octobre 2023 compte tenu du délai de 30 jours qui était laissé au débiteur pour régulariser la situation.
Ainsi, il convient de déduire la somme de 670,38 euros au titre de l’indemnité forfaitaire calculée sur le montant du capital restant dû, de déduire la somme de 78,46 euros au titre des intérêts calculés sur ce capital, et d’ajouter la somme de 41,43 euros au titre des intérêts majorés de 3% jusqu’à la déchéance du terme.

En définitive, le créancier justifie d’un titre exécutoire au sens de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution qui constate une créance liquide, celle-ci étant exigible.

D’autre part, la saisie porte sur un droit réel saisissable.

Il ressort de ces constatations que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies.

La créance de la société demanderesse, qui ne fait l’objet d’aucune contestation, sera donc mentionnée au dispositif pour la somme totale de 106 871,34 euros arrêtée au 8 juillet 2025.

Sur l’orientation de la procédure

En application de l’article R 322-15 du code des procédure civiles d’exécution, lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge de l’exécution s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

La SCI REAL ESTATE INVEST, non comparante, n’a pas sollicité l’autorisation de vendre amiablement les biens saisis.

Il convient dès lors d’ordonner l’adjudication de l’immeuble saisi à l’audience du jeudi 14 janvier 2027.

La SELARL ANGLE DROIT, commissaires de justice à Nancy, sera désignée afin de procéder à la visite des lieux.

Sur la mise à prix

L’article L322-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d’enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d’office à ce montant. Le débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l’immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.

En l’espèce, le créancier poursuivant a fixé la mise à prix à 50.000 euros.

Sur les frais

Conformément à l’article R322-42 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de poursuite seront taxés avant l’ouverture des enchères, le sort du surplus des dépens devant être réservés en l’état.

Décision :

Par ces motifs

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

Ordonne la vente forcée des biens appartenant à la SCI REAL ESTATE INVEST situés sur le territoire de la commune de NANCY (54), 15 rue du Grand Rabbin Haguenauer et 5 à 7 rue St Thiebaut, cadastrés section BX n°293, lot n°920, tels que décrits au cahier des conditions de la vente.

Dit qu’il sera procédé à la vente forcée de l’immeuble à l’audience du :

Jeudi 14 janvier 2027 à 14 heures

Dit que la mise à prix est fixée par le créancier poursuivant à la somme de 50.000 euros.

Commet la SELARL ANGLE DROIT, commissaires de justice à Nancy, aux fins de faire visiter les lieux à tout acquéreur potentiel, avec si besoin l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique.

Rappelle qu’il incombe au créancier poursuivant d’accomplir les formalités de publicité conformément aux prescriptions de l’article R322-31 du code des procédures civiles d’exécution.

Rappelle également qu’en vertu des articles :

* R322-27 du code des procédures civiles d’exécution : si la vente n’est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l’article R322-28 du même code,

* R322-42 du code des procédures civiles d’exécution : les frais de poursuite dûment justifiés seront taxés avant l’ouverture des enchères.

Dit que cet état devra être déposé huit jours avant l’audience d’adjudication.

Mentionne que le montant retenu pour la créance du poursuivant, en principal et accessoires s’élève à la somme totale de 106 871,34 euros arrêtée au 8 juillet 2025.

Dit que les intérêts continueront à courir jusqu’à la distribution du prix de vente à intervenir.
Dit que les frais de poursuite seront taxés avant l’ouverture des enchères.

Réserve les dépens.

Rappelle qu’en application des articles R121-21 et R121-22 du code des procédures civiles d’exécution, le délai d’appel à l’encontre de la présente décision et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

La greffière, Le juge de l’exécution,

Me Matthieu DULUCQ