JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026 – AFFAIRE N° RG 24/00369 – N° Portalis DB3N-W-B7I-C44H – PAGE
COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX

Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale

MINUTE N° 26/445

AFFAIRE N° RG 24/00369 – N° Portalis DB3N-W-B7I-C44H

AFFAIRE :

[L] [M]
C/
CAF DE L’YONNE

Notification aux parties
le
AR dem
AR def

Copie avocat
le

Copie exécutoire délivrée,
à CAF DE L’YONNE
le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT MIS A DISPOSITION
LE 24 SEPTEMBRE 2026

Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE
Assesseur non salarié : Madame Martine GOUSSOT MICHEL (absente)
Assesseur salarié : Madame Lucie MORISSOT
Assistés lors des débats de : Madame Edite MATIAS, greffière.

La présidente statuant après avis de l’assesseur présent, le cas échéant avec l’accord de la ou les parties présentes, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Dans l’affaire opposant :

Madame [L] [M]
1 rue de Collingham
Résidence Philippe Auguste
89500 VILLENEUVE SUR YONNE

Comparante, assistée de Maître Margot DUMORTIER, avocat au barreau de Paris substituant Maître Karine SHEBABO, avocat au barreau de Paris,

Partie demanderesse

à

CAF DE L’YONNE
Pôle Juridique
12 rue du Clos – BP 80087
89021 AUXERRE CEDEX

Représentée par Madame [C] [K], juriste munie d’un pouvoir spécial,

Partie défenderesse

PROCÉDURE
Date de la saisine : 13 Septembre 2024
Date de convocation : 20 Novembre 2025
Audience de plaidoirie : 10 Février 2026, renvoi de l’audience au 09 Juin 2026

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Madame Edite MATIAS, greffière

L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 24 SEPTEMBRE 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

[I] [M], de nationalité tunisienne, est arrivée en France le 17 juillet 2019 avec ses quatre enfants à charge dont [G] [O], née le 26 juillet 2010, atteinte de troubles cognitifs sévères.

Le 14 décembre 2021, elle a sollicité auprès de la Caisse d’Assurances Familiales (CAF) de Créteil le bénéfice de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et le complément 4 de catégorie 4 octroyés pour le compte de sa fille par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de Créteil par décision du 30 novembre 2021 ce, pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2025 s’agissant de l’AEEH de base et sur la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 s’agissant du complément.

Par lettre en date du 24 décembre 2021, la CAF, en qualité d’organisme payeur, a réclamé à [I] [M] les documents utiles afin de vérifier que les conditions administratives étaient remplies, et notamment la copie recto verso de son titre de séjour en cours de validité, celle-ci étant de nationalité étrangère hors Espace Economique Européen (EEE).

Par décision rendue à l’issue de sa séance du 21 décembre 2023, la MDPH de l’Yonne a maintenu la décision précédente établie par la MDPH 94, ayant attribué à [I] [M], pour le compte de sa fille mineure, l’AEEH de base du 1er juin 2020 au 31 mai 2025.

Le 12 janvier 2024, [I] [M] a transmis cette décision à la CAF de l’Yonne et a sollicité que ladite prestation lui soit servie.

Le 7 février 2024, elle a transmis à la caisse sa carte de séjour temporaire délivrée le 20 décembre 2023 et valable jusqu’au 19 décembre 2024.

Par courrier en date du 8 avril 2024, la CAF de l’Yonne a informé [I] [M] qu’elle ne pourrait pas percevoir de prestation avant janvier 2024, en ce qu’elle ne justifiait pas d’un titre de séjour avant cette date.

Saisie d’une contestation de cette décision, la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse a, en sa séance du 15 juillet 2024, confirmé sa décision initiale.

Suivant requête du 11 septembre 2024, [I] [M] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre d’une contestation de cette décision.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 14 octobre 2025, puis renvoyée à la mise en état à la demande de la CAF afin de pouvoir répliquer aux conclusions de la requérante réceptionnée le 30 septembre 2025.

Après un nouvel échange d’écritures entre les parties, l’affaire a été rappelée à l’audience de plaidoiries du 10 février 2026 puis de nouveau renvoyée à celle du 9 juin 2026, Mme [I] [M] étant arrivée au Tribunal à l’issue de l’appel des causes.

A l’audience, après avoir recueilli l’accord des parties présentes, la Présidente a indiqué que, conformément à l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, elle statuerait seule après avoir recueilli l’avis d’un seul assesseur, l’autre assesseur ayant été empêché.

Mme [I] [M], assistée de son conseil, demande au Tribunal de :
– la déclarer recevable et bien fondée en sa demande,
– ordonner l’annulation de la décision de la CRA rendue le 15 juillet 2024,
– ordonner le versement de l’AEEH de manière rétroactive à son profit à compter de juin 2020,
– statuer ce que de droit sur les dépens.

La requérante conteste la forclusion opposée par la CAF à titre subsidiaire. Elle rappelle que s’agissant d’une fin de non-recevoir, celle-ci doit être étudiée in limine litis conformément à l’article 122 du Code de procédure civile.

Elle fait valoir, au visa de l’article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale, que le délai de prescription biennale a débuté le jour de sa demande auprès de la caisse, soit le 14 décembre 2021, et qu’il s’est prorogé jusqu’au 8 avril 2024, date de la décision de la CAF lui refusant le bénéfice des prestations familiales avant janvier 2024, puis le 15 juillet 2024, date de décision de la CRA de sorte qu’en saisissant le Tribunal le 19 septembre 2024, son action n’était pas prescrite.

Sur le fond, à l’appui de ces prétentions, la requérante expose, au visa des articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du Code de la sécurité sociale que la décision de la caisse lui refusant le versement de l’AEEH à compter du juin 2020 constitue une atteinte aux droits de l’enfant en ce qu’elle présente un caractère discriminatoire et qu’elle omet de prendre en compte la gravité du handicap dont souffre sa fille. Elle en déduit que cette décision doit être annulée afin de garantir le respect des engagements internationaux pris par la France en matière de protection de la vie privée et familiale, ainsi que la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Elle soutient par ailleurs que la jurisprudence administrative prévoit que l’erreur de l’administration publique doit être prise en compte dans la mise à disposition des droits des étrangers.
Elle explique que bien qu’ayant obtenue sa régularisation seulement en janvier 2024, elle avait entrepris de nombreuses démarches administratives dès son arrivée en France mais que, son dossier a été égaré par la Préfecture. Elle en déduit que dans la mesure où le retard dans sa régularisation découle exclusivement de la faute de l’Administration, elle est fondée à percevoir rétroactivement les sommes dues au titre de l’AEEH.

En réplique, la CAF de l’Yonne, représentée par son agent muni d’un pouvoir spécial, demande au Tribunal de :

– débouter Madame [M] de son recours,
– confirmer la décision de refus du droit à l’AEEH avant janvier 2024, prise par la CRA.

A l’appui de sa défense, la Caisse rappelle que le bénéfice de prestations familiales suppose de justifier d’un titre de séjour valable octroyé par l’Etat français qui vérifie l’entrée régulière sur le territoire et qu’en l’occurrence, la requérante ne justifie ni de la délivrance d’un titre de séjour avant décembre 2023, ni du récépissé de dépôt de titre de séjour temporaire permettant de justifier d’un droit aux prestations avant janvier 2024.

Elle fait valoir en outre que la requérante ne justifie pas de ce que le long délai d’instruction de son dossier par la Préfecture serait imputable uniquement à l’Administration et rappelle que la décision contestée est basée uniquement sur l’absence de titre de séjour de la requérante, de sorte qu’il n’y a aucune discrimination ni atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal devait faire droit à la demande de la requérante, la caisse indique qu’en tout état de cause, le droit aux prestations ne pourrait s’ouvrir au plus tôt qu’en janvier 2022, [I] [M] ayant déposé sa demande de versement de ladite prestation auprès de ses services le 12 janvier 2024.

Il est expressément renvoyé aux conclusions susmentionnées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de chaque partie en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire, il convient de rappeler que le recours devant la présente juridiction implique le réexamen de la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté de telle sorte qu’il n’entre pas dans le champ d’attribution du présent tribunal d’infirmer ou de confirmer les décisions prononcées par la commission de recours amiable.

Sur la prescription biennale

En application de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l’espèce, il résulte de ses écritures que la CAF de l’Yonne oppose à la requérante, la prescription biennale prévue à l’article L553-1 du Code de la sécurité sociale, à titre subsidiaire, sans pour autant conclure à l’irrecevabilité du recours.

En réplique, la requérante fait valoir que la question de la prescription doit être examinée in limine litis s’agissant d’une fin de non-recevoir.

Nonobstant l’ordre des moyens invoqués par la CAF de l’Yonne dans ses écritures, les fins de non-recevoir doivent effectivement être examinées avant toute défense au fond et se distingue de la question de la rétroactivité des droits qui est une question de fond.

Pour les prestations familiales, l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale précise que « l’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. »

Le délai se comptabilise à compter de la réception, par l’organisme de sécurité sociale, de la demande de prestation et il se prolonge jusqu’à ce que l’organisme se prononce expressément sur la réclamation.

Cette règle est à apprécier au regard des dispositions de l’article 2234 du code civil selon lesquelles «la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ».

En l’espèce, Mme [M] fait valoir que si elle a formulé une demande de prestations en décembre 2021, la CAF de l’Yonne ne lui apporté une réponse que le 8 avril 2024, de sorte que le délai de prescription a nécessairement été prolongé jusqu’à cette date.

Par la suite, elle a saisi la Commission de Recours Amiable et le Tribunal judiciaire d’Auxerre dans les délais légaux impartis, de sorte qu’à la date de la saisine du Pole social, l’action n’était pas prescrite.

Il n’est pas contesté que la CAF de l’Yonne a adressé à Mme [M] une décision de refus de prestation le 8 avril 2024.

La CAF ne produit aucune décision antérieure à cette date, statuant sur la demande de prestations adressée par Mme [M] présentée le 14 décembre 2021, de sorte que la décision du 8 avril 2024 s’analyse comme la réponse expresse de la caisse tant à la demande du 14 décembre 2021 qu’à la demande du 12 janvier 2024.

Il s’ensuit que l’action en paiement de Mme [M] n’est pas prescrite et le recours du Pole social est recevable.

Sur la demande de rétroactivité de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Aux termes de l’article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale, le bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est subordonné, pour les ressortissants étrangers non ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, aux conditions de régularité de séjour fixées par l’article L. 512-2 du même code.

Selon ce dernier article, bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l’application de l’article L. 512-1.
Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France.
Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu’il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l’une des situations suivantes :
-leur naissance en France ;
-leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au chapitre IV du titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
-leur qualité de membre de famille de réfugié ;
-leur qualité d’enfant d’étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 424-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
-leur qualité d’enfant d’étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 424-11 du même code ;
-leur qualité d’enfant d’étranger titulaire de l’une des cartes de séjour mentionnées à l’article L. 421-14 et aux articles L. 421-22, L. 421-23 et L. 422-13 du même code ;
-leur qualité d’enfant d’étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 423-23 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l’un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée.
Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l’entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers. Il détermine également la nature des documents exigés pour justifier que les enfants que ces étrangers ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées remplissent les conditions prévues aux alinéas précédents.

L’article D. 512-1 du même code précise que l’étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d’un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :
1° Carte de résident ;
2° Carte de séjour temporaire ;
2° bis Carte de séjour  » compétences et talents  » ;
2° ter Visa de long séjour valant titre de séjour dans les conditions prévues au 6° de l’article R. 431-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
2° quater Titre de séjour délivré en application des articles 3 et 9 de la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre relative à l’entrée, à la circulation, au séjour et à l’établissement de leurs ressortissants ;
3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
4° Récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres ci-dessus ;
5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » dont la durée de validité est fixée à l’article R. 743-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
6° Récépissé de demande de titre de séjour d’une durée de six mois renouvelable portant la mention  » étranger admis au séjour au titre de l’asile  » ;
7° Autorisation provisoire de séjour d’une validité supérieure à trois mois ;
8° Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
9° Livret spécial, livret ou carnet de circulation ;
10° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » dont la durée de validité est fixée à l’article R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par ailleurs, l’article R. 552-2 dudit code dispose que :
I.-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies.
[…]
3° L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est due aux personnes remplissant les conditions d’ouverture de ce droit à compter de la date fixée au premier alinéa de l’article R. 541-7 ;
4° L’allocation journalière de présence parentale est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les conditions d’ouverture du droit soient réunies à cette date.
5° L’allocation de soutien familial mentionnée au 3° du I de l’article L. 523-1 est due à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande, lorsque l’un au moins des deux parents se soustrait à son obligation d’entretien sans être considéré comme hors d’état d’y faire face.
Toutefois, si la créance alimentaire a été fixée par le juge judiciaire, à l’issue d’une procédure de recouvrement engagée à l’encontre du parent débiteur, l’allocation est due, si les conditions d’ouverture du droit sont réunies, à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle le parent défaillant a cessé de faire face à son obligation, et au plus tôt trois mois avant le premier jour du mois du dépôt de la demande.

Il est constant que la liste de l’article D. 512-1 du Code de la sécurité sociale est d’interprétation stricte et que la production de l’un des documents qu’elle énumère constitue une condition sine qua non de l’ouverture du droit, dont le juge ne peut s’affranchir.

Il en résulte que le droit aux prestations ne peut être ouvert qu’à compter de la date à laquelle l’intéressé produit effectivement l’un des documents requis, sans effet rétroactif à la date de la demande initiale de titre de séjour (Cass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-12.667).

En effet, il est constant que les titres de séjour délivrés par le représentant de l’Etat ne revêtent pas un caractère récognitif (Civ., 2, 6 avril 2023, pourvoi n° 21 24.773), autrement dit, l’obtention postérieure d’un titre ne rétroagit pas aux périodes antérieures pour l’ouverture du droit.
***

En l’espèce, Mme [I] [M] soutient, d’abord, que la décision de la caisse lui refusant le versement de l’AEEH à compter du juin 2020 constitue une atteinte aux droits de l’enfant en ce qu’elle présente un caractère discriminatoire et qu’elle omet de prendre en compte la gravité du handicap dont souffre sa fille.

Or, il est constant que les dispositions susvisées ont été jugées compatibles avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’avec l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. La Cour de cassation considère en effet que ces dispositions, qui répondent à un objectif légitime de contrôle des conditions d’accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale et ne méconnaissent pas l’intérêt supérieur de l’enfant (Ass. plén., 5 avril 2013, n° 11-17.520).

Il s’ensuit que la seule circonstance que l’enfant soit atteint d’un handicap ou que le refus de la prestation soit susceptible d’affecter sa situation ne permet pas d’écarter l’application des conditions de séjour prévues par les dispositions précitées.

Mme [I] [M] soutient, ensuite, avoir entrepris dès octobre et décembre 2020 des démarches auprès des services préfectoraux et que l’instruction de sa demande aurait connu des délais importants.

A l’appui de ce moyen, elle produit une attestation de dépôt d’une demande de titre de séjour en date du 17 décembre 2020 ainsi qu’une attestation de dépôt de demande de rendez-vous en vue d’une demande de titre de séjour en qualité d’accompagnant d’un étranger mineur malade en date du 12 octobre 2020.

Elle produit également un courrier du Défenseur des droits du 25 juillet 2022 faisant état d’une demande d’admission au séjour qui aurait été présentée le 17 décembre 2020, d’une réponse des services préfectoraux du 22 mars 2021 indiquant que le pôle étranger était dans l’attente d’un avis de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ainsi que d’une demande de réexamen de sa situation qui aurait été adressée le 7 septembre 2021.

Toutefois, force est de constater qu’il n’est produit ni le courrier de l’autorité préfectorale du 22 mars 2021, ni la demande de réexamen du 7 septembre 2021, ni aucun récépissé, autorisation provisoire de séjour, attestation de la prolongation d’instruction ou autre document permettant d’établir que la requérante disposait, au cours de la période litigieuse, d’un titre ou document justifiant de la régularité de son séjour dans les conditions prévues par les articles susmentionnés.

Il ressort en revanche du titre produit que la requérante s’est vu délivrer, le 20 décembre 2023, une carte de séjour temporaire, valable jusqu’au 19 décembre 2024 et que ce titre ne comporte aucune date d’effet antérieure au 20 décembre 2023.

Dès lors, quand bien même la requérante aurait effectivement été confrontée à un délai important dans le traitement de ses démarches par les services préfectoraux, ce qu’elle ne justifie pas au demeurant, cette circonstance ne saurait avoir pour effet de conférer un caractère rétroactif au titre délivré le 20 décembre 2023 ni d’établir, pour la période antérieure, la régularité de son séjour au regard des conditions d’ouverture du droit aux prestations familiales.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la requérante ne justifie pas, pour la période antérieure au 20 décembre 2023, d’un titre ou document permettant de satisfaire à la condition de régularité du séjour exigée par l’article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale.

C’est donc à juste titre que la caisse a refusé de faire rétroagir le bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à une date antérieure à celle à laquelle cette condition est établie, soit au 1er janvier 2024.

Mme [M] sera par conséquent déboutée de sa demande.

Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie. En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats et les avoués peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.

[L] [M], succombant dans cette procédure, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

DECLARE recevable en la forme le recours formé par Madame [I] [M] à l’encontre de la décision de la CRA du 18 juillet 2024 ;

REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en paiement opposée par la CAF de l’Yonne

DIT n’y avoir lieu à confirmer ou infirmer la décision de la Commission de Recours Amiable ;

DEBOUTE Madame [I] [M] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [I] [M] aux éventuels dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits ; et le présent jugement a été signé à la minute par Laureen MALNOUE, Présidente et Edite MATIAS, greffière.

La greffière La Présidente