COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Service de proximité

ORDONNANCE DE REFERE
du 24 Septembre 2026

Minute n°

[P] c/ [N]

DU 24 Septembre 2026

N° RG 25/03942 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QVPH

– Exécutoire le :
à Me ZUELGARAY [A]

– copie certifiée conforme le:
à Me NAGARA-VALMY Daniel

DEMANDERESSE:

Madame [V] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me ZUELGARAY Hervé, avocat au barreau de Nice

INTERVENTION VOLONTAIRE

Monsieur [S] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me ZUELGARAY Hervé, avocat au barreau de Nice

Madame [B] née [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me ZUELGARAY Hervé, avocat au barreau de Nice

DEFENDERESSE:

Madame [D] [N] épouse [L]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me NAGARA-VALMY Daniel, avocat au barreau de Nice

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et du délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT,Première Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors de la mise à disposition par Madame Nadia GALLO, greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 20 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026

DECISION : ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [P] a, par acte sous seing privé du 1er septembre 1983 à effet au 1er mai 1983, donné à bail d’habitation pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, à Monsieur [M] [L] et Madame [D] [N] épouse [L], un appartement (ainsi qu’une cave n°126 et un parking n°65) sis [Adresse 6], immeuble « [Adresse 7] moyennant un loyer mensuel indexé de 20 628,00 francs.
Par acte du 6 juin 1989 a effet au 1er mai 1989, le contrat de bail a été renouvelé dans les mêmes conditions.

Monsieur [M] [L], cotitulaire du bail est décédé le 14 décembre 2012, Madame [D] [N] épouse [L] est restée seule titulaire du contrat de bail.

Madame [V] [P] est décédée le 1er mars 2026. Par acte notarié du 25 juin 2026, Monsieur [S] [P] et Madame [T] [B] née [P] ont hérité du bien visé, chacun d’eux disposant de la moitié en pleine propriété.

Un congé pour vente a été délivré par Madame [V] [P] à la locataire, Madame [D] [N] épouse [L] par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2024 à effet au 30 avril 2025.

Vu l’acte d’huissier en date du 16 juillet 2025, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé de ses demandes intégrales et moyens par lequel Madame [V] [P] a fait assigner Madame [D] [N] épouse [L] en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NICE l’audience du 19 janvier 2026 à 10h30 aux fins notamment, au visa des dispositions de l’article 15 I. de la loi du 6 juillet 1989, de :

– Déclarer Madame [V] [P] recevable et bien fondée en ses demandes,
– Valider le congé, délivré à Madame [D] [L], reçu le 28 juin 2024 à effet du 30 avril 2025,
– Constater que Madame [D] [L] est occupante sans droit ni titre depuis le 30 avril 2025 du logement d’habitation et tous locaux annexes, sis [Adresse 8] à [Localité 5],
– Ordonner la libération immédiate et sans délais des lieux occupés par Madame [D] [L] et par tous occupants de son chef, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
– Autoriser son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
– Ordonner la suppression des délais prévus par l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991,
– L’autoriser à faire enlever dans tel local de son choix, aux frais de Madame [D] [L] les meubles et effets se trouvant dans les lieux loués,
– Fixer l’indemnité mensuelle d’occupation due par Madame [D] [L] à une fois et demi le montant du loyer, à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés au bailleur ou à son mandataire, avec indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers tel que publié par l’INSEE,
– La condamner au paiement d’une indemnité de 1500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– La condamner aux entiers dépens, en ce compris le coût du congé,

Selon conclusions déposées à l’audience du 20 juillet 2026 et visées par le greffe, Monsieur [S] [P] et Madame [T] [B] née [P], intervenant volontairement et ayants droits de la demanderesse, concluent aux fins de voir :

– Constater le décès de Madame [V] [P], née [C], survenu le 1er mars 2026 à [Localité 6],
– Constater que Monsieur [S] [P] et Madame [T] [B] née [P], sont les seuls héritiers de la défunte, chacun pour moitié en pleine propriété, ainsi qu’il résulte de l’acte de notoriété du 25 juin 2026,
– Constater la recevabilité et le bien fondé de leur intervention volontaire, en leur qualité d’ayant droit de Madame [V] [P],
– Dire que lesdits héritiers reprennent l’instance en l’état où elle se trouvait au jour du décès de la bailleresse et se substituent à celle-ci dans l’exercice des droits nés du bail et du congé avec offre de vente,
– Valider le congé avec offre de vente délivré à Madame [D] [L] le 28 juin 2024 pour effet au 30 avril 2025,
– Constater que Madame [D] [L] est occupante sans droit ni titre, depuis le 30 avril 2025, du logement d’habitation et de tous locaux annexes, sis [Adresse 9] », à [Localité 7],
– Ordonner la libération immédiate et sans délai des lieux occupés par Madame [D] [L] et par tous occupants de son chef, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
– Autoriser son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
– Ordonner la suppression des délais prévus par l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991,
– Les autoriser, à faire enlever dans tel local de leur choix, aux frais de Madame [D] [L], les meubles et effets se trouvant dans les lieux loués,
– Fixer l’indemnité mensuelle d’occupation due par Madame [D] [L] à une fois et demie le montant du loyer, à compter du 30 avril 2025 et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés aux intervenants, avec indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE,
– La condamner à leur payer la somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– La condamner aux entiers dépens, en ce compris le coût du congé et de l’assignation initiale,

Vu les renvois contradictoires, dont le dernier à l’audience du 20 juillet 2026,

À l’audience du 20 juillet 2026 Madame [V] [P], représentée par son conseil maintient l’intégralité de ses prétentions formulées dans ses conclusions, aux fins de :
– Lui accorder un délai d’un an pour quitter les lieux,
– Débouter les bailleurs de leurs demandes, fins et conclusions,
– Statuer ce que de droit sur les dépens

Vu les articles 446-1, 455 et 768 du code de procédure civile,

Le délibéré a été fixé au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention volontaire principale de Monsieur [S] [P] et Madame [T] [B] née [P]

Selon l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n’est recevable que si son auteur à le droit d’agir relativement à cette prétention.
En l’spèce, Monsieur [S] [P] et Madame [T] [B] née [P] viennent aux droits de Madame [V] [P], décédée le 1er mars 2026, selon l’acte notarié du 25 juin 2026.
Leur intervention volontaire principale dans la présente procédure est donc jugée recevable.

Sur le congé pour vente délivré par le bailleur et ses conséquences

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut, six mois avant l’expiration du bail, donner congé des lieux loués pour vente.

L’article 15-II de la même loi dispose que le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis, porté à quatre mois s’il déclare recourir à un prêt.

À l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.

En l’espèce, le contrat de bail a été conclu pour une durée de 3 ans le 1er septembre 1983 pour expirer le 30 avril 2025.

Un congé pour vente a été délivré à la demande de la bailleresse à Madame [D] [N] épouse [L] par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2024 à effet au 30 avril 2025, soit dans le délai de six mois avant l’expiration du bail et comprend les conditions de la vente projetée, à savoir « ..comptant le jour de la signature de l’acte authentique qui sera reçu, à défaut de désignation de l’acquéreur, le Notaire choisi par le bailleur, frais et droits de l’acte de vente et ses suites à la charge de l’acquéreur… ».
Or, il est constant que Madame [D] [N] épouse [L] n’a pas accepté l’offre de vente dans le délai de deux mois pour se faire et s’est maintenue dans les lieux postérieurement à ce délai. La vente n’ayant pas été réalisée, le bail s’est trouvé résilié de plein droit au 30 avril 2025 par l’effet du congé.

Madame [D] [N] épouse [L] est donc occupante sans droit ni titre depuis le 30 avril 2025 minuit. Il convient en conséquence d’ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement donné à bail situé [Adresse 10] .
La demande des requérants en fixation d’une astreinte provisoire à l’obligation de la locataire de libérer les lieux n’apparait pas opportune.

Elle sera en outre condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation correspondant au dernier loyer indexé assorti de la provision à compter du 1er mai 2025 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés aux bailleurs, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

Il n’y a lieu en l’espèce d’accueillir la demande des bailleurs en augmentation de l’indemnité d’occupation due postérieurement à la résiliation, dès lors qu’elle est sérieusement contestable.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
En application des dispositions de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, il ne sera pas fait droit à la demande en fixation d’une astreinte provisoire des bailleurs, le recours à la force publique pour procéder l’expulsion de la locataire apparaissant comme une mesure comminatoire suffisante.

L’article L412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux pour procéder à l’expulsion ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
La demande de Monsieur [S] [P] et Madame [T] [B] née [P] tendant à voir supprimer le délai légal de deux mois pour procéder à l’expulsion de la locataire sera écartée dès lors que les bailleurs ne justifient pas de l’existence de l’un des motifs visés à l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991, notamment de la mauvaise foi de la locataire.

Sur l’octroi de délais pour quitter les lieux

L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L’article L412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

La défenderesse sollicite l’octroi d’un délai d’un an pour quitter les lieux auxquels les bailleurs s’opposent.
Elle justifie de sa situation personnelle et des difficultés rencontrées dans sa recherche de logement et fournit une attestation de renouvellement départemental d’une demande de logement locatif social ainsi qu’un dossier de demande unique en vue d’une admission temporaire ou permanente en EHPAD, démontrant les efforts déployés pour libérer le bien loué. Elle fait état également de ses ressources financières, justifiant ainsi de difficultés à libérer le logement.

Au regard des éléments sus-énoncés, il sera accordé un délai de 8 mois pour quitter les lieux à Madame [D] [N] épouse [L] selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Madame [D] [N] épouse [L], qui succombe au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l’instance et sera condamnée à payer à Monsieur [S] [P] et Madame [T] [B] née [P] une somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Disons l’intervention volontaire principale de Monsieur [S] [P] et Madame [T] [B] née [P],

Déclarons valide le congé pour vente délivré par Madame [V] [P] le 28 juin 2024,

Constatons la résiliation du bail d’habitation du 1er septembre 1983, renouvelé le 6 juin 1989, au 30 avril 2025, par l’effet du congé pour vente du 28 juin 2024,

Ordonnons l’expulsion de Madame [D] [N] épouse [L] et celle de tout occupant de son chef, du logement situé à [Adresse 10],

Disons qu’à défaut de départ volontaire de la locataire ou de tout occupant de son chef, il pourra être procédé à la procédure d’expulsion à son encontre du logement situé à [Adresse 10] avec le concours de la force publique, si nécessaire, conformément aux dispositions des articles L. 411-1, L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

Disons que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons Madame [D] [N] épouse [L] à payer à Monsieur [S] [P] et Madame [T] [B] née [P] une indemnité d’occupation d’un montant égal au dernier loyer indexé appelé assorti de la provision, à compter du 1er mai 2025 et jusqu’à libération effective des lieux, par la remise des clés aux bailleurs et disons que les sommes échues porteront intérêts au taux légal à compter de la décision,

Accordons à Madame [D] [N] épouse [L] un délai de 8 mois an pour quitter les lieux mais disons qu‘après une mise en demeure restée plus de quinze jours infructueuse l’expulsion pourra être poursuivie avec le concours de la force publique pour Madame [D] [N] épouse [L] et tous occupants de son chef,

Rejetons le surplus des demandes de Monsieur [S] [P] et Madame [T] [B] née [P] dont leurs demandes en paiement d’une astreinte provisoire, en suppression du délais de deux mois et en augmentation de l’indemnité d’occupation,

Condamnons Madame [D] [N] épouse [L] à payer à Monsieur [S] [P] et Madame [T] [B] née [P] la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons Madame [D] [N] épouse [L] aux dépens de la présente procédure en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Rappelons que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,