TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRENOBLE
Pôle Execution – Service Surendettement
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JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Adrien CHAMBEL, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Valérie MARCELLIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience du 25 juin 2026 et en présence de [N] [L], étudiante stagiaire et [U] [C], stagiaire de la Banque de France, la décision suivante a été rendue :

statuant sur la contestation formée par le créancier : la SDH à l’encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France de Grenoble

dans le dossier de surendettement de :

[H] [D]
35 RUE DE LA POSTE
38400 SAINT MARTIN D’HERES
COMPARANTE à l’audience du 25.06.26

ET :

Société ACTIS, non comparante
SYNDIC COMMERCES
25 AVENUE DE CONSTANTINE – CS 72508
38000 GRENOBLE

Société FLOA, non comparante
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9

SDH
34 avenue Grugliasco
38130 ECHIROLLES
REPRESENTEE à l’audience du 25.06.26 par Mr LUCCHETTI.

CARREFOUR BANQUE, non comparante
Chez [A] CONTENTIEUX
SERVICE SURRENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9

Société COFIDIS, non comparante
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, non comparante
Chez [A] CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY POINTOISE CEDEX 9

CA CONSUMER FINANCE, non comparant
ANAP AGENCE 923 Banque de France
BP 50075
77213 AVON CEDEX

GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE, non comparant
BP 183
8 Place Robert Schuman
38042 GRENOBLE CEDEX 9

CAF DE L’ISERE, non comparante
3 RUE DES ALLIES
38051 GRENOBLE CEDEX 9

Société FRANFINANCE, non comparante
53 Rue du Port
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX

FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES, non comparant
Service contentieux – direction de la production centralisée
13 rue Crepet CS70402
69364 LYON CEDEX 07

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 17 juillet 2025, Mme [H] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Isère aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 2 septembre 2025, la commission a déclaré la demande recevable.

Estimant la situation de Mme [H] [D] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 28 octobre 2025 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La société Société Dauphinoise pour l’Habitat, à qui cette décision a été notifiée, a formé un recours auprès du secrétariat de la banque de France.

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Mme [H] [D] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 25 juin 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience, la Société Dauphinoise pour l’Habitat expose que si des interrogations existent dans la déclaration de la débitrice – 3 enfants à charge, alors que sont mentionnés 5 enfants dans la déclaration ; cause de la dette liée au décès de son ex-conjoint en 2024, alors que la dette remonte à 2018 –, il est possible de solder la dette de Mme [H] [D] au moyen des aides Borloo ou du FSL. Elle ajoute que la débitrice a obtenu devant le juge de l’exécution une suspension de l’expulsion pour une durée de deux années.

A l’audience, Mme [H] [D] sollicite une mesure de rétablissement personnel à son profit faisant valoir qu’avant 2024 et le décès de son ex-conjoint – de qui elle était uniquement séparée et non divorcée –, elle devait payer des mensualités à hauteur de 100 € dans le cadre de délais de paiement, qu’elle a dû suspendre temporairement ces paiements du fait de ce décès, et qu’elle a alors reçu un commandement de quitter les lieux. Elle indique payer son loyer courant.

Le juge du surendettement met dans le débat l’opportunité d’un moratoire dans l’attente que sa situation puisse être régularisée.

Mme [H] [D] expose qu’elle n’a plus confiance en la société Société Dauphinoise pour l’Habitat, n’ayant pas été écoutée lorsque sa situation était la plus difficile, aucune aide ne lui ayant été proposée alors, sauf une expulsion.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

En l’espèce, la Société Dauphinoise pour l’Habitat n’a finalement pas soutenu l’opportunité d’une irrecevabilité de la demande de la débitrice pour mauvaise foi à l’audience, ce d’autant que celle-ci, malgré une situation familiale très complexe, paie son loyer courant. Aucune mauvaise foi n’est donc démontrée la concernant.

Cela étant, avant d’envisager un effacement total de ses dettes, un moratoire de 18 mois parait être opportun afin que les dispositifs évoqués par la Société Dauphinoise pour l’Habitat puissent être mis en œuvre aux fins qu’elle solde, au moins en partie sa dette de loyer.

Il convient en conséquence de renvoyer le dossier à la commission pour ce faire.

PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une mesure de rétablissement personnel à son profit ;

RENVOIE le dossier de Mme [H] [D] devant la commission de surendettement des particuliers de l’Isère aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

Ainsi jugé et prononcé à Grenoble, le 24 septembre 2026,

LA GREFFIERE LE JUGE