TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

JUGEMENT du 24 Septembre 2026
N° RG 24/00758 – N° Portalis DBXA-W-B7I-FWXA
28A

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président
Assesseur : Louise BECK,
Assesseur : Claire BAYLAC,
Greffier : Kamayi Valérie MUKADI,

JUGEMENT :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Mai 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés,.

DÉCISION Contradictoire RENDUE EN PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ; les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DEMANDERESSE :
Madame [I] [N]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anaëlle RABALLAND, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

ET :

DEFENDEUR :
Monsieur [C] [N]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Didier CHAULLET, avocat au barreau de SAINTES, avocat plaidant, Me Marie-géraldine COUPEY, avocat au barreau de CHARENTE, avocat postulant

*****

EXPOSE DU LITIGE

Madame [W], [S] [T] veuve [X] est décédée le [Date décès 1] 2020 à [Localité 4].

Aux termes d’un testament olographe établi le 12 juin 2010 et déposé au rang des minutes de Maître [P] [E], notaire à [Localité 5], suivant procès-verbal d’ouverture et de description du 19 octobre 2020, Madame [T] veuve [X] a institué pour légataires universels :
– son neveu, Monsieur [C] [N],
– sa nièce, Madame [I] [N].

Aucun accord n’est intervenu entre les parties sur les conditions du partage de l’indivision, notamment s’agissant du sort de la maison d’habitation sise [Adresse 3]) [Adresse 4], actuellement habitée par Monsieur [N].

Par acte de commissaire du 29 avril 2024, Madame [I] [N] a fait assigner Monsieur [C] [N] en partage d’indivision avec licitation devant le Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, aux fins de voir :
Ordonner qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties par Monsieur le Président de la Chambre des Notaires qu’il convient de commettre avec faculté de délégation ;Commettre un Juge du Tribunal pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu ;Préalablement à ces opérations, et pour y parvenir :
Ordonner qu’il sera, aux mêmes requêtes, poursuites et diligences que celles figurant ci-dessus, à l’audience des Criées de ce Tribunal sur le cahier des charges qui sera dressé et déposé, procédé à la vente par licitation de l’immeuble, sis à [Adresse 5] ;Condamner le requis à verser à la requérante la somme de 3.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner le requis aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions, signifiées électroniquement le 30 septembre 2025, Madame [N] demande au Tribunal de céans de :
Ordonner qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties par Monsieur le Président de la Chambre des Notaires qu’il convient de commettre avec faculté de délégation ;Commettre un Juge du Tribunal pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu ;Fixer à la somme de 600 € la valeur locative de la maison sise à [Localité 6] [Adresse 6] ;Condamner Monsieur [N] à payer une indemnité d’occupation d’un montant de 300 € par mois ;Juger que Madame [N] percevra une avance de 20 000 € à titre d’avance sur sa part sur les fonds détenus par le notaire ;Ordonner qu’il sera, aux mêmes requêtes, poursuites et diligences que celles figurant ci-dessus, à l’audience des Criées de ce Tribunal sur le cahier des charges qui sera dressé et déposé, procédé à la vente par licitation de l’immeuble, sis à [Adresse 5] avec une mise à prix à 10 000 € ;Débouter Monsieur [N] de sa demande d’attribution préférentielle ;Débouter Monsieur [N] de sa demande de division de parcelle section ZL n°[Cadastre 1] Débouter Monsieur [N] de sa demande de droit d’usage et d’habitation viager ;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;Condamner Monsieur [N] à verser à Madame [N] la somme de 3.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Monsieur [N] aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions, signifiées électroniquement le 23 octobre 2025, Monsieur [N] demande au Tribunal de céans de :
Ordonner les opérations de compte et liquidation partage de l’indivision résultant du décès de Madame [T] veuve [X] [W] ;Désigner tel Notaire qui plaira dont l’étude sera située soit, Sud Charente Maritime, soit Sud Charente ;Débouter la demanderesse de sa demande de licitation de la maison d’habitation située à [Localité 6] – 53 et non [Adresse 7] ;Débouter la demanderesse de sa demande de fixation d’indemnité d’occupation à charge de Monsieur [N], ou bien à 100 €/ Mois en tenant compte de la prescription de 5 ans ;Débouter la demanderesse de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;Par application des articles 831 et suivant du Code Civil :
Attribuer à Monsieur [N] [C] par attribution préférentielle, la maison d’habitation située à [Localité 6] cadastrée section ZL N°[Cadastre 1] ;Dire et juger que l’ensemble fera au préalable l’objet d’une division de parcelle, afin que le terrain soit vendu comme terrain à construire ;Par application des articles 789 et 795 du Code de procédure civile, accorder à Monsieur [N] [C] une avance sur sa part de 20.000 € ;
Donner acte à Monsieur [N] du fait qu’il ne s’oppose pas à la demande de perception d’une avance au profit de sa sœur ;Subsidiairement,
Accorder à Monsieur [N], sur cette maison d’habitation un droit d’usage et d’habitation viager ;Laisser à chacun ses propres dépens.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions déposées par chacune des parties reprenant l’exposé complet de leurs prétentions respectives et de leurs moyens.

L’affaire a été clôturée le 1er avril 2026, fixée à l’audience du 28 mai 2026 et mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage 

L’article 840 du Code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder.

L’article 842 du même Code édicte qu’à tout moment les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable.
En application des dispositions de l’article 1361 du Code de procédure civile, « le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues par l’article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage. »
En vertu des dispositions de l’article 1364 du Code de procédure civile, « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut, par le tribunal. »

En l’espèce, il est constant que le partage amiable n’a pu aboutir – le fait de savoir lequel des héritiers en est à l’origine étant à ce stade de la procédure sans intérêt – et que les coindivisaires sont d’accord pour que le partage judiciaire soit ordonné, en sorte qu’il convient de faire droit à leur demande et de désigner un notaire compte tenu de la nature du patrimoine qui contient des biens immobiliers. Les parties s’accordent pour solliciter le partage de la succession de Madame [W] [T] veuve [X].

En l’absence d’accord des parties sur l’identité du notaire qu’il convient de désigner, il appartient au juge judiciaire de procéder à la désignation de Maître [Q] [U], notaire à [Localité 7] (16).
En conséquence, Maître [Q] sera désigné pour remplir cette mission et dressera un état liquidatif établissant les comptes entre les parties, la masse partageable et les droits de chacune d’elle.

Dans ce cadre, Maître [Q] pourra interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE. Il devra procéder aux comptes entre les parties et rédiger l’acte de partage dans l’année de sa désignation sauf prorogation judiciaire.
Maître [Q] pourra également solliciter un avis de valeur des biens immobiliers de la succession auprès d’agences immobilières de son choix reconnues pour leur connaissance de la zone géographique concernée.

Il convient en outre de commettre un juge commis de ce tribunal afin de surveiller les opérations de partage, ainsi qu’il sera précisé dans le dispositif du présent jugement.

Par ailleurs, il convient d’enjoindre aux parties de communiquer au notaire désigné tout document nécessaire au bon déroulement des opérations de partage, étant précisé qu’en cas de difficulté, les parties et le notaire désigné pourront solliciter le juge commis afin que ce dernier prenne les mesures nécessaires.

Sur la demande de licitation et l’attribution préférentielle des biens indivis

L’article 831 du Code civil dispose que : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l’héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.
S’il y a lieu, la demande d’attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l’application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d’une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers. »

L’article 831-2 du même Code prévoit que tout héritier peut également demander l’attribution préférentielle de la propriété qui lui sert effectivement d’habitation s’il y avait effectivement sa résidence au moment du décès ou de la propriété du local à usage professionnel, l’exercice effectif de la profession s’appréciant au jour où le tribunal statue.

Ainsi, l’attribution préférentielle d’un bien immobilier suppose la réunion de trois conditions :
Le demandeur doit être un héritier copropriétaire ;Il doit résider effectivement dans le bien au moment où il forme sa demande d’attribution préférentielle ;Il devait y résider à l’époque du décès du de cujus.
L’article 1686 du Code civil dispose que : « « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;

Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre,

La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. »

En l’espèce, Monsieur [N] sollicite l’attribution préférentielle de la maison d’habitation sise [Adresse 8], cadastrée section ZL n°[Cadastre 1], après division de la parcelle entre la maison et une partie du terrain qui serait revendue en tant que terrain constructible. A titre subsidiaire, il demande que lui soit accordé un droit d’usage et d’habitation viager sur cette maison.

Madame [N] sollicite que son frère soit débouté de cette demande, sans néanmoins motiver cette opposition.

Elle sollicite également que soit ordonnée la licitation de l’immeuble indivis sis à [Localité 6] (17) sur le fondement de l’article 1686 du Code civil précité et s’oppose à la division parcellaire du terrain entre la maison indivise, d’une part, et le terrain, estimant que cela ferait perdre de la valeur à la maison.

Au soutien de son refus de faire droit à l’attribution préférentielle de la maison à Monsieur [N], elle estime qu’aucun accord n’est intervenu avec celui-ci et que les immeubles dépendants de la succession ne sont pas partageables en nature.

Monsieur [N] s’oppose à la demande de licitation des biens immobiliers qu’il considère prématurée et irrégulière formellement.

Le Tribunal constate que Madame [N] sollicite dans ses écritures soit la mise en vente de la maison indivise, soit que son frère lui rachète sa quote-part, impliquant en conséquence l’attribution de la maison indivise à Monsieur [N].

En conséquence, l’absence de désaccord sur l’attribution de la maison indivise dans laquelle Monsieur [N] vit d’ores et déjà depuis des années est constatée par le Tribunal et il y a par ailleurs lieu de constater que ce dernier remplit les conditions posées par l’article 831-2 du Code civil précité.

Toutefois, Monsieur [N] conditionne dans ses écritures cette attribution préférentielle au fait que soit préalablement ordonnée la division parcellaire précitée. Le Tribunal constate que cette demande n’est pas fondée légalement et ne peut y faire droit.

Dès lors, compte tenu de l’opposition de Madame [N] à la demande de division parcellaire formulée par la partie adverse, et en l’absence d’une franche opposition entre les parties sur le principe d’une attribution préférentielle de la maison indivise à Monsieur [N], il convient de charger le notaire liquidateur d’instruire la demande d’attribution préférentielle et de proposer une évaluation pertinente et récente de la valeur vénale du bien immobilier indivis.

En l’état, le Tribunal ne peut faire droit à la demande d’attribution préférentielle de la seule maison indivise, étant actuellement incluse dans un ensemble immobilier non divisé et situé sur une même parcelle. Monsieur [N] sera dès lors débouté de cette demande.

Il sera également débouté de sa demande subsidiaire de se voir accorder un droit d’usage et d’habitation viager sur la maison indivise, en l’absence de fondement légal de cette demande.

Madame [N] sera quant à elle également déboutée de sa demande de licitation de l’ensemble immobilier indivis dès lors qu’elle n’apporte pas la preuve que les critères prévus par l’article 1686 du Code civil précités sont réunis, à savoir une impossibilité de partager la chose commune « commodément et sans perte ».

Sur l’indemnité d’occupation

S’agissant du principe d’une indemnité d’occupation qui serait due par Monsieur [N] à l’indivision depuis le mois d’avril 2020, il sera rappelé que l’alinéa 2 de l’article 815-9 du Code civil dispose que : « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».

Il en découle ainsi notamment que :
Pour qu’une indemnité d’occupation soit due, il faut qu’il existe une jouissance privative du bien indivis, entraînant l’impossibilité pour les autres indivisaires d’en user ;Cette impossibilité de jouissance doit être imputable à l’occupant exclusif ;L’indemnité peut être due même en l’absence d’occupation effective du bien indivis, si l’un des indivisaires a eu seul le libre usage du bien, la jouissance de ce bien étant exclue pour les autres indivisaires.
Au soutien de sa demande, Madame [N] fait valoir que son frère occupe privativement la maison indivise depuis le décès de Madame [W] [T] veuve [X], soit depuis le [Date décès 1] 2020.

Elle estime que ce dernier est donc redevable d’une indemnité d’occupation d’au moins 25.200 euros, sur la base d’une valeur locative minimale de la maison de 600 euros.

Toutefois, elle sollicite, dans le dispositif de ses conclusions, que Monsieur [N] soit condamné à verser une indemnité d’occupation de 300 euros par mois.

Monsieur [N] s’oppose à cette demande au motif qu’elle serait imprécise et qu’en tout état de cause, compte tenu de l’estimation de la valeur vénale de la maison (40.000 euros, selon lui), la valeur de l’indemnité d’occupation pourrait être de 100 euros par mois, dans la limite de la prescription de 5 ans.

Le Tribunal constate que les conditions prévues par l’’alinéa 2 de l’article 815-9 du Code civil précité sont remplies en l’espèce et non contestées, dès lors que Monsieur [N] occupe privativement la maison indivise depuis le décès de sa tante.

Il est dès lors redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision.

Néanmoins, au regard du désaccord des parties sur la valeur locative de la maison indivise, entraînant usuellement la valeur de l’indemnité d’occupation due à l’indivision, il appartiendra au notaire désigné précédemment d’instruire cette demande et d’évaluer le montant de l’indemnité d’occupation due, en s’adjoignant au besoin le concours d’un sachant pour estimer la valeur locative du bien immobilier, et en respectant la prescription de cinq ans s’agissant de la dette due par Monsieur [N] à l’indivision à ce titre.

Sur la demande de versement d’une avance de chacune des parties sur leur part respective de la succession

En vertu de l’alinéa 2 de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge « doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. »

L’alinéa 4 de l’article 815-11 du Code civil dispose que : « A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir. »

Sur ce fondement, Madame [N] sollicite, au vu du relevé de compte des fonds détenus par le notaire d’un montant de 101.252,37 euros au 30 mai 2023 et de sa situation financière qualifiée de « difficile », l’octroi à son profit d’une avance de 20.000 euros sur les fonds détenus par le notaire dans le cadre de la succession.

Monsieur [N] formule la même demande au regard de sa situation financière et ne s’oppose pas à la demande similaire de la partie adverse sur le fondement des articles 789 et 795 du Code de procédure civile.

Or, ces articles concernent les pouvoirs du Juge de la mise en état et ne sont donc pas applicables à la procédure au fond. Il sera fait application de l’article 12 du Code de procédure civile précité pour considérer que la demande d’attribution préférentielle de Monsieur [N] a valablement été formulée sur le fondement de l’article 815-11 du Code civil précité, d’autant qu’il n’existe pas d’opposition entre les parties sur ce point.

En conséquence, l’accord des parties sera constaté et chacune se verra accorder une avance sur sa part respective des fonds détenus par le Notaire dans la succession de Madame [T] veuve [X] à hauteur de 20.000 euros chacun sur le fondement de l’article 815-11 du Code civil.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, et ainsi répartis in fine entre les copartageants à proportion des droits de chacun dans ce partage.

En application de l’article 700 1° du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Madame [N] sollicite la condamnation de Monsieur [N] à lui verser la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [N] sollicite le débouté de cette demande.

Toutefois, compte tenu de la nature du litige qui oppose les parties, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe et par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [W] [S] [T] veuve [X], née le [Date naissance 2] 1923 à [Localité 6] (17) et décédée le [Date décès 1] 2020 à [Localité 8] (16) ;
DESIGNE pour y procéder Maître [Q] [U], notaire à [Localité 7] (16) ;
DIT que le notaire exercera tous les pouvoirs que lui accordent les articles 841-1 du Code civil et 1364 à 1373 du Code de procédure civile, et notamment celui de convoquer les parties et de se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT qu’il devra notamment :
Se faire remettre tant auprès des parties qu’auprès des tiers, sans que ces derniers ne puissent invoquer le secret professionnel, tout document bancaire ou relevé de compte et plus généralement toute information en rapport avec les successions et assurances- vie dont s’agit et de nature notamment à fixer la composition des masses de calcul des quotités disponibles et des masses partageables ; Interroger notamment le Ficher des Contrats d’assurance vie ;Établir un compte d’indivision concernant les biens immeubles ;Evaluer la valeur locative de la maison indivise et l’indemnité d’occupation due par Monsieur [C] [N] en conséquence, au besoin avec le concours d’un sachant ;Evaluer la valeur vénale de l’ensemble immobilier indivis ;
DESIGNE le juge commis à la surveillance des partages judiciaires de la première chambre du Tribunal judiciaire d’ANGOULEME pour surveiller les opérations de partage et faire rapport en cas de difficultés ;
DIT que le notaire, dans le délai d’un an suivant sa désignation, dressera un état liquidatif qui établira les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, sous réserve des cas de suspension ou de prorogation prévus par les articles 1369 et 1370 du Code de procédure civile ;
DIT qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;
RAPPELLE que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable et que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure ;
DEBOUTE Monsieur [C] [N] de sa demande d’attribution préférentielle de la seule maison indivise sise [Adresse 9] à [Localité 6] (17) ainsi que de sa demande subsidiaire de se voir octroyer sur ladite maison un droit d’usage et d’habitation viager ;
DEBOUTE Madame [I] [N] de sa demande de licitation de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 6] (17) ;

DIT que chacune des parties recevra une avance sur sa part respective de succession à hauteur de 20.000 euros chacune ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;

DEBOUTE Madame [I] [N] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT