RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

53B

N° RG 26/00124 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PCH4

MINUTE N° :

S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT
c/
[S] [C]

Copie certifiée conforme le :

à :

Madame [S] [C]

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
Me Aude-françoise LAPALU
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 24 SEPTEMBRE 2026 ;

Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Aude-françoise LAPALU, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Madame [S] [C]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparante

———–

Le tribunal a été saisi le 08 Janvier 2026, par Assignation – procédure au fond du 02 Janvier 2026 ; L’affaire a été plaidée le 16 Juin 2026, et jugée le 24 SEPTEMBRE 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée le 4 juin 2021, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Madame [S] [C] et Monsieur [I] [F] un prêt personnel n°38198908121 d’un montant de 31.000 euros, remboursable en 84 mensualités de 437,42 euros hors assurance, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,95% et un taux annuel effectif global de 5,22%.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT à la suite d’une fusion-absorption entre les deux sociétés, a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juillet 2024, mis en demeure Madame [S] [C] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée de commissaire de justice du 16 août 2024, Madame [S] [C] a été mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit sous 48 heures.

Par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2026, la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT a fait assigner Madame [S] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, afin :
– D’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
o 20.535,69 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues, outre intérêts au taux contractuel de 5,22 % à compter du 11 décembre 2025, date de la résiliation du contrat, jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts,
o 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
– En tant que de besoin, juger que la présente assignation vaut mise en demeure de payer les mensualités échues impayées et échues impayées reportées ainsi que le solde du crédit figurant sur le décompte de créance, avec déchéance du terme, à l’encontre de Madame [S] [C]
– Subsidiairement, ordonner la résolution du contrat de crédit dont s’agit pour manquement de Madame [S] [C] à son obligation au règlement des échéances de remboursement avec condamnation au paiement de la somme de 20.535,69 euros au profit de la SA FRANFINANCE à titre de dommages et intérêts en application des articles 1224,1227, 1229 du code civil, et d’obtenir sa condamnation aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026.

Le juge a soulevé d’office toutes les causes d’éventuelle déchéance du droit aux intérêts ainsi qu’en tant que de besoin la forclusion de l’action.

La société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, représentée, maintient l’intégralité des termes de son assignation et actualise sa créance en principal à la somme de 20.642,32 euros au 12 juin 2026.

Madame [S] [C], comparante, indique que son codébiteur est responsable de l’arrêt des paiements et qu’elle n’était pas informée de l’existence d’une dette. Elle ajoute que ce dernier a déposé un dossier de surendettement. Elle précise percevoir un salaire mensuel de 1600 euros et ne pas être en capacité de rembourser une quelconque dette.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Par courriel daté du 23 juin 2026, Madame [S] [C] a transmis à la juridiction une note en délibérée autorisée par la Présidente aux fins de production des mesures imposées à Monsieur [I] [F] par la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise prenant en compte le prêt personnel n°38198908121.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’action

L’article R312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Il résulte de l’historique de compte versé aux débats par la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT que le premier incident de paiement non régularisé date du 10 avril 2024. L’assignation ayant été délivrée le 2 janvier 2026, elle est intervenue dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé.

L’action sera donc déclarée recevable.

o Sur la validité de la déchéance du terme

L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Les conditions cumulatives à une telle déchéance du terme sont l’existence d’une clause au contrat de crédit sanctionnant la défaillance de l’emprunteur par la déchéance du terme ainsi qu’une mise en demeure préalable demeurée infructueuse.

En cas de déchéance du terme, la totalité des sommes prêtées non remboursées deviennent immédiatement exigibles.

En l’espèce, le contrat de crédit comporte une clause de déchéance du terme en cas de défaillance de l’emprunteur. Une mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de quinze puis deux jours a été adressée à Madame [S] [C] en date des 19 juillet 2024 et 16 août 2024.

L’action en constat de l’exigibilité anticipée du prêt est donc recevable.

o Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 16 juin 2026.

L’encadré prévu par l’article L 311-18 devenu L 312-28 du Code de la consommation doit notamment mentionner, à peine de déchéance du droit aux intérêts (C. consom., art. L 311-48 al. 1, devenu L 341-4), le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l’emprunteur doit verser (C. consom., art. R 311-5, I, 2°, d devenu R 312-10, 2°, d).

Une fois le contrat signé avec adhésion à l’assurance facultative, l’emprunteur doit verser les échéances assurance comprise, dont le montant doit donc être mentionné dans l’encadré.

En l’espèce, seul figure dans l’encadré du contrat litigieux le montant hors assurance des mensualités, à savoir la somme de 437,42 euros, alors que l’assurance a été souscrite et que le tableau d’amortissement et l’historique du compte révèlent que la mensualité assurance comprise est plus élevée, à savoir la somme de 459,12 euros.

La mention d’une mensualité inexacte ne satisfait donc pas aux exigences légales et réglementaires précitées et un élément essentiel de l’information de l’emprunteur fait dès lors défaut.

Ainsi, il convient de constater que le contrat litigieux ne mentionne pas les mensualités assurance comprise alors que celle-ci a été souscrite.

Ces manquements justifient le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts.

La société demanderesse sera en conséquence intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Il s’ensuit que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.

Il ressort de l’historique de comptes que le capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés, s’élève à la somme de 20.589,21 euros, somme au paiement de laquelle Madame [S] [C] sera donc condamnée, avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2025.

o Sur la solidarité des co-emprunteurs

Il résulte de l’article 1310 du code civil que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

L’article 1313 du code précité ajoute que la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l’un des débiteurs solidaires n’empêchent pas le créancier d’en exercer de pareilles contre les autres.

L’article 1319 poursuit en indiquant que les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l’inexécution de l’obligation. La charge en incombe à titre définitif à ceux auxquels l’inexécution est imputable.

En l’espèce, le contrat de prêt souscrit par Madame [S] [C] et Monsieur [I] [F] prévoit contractuellement sous la rubrique  » Conditions générales « ,  » INDIVISIBILITE « , que les emprunteurs sont tenus solidairement à la dette.

Ainsi, la solidarité externe demeure pleinement opposable au profit du créancier, lequel conserve la faculté de poursuivre l’un quelconque des codébiteurs, y compris en présence d’un plan de surendettement, la procédure de surendettement n’ayant aucun impact sur l’existence de la créance litigieuse, mais ayant une incidence au stade des voies d’exécution.

En conséquence, Madame [S] [C] sera condamnée au paiement de la somme susmentionnée.

o Sur la capitalisation des intérêts

L’article L. 313-52 du code de la consommation dispose qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article.

Toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n’est pas mentionnée aux articles susvisés.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT tendant à la capitalisation des intérêts.

o Sur la déchéance de la majoration de l’intérêt légal

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure. L’article L313-3 du code monétaire et financier prévoit qu’en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.

Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [M] [U]) a énoncé que, « si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif », et qu’il appartient à la juridiction saisie « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation ».

En l’espèce, le taux d’intérêt contractuellement fixé est de 4,95 %. Une majoration de cinq points du taux d’intérêt légal annihilerait ainsi le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts. Il convient donc, afin d’assurer le respect de la directive précitée, de ne pas faire application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt majoré du taux légal.

o Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [S] [C] succombe à l’instance. Elle sera ainsi condamnée aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il est équitable de laisser à la charge de la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, professionnel présentant une large capacité financière, les frais irrépétibles qu’elle a engagés dans le cadre de la présente instance. Sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera par conséquent rejetée.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, par jugement en premier ressort, contradictoire, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT ;

PRONONCE à l’encontre de la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT la déchéance de son droit aux intérêts contractuels ;

CONDAMNE Madame [S] [C] à payer à la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT au titre du solde du contrat de crédit n°38198908121 souscrit le 4 juin 2021 la somme de 20.589,21 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2025 ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

EXCLUT l’application des dispositions de l’article L313-3 du code monétaire et financier ;

CONDAMNE Madame [S] [C] aux dépens ;

REJETTE la demande d’indemnité formulée par la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé le 24 septembre 2026

La Greffière La Juge