RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AE

N° RG 26/00114 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PCGK

MINUTE N° :

Association GROUPE SOS SOLIDARITES
c/
[B] [F]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
Me Patrick MAYET
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 24 SEPTEMBRE 2026 ;

Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Association GROUPE SOS SOLIDARITES
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Madame [B] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante

———–

Le tribunal a été saisi le 23 Janvier 2026, par Assignation – procédure au fond du 15 Janvier 2026 ; L’affaire a été plaidée le 16 Juin 2026, et jugée le 24 SEPTEMBRE 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE
Suivant convention d’occupation en date du 31 octobre 2019, l’association GROUPE SOS SOLIDARITES a, dans le cadre du dispositif « Solibail », mis à la disposition de Madame [B] [F] un logement situé [Adresse 4] pour une durée de 18 mois et moyennant des redevances mensuelles, allocation logement déduite de 356,08 euros.
Un état des lieux d’entrée contradictoire a été dressé à cet effet le 7 novembre 2019.
La convention d’occupation a été prorogée pour une même durée de 18 mois par avenant prenant effet le 7 mai 2021, puis pour une nouvelle durée de 6 mois par avenant du 6 novembre 2023.
Madame [B] [F] a libéré le logement et un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le 21 août 2024.
Se prévalant de dégradations et d’un solde locatif, l’association GROUPE SOS SOLIDARITES a adressé une mise en demeure à Madame [B] [F] le 7 février 2025 et signifiée le 20 février 2025, demeurée sans effet.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025, l’association GROUPE SOS SOLIDARITES a fait assigner Madame [B] [F] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du tribunal judicaire de Pontoise aux fins de de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :
– 4598,04 euros, au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2025,
– 1287,46 euros au titre de la refacturation des travaux de remise en état, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2025,
-1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
A l’audience du 16 juin 2026, l’association GROUPE SOS SOLIDARITES représentée par son conseil maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.
Madame [B] [F], régulièrement assignée à l’étude, ne comparait pas et n’est pas représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Madame [B] [F], assignée à l’étude du commissaire de justice, ne comparait pas et n’est pas représentée à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur l’arriéré locatif
En vertu des articles 1103, 1104, 1217 et 1709 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
L’association GROUPE SOS SOLIDARITES produit un décompte démontrant que Madame [B] [F] reste lui devoir à la somme de 4598,04 euros au titre de l’arriéré locatif, compte arrêté au 2 décembre 2025, échéance d’août 2024 incluse.
Madame [B] [F] ne produit aucun élément de nature à remettre en cause le principe et le montant de la dette.
En conséquence, il convient de la condamner à payer à l’association GROUPE SOS SOLIDARITES la somme de 4598,04 euros au titre de l’arriéré locatif, compte arrêté au 2 décembre 2025, échéance d’août 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2025, date de la mise en demeure.

Sur les dégradations locatives
En vertu des articles 1103, 1104, 1217 et 1709 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
Il importe de différencier l’usure normale qui correspond à une dégradation progressive due à l’usage normal du logement et au temps qui passe (peinture qui ternit, joints de robinetterie usés, etc., et dont les frais sont à la charge du propriétaire, des dégradations qui sont des dommages causés par le locataire (trous dans les murs, moquette tachée, etc.) et dont les frais de remise en état sont à la charge du locataire.
En l’espèce, il est produit l’état des lieux d’entrée établi le 7 novembre 2019 et celui de sortie établi le 21 août 2024, ainsi que deux factures de l’entreprise CLEM CLEAN censée correspondre à la réparation des dégradations invoquées par l’association GROUPE SOS SOLIDARITES.
S’agissant de la facture en date du 31 octobre 2024, celle-ci présente les postes suivants et qu’il importe d’examiner :
– Séjour : électricité (fourniture et réfection d’une prise de terre)
L’état des lieux d’entrée fait apparaître qu’aucune des prises électrique n’a été testée tandis que l’état de sortie mentionne qu’une prise est hors d’usage. Ce poste de dépense n’est pas justifié dès lors que rien ne permet d’en attribuer la cause à l’occupante.
-Plafond couloir : enduit et peinture
L’état des lieux d’entrée fait apparaître que la peinture du plafond était à l’état neuf, alors que l’état de sortie fait apparaitre la présence de traces. Il convient toutefois de tenir compte de l’occupation du logement pendant plus de quatre années impliquant une dégradation progressive de la peinture. Il sera donc appliqué un coefficient de vétusté en tenant compte d’un taux d’abattement annuel de 15% soit sur 4 années 60%
Madame [B] [F] qui ne présente pas de devis comparatif devra donc participer pour ce poste à hauteur de 364,32 euros – 60% = 145,73 euros HT.

-Salle de bain : enduit et peinture, resserrage du robinet mitigeur, fourniture et pose du robinet de douche
L’état des lieux d’entrée indique que la peinture du plafond est à l’état neuf, que la robinetterie et le lavabo sont en état d’usage avec présence de calcaire et que le siphon présent une fuite. L’état des lieux de sortie précise que le plafond présente de l’enduit non séché, qu’une fuite est présente sous la douchette et que l’évacuation de la douche est lente. Ce poste de dépense est dès lors justifié.
– Cuisine : débouchage et évacuation des eaux usées, fourniture et pose colliers de serrage
L’état des lieux de sortie ne mentionnant aucune dégradation à ce titre, cette dépense ne saurait être mis à la charge de l’occupante.
S’agissant de la facture en date du 31 mars 2025, celle-ci fait état d’une opération de dépannage d’urgence sur engorgement de canalisations.
Il sera considéré à ce titre que cette facture ne mentionne pas le lieu d’exécution des travaux, qu’en tout état de cause la précédente facture comprenait déjà une prestation de démontage d’un circuit d’évacuation et qu’en une opération de dépannage d’urgence ayant eu lieu plus de six mois après l’état des lieux de sortie ne saurait être mise à la charge de l’occupante.
En conséquence, il sera constaté qu’une partie des dégradations sont imputables à l’occupante et que l’association GROUPE SOS SOLIDARITES, tenue de restituer le bien en bon état au bailleur, était fondée à engager les travaux nécessaires.
Il y a lieu de condamner Madame [B] [F] au paiement de la somme de 475,01 euros au titre des dégradations locatives, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2025, date de la mise en demeure.

Sur les demandes accessoires
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Pontoise statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [B] [F] à payer à l’association GROUPE SOS SOLIDARITES la somme de 4598,04 euros au titre de l’arriéré locatif, compte arrêté au 2 décembre 2025, échéance d’août 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2025 ;
CONDAMNE Madame [B] [F] à payer à l’association GROUPE SOS SOLIDARITES la somme de 475,01 euros au titre des dégradations locatives, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2025,
CONDAMNE Madame [B] [F] à payer à l’Association GROUPE SOS SOLIDARITÉS la somme de 300 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [B] [F] aux entiers dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé le 24 septembre 2026

La Greffière La Juge