RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

72A

N° RG 26/00090 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PCD4

MINUTE N° :

Société VPG exerçant sous l’enseigne VOYAGE PRIVE
c/
[C] [J]

Copie certifiée conforme
le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
Me Julie FAIZENDE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 24 SEPTEMBRE 2026 ;

Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Société VPG exerçant sous l’enseigne VOYAGE PRIVE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Madame [C] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante

———–

Le tribunal a été saisi le 19 Janvier 2026, par Assignation – procédure au fond du 12 Janvier 2026 ; L’affaire a été plaidée le 16 Juin 2026, et jugée le 24 SEPTEMBRE 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de voyage en date du 3 mars 2024, Madame [C] [J] a commandé un séjour comprenant le vol et l’hébergement à l’hôtel pour la période du 1er mai 2024 au 9 mai 2024 sur le site de la société VPG exerçant sous l‘enseigne VOYAGE PRIVE pour un montant total de 2454 euros.
Suivant facture n°FAO2403VPG7407039 en date du 3 mars 2024, Madame [C] [J] a versé un acompte d’un montant de 737 euros, le solde d’un montant de 1717 euros devant être réglé au plus tard le 30 mars 2024.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 janvier 2025 distribué le 23 janvier 2025, la société VPG exerçant sous l‘enseigne VOYAGE PRIVE a adressé à Madame [C] [J] une mise en demeure de payer la somme due, demeurée sans effet.
Par procès-verbal du 16 décembre 2025, le conciliateur de justice a constaté l’échec de la tentative préalable de conciliation sollicitée la société VPG exerçant sous l‘enseigne VOYAGE PRIVE.

Par acte du commissaire de justice en date du 12 janvier 2026, la société VPG exerçant sous l‘enseigne VOYAGE PRIVE a assigné Madame [C] [J] devant le Tribunal judiciaire de Pontoise afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
– 1717 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025, date de la mise en demeure
– 900 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 16 juin 2026, la société VPG exerçant sous l‘enseigne VOYAGE PRIVE, représentée par son conseil, maintient ses demandes.
Madame [C] [J], régulièrement citée à étude, ne comparait pas et n’est pas représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Madame [C] [J], régulièrement citée à l’étude, ne comparait pas et n’est pas représentée à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur le paiement du solde de la facture :
L’article 1103 nouveau du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 nouveau du Code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement du solde du voyage, la société VPG exerçant sous l‘enseigne VOYAGE PRIVE verse aux débats :
– Un document intitulé « Contrat de voyage » en date du 3 mars 2024, établi par la société VPG exerçant sous l‘enseigne VOYAGE PRIVE mentionnant la réservation d’un séjour pour deux personnes du 1er au 9 mai 2024, au prix de 2454 euros, et le règlement par carte bancaire la somme de 737 euros par Madame [C] [J],
– Une facture émise le 3 mars 2024 d’un montant de 1717 euros, après déduction de l’acompte déjà versé d’un montant de 737 euros,
– Les conditions générales de vente, visées au contrat de voyage, stipulant notamment que « tout séjour interrompu ou toute prestation non consommée du fait d’un Membre, notamment en cas de non présentation à l’aéroport ou à l’hôtel ou présentation hors délai sur le lieu de rendez-vous ne donnera lieu à aucun remboursement » (article 12.1),
– La mise en demeure de payer la somme due.
Il ressort de ses éléments que le non-paiement du solde de la facture due par Madame [C] [J] ne saurait être justifié par sa non-présentation alléguée à l’aéroport et que la non-exécution contractuelle lui est imputable.
En conséquence, il convient de condamner Madame [C] [J] à payer à la société VPG exerçant sous l‘enseigne VOYAGE PRIVE le solde de la facture impayée, soit la somme de 1717 euros.
Cette somme produira des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025, date de la mise en demeure ayant touché son destinataire.
Sur les demandes accessoires :
Madame [C] [J], qui succombe, supportera les dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Madame [C] [J], condamnée aux dépens, devra payer à la société VPG exerçant sous l‘enseigne VOYAGE PRIVE, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 300 euros.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONDAMNE Madame [C] [J] à payer à la société VPG exerçant sous l‘enseigne VOYAGE PRIVE la somme de 1717 euros au titre de la facture n°FAO2403VPG7407039,
DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025,
CONDAMNE Madame [C] [J] à payer à la société VPG exerçant sous l‘enseigne VOYAGE PRIVE la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE