Jugement du : 24/09/2026

N° RG 25/00791 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMOQ

CPS

MINUTE N° : 26/423

M. [F] [E]

CONTRE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME

Copies :

Dossier
[F] [E]
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

dans le litige opposant :

Monsieur [F] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Comparant en personne,

DEMANDEUR

ET :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME
Pôle Solidarités Sociales
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame Sylviane [P], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Anthony GOYOT, Assesseur représentant les employeurs,
Françoise REUSSE, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***

Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 09 Juillet 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : 

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [E], personne en situation de handicap, a bénéficié de l’aide sociale au titre de son hébergement du 23 mai 2011 au 28 février 2021. Il est décédé le 13 novembre 2024.

Le 8 septembre 2025, le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme a prononcé la récupération de l’actif net successoral de Monsieur [D] [E], dont le montant restait indéterminé.

Contestant cette demande en récupération de l’ aide sociale sur l’actif net successoral et sollicitant d’en être exonéré, Monsieur [F] [E], frère de Monsieur [D] [E], a formé un recours administratif préalable obligatoire devant le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme.

Par courrier du 27 octobre 2025, celui-ci a maintenu sa décision en récupération, précisant que seul le juge judiciaire a compétence pour déterminer la notion de personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée et la dissocier des relations familiales naturelles existant au sein d’une famille.

Par requête reçue le 18 décembre 2025, Monsieur [F] [E] a saisi le présent Tribunal d’un recours contre cette décision.

Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 9 Juillet 2026.

Monsieur [F] [E], comparant en personne, demande au Tribunal l’annulation de la décision du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en date du 8 septembre 2025 et l’exonération de la récupération de l’aide sociale sur la part de la succession lui revenant.

Au visa de l’article L. 344-5 du code de l’action sociale et des familles et après avoir rappelé l’histoire familiale et les liens qui l’unissaient à son frère, il soutient être la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge de celui-ci, de sorte que les dispositions relatives au recours en récupération des prestations d’aide sociale ne sont pas applicables à son égard. Il précise notamment avoir été désigné tuteur de son frère en 2016 et s’être occupé de lui naturellement en assurant les règlements des frais de séjour et pharmaceutiques, les divers visites médicales, les achats vestimentaires, les gâteaux pour fêter ses anniversaires à l’EHPAD et des moments partagés en famille. Il ajoute avoir fait partie du conseil d’administration de l’EHPAD comme représentant des familles et du conseil de vie sociale. Il produit notamment des témoignages de proches, le compte de gestion adressé au Tribunal d’instance pour les années 2021 et 2022 et des justificatifs de sa participation au conseil d’administration de l’EHPAD.

La Conseil Départemental du Puy-de-Dôme demande au Tribunal de:
A titre principal:
– débouter Monsieur [F] [E] de sa demande d’annulation à l’encontre des décisions de Monsieur le Président du Conseil départemental en date des 8 septembre 2025 et 27 octobre 2025 portant récupération de l’aide sociale hébergement sur succession de Monsieur [D] [E] à hauteur du montant de l’actif net successoral restant indéterminé à ce jour, faute d’avoir pu obtenir du Notaire la dévolution successorale et le projet de déclaration de succession,
– à défaut, prononcer la récupération de l’aide sociale à hauteur du montant des avoirs bancaires de 78 873,66 € selon les éléments du dossier d’aide sociale,
A titre subsidiaire:
– constater que Monsieur [D] [E] (sic) n’apporte pas la preuve d’avoir assumé de façon effective et constante la charge de son frère, en situation de handicap,
– en conséquence, dire n’y avoir lieu à procéder en l’espèce à l’exemption de la récupération de l’aide sociale sur la succession de Monsieur [D] [E],
– statuer ce que de droit sur les dépens.

Au visa des articles L. 132-8 et R. 132-11 du code de l’action sociale et des familles, le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme fait observer que la prestation sociale servie à Monsieur [D] [E] d’un montant de 82 962,30 € pour son hébergement est une prestation récupérable sur sa succession et recouvrable sans limitation de seuil mais dans la limite de l’actif net disponible. Il ajoute que l’absence de détermination de l’actif net successoral n’empêche pas la récupération. Il indique qu’à défaut d’obtention du montant de l’actif net successoral de la part du Notaire chargé de la succession, ou d’éléments de la part des héritiers, il ressort des éléments du dossier de Monsieur [D] [E] que cet actif successoral est composé d’avoirs bancaires d’un montant de 78 873,66 €, justifiés au moment du renouvellement de la demande d’aide sociale en 2021.
A titre subsidiaire, le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme rappelle que l’article L.344-5 du code de l’action sociale et des familles fixe une liste limitative et exhaustive de personnes exemptées du recours en récupération. Il relève que le requérant n’est ni le conjoint, ni l’enfant, ni le parent, ni le légataire ou le donataire de son frère décédé. Il soutient, en outre, que Monsieur [F] [E] ne rapporte pas la preuve qu’il assumait de façon effective et constante la charge de son frère, en situation de handicap. Il mentionne la notion d’assistance de la sphère familiale qui relève de l’attachement familial et de la loyauté entre membres d’une même famille mais ne peut avoir pour conséquence de faire obstacle à l’action en récupération. Il ne remet pas en question le fait que Monsieur [F] [E] ait toujours pris soin de son frère mais estime être fondé à procéder à la récupération objet du litige.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande d’exonération à récupération sur succession:

Il résulte des dispositions de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles:
“Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département :
1° [Localité 3] le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ;
2° [Localité 3] le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;
3° [Localité 3] le légataire ;
4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.
En ce qui concerne les prestations d’aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l’article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours sont exercés, en prévoyant, le cas échéant, l’existence d’un seuil de dépenses supportées par l’aide sociale, en deçà duquel il n’est pas procédé à leur recouvrement, sont fixées par voie réglementaire.
Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s’exerce sur la partie de l’actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par voie réglementaire”.

En application de l’article L. 344-5 du même code:
“Les frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l’article L. 312-1, à l’exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l’article L. 344-1, sont à la charge :
1° A titre principal, de l’intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d’un minimum fixé par décret et par référence à l’allocation aux handicapés adultes, différent selon qu’il travaille ou non. Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’Etat aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. Ce minimum est majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères mentionnées à l’article 199 septies du code général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur les contrats visés au 2° du I de l’article 199 septies du même code ainsi que du montant de la prime mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Et, pour le surplus éventuel, de l’aide sociale sans qu’il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l’obligation alimentaire à l’égard de l’intéressé, et sans qu’il y ait lieu à l’application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d’aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé ni sur le légataire, ni sur le donataire ou le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Les sommes versées, au titre de l’aide sociale dans ce cadre, ne font pas l’objet d’un recouvrement à l’encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune”.

Il ressort de ces textes que le recours sur succession du bénéficiaire handicapé de l’aide sociale, à concurrence de l’actif net, n’est pas exercé si l’héritier est la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du bénéficiaire.

La Cour de cassation juge que la charge effective et constante, au sens de ce texte, s’entend d’un engagement régulier et personnel de l’héritier auprès de la personne handicapée, placée en établissement, tant d’ordre matériel, qu’affectif et moral (Cass., 2e Civ., 26 janvier 2023, pourvoi n° 21-18.653).

Dès lors que l’héritier établit avoir assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée, le Département ne peut exercer à son encontre l’action en récupération des sommes versées au titre de l’aide sociale à l’hébergement de la personne handicapée sur sa part dans la succession de cette dernière.

En l’espèce, Monsieur [D] [E], adulte handicapé, a été admis à l’aide sociale pour les frais d’hébergement du 23 mai 2011 au 28 février 2021. La créance du Département, au jour de son décès, s’élève à la somme de 82 962,30 €.

Même si l’actif net successoral demeure indéterminé à ce jour, Monsieur [F] [E] ne conteste pas le principe de la récupération mais soutient qu’il a assumé, de façon effective et constante, la charge de son frère.

Pour en rapporter la preuve, il produit un jugement du juge des tutelles de [Localité 4], en date du 25 mars 2016, qui le nomme pour 15 ans en qualité de tuteur, pour représenter et administrer les biens et la personne de Monsieur [D] [E]. La mesure de protection était précédemment exercée par l’UDAF du Puy-de-Dôme, aucun membre de la famille n’étant alors en mesure d’en assumer la charge. A compter de 2016, il était précisé que Monsieur [F] [E], récemment retraité, était désormais disponible et demandait à prendre la charge de la tutelle de son frère. Une copie des comptes de gestion communiqués pour les années 2021 et 2022 est également jointe à la requête. L’exercice de la mesure de protection et la participation du requérant au conseil d’administration de l’EHPAD, dont il justifie en 2017 et 2019, constituent une marque de soutien indéniable et fait apparaître la volonté du requérant de jouer un rôle actif dans la prise en charge de son frère à compter du 25 mars 2016. Ils ne sont cependant pas suffisants pour justifier d’une prise en charge effective et constante au sens de l’article L.344-5 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils n’établissent pas à eux seuls la nature et le degré d’engagement de Monsieur [F] [E]. En outre, les pièces versées au débat ne permettent pas de démontrer un tel engagement sur la période antérieure.

Il n’est par ailleurs pas contesté que Monsieur [F] [E] s’est toujours soucié de son frère. Néanmoins, il ne justifie pas d’un engagement sur le plan affectif et moral qui dépasserait ce qu’implique l’attachement familial. Outre que les attestations produites au débat ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 202 du code civil, il convient de relever que celles de [Y] [L], [V] [Q], [A] [J], [I] [Z] et [G] [E] sont peu circonstanciées et rédigées de manière similaire. Ils attestent tous du fait que le requérant a assumé de façon effective et constante son soutien à son frère, en situation de handicap, prenant le relais de ses parents, sans apporter la moindre précision concernant la nature de ce soutien. L’attestation dactylographiée des enfants de Monsieur [F] [E], également non conforme aux dispositions légales, est certes plus circonstanciée mais n’est pas suffisante à justifier d’une prise en charge effective et constante, en l’absence de tout autre justificatif utile et, notamment, de témoignages de tiers, y compris de professionnels ayant eu à intervenir auprès de Monsieur [D] [E].

Au regard de ces éléments, Monsieur [F] [E], sur qui repose la charge de la preuve, ne démontre pas avoir assumé, de façon effective et constante, la charge de son frère handicapé, au sens de l’article L. 344-5 du code de l’action sociale et des familles. Par conséquent, il sera débouté de son recours et de l’intégralité de ses demandes.

Monsieur [F] [E] succombant, il conviendra par ailleurs de le condamner aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [F] [E] de son recours et de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [F] [E] aux dépens,

RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5], ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière,

La Greffière La Présidente