REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
AVIGNON
JUGE DE L’EXÉCUTION
statuant en matière immobilière

N° RG 26/00579 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KKPY
Minute N°26/00095

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

CREANCIER POURSUIVANT :
Mme LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE VAUCLUSE, chargée du recouvrement, dont les bureaux sont situés [Adresse 1]
représentée par Me Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

DEBITEURS SAISIS :
– Monsieur [C] [O], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

– Madame [S] [G] [J] épouse [O],
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Christiane IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

CREANCIERS INSCRITS :
– SCI LES TEMPS DE JORINA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

– Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Entreprises Sud-Vaucluse venant aux droits du Comptable du Centre des Finances Publiques de [Localité 4] selon arrêté du 17 Novembre 2021 publié le 20 Novembre 2021, chargé du recouvrement, dont les bureaux sont situés sis [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

1 expédition et une exécutoire à : Me GREGORI
1 expédition à : Me IMBERT-GARGIULO, Me FORTUNET, Me CHASTEL-FINCK
– le 24 septembre 2026
– URSSAF PACA, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Ni présente, ni représentée

– URSSAF PACA VENANT AUX DROITS DE LA CAISSE REGIONA LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS L’URSSAF PACA, venant aux droits de la Caisse Régionale Régime Social des Indépendants, prise en la personne de son Directeur en exercice, et dont le siège social est situé [Adresse 6], agissant en vertu de l?article 15 de la Loi numéro 2017-1836 du 30 décembre 2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants aux URSSAF, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Anne-Lise CHASTEL-FINCK, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

– SAS AMS BTP, au domicile élu chez Me [T], commissaire de justice associé – [Adresse 8]
Ni présente, ni représentée

– CRCAM ALPES PROVENCE, au domicile de Me [M] [Q], notaire à [Localité 6], [Adresse 9]
Ni présente, ni représentée

– Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 4], dont les bureaux sont situés [Adresse 4]
Ni présent, ni représenté

– SA ORANGE BANK, au domicile de la SCP FERNANDES / COLETTE, commissaires de justice, [Adresse 10]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame HACHEFA Djamila, Vice-Présidente,
assistée de Madame SAVADOGO Magali, cadre greffier, lors des débats et de Madame DIALLO Mariama, greffier, lors du délibéré.

DEBATS :
Audience publique du 18 juin 2026.

JUGEMENT :
Jugement du 24 septembre 2026 mis à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE :
Le 18 décembre 2025, Mme le Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Vaucluse a délivré à M. [C] [O] et Mme [S] [J] épouse [O] un commandement de payer valant saisie immobilière en exécution de 22 titres exécutoires pour un montant de 39.395, 87 euros suivant bordereau du 15 octobre 2025.
Ce commandement a été publié le 05 janvier 2025 auprès du service de la publicité foncière d’[Localité 2] Volume 2025 S numéro 01.
Le 10 février 2026, Mme le Comptable a attrait Mme [J] épouse [O] et M. [O] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du 19 mars 2026.
La procédure a été dénoncée le même jour à la société CRCAM Alpes Provence, M. le Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 4], la société Caisse régionale régime social des indépendants désormais directeur de la Caisse URSAAF [Localité 9], la SA Orange Bank, la SAS AMS BTP, la SCI Les Temps de Jorina, M. le Comptable du service des impôts des entreprises Sud-Vaucluse et l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur, créanciers inscrits.
À l’audience d’orientation du 18 juin 2026, Mme le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Vaucluse maintient les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.Elle demande au juge de l’exécution :
-lui donner acte de ce que la régularité de la voie d’exécution n’est pas contestée par les époux [O], principe comme montant,
-valider la présente saisie immobilière au regard des textes applicables,
-mentionner le montant retenu pour sa créance en principal, frais, intérêts et autres accessoires,
-rejeter les demandes de cantonnement, de mainlevée partielle et de division parcellaire formulées à titre principal par M. et Mme [O] eu égard à l’objet immobilier unique de la saisie,
-rejeter le moyen soulevé par M. et Mme [O] de la disproportion de la saisie toujours au regard de son assiette limitée à un seul bien immobilier,
-rejeter la demande formulée à titre subsidiaire par M.etMme [O] de mainlevée partielle de la saisie immobilière,
-statuer ce que de droit sur la demande formulée à titre infiniment subsidiaire par M. et Mme [O] de vente amiable du bien immobilier saisi au regard des conditions édictées par l’article R.322- 15 du Code des procédures civiles d’exécution,
-déterminer conformément à l’article R .322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, les modalités de poursuite de la procédure,
-trancher toutes contestations,
-accueillir sa prime déclaration comme étant bien-fondée tenant la mauvaise application du taux de l’intérêt légal retenu par la SCI LES TEMPS DE JORINA dans sa déclaration de sa créance initiale, -rejeter la déclaration de créance faite le 03 Mars 2026 par la SCI LES TEMPS DE JORINA pour un montant de 72.406,43 € uniquement sur l’application du taux de l’intérêt légal pour les créances des particuliers au lieu de celui pour les besoins professionnels, seule pouvant être retenu le montant déclaré au terme des conclusions de ce créancier du 18 mars 2026,
Dans l’hypothèse d’une demande de vente amiable : s’assurer qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur,
-fixer le montant du prix en-deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente,
-taxer les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant au moyen d’une ordonnance spécifique et spécifier que ceux-ci seront agrémentés des émoluments légaux détaillés au Code de commerce, le tout à charge de l’acquéreur,
-fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois,
-ordonner que les fonds provenant de la vente amiable seront déposés par le notaire chargé de la vente entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations conformément à l’ et ce, conformément à l’article 14 du cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal judiciaire d’Avignon,
-rappeler que l’émolument de vente de l’avocat du créancier poursuivant est dû en sus du prix de vente en vertu du décret n°2017-862 du 9 mai 2017, relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et sûretés judiciaires et de l’article A.444-191-V du Code de commerce pour la vente amiable sur autorisation du juge judiciaire de l’arrêté du 6 juillet 2017.
Dans l’hypothèse où la vente forcée serait ordonnée :
-en fixer la date conformément à l’Article R.322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, -désigner maître [A] [N], commissaire de Justice à [Localité 8] ou tel autre commissaire qu’il plaira à Mme le juge de l’exécution statuant en matière Immobilière de désigner, pour assurer la visite des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d’un serrurier et de la force publique, et à défaut, ainsi que par toutes autres personnes conformément à l’article L.142-1 du Code des procédures civiles d’exécution,,
-ordonner que ledit commissaire puisse se faire assister, lors de la visite, d’un ou plusieurs professionnels agréés chargés d’établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur,
-ordonner que la décision à intervenir, désignant le commissaire de justice pour assurer la visite, devra être signifiée, trois jours au moins avant la visite, aux occupants des biens saisis,
-valider les différents diagnostics immobiliers qui ont pu être établis sur les biens saisis ou qui seront ultérieurement établis avant le jour de la vente,
-spécifier qu’en sus de la publicité légale minimale prévue par les textes, les biens et droits immobiliers feront l’objet d’une publicité via le site AVOVENTES du CNB et que cette diligence sera également incluse dans la taxe,
-condamner tout contestant au paiement d’une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
-préciser que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente, qui comprendront notamment le coût des visites et des divers diagnostics immobiliers et de leur réactualisation, dont distraction au profit de maître Anne-Isabelle GREGORI, avocat.

À l’audience d’orientation du 18 juin 2026, M. et Mme [O] maintiennent les moyens et prétentions inscrits dans leurs conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.Ils demandent au juge de l’exécution :
A titre principal :
-juger que la valeur du lot B, identifiée sur le plan de modificatif du parcellaire cadastral dressé par M. [D] [P] correspondant à la maison à usage d’habitation avec terrain attenant d’une superficie de 1.289 m² est suffisante pour désintéresser le créancier poursuivant et l’ensemble des créanciers inscrits et de couvrir les frais de saisie,
En conséquence :
-ordonner le cantonnement de la saisie immobilière au seul lot B identifiée sur le plan de modificatif du parcellaire cadastral dressé par M. [D] [P] correspondant à la maison à usage d’habitation avec terrain attenant d’une superficie de 1.289 m²,
-exclure de l’assiette de la saisie le lot A identifié sur le même plan de modificatif de parcellaire cadastral dressé par M. [P] correspondant à une parcelle de terrain constructible d’une superficie de 804 m²,
-juger que les créanciers conserveront la faculté de reprendre les poursuites sur le lot A en cas d’insuffisance du prix de vente du lot B,
-autoriser en conséquence la division parcellaire de la parcelle BI[Cadastre 1] conformément au projet de division et du parcellaire cadastral dressé par M. [D] [P] sous le contrôle du notaire chargé de la vente,
-autoriser la vente amiable du lot B pour un prix au moins égal à 400.000 euros,
-fixer les conditions de cette vente amiable,
-suspendre la procédure de vente forcée jusqu’à l’issue des délais fixés,
A titre subsidiaire :
-juger que la valeur du lot B, identifiée sur le plan de modificatif du parcellaire cadastral dressé par M. [D] [P] correspondant à la maison à usage d’habitation avec terrain attenant d’une superficie de 1.289 m² est suffisante pour désintéresser le créancier poursuivant et l’ensemble des créanciers inscrits et de couvrir les frais de saisie,
-juger que l’assiette de la saisie est manifestement disproportionnée en ce que la vente du seul lot B est suffisante,
En conséquence :
-autoriser la division parcellaire de la parcelle BI[Cadastre 1] conformément au projet de division et du parcellaire cadastral dressé par M. [D] [P] en deux lots A et B,
-ordonner la mainlevée partielle de la saisie sur le lot A ;
A titre infiniment subsidiaire :
-les autoriser à procéder la vente amiable de l’immeuble saisi leur appartenant savoir la parcelle BI [Cadastre 1] sise à [Localité 6] en son intégralité à un prix que ne saurait être inférieur à 440.000 euros,
En tout état de cause :
-débouter l’ensemble des parties de toute demande plus ample ou contraire,
-juger que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de l’une quelconque des parties,
-ordonner que les dépens soient pris en frais privilégiés de vente.

À l’audience d’orientation, la SCI Les Temps de Jorina maintient les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.Elle demande au juge de l’exécution de fixer sa créance à 65.711, 84 euros outre intérêts au taux légal majoré sur la somme de 44.445, 06 euros à compter du 19 mars 2026 et l’emploi des dépens en frais privilégiés.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

EXPOSE DES MOTIFS :
Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution:
Il résulte des dispositions de l’article L 252 A du livre des procédures fiscales que constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu’ils sont habilités à recevoir.
La poursuite est diligentée en vertu de 22 rôles constitués par des taxes d’habitation, taxes foncières et avis d’impositions.
La saisie porte régulièrement sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 6].
Les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.
Sur la fixation de la créance du créancier poursuivant :
Conformément à l’article R 322-18 code des procédures civiles d’exécution, le montant de la créance du poursuivant qui doit être retenu est de 39.395, 87 euros arrêté au 15 octobre 2025.
Sur la fixation de la créance de la société Les Temps De Jorina :
La créance de la société Les Temps De Jorina est fixée à 65.711, 84 euros outre intérêts au taux légal majoré sur la somme de 44.445,06 euros à compter du 19 mars 2026 ; cette dernière ayant modifié le taux à appliquer.
Sur la détermination des modalités de poursuite de la procédure :
Sur la demande de cantonnement :
Aux termes de l’article L311-5 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d’un seul ou de certains d’entre eux n’est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits
En application combinée des articles L. 321-6 et R. 321-12 du code des procédures civiles d’exécution, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de saisies simultanées, lorsqu’il établit que la valeur des biens sur lesquels porte une telle demande est suffisante pour désintéresser le créancier poursuivant et les créanciers inscrits.

M. et Mme [O] sollicitent le cantonnement de la saisie immobilière au seul lot B identifié sur le plan modificatif du parcellaire cadastral dressé par M. [D] [P] correspondant à la maison à usage d’habitation avec terrain attenant d’une superficie de 1289 m² et l’exclusion de la saisie du lot A identifié sur le même plan correspondant à une parcelle de terrain constructible d’une superficie de 804 m².
Le créancier poursuivant s’y oppose.
La demande de cantonnement ne peut aboutir que si l’ensemble immobilier saisi contient des lots cadastrés distinctement.
Or la vente forcée initiée par le requérant porte sur la parcelle B[Cadastre 2] identifiée comme étant une parcelle unique en l’absence d’effectivité de sa division en deux lots distincts ; le plan de modification du parcellaire cadastral communiqué en pièce 6 par les débiteurs établi par M. [P] le 18 juin 2026, (non signé) soit postérieurement à la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière est inopérant.
Le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir d’autoriser la division de la parcelle B[Cadastre 2] en deux lors.
Les demandes de cantonnement et de mainlevée partielle de la saisie sur le lot A sont dès lors rejetés.
Sur la vente amiable :
Il résulte des dispositions de l’article R322-14 du code des procédures civiles d’exécution que lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
Les consorts [O] sollicitent à titre infiniment subsidiaire, l’autorisation de vendre à l’amiable l’immeuble saisi au prix minimum net vendeur de 440.000 euros.
Le créancier poursuivant s’en rapporte à justice.
Les consorts [O] produisent 3 avis de valeur, un mandat de vente sans exclusivité du 11 avril 2026 et une offre d’achat du 07 juin 2026 au prix de 444.000 euros.
Ils démontrent leur intention de finaliser une vente amiable de l’immeuble saisi dans les meilleurs délais.
Il convient de les autoriser à vendre à l’amiable l’immeuble au prix minimum net vendeur de 440.000 euros.
L’affaire est rappelée à l’audience du jeudi 21 janvier 2027 à 9 heures 30 en constat de la vente amiable.
Les frais de poursuite qui sont à la charge de l’acquéreur au visa de l’article 1593 du Code civil doivent être taxés en l’état et à titre provisionnel à 3.691, 43 euros.
Ces frais de poursuite incluront en cas de réalisation de la vente amiable en sus de cette somme l’émolument prévu à l’article A 444-191-V du Code de commerce calculé selon les dispositions en vigueur et sont aussi à la charge de l’acquéreur.

Sur les autres demandes :
Les dépens sont compris dans les frais de vente soumis à taxe avec distraction au profit de maître Anne-Isabelle GREGORI, avocat.
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit du créancier poursuivant.

PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution statuant par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe, exécutoire par provision ;
-CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;
-FIXE la créance de Mme le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Vaucluse à 39.395, 84 euros arrêté au 15 octobre 2025 ;
-FIXE la créance de la SCI Les Temps De Jorina à 65.711, 84 euros outre intérêts au taux légal majoré sur la somme de 44.445, 06 euros à compter du 19 mars 2026 ;
-DEBOUTE M. [C] [O] et Mme [S] [J] épouse [O] de leur demande de cantonnement et de main-levée partielle de la saisie immobilière ;
-AUTORISE M. [C] [O] et Mme [S] [J] épouse [O] à vendre à l’amiable l’immeuble saisi au prix minimal net vendeur de 440.000 euros ;
-TAXE à titre provisionnel les frais de poursuite à 3.691, 43 euros ;
-RAPPELLE que ces frais de poursuite qui incluront en cas de réalisation de la vente amiable en sus de cette somme, l’émolument prévu à l’article A 444-191-V du Code de commerce calculé selon les dispositions en vigueur sont à la charge de l’acquéreur ;
-RAPPELLE qu’en application de l’article L 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, l’acte notarié de vente amiable n’est établi que sur consignation du prix de vente de l’immeuble auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation et sur justification du paiement des frais taxés au conseil du créancier poursuivant à peine d’invalidation de ladite vente et renvoi en vente forcée de l’immeuble ;
-RAPPELLE que le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des Dépôts et de Consignation n’équivaut pas à la consignation du prix prévue par l’article L 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution ;
-PRECISE que le notaire devra fournir à M. [C] [O] et Mme [S] [J] épouse [O] le récépissé de consignation tel que prévu à l’article R 518-31 du Code monétaire et financier à peine d’invalidation de la vente amiable;
-DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 21 janvier 2027 à 9 heures 30 aux fins de constatation de la vente amiable ;
DIT que M. [C] [O] et Mme [S] [J] épouse [O] pourront bénéficier d’un délai supplémentaire de 3 mois pour concrétiser la vente amiable s’ils justifient fie à l’audience du jeudi 21 janvier 2027 à 9 heures 30 d’un compromis de vente signé ;
-FIXE la mise à prix de l’immeuble saisi au prix de 108.000 euros en cas d’échec de la vente amiable ;
-DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe avec distraction au profit de maître Anne-Isabelle GREGORI, avocat.
-DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-présidente, et par Madame Mariama DIALLO, greffier, présent lors du délibéré.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION