Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R322-14Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le créancier poursuivant se fait remettre par le greffe copie des créances produites en vue d’établir le projet de distribution prévu à l’article R. 332-3.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R322-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-14-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/