AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
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Dossier n° N° RG 24/00704 – N° Portalis DBZD-W-B7I-CL74
BIENS 2026/

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026                 

DEMANDERESSE :

S.A.S. CHEVAL SAS Capital social de 510.818 €
RCS de [Localité 1] 312 411 432
prise en la personne de Monsieur [E] [B], en qualité de Président
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Ludivine PEYRISSAGUET, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Mickael MUNIN, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

E.U.A.R.L. [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Bruno CODAZZI, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
 
Président : Madame Anne-Sophie RIVIERE,
Greffier : Madame Justine CARME,

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Copie certifiée conforme délivrée à XXXXXXXX le :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon bon n° 201617 signé le 20 juin 2022, l’EARL [A] a passé commande auprès de la société CHEVAL SAS d’un tracteur NEW HOLLAND T7 210 AC d’une valeur de 207 000 euros avec reprise d’un tracteur CASE IH PUMA 175 CVX d’une valeur de 166 000 euros, le solde devant être réglé avec le concours d’un organisme financier.

Le bon indiquait le mode de financement suivant : « CIC AGRI / crédit-bail ».

Selon bon n° 201667 signé le 17 novembre 2022, l’EARL [A] a passé commande auprès de la société CHEVAL SAS d’un tracteur NEW HOLLAND T6 160 d’une valeur de 110 000 euros avec reprise d’un tracteur NEW HOLLAND T6 155 d’une valeur de 43 000 euros, le solde devant là encore être réglé avec le concours d’un organisme financier.

Le bon indiquait le mode de financement suivant : « CNH CAPITAL ».

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 juillet 2023, le conseil de la société CHEVAL SAS a indiqué à l’EARL [A] que, compte tenu de son inertie, les conditions suspensives tenant à l’obtention d’un financement pour chaque bon de commande devaient être réputées accomplies. Il l’a ainsi mise en demeure soit d’honorer ses commandes, soit de lui confirmer son dédit sous réserve du paiement d’une indemnité de 56 000 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 septembre 2023, le conseil de la société CHEVAL SAS a mis en demeure l’EARL [A] d’avoir à prendre livraison des engins commandés auprès d’elle et de procéder à la livraison de ceux faisant l’objet d’une reprise.

Déplorant n’avoir reçu aucune réponse de sa part, la société CHEVAL SAS a, par acte de commissaire de justice du 6 mai 2024, fait assigner l’EARL [A] devant le tribunal judiciaire de Val de Briey.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 9 juillet 2025, la société CHEVAL SAS demande au tribunal, au bénéfice de l’exécution provisoire, de :

À titre principal,
– Juger que l’EARL [A] a manqué à ses obligations contractuelles ;
– Constater la résolution de plein droit du contrat aux torts de l’EARL [A] ;

À titre subsidiaire,
– Juger que l’EARL [A] a manqué à ses obligations contractuelles ;
– Prononcer la résolution judiciaire de la vente aux torts exclusifs de l’EARL [A] ;

En conséquence, en tout état de cause,
– Condamner l’EARL [A] à lui payer la somme de 73 879 € HT, soit 88 654,80 € TTC à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier du fait du manquement à ses obligations contractuelles,
– Condamner l’EARL [A] au paiement de la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral subi du fait du manquement à ses obligations contractuelles,
À titre infiniment subsidiaire,
– Juger que l’EARL [A] a engagé sa responsabilité civile extracontractuelle à son encontre ;

En conséquence,
– Condamner l’EARL [A] à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi du fait de la faute commise ;
– Condamner l’EARL [A] au paiement de la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive de l’EARL [A] ;

En tout état de cause,
– Débouter l’EARL [A] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner l’EARL [A] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner l’EARL [A] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société CHEVAL SAS expose que conformément à l’article 3 des conditions générales de vente, l’EARL [A] disposait d’un délai de 90 jours à compter de la date d’acceptation de la commande pour porter à sa connaissance la décision de l’organisme de crédit quant à l’octroi du financement. Elle soutient qu’en l’absence d’information de la part de la défenderesse, « le crédit [était] réputé accordé et la vente parfaite ».

La demanderesse souligne que les conditions générales de vente sont parfaitement opposables à la société défenderesse puisqu’elles figuraient au verso des bons de commande signés par son représentant légal, M. [W] [A], de même qu’il était clairement mentionné que la commande était effectuée : « selon [les] conditions générales de vente au verso ».

S’agissant de la clause figurant à l’article 3 précité, la société CHEVAL SAS précise qu’elle doit être qualifiée de clause suspensive dont le régime et le contrôle sont spécifiquement prévus par les articles 1304 et suivants du code civil, de sorte que l’article 1171 de ce même code – de portée générale – ne saurait s’appliquer. Elle indique que si malgré tout cet article devait être applicable, l’EARL [A] échoue à rapporter la preuve du déséquilibre significatif de la clause litigieuse. Elle en conclut que les contrats de vente conclus doivent être considérés comme parfaits.

Par ailleurs, la société CHEVAL SAS explique que l’EARL [A] était tenue de prendre livraison des engins agricoles commandés mais également de lui livrer deux tracteurs dont la reprise avait été convenue. Soulignant qu’elle n’a pas daigné répondre à ses mises en demeure, la société CHEVAL SAS en conclut que les manquements contractuels commis par la défenderesse sont caractérisés et qu’elle est bien fondée à solliciter une indemnisation au titre du préjudice subi.

Elle précise qu’elle sollicite la résolution de plein droit non au visa de l’article 1304 alinéa 3 mais au visa de l’article 1228 du code civil. Elle précise aussi que l’article 1657 du même code qui prévoit que la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation après l’expiration du terme convenu pour le retirement concerne tous les meubles corporels et incorporels. Elle en conclut que le tribunal devra prononcer la résolution de plein droit du contrat de vente aux torts exclusifs de l’EARL PRIMMER pour non-retirement des marchandises dans le délai convenu.

À titre subsidiaire, la demanderesse sollicite que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l’EARL [A] au titre de ses manquements contractuels.

Elle affirme justifier pleinement de la réalité de son préjudice financier pour l’ensemble des commandes réalisées par la défenderesse et réclame la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 88 654,80 euros TTC à ce titre. Elle note que la simple inexécution ou le retard dans l’exécution par le débiteur ouvre droit à réparation et que les dommages-intérêts n’ont pas besoin d’être prévus dans les bons de commande.

Elle fait également valoir que les manquements de la défenderesse lui ont causé un préjudice moral caractérisé par la privation de jouissance des engins agricoles à compter du jour de la commande jusqu’à la résolution du contrat de vente puisqu’elle ne pouvait pas revendre lesdits engins à un meilleur offrant pendant ce laps de temps.

À titre infiniment subsidiaire,la SAS CHEVAL déclare que les négociations contractuelles étaient dans un état très avancé dans la mesure où il a été convenu du prix de vente d’engins déterminés ainsi que du prix de reprise des tracteurs appartenant à la défenderesse ; que seul l’accord de financement était nécessaire à la conclusion définitive des contrats de vente. Elle soutient qu’en refusant toute interaction avec un organisme financier, l’EARL [A] a commis une faute engageant sa responsabilité extracontractuelle.

En réparation du préjudice subi sur ce fondement, la demanderesse sollicite la somme de 10 000 euros au titre de ses frais de négociation et d’estimation, de même que la somme de 4 000 euros compte tenu de la résistance abusive de la défenderesse.

Aux termes de ses conclusions du 11 décembre 2024, l’EARL [A] demande au tribunal, au bénéfice de l’exécution provisoire, de :
– Débouter la société CHEVAL SAS de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions ;
– Condamner la société CHEVAL SAS à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la société CHEVAL SAS aux dépens de l’instance.

Sur la demande à titre principal, l’EARL [A] souligne que les conditions générales de vente versées aux débats ne sont ni signées, ni paraphées de sorte qu’elles ne lui sont pas opposables – peu important qu’elles figurent au dos des bons de commandes ; et, qu’à supposer qu’elles lui soient opposables, la clause dont se prévaut la demanderesse est à l’évidence abusive puisqu’elle crée un déséquilibre significatif entre les parties au sens de l’article 1171 du code civil.

L’EARL [A] ajoute que la demanderesse qualifiant la clause litigieuse de condition suspensive ne peut tout à la fois considérer comme parfaite la vente et solliciter la résolution judiciaire du contrat de vente. Elle soutient également qu’en réputant parfaite la vente en l’absence d’information sur la décision bancaire dans un délai de 90 jours, ladite clause revêt un caractère évidemment abusif et doit être réputée non écrite.

Sur le fondement juridique de la résolution judiciaire à ses torts et à titre subsidiaire, la défenderesse explique que la demande indemnitaire est fondée sur le postulat de la validité de la clause abusive dont le non-respect ne saurait avoir de conséquences. Elle indique que la société CHEVAL SAS ne démontre aucun préjudice moral ni ne justifie d’un préjudice financier direct, certain et liquide. Elle souligne par ailleurs qu’en l’absence de faute lourde ou dolosive, les bons de commande ne prévoyant pas de dommages et intérêts, le débouté de ce chef de demande s’impose de plus fort.

Sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, l’EARL [A] affirme que malgré ses sollicitations, elle n’a pu obtenir les financements nécessaires de sorte qu’elle ne pouvait acquérir les deux tracteurs. Elle note qu’à vouloir multiplier les fondements juridiques, la demanderesse en vient à se contredire – soutenant d’abord qu’il y a eu accord sur la chose et sur le prix pour ensuite se placer sur le terrain des négociations précontractuelles. Elle relève enfin qu’aucune preuve n’est produite pour justifier d’un prétendu préjudice à ce titre.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 mars 2026 et l’affaire mise en délibéré au 24 septembre 2026 après que les parties ont donné leur accord pour une procédure sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes principales de la société CHEVAL SAS

Il résulte des dispositions de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et de celles de l’article 1304-3 du même code que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

En l’espèce, les parties conviennent de ce qu’elles ont conclu plusieurs ventes soumises à la condition suspensive de l’obtention d’un financement par l’acquéreur.

Aussi est-il écrit sur chacun des bons signés par l’EARL [A] que toute commande est effectuée « selon [les] conditions générales de vente au verso ». Il s’ensuit que cette société a bien donné son accord à toute clause figurant dans ces dernières.

Plus particulièrement, l’article 3 de ces conditions générales stipule que : « dans le cas où le matériel faisant l’objet du présent contrat est vendu avec le concours d’un organisme de crédit, ce mode de financement doit être obligatoirement mentionné sur le contrat.

Si le client s’adresse à un organisme de crédit, il dispose d’un délai de 90 jours, à compter de la date d’acceptation de la commande par nos établissements, pour porter à notre connaissance la décision de l’organisme de crédit concernant la conclusion du prêt ou de l’opération de crédit. À défaut de réponse dans ce délai, le crédit sera réputé accordé et la vente parfaite ».

Ainsi, sur le bon de commande n° 201617 est inscrite la mention : « financement CIC AGRI / crédit-bail » ; et sur le bon de commande n° 201667, la mention : « CNH Capital / [mention illisible] ».

Or, dans la clause débutant par « si le client s’adresse à un organisme de crédit […] », l’emploi du conditionnel confirme que le client n’a aucune obligation de rechercher lui-même son propre financement. Cette obligation, non spécifiée au contrat, n’est pas prouvée par ailleurs par la demanderesse.

En outre, il apparaît que la société CHEVAL SAS a pour sa part bien transmis une demande de financement à l’organisme CNH CAPITAL qui lui a fait connaître ses conditions, en précisant que son offre était valable 15 jours et soumise à l’acceptation du client.

Cependant, aucun élément du dossier n’établit la transmission de cette offre datée du 18 novembre 2022 à l’EARL [A] qui n’a pas eu l’occasion d’en discuter les conditions. Ce n’est que par courrier de mise en demeure du 11 juillet 2023 que le conseil de la société CHEVAL SAS lui a adressé en pièce jointe cette proposition en précisant que celle-ci avait expiré.

Rien n’établit donc que l’EARL [A] a empêché la réalisation de la condition de financement suspensive des ventes litigieuses ou encore qu’elle a manqué d’une quelconque manière à ses obligations contractuelles, de sorte que la société CHEVAL SAS devra être déboutée de ses demandes présentées à titre principal et subsidiaire.

La société CHEVAL SAS expliquant qu’elle était liée à l’EARL [A] selon les termes des contrats de vente signés ne saurait non plus voir engager la responsabilité civile extra-contractuelle de cette dernière. Elle sera dès lors également déboutée de ses demandes présentées à titre infiniment subsidiaire.

Sur les demandes accessoires,

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant en ses prétentions, la société CHEVAL SAS sera condamnée aux entiers dépens.

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il n’est pas équitable en l’espèce de faire application de ces dispositions.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire , mis à disposition au greffe, en premier ressort,

DÉBOUTE la société CHEVAL SAS de l’ensemble de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société CHEVAL SAS aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE