Cour d’Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de Proximité de ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/14823 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2KBK

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 22 Septembre 2026

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS

C/

[U], [V] [H]

République Française
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 22 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par : Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de Lille

ET :

DÉFENDEUR

M. [U], [V] [H], Ayant demeuré à [Localité 2] (59) [Adresse 3], actuellement sans domicile connu

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Juin 2026
Julie COLAERT,Vice-Présidente, assistée de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 22 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Julie COLAERT,Vice-Présidente, assisté(e) de Alice BERTHE, cadre greffier

Exposé du litige :

Selon offre préalable indiquée acceptée le 12 février 2024, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a consenti à Monsieur [U] [H] un crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule d’un montant en capital de 13 300 € remboursable en 60 mensualités de 263,98 € hors assurance, incluant les intérêts au taux effectif global de 7,340 %.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par courrier recommandé daté du 6 janvier 2024.

Par acte du 22 décembre 2025, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a fait assigner Monsieur [U] [H] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire sa condamnation :
– au paiement de la somme de 14 071,54 € avec intérêts au taux conventionnel de 5,877 % sur le capital restant dû de 11 887,47 € à compter du 7 décembre 2024,
– à restituer le véhicule Peugeot 2008 1,- BlueHDI 120 ch Allure immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir pendant un délai d’un mois puis, passé ce délai, sous astreinte définitive du même montant ;
– au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
ainsi qu’à supporter les dépens.

A l’audience du 22 juin 2026, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation.

L’organisme de crédit soutient que la créance dont il sollicite le paiement est bien fondée tant dans son principe que dans son montant. Il affirme que le taux d’intérêts conventionnel doit être maintenu.

Interrogé sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS s’est défendue de toute irrégularité.

Bien que régulièrement convoqué selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [U] [H] n’est ni présent ni représenté

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

Motifs :

Sur l’office du juge

Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; l’article 16 du même code impose cependant que le juge respecte le principe du contradictoire de sorte qu’il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;

L’article L141-4 du code de la consommation permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions d’ordre public du code de la consommation dans les litiges nés de son application ;

Enfin, le juge national est tenu d’examiner le caractère abusif d’une clause contractuelle en vertu des dispositions européennes ;

En l’espèce les parties ont été invitées à l’audience à formuler leurs observations sur les dispositions d’ordre public du code de la consommation de sorte que le principe du contradictoire a été respecté ;

Sur la recevabilité au regard de la forclusion

En vertu de l’article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l’action en paiement prévue par l’article R312-35 du code de la consommation s’analyse en une fin de non recevoir d’ordre public, qui doit donc être relevée d’office  ;

Aux termes de l’article R312-35 précité, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

Selon 1342-10 du code civil, les paiements s’imputent sur les échéances les plus anciennes ;

Au regard des pièces produites aux débats, et en particulier du contrat de crédit, de l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé survenu le 10 septembre 2024  ;

En conséquence, la demande formée par la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS sera déclarée recevable en la forme  ;

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu’en application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés ;

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment :

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application des dispositions de l’article 1366 du code civil : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité » ;

Aux termes de l’article 1367 du même code : “La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat” ;

Il incombe en conséquence au prêteur de produire en justice le tirage papier d’un fichier disposant d’un « sceau d’horodatage », dispensé par un prestataire spécialisé, qui garantit l’existence d’un fichier à une date donnée et que celui-ci n’a pas été modifié au bit près depuis cette date ;

En l’espèce, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS fournit un document portant mention d’une signature électronique dépourvue de tout sceau d’horodatage, qui n’apparait dès lors pas apposé sur le document contractuel par une « autorité de certification ». En conséquence, le chemin de preuve produit ne saurait attester de l’apposition de la signature électronique sur ledit tirage papier présenté comme le document contractuel signé par les parties.

Ainsi, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS ne justifie pas d’une signature électronique sécurisée obtenue dans les conditions fixées par le décret numéro 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, dont la fiabilité est présumée ; qu’il lui appartient donc de prouver qu’il y a eu usage d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien de la signature identifiant le signataire avec l’acte auquel la signature s’attache ([X] [C] (Communication Commerce électronique n° 6, Juin 2013, étude 11 – JCP G 2013, act. 281, 3 questions à I. [M]) ;

Dès lors, faute de justifier de la signature et de la teneur du contrat allégué, il appartient au prêteur de prouver, conformément au droit commun (C. civil., art. 1359), l’existence de ce contrat ; cette preuve est rapportée en l’espèce par la signature du bon de livraison, la photocopie de la carte d’identité du défendeur et les paiements partiels valant adminicule ;

Cependant le défaut de justification du respect des prescriptions des articles L 312-12 et L 312-28 du code de la consommation empêche toutefois le prêteur de prétendre à un quelconque droit aux intérêts ;

Conformément à l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû ; cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature (Civ. 1°, 31 mars 2011, n° 09-69963 – CA [Localité 3], 29 septembre 2011, Pôle 04 Ch. 09 n° 10/01284), et primes d’assurances, dont il est constant qu’une part importante est rétrocédée à l’établissement de crédit, sous forme de commissions, par l’assureur de groupe (Cf. J. [P], Petites affiches, 17 juin 1998, n° 72, p. 46) ;

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [U] [H] ( 13 300 €) et les règlements effectués par ce dernier ( 1486,07 €), tels qu’ils résultent du décompte, soit 11 813,93 € ;

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal ;

Sur la demande au titre de la restitution du véhicule :

En l’absence de signature valable du contrat allégué, le demandeur ne justifie pas de l’existence d’une clause contractuelle justifiant la condamnation du défendeur à la restitution du véhicule, en conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande à ce titre.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer ;

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [U] [H] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 11 813,93 €, sans intérêts

DEBOUTE la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS de sa demande de restitution du véhicule ;

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;

CONDAMNE Monsieur [U] [H] aux dépens

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 22 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le cadre greffier La vice-présidente