TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026

AFFAIRE RG N° : N° RG 24/00324 – N° Portalis DBZQ-W-B7I-FPID
N° Minute : 26/00141

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [I] [Y]
née le 25 Décembre 1961 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par : Me Marie PREVOST, avocat au barreau de SAINT-OMER

Monsieur [U] [Y]
né le 16 Août 1957 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par: Me Marie PREVOST, avocat au barreau de SAINT-OMER

DÉFENDEURS :

Mutuelle SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP)
[Adresse 2]
[Localité 4]

Intervenant volontaire

Représentée par : Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. SARL [M]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représentée par : Me Alexandre CORROTTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

S.E.L.A.R.L. SELARL PERSPECTIVES
[Adresse 4]
[Localité 6]

N’ayant pas constitué avocat

S.A. AXA
[Adresse 5]
[Localité 7]

Représentée par : Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Président : Emmanuel BRANLY
– Assesseur : Madame Raphaelle RENAULT
– Assesseur : Mme Angélica BRUNEAU
– Greffier lors des débats : Madame Aude ALLAIN
– Greffier lors du délibéré : Madame Elise LARDEUR

DÉBATS : Les débats se sont déroulés publiquement à l’audience tenue le 03 mars 2026 par Monsieur Emmanuel BRANLY , magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et signé par Emmanuel BRANLY, Président et Madame Elise LARDEUR, Greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis en date du 07 mai 2012, Monsieur [U] [Y] et Madame [I] [A] épouse [Y] (ci-après les époux [Y]) ont contracté avec la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z], une prestation relative à la fourniture et à la pose d’une pergola dans leur habitation sise [Adresse 1] à [Localité 8] pour un montant de 18.829 euros TTC.
Les travaux ont été réceptionnés le 04 juin 2012, sans réserve.

Suivant devis en date du 06 octobre 2017, les époux [Y] ont contracté avec la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z], une prestation relative à la fermeture et à la transformation de la pergola en véranda pour un montant de 7.817 euros TTC.

Les travaux ont été réceptionnés le 20 avril 2018, sans réserve.

Indiquant la présence d’infiltrations, les époux [Y] ont fait réaliser des expertises amiables en date des 22 juillet 2019 et 21 janvier 2021.

Par ordonnance de référé en date du 31 mars 2022, le Tribunal judiciaire de Dunkerque a ordonné la tenue d’une expertise et a commis pour y procéder Monsieur [H] [V], expert à la cour d’appel de DOUAI.

L’expert a rendu son rapport le 27 octobre 2023.

La SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z], a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL PERSPECTIVES, représentée par Maître [D] [E], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire, suivant jugement d’ouverture publié le 25 octobre 2024.

Les époux [Y] ont déclaré leur créance par courrier le 08 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 janvier 2024, les époux [Y] ont assigné en paiement la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z], et la SA AXA France IARD, assureur décennal de la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z] devant le Tribunal judiciaire de Dunkerque.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/324.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2024, la SA AXA France IARD a assigné la SMABTP devant le Tribunal judiciaire de Dunkerque en garantie.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/551.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 novembre 2024, les époux [Y] ont assigné la SELARL PERSPECTIVES, représentée par Maître [D] [E], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z], devant le Tribunal judiciaire de Dunkerque en intervention forcée.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/2363.

Par ordonnance en date des 02 septembre 2024 et 06 janvier 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dunkerque a ordonné la jonction de ses affaires sous le seul numéro RG 24/324.

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Aux termes de leurs assignations valant dernières conclusions, les époux [Y] ont demandé au tribunal de :
Condamner, solidairement, la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z] et la SA AXA France IARD à leur payer la somme de 55.712 euros en réparation de leur préjudice matériel ;
Condamner, solidairement, la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z] et la SA AXA France IARD à leur payer la somme de 10.000 en réparation de leur préjudice de jouissance ;

Condamner, solidairement, la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z] et la SA AXA France IARD à leur payer la somme de 5.000 euros en réparation de leur préjudice moral ;

Condamner, solidairement, la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z] et la SA AXA France IARD à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil ;

Condamner, solidairement, la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z] et la SA AXA France IARD aux entiers dépens en ce compris les dépens du référé et de la présente procédure ainsi que les frais d’expertise judiciaire ;

Accueillir et déclarer recevable l’intervention forcée de la SELARL PERSPECTIVES, représentée par Maître [D] [E], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z] ;

Ordonner la jonction de cette procédure avec la procédure enregistrée sous le N°RG 24/00324.

Au soutien de leurs prétentions, ils se fondent sur le rapport d’expertise et indiquent que la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z], n’a pas réalisé la véranda dans les règles de l’art causant ainsi de nombreuses infiltrations à l’ouvrage. Ils précisent avoir subi un préjudice matériel et de jouissance, l’humidité étant présente dans cette pièce. Ils ajoutent avoir subi un préjudice moral en raison de leurs multiples démarches amiables afin de solutionner la situation.

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Par dernières conclusions transmises électroniquement le 07 août 2025, la SA AXA France IARD a demandé au Tribunal de :

A titre principal,
Débouter Monsieur [U] et Madame [I] [Y] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ;

A titre subsidiaire,
Condamner la SMABTP à la garantir et le relever indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre ;

En tout état de cause,
Débouter la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z] et la SMABTP de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formulées à son encontre ;
Ecarter l’exécution provisoire ou à défaut l’assortir de l’obligation de constituer une garantie pour les consorts [Y] au titre de l’article 514-5 du Code de procédure civile ;
Condamner, in solidum, Monsieur [U], Madame [I] [Y], la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z] et la SMABTP à la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner, in solidum, Monsieur [U], Madame [I] [Y], la SARL [M] et la SMABTP aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Au soutien de ses prétentions, elle indique qu’elle a été l’assureur décennal de la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z] entre 2012 et le 1er janvier 2017 et que la pergola, réalisée en 2012, n’a fait l’objet d’aucun désordre. Elle précise que les dimensions des naissances d’eau ont été effectués en conformité avec la construction de la pergola et que les désordres constatés par l’expert judiciaire résultent de l’absence d’adaptation de l’existant à la construction de la véranda. Concernant l’appel en garantie, elle indique que la SMABTP était l’assureur de la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z] à la date de réalisation des travaux de transformation de la pergola en véranda et à la date de la réclamation des époux [Y] et qu’il a été démontré que les désordres ont leur origine dans les travaux de transformation de 2018.

En réponse à l’argumentation de la SMABTP, elle soutient qu’à l’occasion des travaux réalisés en 2018, il appartenait à la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z], de s’assurer que le support sur lequel elle devait intervenir était apte à recevoir la transformation envisagée. Elle ajoute que les désordres sont apparus postérieurement à la réalisation de ce nouvel ouvrage.

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Par dernières conclusions transmises électroniquement le 06 août 2025, la SMABTP a demandé au Tribunal de :
Débouter de la SA AXA France IARD et toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ;
À titre subsidiaire, déduire des condamnations susceptibles d’être prononcées à l’encontre de la SMABTP au titre des préjudices immatériels la franchise contractuelle opposable d’un montant de 1.100 euros ;
Condamner la SA AXA France IARD à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner la SA AXA France IARD en tous les frais et dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle indique que les chéneaux et descentes d’eaux pluviales à l’origine des infiltrations ont été réalisés dans le cadre des travaux exécutés en 2012 et que ces travaux ont été mal réalisés. Elle précise qu’il n’a jamais été indiqué que la pergola préexistante était incompatible avec sa transformation ultérieure en véranda. A titre subsidiaire, elle conteste les préjudices de jouissance et moral invoqués, estimant que ceux-ci ne sont établis ni dans leur principe ni dans leur montant. Elle précise que la véranda ne constitue pas, au sens de la loi Boutin, une surface habitable et ne saurait être assimilée à une pièce de vie située à l’intérieur de l’habitation. Enfin, elle indique qu’une franchise contractuelle d’un montant de 1.100 euros est applicable au titre des préjudices immatériels.

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La SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z], n’a pas constitué avocat.

Dans la cadre de la procédure collective, la SELARL PERSPECTIVES, représentée par Maître [D] [E], en sa qualité de mandataire judiciaire représentant la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z], citée à personne, n’a pas constitué avocat.

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L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2025.

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 03 mars 2026.

La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de déclarer recevable l’intervention forcée de la société SMABTP, cette dernière étant l’assureur décennale de la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z].

Sur les conséquences de la non comparution des défendeurs

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière et bien fondée.
En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire, la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z] et la SELARL PERSPECTIVES, représentée par Maître [D] [E], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z], n’étant pas représentés et la présente affaire étant susceptible d’appel.

Sur responsabilité de la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z]

Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre

Aux termes de l’article 1792 du code civil, un dommage, même résultant d’un vice du sol, revêt un caractère décennal s’il compromet la solidité de l’ouvrage, ou l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ou rend l’ouvrage impropre à sa destination.

Ainsi sont de nature décennale les désordres qui portent atteinte à la destination des lieux et à leur pérennité soit en raison de leur ampleur ou de leur nature. Le dommage doit être apparu dans les dix années suivant la réception de l’ouvrage et ne pas avoir été apparent au moment de la réception ni réservé à cette occasion.

Aux termes 1792-2 du code civil, la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs.

Les dommages intermédiaires sont des malfaçons, apparues après la réception des travaux, ne portant atteinte ni à la solidité de l’ouvrage, ni à sa destination et ne pouvant relever, en conséquence de la garantie décennale. Ainsi, la responsabilité contractuelle des constructeurs peut se voir engagée en cas de désordres, cachés à la réception, mais ne présentant pas le critère de gravité requis pour la mise en œuvre de la garantie décennale. Elle est applicable aux éléments d’équipements indissociables mais pas aux éléments d’équipement dissociables qui relèvent uniquement de la garantie de bon fonctionnement. La prise en charge des désordres intermédiaire se fonde sur la faute du constructeur. En effet, le maître d’ouvrage dispose alors d’un recours en présence de désordres révélés après réception et après l’année de garantie de parfait achèvement, dès lors que ces derniers ne revêtent pas le caractère de gravité requis pour bénéficier de la garantie décennale.

Ainsi, la théorie des désordres intermédiaires permet de rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs en présence de désordres insusceptibles de relever des garanties légales (décennale, biennale et de parfait achèvement). Cette responsabilité est prévue à l’article 1231-1 du code civil qui dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, les époux [Y] ont contracté avec la SARL [M] une prestation relative à la fourniture et à la pose d’une pergola pour un montant de 18.829 euros TTC en date du 07 mai 2012. Les travaux ont été réceptionnés le 04 juin 2012, sans réserve.

Ils ont, également, contracté avec la SARL [M] une prestation relative à la fermeture et à la transformation de la pergola en véranda pour un montant de 7.817 euros TTC, en date du 06 octobre 2017. Les travaux ont été réceptionnés le 20 avril 2018, sans réserve.

L’expert judiciaire relève que le sous-dimensionnement des naissances entraîne une mise en charge des chêneaux, provoquant leur dilation brutale et l’apparition de craquelures au niveau de l’étanchéité des soudures. Ces défauts permettent ainsi à l’eau de s’infiltrer et de ruisseler en sous-face.

La SA AXA France IARD soutient que ces désordres trouvent leur origine dans les travaux de transformation de la pergola en véranda réalisés en 2018 tandis que la SMABTP soutient qu’ils sont imputables aux travaux exécutés en 2012, dès lors que le sous-dimensionnement des naissances a été réalisé à cette date.

S’il ressort des constatations de l’expert judiciaire que les chêneaux et descentes d’eaux pluviales litigieux ont été réalisés lors des travaux de 2012, cette circonstance ne suffit pas à imputer les désordres aux seuls travaux réalisés à cette date.

En outre, il ressort des pièces versées aux débats qu’aucune infiltration ne s’est manifestée entre 2012 et 2018 et que les désordres ne sont apparus qu’après la réalisation des travaux en 2018.

Il convient, dès lors, de retenir que les désordres constatés sont imputables aux travaux réalisés en 2018.

Enfin, ces désordres sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination, les infiltrations affectant l’usage normale de l’ouvrage.

Il s’agit donc d’un désordre de nature décennale au sens de l’article 1792 du Code civil.

Sur la responsabilité de la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z]

Aux termes de l’article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l’ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

Ainsi si le régime de garantie légale décennale n’impose la preuve d’aucun manquement, d’aucune faute, de la part du constructeur, il ne peut être mis en œuvre que pour autant que les désordres constatés puissent effectivement être imputés à l’intervention du constructeur.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z] a réalisé la prestation relative à la fermeture et à la transformation de la pergola en véranda.

Par conséquent, la responsabilité de la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z] se trouve pleinement engagée sur le fondement de la garantie décennale.

Sur les préjudices subis

La SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z] sera tenue à la réparation des préjudices subis par les époux [Y] en lien avec ses manquements.

Sur le préjudice matériel

En l’espèce, l’expert judiciaire indique qu’il est nécessaire de remplacer les chêneaux et de procéder à la dépose et à la repose intégrale de la véranda. Il évalue le coût des travaux à la somme de 55.712 euros.

Par conséquent, il convient de fixer la créance des époux [Y] contre la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z] à la somme de 55.712 euros au titre du préjudice matériel.

Sur le préjudice de jouissance

En l’espèce, l’expert judiciaire constate l’existence d’un préjudice de jouissance partiel subi par les époux [Y], qu’il évalue à la somme de 8.360 euros.

La SMABTP indique que la véranda ne constitue pas une surface habitable au sens de la loi Boutin et qu’elle ne saurait, dès lors, être prise en compte dans l’évaluation du préjudice de jouissance.

Toutefois, la circonstance que la véranda ne soit pas comptabilisée comme surface habitable au sens de la loi Boutin n’est pas de nature à exclure l’existence de ce préjudice résultant de la limitation de son usage.

Il convient dès lors de retenir l’évaluation de l’expert judiciaire et de fixer la créance de la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z], à la somme de 8.360 euros au titre du préjudice de jouissance.

Sur le préjudice moral

En l’espèce, les époux [Y] indique avoir subi un préjudice moral en raison de leurs multiples démarches amiables afin de solutionner la situation.

Compte tenu de ces éléments, il convient de fixer la créance de la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z], à la somme de 2.000 euros au titre du préjudice moral.

Sur la garantie de l’assurance

L’article L124-3 du code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré ».

Sur la garantie de la SA AXA France IARD

En l’espèce, par contrat du 06 janvier 2012, la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z], a souscrit auprès de la compagnie AXA France IARD une assurance de responsabilité civile décennale. Ce contrat a pris effet le 1er janvier 2012 et les parties ne contestent pas que ce contrat a été résilié le 1er janvier 2017.

Or, il résulte des développements précédents que les désordres litigieux sont imputables aux travaux de transformation de la pergola en véranda réalisés en 2018, soit postérieurement à la résiliation de ce contrat.

Dès lors, la garantie de la compagnie AXA France IARD ne peut être mobilisée au titre de ces désordres.

Sur la garantie de la SMABTP

En l’espèce, par contrat du 11 janvier 2017, la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z], a souscrit auprès de la SMABTP une assurance de responsabilité civile décennale couvrant les activités de réalisation de vérandas en tous matériaux.

Il résulte des développements précédents que la responsabilité décennale de la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z] est engagée au titre des désordres imputables aux travaux de transformation de la pergola en véranda en 2018.

Ces travaux relevant de l’activité garantie par le contrat souscrit auprès de la SMABTP, cette dernière est tenue de garantir la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z], des conséquences de sa responsabilité décennale.

Toutefois, il ressort du dispositif des dernières conclusions des époux [Y] que ceux-ci sollicitent uniquement la condamnation de la compagnie AXA et ne formulent aucune demande de condamnation à l’encontre de la SMABTP.

Le juge ne pouvant statuer au-delà des prétentions dont il est saisi, aucune condamnation ne peut, dès lors, être prononcée à l’encontre de la SMABTP.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge n’en mette la totalité ou fraction à la charge de l’autre partie.

La SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z], partie perdante et représentée par la SELARL PERSPECTIVES, es qualité de mandataire judiciaire, supportera les dépens, en ce compris les frais de la procédure de référé et d’expertise.

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z], partie perdante et représentée par la SELARL PERSPECTIVES, es qualité de mandataire judiciaire, se verra fixer à son passif la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’égard des époux [Y].

Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile contre Monsieur [U] [Y] et Madame [I] [A] épouse [Y] au bénéfice de la SA AXA France IARD.
Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
L’article 514-5 du code de procédure civile dispose que le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l’exécution provisoire de droit et le rétablissement de l’exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d’une partie ou d’office, à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

La SMABTP demande d’écarter l’exécution provisoire, indiquant que les époux [Y] ne justifient pas de leur capacité à restituer les fonds en cas de réformation du jugement.

Aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit ou de la subordonner à la constitution d’une garantie.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort mis à disposition au greffe,

DÉCLARE l’intervention forcée de la SMABTP recevable ;

FIXE la créance de Monsieur [U] [Y] et Madame [I] [A] épouse [Y] au passif de la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z], représentée par la SELARL PERSPECTIVES, es qualité de mandataire judiciaire à la somme de :
55.712 euros au titre du préjudice matériel,
8.360 euros au titre du préjudice de jouissance,
2.000 euros au titre du préjudice moral,
3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [U] [Y] et Madame [I] [A] épouse [Y] de leur demande à l’encontre de la SA AXA France IARD ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la SARL [M], exerçant sous l’enseigne commerciale, [T] [Z], représentée par la SELARL PERSPECTIVES, es qualité de mandataire judiciaire, aux entiers dépens, en ce compris les frais de la procédure de référé et d’expertise ;

DÉBOUTE la SMABTP de sa demande de constitution de garantie ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.