Rétablissement personnel sans liquidation : absence d’actualisation de la situation et renvoi devant la commission de surendettement

Le recours contre une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est recevable lorsqu’il est formé dans les trente jours suivant sa notification, conformément aux articles L.741-4 et R.741-1 du code de la consommation. En l’espèce, le recours a été adressé dans ce délai par lettre recommandée.

Selon les articles L.724-1 et suivants du code de la consommation, le rétablissement personnel suppose notamment la bonne foi du débiteur, une situation irrémédiablement compromise, l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures classiques de traitement du surendettement et l’absence d’actif réalisable.

La commission avait retenu la faiblesse durable des ressources et l’absence d’emploi. Toutefois, la débitrice, qui supportait la charge de la preuve, n’a pas comparu et n’a fourni aucun élément actualisé sur sa situation professionnelle, ses recherches d’emploi ou une éventuelle incapacité de travail. La juridiction en a déduit que le caractère irrémédiablement compromis de la situation n’était pas établi. La contestation a donc été accueillie et le dossier renvoyé à la commission pour nouvel examen. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

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Une débitrice avait fait l’objet d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. L’office public de l’habitat a contesté cette mesure, estimant que l’impossibilité durable de redressement n’était pas établie. La débitrice, absente à l’audience, n’avait pas actualisé sa situation professionnelle, ses recherches d’emploi ni une éventuelle incapacité de travail. Le recours a été déclaré recevable, mais la mesure contestée a été écartée et le dossier renvoyé à la commission.

La Commission de surendettement a déclaré une débitrice recevable au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement, puis lui a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, estimant sa situation irrémédiablement compromise.

Un office public de l’habitat a contesté cette mesure, en maintenant uniquement son argument relatif à l’absence de caractère irrémédiablement compromis de la situation. La débitrice, convoquée à l’audience, n’a pas comparu et n’a pas actualisé sa situation professionnelle, ses recherches d’emploi ni une éventuelle incapacité de travail.

La juridiction a jugé le recours recevable, mais a considéré que la situation irrémédiablement compromise n’était pas démontrée. Elle a accueilli la contestation et renvoyé le dossier à la commission pour nouvel examen.

• Recours formé dans le délai légal de trente jours
• Débiteur de bonne foi
• Situation irrémédiablement compromise
• Impossibilité manifeste de mesures classiques de traitement
• Absence d’actif réalisable
• Éléments actualisés établissant la situation du débiteur

• Notification de la décision de la commission le 21 août 2025
• Lettre recommandée de recours émise le 26 août 2025
• Évaluation de la commission fondée sur le RSA et les prestations sociales
• Convocation revenue avec la mention « pli avisé non réclamé »
• Absence de justificatifs actualisés sur l’emploi ou l’incapacité de travail

La contestation de l’office public de l’habitat est accueillie sur le fond, tandis que la mesure de rétablissement personnel n’est pas maintenue. Le dossier retourne devant la commission de surendettement pour une nouvelle appréciation de la situation de la débitrice.

• Réexamen complet de la situation par la commission
• Actualisation de la situation professionnelle de la débitrice
• Production des justificatifs de recherches d’emploi
• Justification éventuelle d’une incapacité de travail
• Dépens supportés par le Trésor public

À faire

• Vérifier la date de notification de la décision contestée
• Former le recours dans le délai de trente jours
• Utiliser une lettre recommandée avec avis de réception
• Actualiser les ressources et charges du débiteur
• Produire les justificatifs professionnels et médicaux utiles

À éviter

• Laisser expirer le délai de recours
• Contester sans préciser le motif juridique
• Omettre les justificatifs de recherche d’emploi
• Ne pas signaler une incapacité de travail alléguée
• S’abstenir de comparaître ou de se faire représenter

La recevabilité du recours contre le rétablissement personnel

Le recours est recevable lorsqu’il est formé dans les trente jours suivant la notification de la décision de la commission, par déclaration ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission, conformément aux articles L.741-4 et R.741-1 du code de la consommation. Le recours ayant été adressé dans ce délai, il a été déclaré recevable.

Les conditions du rétablissement personnel sans liquidation

Les articles L.724-1 et suivants du code de la consommation exigent un débiteur de bonne foi, une situation irrémédiablement compromise, l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures classiques de traitement du surendettement et l’absence d’actif réalisable.

La preuve de la situation irrémédiablement compromise

La débitrice supportait la charge de la preuve. Son absence à l’audience l’a empêchée d’actualiser sa situation professionnelle, ses recherches d’emploi ou une éventuelle incapacité de travail. La faiblesse antérieure des ressources ne suffisait donc pas à établir le caractère irrémédiablement compromis de sa situation.

Article L.741-4 du code de la consommation, Article R.741-1 du code de la consommation, Article L.724-1 du code de la consommation