Indemnisation d’un accident de la circulation : incidence professionnelle partiellement imputable et recours de la CPAM

La responsabilité de l’assureur n’était pas contestée sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Le tribunal fixe les préjudices à partir des expertises amiables et des notes techniques produites, en distinguant les postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

En application de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires de la CPAM s’exercent poste par poste sur les indemnités correspondant aux prestations versées. Les indemnités journalières, d’un montant de 15 322,32 euros, sont ainsi déduites des pertes de gains professionnels actuels, laissant 1 938,48 euros à la charge de la victime.

L’incidence professionnelle est retenue malgré son exclusion par l’expert, en raison de la pénibilité accrue et de la dévalorisation sur le marché du travail. Toutefois, l’état psychologique personnel de la victime réduit l’imputabilité de l’accident, conduisant à une indemnisation limitée à 30 000 euros.

Le déficit fonctionnel permanent est évalué à 16 200 euros sur la base d’un taux de 9 % et d’une valeur du point de 1 800 euros. Le préjudice d’agrément repose sur une attestation établissant la pratique antérieure du football. Après déduction d’une provision de 3 000 euros, l’assureur est condamné à payer 58 103,28 euros, outre 1 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens selon les articles 699 et 700 du même code.

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Heurté par un véhicule alors qu’il travaillait sur la voie publique, le demandeur a subi une fracture de L2, une dermabrasion et un stress post-traumatique. L’expertise a retenu une consolidation au 20 septembre 2019, un déficit fonctionnel permanent de 9 % et des souffrances évaluées à 3 sur 7. Le tribunal a indemnisé ses pertes de revenus et plusieurs préjudices corporels, après déduction des indemnités journalières et de la provision versée.

Le 8 octobre 2018, un salarié travaillant sur la voie publique a été heurté et projeté au sol par un véhicule assuré auprès d’ALLIANZ IARD. Il a subi une fracture de L2, une dermabrasion du coude et un stress post-traumatique nécessitant une prise en charge spécialisée.

L’expertise a fixé la consolidation au 20 septembre 2019, retenu un déficit fonctionnel permanent de 9 %, des souffrances endurées évaluées à 3 sur 7 et une gêne pour la pratique du football. La victime a engagé une action indemnitaire contre l’assureur et la CPAM du Rhône.

Le tribunal retient notamment des pertes de revenus après déduction des indemnités journalières, une incidence professionnelle partiellement imputable à l’accident, ainsi que des préjudices fonctionnels, de souffrances et d’agrément. Une provision déjà versée est déduite de l’indemnisation finale.

• Droit à indemnisation non contesté au titre de la loi du 5 juillet 1985
• Évaluation des séquelles fondée sur les expertises et notes techniques
• Déduction des indemnités journalières sur les pertes de revenus correspondantes
• Imputabilité seulement partielle des difficultés professionnelles à l’accident
• Pratique sportive antérieure établie par une attestation
• Déduction de la provision déjà versée de l’indemnisation totale

• Expertise amiable du 16 septembre 2021
• Note technique complémentaire du 23 juin 2023
• Note technique psychiatrique du 9 janvier 2023
• État des débours de la CPAM
• Attestation établissant la pratique antérieure du football
• Quittance de provision du 25 septembre 2020

La victime obtient une indemnisation complémentaire après prise en compte des prestations sociales et de la provision déjà versée. L’assureur supporte le solde indemnitaire, l’article 700 et les dépens, tandis que la CPAM voit ses débours imputés sur le poste correspondant.n

• Versement de 58 103,28 euros à la victime
• Déduction des indemnités journalières sur les pertes de gains
• Prise en compte limitée de l’incidence professionnelle
• Déduction de la provision de 3 000 euros
• Paiement de 1 300 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens par l’assureur

À faire

• Produire les rapports d’expertise médicale disponibles
• Documenter les revenus avant et après l’accident
• Identifier les prestations versées par les tiers payeurs
• Établir la pratique antérieure des activités invoquées
• Déduire précisément les provisions déjà réglées

À éviter

• Confondre frais divers et dépenses de santé
• Imputer les indemnités sociales sur les préjudices personnels
• Réclamer une incidence professionnelle sans analyse causale
• Fonder le préjudice d’agrément sur les seules déclarations
• Oublier les demandes relatives aux articles 699 et 700

Le recours subrogatoire des tiers payeurs selon l’article 31

nL’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 impose une imputation poste par poste des prestations sociales sur les indemnités réparant les préjudices pris en charge. Les indemnités journalières versées par la CPAM sont donc déduites des pertes de gains professionnels actuels, à l’exclusion des préjudices personnels.n

La prise en compte partielle de l’incidence professionnelle

nL’incidence professionnelle est retenue en raison d’une pénibilité accrue et d’une dévalorisation sur le marché du travail, notamment au regard du statut de travailleur handicapé. L’indemnisation est toutefois limitée à 30 000 euros, car les difficultés d’autonomie et l’état psychologique personnel ne sont pas entièrement imputables à l’accident.n

La preuve du préjudice d’agrément

nLa gêne pour pratiquer le football est médicalement constatée, mais l’expert s’appuie sur les déclarations de la victime pour la pratique antérieure. Une attestation établissant cette pratique depuis plusieurs années permet de retenir le préjudice et de l’indemniser à hauteur de 4 000 euros.

Loi du 5 juillet 1985, Article 31 de la Loi du 5 juillet 1985, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile