Troubles anormaux du voisinage : preuve insuffisante de nuisances persistantes imputées à des locataires

L’action de la voisine était recevable : les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile consacrent l’intérêt légitime à agir et définissent la fin de non-recevoir. Le propriétaire dispose de la qualité pour défendre, l’article 1253 du Code civil prévoyant sa responsabilité de plein droit lorsque le trouble provient du bien loué. L’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 impose en outre au bailleur d’utiliser ses droits pour faire cesser les troubles causés par les occupants après mise en demeure.

La preuve des troubles incombe à la demanderesse conformément à l’article 9 du Code de procédure civile. Le trouble doit excéder les inconvénients normaux du voisinage et s’apprécie selon les circonstances de lieu, de temps et d’époque. Les déclarations personnelles, attestations contradictoires ou dépourvues d’imputation précise, ainsi que l’absence de constat objectif, n’ont pas établi l’intensité, la persistance et l’actualité des nuisances. La demande de cessation sous astreinte et l’indemnisation fondée sur les articles 1240 et 1253 du Code civil ont donc été rejetées.

Le rejet de l’action ne suffit pas à caractériser un abus au sens de l’article 32-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240 du Code civil. La demanderesse, partie perdante, a été condamnée aux dépens et à 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une propriétaire occupante invoquait des nuisances sonores et des odeurs de stupéfiants provenant de l’appartement voisin loué à plusieurs personnes. Malgré une plainte et des attestations, la juridiction a estimé que les éléments produits ne démontraient pas objectivement des troubles actuels, persistants et excédant les inconvénients normaux du voisinage. Les demandes principales et reconventionnelles ont été rejetées, avec condamnation de la demanderesse aux dépens et à 700 euros de frais irrépétibles.

Un propriétaire a acquis un appartement puis l’a donné en location à cinq locataires. Une propriétaire occupante de l’appartement situé à l’étage inférieur a dénoncé, depuis la mise en location, des bruits nocturnes et diurnes ainsi que des odeurs de stupéfiants. Une médiation a échoué et une action a été engagée afin d’obtenir la cessation des troubles sous astreinte et une indemnisation.

La demanderesse produisait une plainte et plusieurs attestations de voisins. Le propriétaire contestait l’existence de troubles persistants et versait des attestations contraires, des échanges avec ses locataires et des éléments relatifs aux mesures prises, dont le non-renouvellement du bail d’un occupant.

La juridiction a déclaré l’action recevable, mais a estimé que les preuves produites ne démontraient pas objectivement des nuisances actuelles, persistantes et excédant les inconvénients normaux du voisinage. Les demandes principales et reconventionnelles ont été rejetées. La demanderesse a été condamnée aux dépens et au paiement de 700 euros au titre des frais irrépétibles.

• Intérêt légitime et actuel de la victime à agir
• Qualité du propriétaire pour défendre à l’action
• Trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage
• Appréciation selon le lieu, le temps et l’époque
• Preuve objective, concordante et imputable au logement
• Établissement de l’actualité et de la persistance des nuisances
• Faute distincte et préjudice certain pour engager l’article 1240

• Récépissé de déclaration et copie du dépôt de plainte
• Huit attestations de témoins produites par la demanderesse
• Attestations contradictoires d’un même témoin
• Courriels échangés avec les locataires en juin et juillet 2023
• Attestations de locataires et de voisins produites en défense
• Courrier de mise en demeure et justificatifs d’équipements anti-bruit

La demanderesse, dont l’action était recevable, ne reçoit ni indemnisation ni mesure de cessation sous astreinte faute de preuve suffisante. Le propriétaire obtient le rejet des demandes principales, mais reste condamné aux dépens de la demanderesse et au paiement de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; sa demande pour procédure abusive est rejetée.

• Recevabilité de l’action dirigée contre le propriétaire bailleur
• Rejet de la cessation des troubles sous astreinte
• Rejet de l’indemnisation du préjudice allégué
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Paiement de 700 euros au titre de l’article 700
• Absence d’indemnisation du propriétaire pour procédure abusive

À faire

• Documenter chaque nuisance par date, horaire et durée
• Obtenir des attestations relatant des constatations personnelles
• Faire établir un constat objectif des nuisances
• Identifier précisément l’origine des bruits ou odeurs
• Conserver les mises en demeure et échanges locatifs

À éviter

• Produire de simples reprises des déclarations de la victime
• S’appuyer sur des attestations contradictoires ou non authentifiables
• Confondre plainte et constat objectif des nuisances
• Présenter des mesures amiables comme reconnaissance automatique du trouble
• Alléguer un abus sans démontrer mauvaise foi ou malice

La qualité du propriétaire pour défendre aux troubles de voisinage

L’article 1253 du Code civil rend le propriétaire responsable de plein droit du dommage causé par un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. L’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur, après mise en demeure motivée, d’utiliser ses droits pour faire cesser les troubles causés par les occupants. Les diligences invoquées relèvent du fond et non de la recevabilité.

La preuve des troubles anormaux du voisinage

L’article 9 du Code de procédure civile met la preuve des faits nécessaires à la charge de chaque partie. Le trouble doit présenter une gravité suffisante et s’apprécie selon le lieu, le temps et l’époque. Des attestations imprécises, contradictoires ou non corroborées par un constat objectif ne suffisent pas à établir l’actualité, la persistance et l’imputation des nuisances.

La caractérisation de l’abus du droit d’agir

Les articles 32-1 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil exigent, au-delà du rejet de l’action, la preuve d’une malice, d’une mauvaise foi ou d’une erreur grossière équipollente au dol. L’échec des demandes ne caractérise donc pas, à lui seul, un abus ouvrant droit à indemnisation.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Articles 31 et 32 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 1253 du Code civil, Article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, Article 9 du Code de procédure civile, Article 9 de la loi du 10 juillet 1965, Article 1353 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile