Nullité d’une assignation signifiée au dernier domicile sans preuve du recommandé exigé par l’article 659 du Code de procédure civile

L’article 659 du Code de procédure civile impose, lorsque le destinataire n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’établissement d’un procès-verbal relatant les diligences accomplies, puis l’envoi d’une copie de ce procès-verbal et de l’acte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la dernière adresse connue. Cette formalité est prescrite à peine de nullité.

La seule mention d’une signification au dernier domicile connu ne suffit pas. En l’absence de justificatif de l’envoi recommandé, l’assignation est annulée et l’action déclarée irrecevable. L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge, même en cas de non-comparution, de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. L’article 474 permet toutefois de statuer par jugement réputé contradictoire en présence de plusieurs défendeurs non comparants, lorsque les conditions prévues sont réunies.

La nullité de l’acte prive d’examen les demandes relatives au contrat de location avec option d’achat. La partie succombante supporte les dépens, tandis que la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile peut être rejetée.

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Après des impayés sur une location avec option d’achat, la société de financement réclamait le paiement de la dette et la restitution du véhicule, déjà intervenue. Le juge a constaté l’absence de preuve de l’envoi recommandé de la copie de l’assignation et du procès-verbal de signification. L’assignation a été annulée, l’action déclarée irrecevable et les dépens mis à la charge de la société.

Une société de financement a conclu avec un couple un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule. Après des impayés, elle a adressé une mise en demeure puis s’est prévalue de la déchéance du terme.

La société a assigné les deux contractants au dernier domicile connu afin d’obtenir le paiement de la dette et la restitution du véhicule, déjà intervenue avant l’audience. Les défendeurs, régulièrement cités selon les procès-verbaux établis, n’ont pas comparu.

Le juge a relevé que la société ne justifiait pas avoir envoyé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie de l’assignation et du procès-verbal de signification. L’assignation a été annulée, l’action déclarée irrecevable et la société condamnée aux dépens. Sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée.

• Destinataire sans domicile, résidence ou lieu de travail connus.
• Établissement d’un procès-verbal relatant précisément les diligences accomplies.
• Envoi d’une copie du procès-verbal et de l’acte par lettre recommandée.
• Envoi à la dernière adresse connue avec demande d’avis de réception.
• Production d’un justificatif établissant l’accomplissement de cette formalité.
• Contrôle par le juge de la régularité et de la recevabilité de l’action.

• Procès-verbaux de signification au dernier domicile connu.
• Actes d’assignation délivrés le 15 mai 2025.
• Absence de justificatifs d’envoi recommandé au tribunal.
• Absence d’accusés de réception transmis avant le délibéré.
• Autorisation judiciaire de produire les justificatifs non suivie d’effet.

La société de financement ne peut obtenir l’examen de sa demande en paiement, l’assignation étant annulée et l’action déclarée irrecevable. Les défendeurs bénéficient de cette irrecevabilité procédurale, tandis que la demanderesse supporte les dépens et ne reçoit aucune somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion de l’examen des demandes contractuelles.
• Annulation de l’assignation pour vice de signification.
• Irrecevabilité de l’action engagée.
• Condamnation de la demanderesse aux entiers dépens.
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700.

À faire

• Relater précisément les recherches d’adresse effectuées.
• Établir le procès-verbal prévu par l’article 659.
• Envoyer l’acte par lettre recommandée avec avis de réception.
• Conserver les récépissés et accusés de réception.
• Produire les justificatifs avant la clôture des débats.

À éviter

• Se limiter à une remise au dernier domicile connu.
• Omettre l’envoi recommandé du procès-verbal et de l’acte.
• Ne pas vérifier le retour des courriers recommandés.
• Attendre le délibéré pour rechercher les justificatifs.
• Supposer que la non-comparution rend l’action automatiquement recevable.

Les formalités de l’article 659 du Code de procédure civile

L’article 659 impose au commissaire de justice de relater précisément ses diligences, puis d’envoyer au destinataire, à la dernière adresse connue, une copie du procès-verbal et de l’acte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette formalité est prescrite à peine de nullité.

La vérification de la régularité d’une action non contradictoire

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n’empêche pas le jugement au fond, mais le juge ne peut accueillir la demande qu’après avoir vérifié sa régularité, sa recevabilité et son bien-fondé. L’article 474 permet de rendre un jugement réputé contradictoire sous certaines conditions.

La preuve de l’envoi recommandé de l’assignation

La seule signification au dernier domicile connu ne suffit pas. Faute pour la demanderesse de produire les accusés de réception ou tout justificatif établissant l’envoi recommandé exigé par l’article 659, l’assignation est annulée et l’action déclarée irrecevable.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 632-1 du code de la consommation, Article R. 312-35 du code de la consommation, Article L. 312-24 du code de la consommation, Articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la consommation, Articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation, Article L. 312-12 du code de la consommation, Article L. 312-48 du code de la consommation