Inexécution d’un ravalement de façades : achèvement forcé sous astreinte après mises en demeure restées vaines

Le jugement rappelle, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, que le contrat légalement formé s’impose aux parties et doit être exécuté de bonne foi. La signature du devis, son montant rectifié et le versement partiel établissent l’engagement contractuel relatif aux travaux de ravalement.

L’inexécution ressort des mises en demeure demeurées sans effet et des témoignages attestant le maintien de l’échafaudage plusieurs mois après l’intervention. En l’absence de comparution et d’élément contraire produit par l’entreprise, la juridiction ordonne l’achèvement des travaux sous astreinte provisoire de 150 euros par jour, après un délai d’un mois suivant la signification. L’astreinte court pendant trois mois au maximum, sa liquidation devant être sollicitée auprès du juge de l’exécution.

Le jugement réputé contradictoire est fondé sur l’article 473 du code de procédure civile. L’entreprise supporte les dépens conformément à l’article 696 et doit verser 1 000 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est rappelée sur le fondement de l’article 514 du même code.

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Un propriétaire avait confié à une entreprise le ravalement des façades de son immeuble pour 22 000 euros, après versement d’un acompte de 6 000 euros. Les travaux demeuraient inachevés malgré deux mises en demeure, l’échafaudage étant toujours installé plusieurs mois plus tard. L’entreprise, régulièrement assignée mais non comparante, a été condamnée à achever les travaux sous astreinte ainsi qu’au paiement des frais et dépens.

Un propriétaire a confié à la SAS ECO FACADE des travaux de ravalement des façades d’un immeuble suivant un devis accepté en mai 2023, pour un montant ramené à 22 000 euros TTC. Il a versé 6 000 euros en juillet 2024.

Constatant que les travaux n’étaient pas achevés, le propriétaire a adressé deux mises en demeure à l’entreprise, en mai et décembre 2025. Ces démarches sont restées sans effet, les habitants de l’immeuble ayant attesté en janvier 2026 que l’échafaudage était toujours installé.

L’entreprise, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le propriétaire a demandé l’achèvement des travaux sous astreinte, ainsi que le remboursement de ses frais de procédure et des dépens.

• Existence d’un devis accepté établissant l’engagement contractuel
• Fixation précise des travaux restant à exécuter
• Versement partiel confirmant l’exécution du contrat
• Mises en demeure adressées au prestataire
• Persistance de l’inachèvement malgré les mises en demeure
• Absence d’élément contraire produit par le défendeur défaillant

• Devis du 14 avril 2023 signé avec mention d’acceptation
• Mention dactylographiée ramenant le prix à 22 000 euros TTC
• Justificatif du virement de 6 000 euros
• Lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mai 2025
• Courrier recommandé du conseil du 1er décembre 2025
• Témoignages des habitants sur le maintien de l’échafaudage

Le demandeur obtient l’achèvement judiciaire des travaux, sous astreinte, ainsi qu’une indemnité procédurale et le remboursement des dépens. Le défendeur doit exécuter les travaux dans le délai fixé, sous peine d’une liquidation de l’astreinte par le juge de l’exécution.

• Signification de la décision au défendeur
• Achèvement des travaux dans le délai d’un mois
• Décompte de l’astreinte après expiration du délai
• Saisine du juge de l’exécution pour liquidation
• Paiement des dépens et de l’indemnité de 1 000 euros
• Prise en compte de l’exécution provisoire immédiate

À faire

• Signifier rapidement la décision au prestataire
• Conserver le devis accepté et les justificatifs de paiement
• Documenter l’état des travaux après signification
• Calculer les retards à partir du délai d’un mois
• Saisir le juge de l’exécution pour liquider l’astreinte

À éviter

• Laisser expirer le délai sans constater l’inachèvement
• Réclamer une astreinte avant son point de départ
• Négliger les preuves photographiques ou testimoniales
• Confondre liquidation de l’astreinte et astreinte définitive
• Omettre le paiement des dépens et frais accordés

L’office du juge face au défendeur défaillant

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer au fond malgré la non-comparution, mais seulement si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel, conformément à l’article 473. La défaillance de l’entreprise ne dispense donc pas le demandeur d’établir le contrat, l’obligation inexécutée et le bien-fondé de sa prétention.

Les articles 1103 et 1104 du Code civil

Les articles 1103 et 1104 du Code civil fondent l’obligation d’exécuter le contrat et de le faire de bonne foi. La signature du devis, la fixation du prix et le paiement partiel ont établi l’engagement contractuel. Les mises en demeure restées vaines et les témoignages relatifs au maintien de l’échafaudage ont caractérisé l’inachèvement des travaux. Aucun élément contraire n’ayant été produit, l’achèvement a été ordonné.

L’astreinte provisoire applicable à l’obligation d’achèvement

L’achèvement des travaux est assorti d’une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard, après un délai d’un mois suivant la signification. Elle court pendant trois mois au maximum. Le créancier doit saisir le juge de l’exécution pour en obtenir la liquidation et demander le prononcé d’une astreinte définitive. La décision bénéficie en outre de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile