Paiement provisionnel d’un accord de conciliation : engagement non sérieusement contestable après règlement partiel de travaux

Sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. Les articles 1103 et 1104 du Code civil consacrent la force obligatoire des contrats légalement formés et leur exécution de bonne foi. L’article 1217 du même code permet notamment de demander l’exécution forcée et la réparation des conséquences de l’inexécution.

La créance ne reposait pas directement sur les malfaçons alléguées, mais sur un procès-verbal de conciliation par lequel l’entrepreneur individuel avait reconnu devoir 2 800 euros, payables en six mensualités. Le versement ultérieur de 1 800 euros constituait un commencement d’exécution de cet accord. En l’absence de comparution et de production d’un élément contestant sa réalité ou sa portée, le solde de 1 000 euros apparaissait non sérieusement contestable. Une provision de ce montant a donc été accordée.

La partie succombante a été condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 728 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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À la suite de malfaçons et de l’abandon d’un chantier de plâtrerie, l’entrepreneur s’était engagé lors d’une conciliation à rembourser 2 800 euros. Après le versement de 1 800 euros, le demandeur a réclamé le solde de 1 000 euros. Le juge des référés a retenu le procès-verbal de conciliation et le règlement partiel pour constater une obligation non sérieusement contestable.

Des particuliers ont confié à un entrepreneur individuel des travaux de plâtrerie dans leur maison, comprenant notamment la pose d’un faux plafond, une isolation et une cloison, pour un prix total de 4 473,46 euros TTC. Estimant les travaux affectés de malfaçons et le chantier abandonné, ils ont fait intervenir une autre entreprise pour les achever.

Lors d’une conciliation extrajudiciaire, l’entrepreneur individuel s’est engagé à rembourser 2 800 euros, en six mensualités. Après le versement de 1 800 euros, le demandeur a réclamé le solde de 1 000 euros devant le juge des référés, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

L’entrepreneur individuel, assigné, n’a comparu ni constitué avocat. Le juge a retenu le procès-verbal de conciliation et le règlement partiel pour considérer l’obligation comme non sérieusement contestable.

• Existence d’un accord de conciliation régulièrement produit
• Engagement exprès de paiement d’une somme déterminée
• Constat d’un paiement partiel constitutif d’un commencement d’exécution
• Détermination d’un solde restant dû
• Absence d’élément remettant en cause la réalité ou la portée de l’engagement
• Obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 835

• Procès-verbal de conciliation du 6 mai 2025
• Engagement écrit de rembourser 2 800 euros en six mensualités
• Justification du paiement partiel de 1 800 euros
• Absence de production adverse contestant l’accord ou son exécution

Le demandeur obtient une provision correspondant au solde reconnu dans l’accord de conciliation, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles. L’entrepreneur individuel supporte le paiement du solde, les dépens et l’indemnité de procédure.

• Paiement provisionnel de 1 000 euros au demandeur
• Prise en compte du règlement partiel de 1 800 euros
• Condamnation aux dépens de l’instance
• Paiement de 1 728 euros au titre de l’article 700
• Utilisation du procès-verbal pour établir la créance

À faire

• Produire le procès-verbal de conciliation signé
• Documenter chaque paiement déjà effectué
• Calculer précisément le solde contractuel
• Établir l’absence de contestation sérieuse
• Demander les dépens et l’article 700

À éviter

• Fonder la demande uniquement sur les malfaçons initiales
• Omettre l’accord transactionnel ou conciliatoire
• Ignorer les règlements partiels intervenus
• Réclamer un montant supérieur au solde établi
• Négliger la preuve de l’engagement écrit

La force obligatoire des accords de conciliation

Le procès-verbal de conciliation établissait un engagement exprès de l’entrepreneur individuel à verser 2 800 euros. En application des articles 1103 et 1104 du Code civil, cet engagement devait être exécuté conformément à son contenu et de bonne foi. L’absence de contestation documentée par le défendeur n’a pas remis en cause sa réalité ni sa portée.

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

Selon les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le procès-verbal et le paiement partiel de 1 800 euros établissaient l’existence de l’engagement et la subsistance d’un solde de 1 000 euros.

Les conséquences de l’inexécution contractuelle

L’article 1217 du Code civil permet à la partie envers laquelle l’engagement n’est pas exécuté de solliciter notamment l’exécution et la réparation de ses conséquences. Le solde impayé a justifié la condamnation provisionnelle, complétée par les dépens et 1 728 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile