Homologation d’une transaction avec concessions réciproques et dessaisissement du tribunal judiciaire

L’article 2044 du Code civil définit la transaction comme un contrat écrit par lequel les parties, au moyen de concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. La juridiction relève que le protocole signé répond à ces conditions et met fin au litige.

En application des articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile, l’accord peut être soumis à l’homologation du juge compétent afin de devenir exécutoire. Le juge ne peut pas en modifier les termes. La juridiction homologue donc le protocole, le déclare exécutoire et constate son dessaisissement. Les dépens restent à la charge de la société conformément à l’accord transactionnel.

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Saisie d’une demande en paiement de 5 000 euros, la juridiction a examiné le protocole transactionnel signé par les parties. Constatant l’existence de concessions réciproques mettant fin au litige, elle l’a homologué, déclaré exécutoire et a constaté son dessaisissement. Les dépens ont été laissés à la charge de la société conformément aux stipulations de l’accord.

La Société PEF 2 a assigné un défendeur devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir le paiement de 5 000 euros, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

À l’audience, la société a soumis un protocole transactionnel signé par les parties. Le tribunal a examiné cet accord, qui comporte des concessions réciproques et met fin au litige. Il l’a homologué, l’a déclaré exécutoire et a constaté le dessaisissement de la juridiction. Les dépens ont été laissés à la charge de la société conformément au protocole.

• Accord écrit entre les parties
• Existence de concessions réciproques
• Objet consistant à mettre fin au litige
• Accord soumis au juge compétent
• Absence de modification judiciaire des stipulations

• Protocole transactionnel signé par les parties le 1er juin 2026
• Accord transactionnel soumis au tribunal à l’audience
• Stipulations constatant les concessions réciproques
• Disposition conventionnelle relative à la charge des dépens

La transaction homologuée met fin au litige et dessaisit le tribunal. Le protocole devient exécutoire sans pouvoir être modifié par le juge, tandis que la Société PEF 2 conserve la charge des dépens conformément à l’accord.

• Rendre l’accord transactionnel opposable et exécutoire
• Respecter strictement les termes du protocole homologué
• Éviter toute nouvelle demande sur le litige transigé
• Imputer les dépens à la Société PEF 2

À faire

• Formaliser l’accord par écrit
• Identifier les concessions réciproques
• Signer le protocole par toutes les parties
• Saisir le juge compétent pour homologation
• Vérifier la répartition contractuelle des dépens

À éviter

• Modifier les termes après homologation
• Omettre une concession réciproque
• Présenter un accord non signé
• Saisir une juridiction incompétente
• Réintroduire le litige transigé

Les conditions de la transaction selon l’article 2044 du Code civil

La transaction doit être écrite et comporter des concessions réciproques. Le tribunal constate que le protocole signé par les parties remplit ces conditions et permet de mettre fin au litige.

L’homologation et l’exécution d’un accord transactionnel

En application des articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile, l’accord peut être soumis à l’homologation du juge compétent pour le rendre exécutoire. Le juge ne peut pas en modifier les termes. L’homologation entraîne ici le dessaisissement de la juridiction.

Article 2044 du Code civil, Article 1565 du Code de procédure civile, Article 1567 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile