Garantie de paiement et provision en référé pour un marché privé de menuiseries dépassant 12 000 euros

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La validation du décompte général définitif par le maître d’œuvre, le certificat de paiement signé par le maître d’ouvrage et l’absence de preuve de paiement complet établissent suffisamment le solde réclamé. L’article 1353 du Code civil impose au créancier de prouver l’obligation et au débiteur qui se prétend libéré de justifier le paiement ou l’extinction de celle-ci.

L’article 1799-1 du Code civil impose au maître d’ouvrage d’un marché privé dépassant le seuil réglementaire de garantir le paiement de l’entrepreneur. Le marché litigieux dépassant le seuil de 12 000 euros, l’obligation de garantie était applicable. Faute de justification de cette garantie malgré une mise en demeure, le juge a ordonné d’en préciser la nature, l’étendue et les modalités d’activation, sous astreinte.

La partie perdante supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. Une indemnité de 1 500 euros a également été accordée au titre de l’article 700 du même code.

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Dans le cadre d’un marché forfaitaire de menuiseries extérieures conclu le 16 décembre 2021, les travaux ont été réalisés et réceptionnés. Le décompte général définitif faisait apparaître un solde, après paiement partiel et retenue de garantie, dont l’entrepreneur sollicitait le versement provisionnel à hauteur de 14 840,90 euros. Il demandait également la communication de la garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 du Code civil.

Dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier, le maître d’ouvrage a confié à l’entrepreneur le lot de menuiseries extérieures PVC par un marché forfaitaire conclu le 16 décembre 2021.

Les travaux ont été réalisés et réceptionnés. Un décompte général définitif, validé par le maître d’œuvre, faisait apparaître une somme de 23 032,78 euros. Après déduction d’un paiement partiel et prise en compte de la retenue de garantie, l’entrepreneur réclamait une provision de 14 840,90 euros. Une mise en demeure adressée au maître d’ouvrage est restée infructueuse.

L’entrepreneur demandait également la communication de la garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 du Code civil. Le maître d’ouvrage, régulièrement assigné, n’a pas comparu et n’a fourni aucun élément établissant le paiement du solde ou l’existence de cette garantie.

• Existence d’une obligation non sérieusement contestable
• Décompte général définitif validé par le maître d’œuvre
• Réalisation et réception des travaux
• Absence de preuve du paiement intégral par le débiteur
• Marché privé supérieur au seuil de 12 000 euros
• Absence de garantie de paiement malgré mise en demeure

• Contrat de travaux du 16 décembre 2021
• Certificat de paiement signé par le maître d’ouvrage
• Décompte général définitif validé par le maître d’œuvre
• Justificatif du paiement partiel de 9 032,77 euros
• Mise en demeure du 16 avril 2025 restée infructueuse
• Absence de justificatif de garantie ou de paiement complet

L’entrepreneur obtient une provision correspondant au solde établi et peut exiger la formalisation de la garantie légale. Le maître d’ouvrage doit communiquer cette garantie dans le délai imparti, sous peine d’astreinte, et supporter les frais de la procédure.

• Paiement provisionnel de 14 840,90 euros
• Communication de la garantie de paiement exigée
• Astreinte de 90 euros par jour de retard
• Prise en charge des entiers dépens
• Versement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le montant et le seuil du marché privé
• Conserver le contrat et les pièces de réception
• Faire valider le décompte général définitif
• Adresser une mise en demeure documentée
• Produire les justificatifs de garantie ou de paiement

À éviter

• Contester sans élément précis le solde réclamé
• Négliger la preuve du paiement effectué
• Omettre de formaliser la garantie légale
• Laisser une mise en demeure sans réponse
• Ignorer le délai fixé avant l’astreinte

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La validation du décompte général définitif, le certificat de paiement et l’absence de justification du paiement complet ont établi le solde dû. La provision de 14 840,90 euros a donc été accordée.

La charge de la preuve du paiement selon l’article 1353 du Code civil

Le créancier doit prouver l’obligation réclamée. Le débiteur qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. En l’absence de preuve produite par le maître d’ouvrage, aucune contestation sérieuse ne faisait obstacle à la provision.

La garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 du Code civil

Le marché privé dépassant le seuil de 12 000 euros était soumis à la garantie légale. Le maître d’ouvrage n’ayant pas justifié cette garantie malgré une mise en demeure, il devait en préciser la nature, l’étendue et les modalités d’activation sous astreinte.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1799-1 du Code civil, Article 1779 du Code civil, Article L. 411-2 du Code de la construction et de l’habitation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile