Les effets du rétablissement personnel sans liquidation – Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 25/00174 : La mesure prononcée entraîne l’effacement des dettes arrêtées au jour du jugement, sous les exceptions prévues aux articles
L.711-4,
L.711-5 et
L.742-22 du code de la consommation. Les créanciers non avisés peuvent former tierce opposition dans les conditions de l’article R.742-54.