Force majeure procédurale : l’indisponibilité de l’avocat le dernier jour du délai de l’article 910-3

L’article 910-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, définit la force majeure comme une circonstance non imputable à la partie qui l’invoque et présentant pour elle un caractère insurmontable.

La Cour de cassation censure l’arrêt ayant retenu que l’avocat disposait d’un temps suffisant pour conclure avant le dernier jour du délai. Cette possibilité antérieure constitue un motif inopérant dès lors que l’avocat pouvait légalement conclure jusqu’à l’expiration du délai et qu’un certificat médical établissait son incapacité professionnelle ce jour-là. La cour d’appel a ainsi privé l’appelant de son droit de conclure le dernier jour utile.

L’arrêt est cassé en toutes ses dispositions et l’affaire renvoyée devant une cour d’appel autrement composée. Les dépens sont mis à la charge du défendeur à la cassation. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

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La Cour de cassation casse la décision ayant confirmé la caducité d’une déclaration d’appel. L’avocat, qui devait conclure au plus tard le 16 janvier 2023, était empêché ce jour-là par l’état de santé de son enfant, comme l’attestait un certificat médical. La cour d’appel ne pouvait retenir qu’il aurait pu conclure avant le dernier jour, dès lors que le délai expirait à cette date.

À la suite de leur divorce, un appelant a contesté une décision dans un litige l’opposant à un défendeur. Le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, faute de conclusions déposées dans le délai, puis l’appelant a déféré cette ordonnance à la cour d’appel.

L’avocat de l’appelant devait conclure au plus tard le 16 janvier 2023. Un certificat médical attestait que l’état de santé de son enfant nécessitait sa présence auprès de lui ce jour-là et qu’il était alors incapable d’exercer sa profession. Les conclusions ont finalement été transmises le lendemain.

La cour d’appel a néanmoins retenu que l’avocat aurait pu conclure avant le dernier jour. La Cour de cassation casse cette décision, jugeant ce motif inopérant au regard du droit de conclure jusqu’à l’expiration du délai.

• Circonstance étrangère au fait de la partie qui l’invoque
• Caractère insurmontable de l’empêchement pour l’avocat
• Indisponibilité correspondant au dernier jour du délai procédural
• Certificat médical établissant l’incapacité d’exercer la profession
• Respect du droit de conclure jusqu’à l’expiration du délai

• Certificat médical daté du 16 janvier 2023
• Constat médical de l’état de santé de l’enfant
• Établissement de la présence indispensable de l’avocat auprès de son enfant
• Constat de l’incapacité de l’avocat à exercer sa profession ce jour-là
• Transmission des conclusions par voie électronique le 17 janvier 2023

L’appelant obtient la cassation de la décision ayant constaté la caducité de sa déclaration d’appel et le renvoi de l’affaire devant une cour d’appel autrement composée. Le défendeur supporte les dépens, tandis que la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

• Réouverture de l’examen de la caducité de la déclaration d’appel
• Prise en compte de l’empêchement médical du dernier jour
• Reconnaissance du droit d’utiliser l’intégralité du délai procédural
• Condamnation du défendeur aux dépens de cassation
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément le dernier jour du délai
• Obtenir un certificat médical circonstancié
• Établir l’incapacité professionnelle de l’avocat
• Conserver les justificatifs de transmission électronique
• Invoquer l’article 910-3 du code de procédure civile

À éviter

• Se limiter à invoquer une indisponibilité générale
• Confondre possibilité antérieure et expiration du délai
• Négliger la preuve de l’empêchement insurmontable
• Déposer les conclusions sans justificer le retard
• Omettre les conséquences procédurales de la caducité

La force majeure au sens de l’article 910-3 du Code de procédure civile

La force majeure suppose une circonstance non imputable à la partie qui l’invoque et présentant pour elle un caractère insurmontable. La Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir écarté ce régime en se fondant uniquement sur la durée limitée de l’indisponibilité de l’avocat.

Le droit de conclure le dernier jour du délai

La possibilité de rédiger et transmettre les conclusions avant le dernier jour ne permet pas d’écarter la force majeure. L’appelant pouvait utiliser l’intégralité du délai prévu ; l’indisponibilité de l’avocat le jour de son expiration ne pouvait donc être neutralisée par cette considération.

La sanction d’un motif inopérant sur la caducité

En retenant que l’avocat aurait pu conclure antérieurement, la cour d’appel a privé l’appelant de son droit de conclure le dernier jour du délai et violé l’article 910-3 du code de procédure civile. Son arrêt est cassé en toutes ses dispositions.

Article 910-3 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile